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Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 par la commune de Gap.
Lien du pdf (unknown - 2023.04.07.18 pj Projet de Contrat)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET
L'EXPLOITATION DU NOUVEL ABATTOIR DE LA COMMUNE
DE GAP
(ARTICLE L. 1121-3 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
TR QE Se
Services Municipaux
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
PORTANT PROJET DE CONTRAT
Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l’exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges -
Version du 20.03.2023
Page 1 sur 46 SOMMAIRE
Préambule 5
Chapitre 1. les DISPOSITIONS GENERALES 6
Article 1. Formation du contrat : désignation et domiciliation du délégataire 6
1.14 Désignation et domiciliation du Délégataire 6
1.2. Société dédiée 6
Article 2. Objet et périmètre de la concession 8
2.1. Périmètre de la concession 8
2.2. Objet de la concession 8
Article 3. Durée 9
Article 4. Principaux droits et obligations du délégataire 9
4.1. Respect des réglementations en vigueur 9
4.2. Classement de l’équipement au titre de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement 10
4.3. Continuité du service public 10
4.4. Sous-traitance it
4.5. Exclusivité 11
4.6. Cession du contrat 11
Article 5. Responsabilités et assurances du Délégataire 11
5.1. Étendue de la responsabilité 11
5.2. Obligation d'assurance 12
5.3. Obligation du Délégataire en cas de sinistre - Recours du Délégataire 12
5.4. Imprévision - Force majeure 13
5.5. Clause liée à la présence de panneaux photovoltaïques sur la toiture 13
Article 6. Forme des mises en demeure 14
Article 7. Election de domicile 14
Article 8 Dispositif contractuel - mise à jour 14
Chapitre 2. LES MOYENS D'EXPLOITATION DE LA CONCESSION 14
Article 9. Phase préparatoire à l'exploitation de l'équipement 14
Article 10. Moyens immobiliers et mobiliers 16
10.1 Inventaire initial des biens de la concession 16
10.2 Classification des biens de la concession 17
10.3 Mise à jour de l'inventaire des biens de la concession 19
10.4 Retrait de l'inventaire de biens de la concession 20
10.5 Modifications des installations à l'initiative du Délégataire et utilisation des biens mis à
disposition 20
Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l'exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges -
Version du 20.03.2023
Page 2 sur 46
Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l’exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges -
Version du 20.03.2023
Page 3 sur 46 Article 11.
11.1.
11.2.
11.3.
11.4.
11.5.
Chapitre 3.
Article 12.
Article 13.
Article 14.
14.1.
142.
14.3.
14.4.
Article 15.
15:45
15,2:
Article 16.
Article 17.
Chapitre 4.
Article 18.
Article 19.
Article 20.
Article 21.
Chapitre 5.
Article 22.
22.1.
22.2.
223.
22.4.
22:55.
Article 23.
Article 24.
Article 25.
Chapitre 6.
Article 26.
Moyens humains
Moyens humains affectés à la délégation et transfert du personnel
Conditions de travail
Statut du personnel
Travail dissimulé
Cas de grève
LA MAINTENANCE ET LA GESTION DES INVESTISSEMENTS
Principes généraux
Travaux d'investissement
Travaux d'entretien et de maintenance
Définition
Conditions d'exécution
Exécution d'office des travaux d'entretien et de maintenance
Continuité du service pendant les travaux d’entretien et de maintenance
Contrôle des travaux
Contrôle des travaux confiés au Délégataire
Obligation de suivi des travaux par le Délégataire
Modalités techniques de réalisation des travaux
Autorisations administratives et foncières
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'EXPLOITATION DE LA CONCESSION
Principes généraux de l'exploitation
Jours et horaires de service / règlement de service
Autorisations d'occupation - convention
Relations avec le Délégant
LES MODALITES FINANCIERES ET FISCALES D'EXECUTION DE LA CONCESSION
Rémunération du Délégataire
Principes généraux
Droit d'entrée
Perception de la redevance d'usage des abattoirs
Fixation de la redevance d'usage des abattoirs
Compte d'exploitation prévisionnel
Organisation comptable du service
redevance d'occupation versées par le Délégataire
Régime fiscal
LES RAPPORTS ANNUELS ET LE CONTRÔLE DU DÉLÉGANT
Rapport annuel du Délégataire
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Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l'exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges -
Version du 20.03.2023
Page 4 sur 46
Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l'exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges -
Version du 20.03.2023
Page 5 sur 46 Article 27. Contrôle exercé par le Délégant 32
27.1. Objet du contrôle 32
27.2. Exercice du contrôle 33
23.3, Droit de visite 33
27.4. Accès aux données 34
Chapitre 7. LES MODIFICATIONS DE LA CONCESSION 34
Article 28. Hypothèses de modification 34
Article 29. Clauses de réexamen 34
Chapitre 8. LES SANCTIONS ET CONTESTATIONS 35
Article 30. Sanctions 35
30.1 Cas d'application et modalités de calcul des pénalités 35
30.2 Paiement des pénalités 37
30.3 Sanction coercitive : la mise en régie provisoire 37
30.4 Sanction résolutoire : la déchéance 37
Article 31. Contestations - règlement amiable 38
Chapitre 9. LES MODALITES DE FIN DE CONCESSION 38
Article 32. Faits générateurs 38
Article 33. Modalités d'indemnisation du Délégataire en cas de résiliation du contrat avant son
terme 39
Article 34. Sort des biens 40
34.1. Remise des biens de retour inscrits à l'inventaire « Biens de retour » 40
34.2. Rachat facultatif des biens de reprise inscrits à l’inventaire « Biens de reprise » 40
34.3. Stock de petits matériels et consommables al
34.4. Biens en location longue durée 41
Article 35. Remise des documents 41
Article 36. Régularisation de la TVA 42
Article 37. Continuité des services en fin de contrat 42
Article 38. Personnel du Délégataire 43
liste des annexes du projet de cahier des charges 44
Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l’exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges -
Version du 20.03.2023
Page 6 sur 46 PREAMBULE
1. La Commune de Gap a assuré en 1985 - 1986 la maîtrise d'ouvrage de la construction de l'abattoir, à la demande
unanime des organisations professionnelles du Département des Hautes-Alpes et sur la suggestion des services de
l'état, afin de remplacer un équipement obsolète inséré dans le tissu urbain et datant de 1935.
Cet abattoir communal a permis de favoriser le développement de l'élevage et des activités de découpe et de
transformation de la viande à Gap, alors que la production du bétail des Hautes-Alpes était autrefois pour une part
notable abattue et transformée dans les Bouches du Rhône. L'abattoir multi- espèces est inscrit au plan national des abattoirs publics pour une capacité nominale de 2 750 tonnes/an, il assure 90 % des abattages réalisés dans le Département.
La production de l'abattoir de Gap est en croissance, toutefois l'installation construite en 1986 est vieillissante. De
nombreux équipements nécessitent des mises en conformité et ne répondent plus aux besoins d'exploitation.
2. La Commune de Gap a pris la décision de construire un abattoir neuf pour assurer le maintien et le
développement des activités d'abattage et des filières de production. Le site choisi à proximité du site d'abattage actuel est idéalement implanté dans la même zone du Moulin du Pré.
3. Par délibération du 31 janvier 2020, le Conseil Municipal de la Commune de Gap a approuvé le programme de
construction d'un nouvel abattoir municipal. Un marché de conception-réalisation a été attribué le 12 avril dernier.
C'est dans ce contexte que la question de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de type délégation de
service public se pose.
L'exploitation de l'abattoir communal actuel a été confiée, jusqu’à la date du 30 septembre 2025, par affermage à
la Société d'Intérêts Collectifs Agricoles du Bétail Alpin (SICABA) qui regroupe les principaux usagers. Le contrat de délégation de service public est entré en vigueur le 1*' avril 2016.
4. Dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L. 1411-1 et suivants) et
du Code de la commande publique, la Commune de Gap a, par délibération n° 2021-06-25-28 du conseil municipal en date du 25 juin 2021, décidé d'engager la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la concession pour la gestion et l'exploitation de l’abattoir de Gap.
Le présent projet de cahier des charges est à compléter par les candidats dans la perspective de la remise des offres initiales fixée à la date du 15 septembre 2022.
Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l'exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges - Version du 20.03.2023
Page 7 sur 46 Chapitre 1. LES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. FORMATION DU CONTRAT : DESIGNATION ET DOMICILIATION DU DELEGATAIRE
Li: Désignation et domiciliation du Délégataire
SICABA - Siège social Route de la Luye
05000 GAP
Téléphone : 04 92 53 61 51
Mail : sicaba2@orange.fr
Président du Conseil d'Administration : Bruno ANDRE
Directeur : Olivier LHERMIE
SIRET : 38695031500021
12. Société dédiée
Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre au Délégant d’avoir comme interlocuteur unique
une seule entité juridique, le Délégataire s'engage à créer, dans les trois (3) mois à compter de l'entrée en vigueur
du présent contrat, une société ad hoc dont l’objet social sera exclusivement réservé à l'exécution de la délégation
de service public.
Si une société dédiée est déjà créée, le Délégataire n'aura pas à créer une société ad hoc.
Le Délégataire s'engage à demeurer, pendant toute la durée des présentes, l'actionnaire majoritaire, en actions et
en droit de vote de cette société ad hoc et ne pourra céder sa participation qu'avec l'agrément exprès et préalable
du Délégant.
- Forme sociale retenue : SICABA
- Dénomination proposée : SICABA, SICA d'abattage du bétail alpin
- Garanties de stabilité de l’actionnariat : La SICABA a été créée en 1969. Elle était gestionnaire de l'abattoir de GAP
quand il était situé "Rue des silos" et elle a participé au transfert de l'abattoir sur la zone du "Moulin du Pré" en
1986. La SICABA est déjà titulaire d'une DSP qui la lie à la Mairie.
Forte de son expérience cinquantenaire, la SICABA présente toutes les garanties et l'expérience nécessaire pour
poursuivre la gestion de l'abattoir. La SICABA a toujours su contribuer au développement économique de l'élevage
du département, allant bien au-delà de son simple rôle de gestionnaire.
En témoigne l'activité croissante de la SICABA depuis plus de 10 ans :
Tonnage SICABA 2009-
4200 2021
4000
3800
3600
3692 3696 3741 3759
3401
3400
3150 3103 s212
3200
3000
2800
2600
2400
2739 2753
2545 2514
Commune de GRBMConcession portant sur la gestion et l'exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges - Version du 20.93.2023 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Page 8 sur 46 La SICABA a su mettre en place et développer des techniques lui permettant d'exploiter dans les meilleures
conditions cet outil de production, avec un souci constant d'innovation et d'amélioration. Le personnel de l’abattoir
bénéficie d’une excellente connaissance des procédés. Sa qualification et son expérience ont permis de développer sur le site un savoir-faire reconnu. Cette contribution doit être pérennisée et maintenue dans un esprit de
développement des filières ce qui permettra à notre agriculture, un nouvel essor.
- Statuts (ANNEXE n° 0),
- Composition de la gouvernance :
La SICABA est une coopérative agricole de type SICA SA au capital social de 48 000 Euros.
La SICABA est administrée par un Conseil d'Administration dans lequel sont représenté toutes les filières animales
du département des Hautes-Alpes autant privé (négoce) que collectif (coopératives d'éleveurs) ainsi que les
bouchers abatteurs et un administrateur réalisant la vente directe :
| Président SICABA Sie PORC
ET . Eleveurs oo L PORC h
L Montagnard des Alpes * lens SPORE
| Vente directe | BOVINS
| BOVINS Coop bovine __ Agneaux soleil __ Alpes Provence Agneaux
Bouchers
|
|
D'hihihibinlpir
Les porteurs de parts sont d'origine diverses avec notamment des grossistes, des représentants des différentes
filières animales, bouchers abatteurs et éleveurs. Cette organisation permet une représentation de l'ensemble de
nos clients :
- les grossistes (environ 80% du volume)
- la vente directe par les éleveurs
- la boucherie traditionnelle
- les particuliers
Le conseil d'administration composé de 10 membres, se réunit au moins 4 fois par an. Il donne l'orientation
économique de la SICABA, la gestion du personnel, les relations avec l'administration de contrôle, la mairie et les
financeurs éventuels.
La direction de la SICABA est assurée par Olivier LHERMIE présent dans la structure depuis plus de 18 ans et
titulaire d'un diplôme de Maitrise Technique. Le directeur n'a aucun lien juridique ou commercial avec une filière
d'élevage ou une famille professionnelle d'usager ce qui garantit une parfaite indépendance et une impartialité.
- les garanties apportées à la société dédiée par la société mère ou autres garanties pour assurer la continuité du
service public : une expérience acquise depuis de nombreuses années.
- La date de clôture des comptes : 30 septembre
Si la société ad hoc est existante, il transmettra également les éléments demandés ci-dessus.
Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l'exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges -
Version du 20.03.2023
Page 9 sur 46 Article 2. OBJET ET PERIMETRE DE LA CONCESSION
2.1. Périmètre de la concession
Le présent contrat a pour objet de confier, par voie de concession de type délégation de service public,
l'exploitation et la gestion de l’abattoir municipal de la Commune de Gap.
Le périmètre de la délégation de service public est précisé en ANNEXE n° 1.
2.2. Objet de la concession
Dans le cadre du présent contrat, le Délégant confie au Délégataire la réalisation de prestations des services
nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable (articles 654-4 et suivant du Code
rural et de la pêche maritime), et précisément :
L'accueil des différentes catégories d'usagers (les grossistes, les artisans bouchers charcutiers, les
agriculteurs positionnés en vente directe ou en abattage occasionnel, ...) selon les conditions définies
d'accès au service public ;
Le maintien de l’activité pluri-espèces ;
L'organisation du fonctionnement de l’abattoir en interne et en relation avec les usagers, les fournisseurs
et les services de l’état, dans l'objectif de développer et sécuriser le tonnage traité (objectif > 4 000 tonnes
équivalentes de carcasse (TEC) /an) ;
Réception et abattage des animaux dans le respect des réglementations en vigueur, en particulier en
matière d'hygiène, de protection animale, d'impact environnemental et de sécurité du personnel ;
Pesée, étiquetage, refroidissement et stockage des carcasses jusqu’à expédition ;
Valorisation du cinquième quartiers (sang, abats rouges, abats blancs, cuirs et peaux, suifs..),
refroidissement et stockage de l’ensemble des produits valorisés jusqu'à expédition ;
Collecte et traitement des sous-produits et des effluents, avec la responsabilité jusqu’à leur destination
finale ;
L'accueil des abattages d'urgence et des animaux abattus à la ferme, dans le cadre des expérimentations
en cours ;
La réalisation des abattages religieux ;
Et plus généralement toutes prestations de nature à favoriser directement ou indirectement le
développement de l’abattoir incluant également la participation au développement des services et des
activités annexes potentielles (atelier de découpe, transport carcasses, etc.), de nature à favoriser la mise
en marché des produits des filières courtes au niveau du territoire ;
Au titre des obligations réglementaires, le Délégataire est chargé de :
Mettre en œuvre les obligations réglementaires en vigueur relatives à l’agrément sanitaire CE, la
protection animale et l’environnement (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement), ainsi
que des prescriptions de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) ;
Mettre en place et suivre un plan de maîtrise sanitaire, en lien avec les obligations réglementaires relatives à l'agrément CE et aux prescriptions de l'arrêté du 8 juin 2006 (conditions de l'agrément sanitaire des
établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des
produits d'origine animale) ;
Mettre en place et suivre les MON (Modes Opératoires Normalisés) dans le cadre de l’application du
règlement CE 1099/2009 du 24 septembre 2009 (protection des animaux au moment de leur mise à mort)
,
Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l'exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges -
Version du 20.03.2023
Page 10 sur 46 - Réaliser les contrôles de l’hygiène des produits, des locaux et réalisation des analyses et vérifications
nécessaires ;
- Mettre en place et respecter l’accord-cadre conclu avec les services de l’état, en charge de l'inspection
permanente.
Article 3. DUREE
3.1. Dans le respect de l’article L. 3114-7 du Code de la commande publique et de l’article R. 3114-2 du code de la
commande publique, la durée du contrat est limitée à la durée d'amortissement des investissements demandés au Délégataire. Compte tenu de la durée d'amortissement des investissements à réaliser, le présent contrat est conclu
pour une durée de 11 ans
3.2. Le contrat prend effet sous réserve de sa signature, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
Département conformément à l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales et de sa notification
par le Délégant au Délégataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conclu pour une durée de 11 années et prendra fin au plus tard le 31 janvier 2034.
A compter de la notification du contrat, débutera une phase dite préparatoire, couvrant les opérations préalables à
la réception des travaux de construction de l’abattoir, ladite réception et la mise en service de l’équipement.
La phase d'exploitation commencera à l'issue de cette phase préparatoire, dans les conditions prévues à l’article 9
du présent contrat, concomitamment avec la mise à l’arrêt de l’abattoir de Gap préexistant.
En application de l’article L. 3114-7 du Code de la commande publique, le contrat ne pourra pas être renouvelé par
tacite reconduction.
Article 4. PRINCIPAUX DROITS ET OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
4.1. Respect des réglementations en vigueur
Le Délégataire s’engage à respecter la législation et la réglementation spécifiques relatives à la gestion et à
l'exploitation d’un abattoir municipal.
En dehors des législations et réglementations précitées, le Délégataire respectera toutes les autres législations et réglementations applicables. C’est ainsi que le Délégataire appliquera notamment le droit du travail, le droit des
assurances et le droit fiscal, le Délégataire s’acquittant des éventuels impôts et taxes liés à la mission qui lui est
déléguée. || appliquera les règles et principes comptables nécessaires à la production du rapport annuel du
Délégataire, soit une comptabilité analytique dédiée à cette concession permettant la production d’un compte de
résultat dédié et du bilan actif-passif spécifique au périmètre délégué, ainsi que ceux du Code civil notamment en ce qui concerne les relations entre les propriétaires et les locataires.
D'une manière générale, le Délégataire se conformera à toute la législation et toute la réglementation en vigueur et
à celles à venir. || adaptera sa gestion aux nouveaux textes juridiques et jurisprudences qui remplaceraient et/ou
compléteraient les textes et jurisprudences existants au jour de la signature du présent contrat.
Plus spécifiquement, le Délégataire se conformera à tous les règlements (intérieur, de service, des parties
communes, etc.) susceptibles d’être appliqués aux utilisateurs et usagers des équipements qui lui sont confiés.
Eu égard à la présence sur la même unité foncière de trois équipements, exploités par trois personnes juridiques
différentes, soit l’abattoir et deux ateliers de découpe, des parties communes aux trois équipements donnent lieu à
la conclusion de conventions entre le Délégataire et les autres utilisateurs de ces parties communes (notamment le
portail, les voies d'accès intérieures, le transformateur, les passages canadiens, etc.).
Les parties communes sont identifiées en ANNEXE n° 9.
Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l'exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges -
Version du 20.03.2023
Page 11 sur 46 Chaque équipement sera doté de son propre groupe froid. Les groupes froids ne sont donc pas des parties
communes.
4.2. Classement de l'équipement au titre de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement
Le Délégant fait son affaire de la constitution du dossier de demande de titre en application de la réglementation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, de l'instruction de cette demande auprès
des services compétents, et de l'obtention dudit titre.
En outre, le Délégant s'engage, dès lors que le titre ICPE aura été obtenu et le présent contrat notifié, à mettre en
œuvre la procédure de changement d’exploitant, ce que le Délégataire accepte.
Dès lors que la procédure de changement d’exploitant aura été mise en œuvre et que les services de l'Etat
compétents en matière d'environnement en auront accusé réception, le Délégataire exploitera l'équipement sous
sa responsabilité administrative.
Le Délégant s'engage à mettre à disposition du Délégataire :
- Le dossier de demande de titre;
- Les échanges intervenus avec les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ;
- Le ou les arrêtés préfectoraux pris au terme de l'instruction du dossier, outre tous les arrêtés subséquents.
Le Délégataire se conforme en tous points à la réglementation qui lui est applicable en la matière, en ce compris les
prescriptions générales et spéciales issues des arrêtés préfectoraux précités.
Tout manquement du Délégataire à la réglementation précitée, constatée par le Délégant ou par les services de
l'Etat compétents, peuvent donner lieu, de la part du Délégataire :
- Aune mise en demeure de remédier à l’irrégularité constatée, sous un délai donné, lequel peut être réduit
à 24 heures en cas d'urgence ;
- Aune pénalité de 1 000 euros par jour calendaire de retard en cas de non-respect de la mise en demeure,
dans les conditions de l’article 30 de la présente convention.
- A la reprise en régie provisoire ou à la résiliation de la présente convention dans les conditions de l’article
30 de la présente convention.
Le Délégataire se conforme sans réserve à toutes les visites, observations, demandes, injonctions, des services de
l'Etat compétents en matière d'environnement.
4.3. Continuité du service public
Le Délégataire s'engage à assurer le bon fonctionnement, la continuité ainsi que la qualité du service délégué dont
la gestion lui est confiée.
La continuité du service public doit être assurée sous réserve :
- des arrêts spéciaux, qui correspondent à des nécessités techniques pouvant être prévues et préparées à l'avance ; le Délégataire devra préalablement informer par écrit le Délégant et, le cas échéant, toutes
autres autorités compétentes des conditions (dates, durées, ..), des modalités techniques et de l'impact
de ces arrêts.
- des arrêts d'urgence, qui ne sont pas prévisibles et qui exigent une intervention immédiate. Le Délégataire est tenu dans ce cas de prendre les mesures nécessaires et d'informer immédiatement par écrit le
Délégant et, le cas échéant, toutes autres autorités compétentes des conditions (dates, durées...), des
modalités techniques et de l'impact de ces arrêts.
En cas d'arrêt, total ou partiel du service, le Délégataire peut voir sa responsabilité recherchée.
Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l'exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges -
Version du 20.03.2023
Page 12 sur 46 La gestion du service public doit en tous points et en permanence être conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux exigences à la charge du Délégataire relatives à l’exploitation stipulées au présent
contrat, y compris l’ensemble de ses annexes. A cet égard, le Délégataire est tenu d'assurer l'égalité des usagers
devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
En outre, le Délégataire s'engage à respecter scrupuleusement les règles et bonnes pratiques relatives au bien-être
animal.
4.4. Sous-traitance
Le Délégataire peut sous-traiter à des tiers une partie des missions qui lui sont confiées (à l'exception des
opérations effectuées sur des animaux ou des carcasses dans les locaux de stabulation, d'abattage et de ressuage
frigorifique), à la condition expresse qu’il conserve l'entière responsabilité du service. || ne peut sous-traiter tout ou
partie des missions qui lui incombent en vertu du contrat, sans accord préalable et exprès du Délégant.
Le Délégataire informe le Délégant du ou des service(s) qu'il envisage de sous-traiter et notamment leur
communique le projet de contrat avec le sous-traitant et les motifs qui justifient la sélection du sous-traitant. Le
Délégant dispose d’un délai de (vingt et un) 21 jours courant à compter de la réception de la demande pour faire
connaitre sa réponse au Délégataire.
Une fois l’accord du Délégant obtenu, les contrats de sous-traitance lui sont transmis dans un délai d’un (1) mois à
compter de leur signature. Le non-respect de cette transmission est sanctionné par l'application d'une pénalité
forfaitaire fixée à l’article 30 du présent contrat.
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter sans l’accord exprès et écrit du Délégant quelles que soient les
tâches qu’il désire sous-traiter. En tout état de cause, le Délégataire demeure personnellement responsable de la
bonne exécution du contrat de concession.
45. Exclusivité
Le présent contrat confère au Délégataire le droit exclusif d'assurer, au profit des usagers, le service d’abattage des
espèces porcine, bovine, ovine à l’intérieur du périmètre d’action de l’abattoir. Le Délégant se réserve la possibilité
d'ouvrir un abattoir avicole ou un service d’abattage de toute autre espèce que celles mentionnées ci-dessus et
d’en confier la gestion à un autre Délégataire sans remettre en cause ni gêner l'exploitation du site multi espèces.
4.6. Cession du contrat
Toute cession totale ou partielle du présent contrat, tout changement de Délégataire ne peuvent avoir lieu que
dans les conditions définies à l’article R. 3135-6 du Code de la commande publique.
Article 5. RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU DELEGATAIRE
5.1. Étendue de la responsabilité
Le Délégataire, responsable des services objets délégués, les gère conformément au présent contrat. Il est seul responsable du bon fonctionnement de l’abattoir de la Commune de Gap et l’exploite à ses risques et périls. Le
Délégant conserve le contrôle de l’exécution du service et pourra exiger à cette fin la communication de tous les
renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Ainsi, à compter de la prise d’effet du contrat, le Délégataire est responsable, tant vis-à-vis du Délégant que vis-à- vis des tiers, des dommages occasionnés par le fonctionnement du service qui lui est confié dans le cadre des
stipulations du présent contrat.
La responsabilité du Délégataire couvre notamment vis-à-vis du Délégant et des tiers :
- L'indemnisation des dommages corporels, matériels, immatériels, financiers et environnementaux qu'il est
susceptible de causer lors de l’exercice des activités déléguées ;
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Page 13 sur 46 - L'indemnisation des dommages qui résulteraient d’une interruption de la continuité des services ou du
non-respect des missions qui sont confiées par le présent contrat et qui lui serait imputable. En cas d'interruption dans la continuité du service public, le Délégataire doit mettre en œuvre tout moyen pour
intervenir rapidement, procéder aux éventuelles réparations et rétablir les services. Il doit même en cas
d'interruption des services assurer la sécurité du public, des usagers, du personnel et des ouvrages.
La responsabilité du Délégataire sera systématiquement engagée sauf en cas de force majeure.
5.2. Obligation d'assurance
5.2.1. Le Délégataire a l'obligation, pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus, de souscrire des polices
d'assurance présentant notamment les caractéristiques suivantes :
- Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le Délégataire des
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu'il est
susceptible d’encourir vis à vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs ou non qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations. Au titre de la
responsabilité civile, le Délégataire doit veiller à obtenir des montants de garantie en adéquation avec son
activité, notamment pour la pollution accidentelle et non accidentelle, les intoxications alimentaires et les
biens confiés. Les risques liés aux installations frigorifiques devront être pris en considération.
- Assurance de dommages aux biens : le Délégataire est tenu de souscrire une police de dommages aux
biens garantissant le patrimoine qui lui est remis par le Délégant contre tout risque d'atteinte ou de destruction par incendie, foudre, explosion, dégât des eaux, tempête, grêle, bris de machine, autres
évènements, catastrophes naturelles, le recours de voisins et des tiers, et ce pour le compte du Délégant
qui seront des assurés additionnels au titre de cette police. Le Délégataire est seul responsable vis à vis des tiers. Cette garantie devra couvrir la valeur de remplacement des ouvrages en tenant compte de leur âge
et de leurs capacités de fonctionnement respectives dans la limite de la durée de la présente délégation. Cette assurance de dommages aux biens ne couvrira pas les panneaux photovoltaïques lorsqu'ils seront
installés, le cas échéant, à l'immeuble. Les panneaux photovoltaïques feront l’objet d'une assurance
souscrite par le Délégant lui-même.
L'assurance de dommages aux biens devra garantir le Délégataire pour un montant minimum nécessaire à
la reconstruction à l'identique et les pertes de redevance devant être versées au Délégant dans le cadre de
l'exploitation.
Chaque année, avant la date d'échéance du contrat d'assurances, le Délégataire doit procéder à une réactualisation
des garanties.
5.2.2. Le Délégataire doit communiquer au Délégant les attestations d'assurance ainsi que tous les avenants y
afférents dans un délai d’un mois à compter de leur signature.
Le Délégataire transmet annuellement, lors de la remise du rapport annuel (cf. article 26 du présent contrat) au
Délégant les attestations d'assurance détaillées ci-dessus.
Le Délégant pourra en outre, et à toute époque, exiger du Délégataire la justification du paiement régulier des
primes d'assurances, étant précisé que cette communication n'engage en rien la responsabilité du Délégant pour le
cas où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant des assurances s’avéreraient insuffisants.
5.3. Obligation du Délégataire en cas de sinistre - Recours du Délégataire
5.3.1. En cas de sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite d’un sinistre, le Délégataire sera
tenu de prendre toutes dispositions pour qu'il y ait le moins d'interruption possible dans l’exécution du service.
En cas de sinistre affectant l’abattoir, l'indemnité versée par les compagnies d'assurances sera intégralement
affectée à la remise en état, sans n'affecter en rien l’estimation de la valeur des biens avant sinistre. Les travaux de
remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure où d’impossibilité
liée aux conditions d'exécution des expertises.
5.3.2. À compter de la prise d’effet du contrat, le Délégataire s’interdit d'élever contre le Délégant quelque
réclamation ou recours que ce soit au titre des ouvrages, installations et équipements du service.
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Page 14 sur 46 Le Délégataire dispose également de toutes possibilités de recours contre les usagers et/ou les tiers pour autant
que ces recours soient justifiés et se rapportent à l'exécution de la concession.
5.4. Imprévision - Force majeure
5.4.1. La situation d'imprévision se caractérise par la survenance d’un évènement extérieur aux Parties,
imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat
Lorsque survient un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du
contrat, le Délégataire, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité, et ce, conformément à l’article L. 6 3°
du Code de la commande publique. L’indemnité d’imprévision à laquelle peut prétendre le Délégataire est égale au
déficit d'exploitation qui est la conséquence directe de l'événement imprévisible, indépendant de l’action du Délégataire et ayant entrainé un bouleversement de l’économie du contrat.
5.4.2. Les Parties n’encourent aucune responsabilité pour ne pas avoir exécuté ou pour avoir exécuté avec retard
une de leurs obligations, lorsque ledit manquement ou retard résulte directement d'événements présentant les caractéristiques de la force majeure.
La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et constitue
une cause exonératoire de responsabilité.
La grève du personnel du Délégataire ne peut constituer un cas de force majeure que si le Délégataire n’a pas été,
par sa faute grave, à l’origine de la grève et n’a pas été en mesure de l’éviter ou de l'arrêter.
Lorsque le Délégataire invoque la survenance d’un cas de force majeure, il le notifie sans délai au Délégant. La notification précise la nature de l'événement de force majeure, la date de sa survenance, ses conséquences
notamment financières sur l'exécution du contrat, les mesures à mettre en œuvre pour atténuer les effets de l'événement. Le Délégant indique, le cas échéant, au Délégataire s’il considère que l'événement invoqué ne
constitue pas un cas de force majeure et se prononce sur les mesures proposées par le Délégataire.
Lorsque le Délégant invoque la survenance d’un cas de force majeure, il en informe le Délégataire par courrier avec
accusé de réception. Réciproquement, le Délégataire indique, le cas échéant, au Délégant s'il considère que
l'événement invoqué ne constitue pas un cas de force majeure et se prononce sur les mesures proposées par le
Délégant.
En cas d'événement de force majeure, le présent contrat peut être résilié par le Délégant en application de l'article
L. 3136-2 du Code de la commande publique dans les conditions prévues à l’article 33.
5:5: Clause liée à la présence de panneaux photovoltaïques sur la toiture
Le Délégant se réserve le droit d'installer ou de faire installer, à sa charge et sous sa maîtrise d'ouvrage ou à celles de qui il désigne, des panneaux photovoltaïques sur la toiture.
Les recettes, l'énergie, ainsi que les charges et autres contraintes résultant de ces panneaux relèveront du seul
bénéfice et de la seule responsabilité du Délégant ou de la personne qu'il désigne.
Les opérations de maintenance et de réparation relèveront de la seule responsabilité du Délégant qui les financera,
sauf à ce qu’elles soient nécessitées par une exploitation du bâtiment par le Délégataire non conforme aux
présentes dispositions contractuelles, légales ou réglementaires.
Le Délégant s'engage à informer le Délégataire de toute opération de travaux, maintenance ou réparation desdits
panneaux (quinze) 15 jours avant ladite opération, sauf intervention urgente donnant lieu à une information dans
les plus brefs délais. Le Délégataire est tenu de permettre l'accès aux installations concernées à toute personne autorisée par le Délégant.
Le Délégant souscrira la police d'assurance adéquate conformément aux stipulations de l’article 5.2 du présent contrat.
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Page 15 sur 46 Article 6. FORME DES MISES EN DEMEURE
Toute mise en demeure émise dans le cadre de l’exécution du présent contrat, sauf disposition contraire expresse,
est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de sa date de réception
par le Délégataire.
Article 7. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du contrat, les Parties indiquent où elles feront élection de domicile, tel que défini en préambule
des présentes dispositions contractuelles.
En cas de changement de domiciliation du Délégataire et à défaut pour lui de l’avoir signifié au Délégant par lettre
recommandée avec accusé de réception, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite
sielle l’a été au domicile susvisé.
Tout changement ne sera opposable à l'autre partie que quinze (15) jours calendaires après réception d'une
notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8. DISPOSITIF CONTRACTUEL - MISE A JOUR
Les Annexes font partie intégrante du contrat de concession avec lequel elles forment un tout indivisible. En cas de
contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles, le présent contrat de concession prévaut sur les
annexes.
Le Délégataire s'engage à tenir une version à jour du contrat de concession initial actualisé par ses éventuels
avenants successifs. Les Parties conviennent d'utiliser la version « consolidée » comme document de travail pour
faciliter l'exécution de leurs relations contractuelles, étant précisé qu'en cas de litige, seul le contrat initial et ses
avenants successifs feront foi.
Le terme « contrat de concession initial » utilisé ci-dessus désigne le contrat ainsi que l’ensemble des annexes.
Chapitre 2. LES MOYENS D'EXPLOITATION DE LA CONCESSION
Article 9. PHASE PREPARATOIRE A L'EXPLOITATION DE L'EQUIPEMENT
Le Délégataire se voit confier par le présent contrat l’exploitation d’un équipement neuf. Dès lors, une phase
préparatoire à l'exploitation pleine et entière de l'équipement, correspondant à la période de mise à l'arrêt de
l’abattoir historique local/à la mise en service de l’abattoir neuf, est indispensable.
Cette phase correspond à la période courant de l’entrée en vigueur du contrat à l’exploitation pleine et entière de
l'équipement. La durée prévisionnelle indicative de cette phase est de 8 mois.
9.1. Période courant de l'entrée en vigueur du contrat jusqu'aux opérations préalables à la
réception
De l'entrée en vigueur du contrat jusqu’à la mise en service après réception de l’ouvrage, le Délégant assure la
fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement de l’abattoir.
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Page 16 sur 46 Phase de travaux (durée prévisionnelle indicative : 6 mois) :
Le Délégataire a libre accès au chantier et peut assister à toutes les réunions de chantier. Il adresse ses
observations éventuelles au Délégant exclusivement.
Le Délégataire se conforme à ses engagements en termes d’investissements (commande de matériel, information
du délégant s'agissant des délais d'approvisionnement et de mise en service).
Le Délégant transmet au Délégataire les rapports et observations des bureaux de contrôle.
Le Délégataire n’exerce aucune mission de maîtrise d'ouvrage.
Phase des opérations préalables à la réception (durée prévisionnelle indicative : 3 semaines):
Préalablement à la réception des travaux de construction et d'équipement de l’abattoir, plusieurs opérations sont
réalisées :
“Une « pré réception » liée à la conformité réglementaire des installations (conformité machine et mise en service des équipements de levage, a minima) sera programmée, idéalement au moins 2 à 3 mois avant la
mise en service officielle, de manière à purger toutes les réserves en matière de sécurité avant les premiers
essais à vide et en charge.
" Essais à vide des différentes chaînes et de l’ensemble des fonctionnalités de l'équipement ;
“Tests de pesée fiscale avec émission d'étiquettes, transmission des données pour traçabilité et
facturation ;
" Mise en service des utilités et réalisation de tests à vide : eau froide, eau chaude, air comprimé,
production de froid, traitement du 5°"° quartier, nettoyage, désinfection, etc.
Dans ce cadre, le Délégataire se voit transmettre par le maître d'œuvre, sous la responsabilité du Délégant, les
notices d'instruction et d'utilisation des équipements.
Le Délégataire doit d'ores et déjà mettre à disposition les salariés qu'il entend affecter à l’exécution du présent
contrat pour qu'ils puissent bénéficier des formations relatives à l’utilisation des équipements délégués.
A l'issue de cette phase, un procès-verbal des opérations préalables à la réception est dressé, et communiqué au
Délégataire.
Phase de rectification et de correction des observations formulées dans le cadre du procès-verbal des opérations
préalables à la réception (durée prévisionnelle indicative : 6 semaines ) :
Pendant cette phase, le Délégant s’assure que les réserves identifiées en phase préalable à la réception sont levées,
que les réglages et corrections identifiés lors des essais à vide sont effectués, et vérifiés.
Le Délégataire continue de mettre à disposition les salariés qu’il entend affecter à l'exécution du présent contrat
pour qu'ils puissent bénéficier des formations relatives à l’utilisation des équipements délégués.
A l'issue de cette phase, un procès-verbal de rectification et de correction des observations préalables à la
réception est dressé, et communiqué au Délégataire.
Phase de réception (durée prévisionnelle indicative : 3 semaines) :
Lors de cette phase, les équipements suivants de l’ancien abattoir sont démontés dans l’ancien abattoir,
entièrement révisés et déplacés dans le nouveau sous la responsabilité du Délégant :
“ Boxrituel
“ Arracheur bovin
"Four à flamber
“ Arracheur peaux
Le Délégant procède, avec le concours du Délégataire, du maître d'œuvre et des entreprises intervenues dans le
cadre de la construction et de l'équipement de l’abattoir, aux essais en charge des chaînes d’abattage et de
l’ensemble des fonctions du nouvel abattoir, selon un protocole de mise en service définit en concertation avec les différentes parties prenantes (Déléguant, délégataire et services de contrôles de la DDETSPP). Ce protocole sera
étudié de manière à perturber le moins possible le fonctionnement de l’abattoir actuel.
Le Délégataire s'engage à :
- Mettre à disposition les salariés formés sur l’ensemble des postes de travail présents sur le site, et disposant des certificats professionnels nécessaires selon la réglementation en vigueur Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l'exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges -
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Page 17 sur 46 - Acheter et fournir les consommables nécessaires,
- Obtenir un agrément sanitaire au titre du règlement (CE) n°853/2004 préalablement à ces essais.
Le Délégant s'engage à conclure les accords nécessaires à la mise à disposition d'animaux avec des gabarits
représentatifs pour procéder à ces essais en charge, avec l'exploitant de l’ancien équipement.
A l'issue de cette phase, un procès-verbal de réception est dressé, et communiqué au Délégataire, ainsi que
l’ensemble des documents d'exécution, clefs etc.
Après la réception des travaux, l’équipe de conception — réalisation est soumise aux obligations de performances et
aux garanties suivantes :
Epreuves (durée indicative : 3 mois à 1 an):
La réception définitive ne pourra être prononcée que sous réserve du bon fonctionnement et de l'atteinte des
performances pendant 3 mois, rallongés a 1 an en cas de dysfonctionnement à compter de la mise en service de l'ouvrage
pour l’ensemble des lots techniques notamment les lots de production et distribution froid et d’eau chaude comme prévu
au niveau du marché de conception — réalisation (engagement contractuel sur les ratios de consommations énergétiques).
Garantie de parfait achèvement (1 an) :
Les entreprises sont tenues à la garantie du parfait achèvement des travaux pendant un délai d'un an à compter de la réception globale ou de la levée de l'ensemble des réserves si la réception en a été assortie.
Garantie de bon fonctionnement (2 ans) :
L'ensemble de l'installation fait l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans à compter de la
réception globale de l'ouvrage ou de la levée de l'ensemble des réserves si la réception en a été assortie.
Garantie décennale :
Elle concerne tous les équipements indissociablement liés aux ouvrages (c'est-à-dire lorsque la dépose,
le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration.
9.2. Prise en charge et transfert de responsabilité :
A compter de la date de réception, prononcée avec où sans réserve, le Délégataire assume l'exploitation des
installations réceptionnées sous son entière responsabilité.
En outre, le début de l’exploitation effective de l’abattoir démarre à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature du procès-verbal de réception.
Le Délégataire est réputé disposer d’un équipement réceptionné, et dès lors opérationnel.
Article 10. MOYENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS
Le Délégant met à la disposition du Délégataire pour l’exécution de sa mission définie à l'article 2.2 du présent
contrat les biens listés à l'ANNEXE n°3. Ces biens, immobiliers et mobiliers, sont réputés être remis en bon état.
10.1 Inventaire initial des biens de la concession
10.1.1 Un inventaire des biens mis à disposition du Délégataire est annexé au présent contrat (ANNEXES 3). Après
la réception visée à l’article 9, un représentant du Délégant et un représentant du Délégataire dresseront sur cette base un inventaire contradictoire des biens de la concession mis à la disposition par le Délégant. Cet inventaire sera valorisé sur la base de la valeur nette comptable des biens considérés.
Ce document sera mis à jour contradictoirement après la levée des dernières réserves.
Il est annexé au présent contrat et fait l’objet d’une mise à jour annuelle conformément aux stipulations de l’article 10.3.1 du présent contrat.
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Page 18 sur 46 Le Délégataire ne pourra se prévaloir d’une différence entre l'inventaire susmentionné et l’ensemble des biens mis à sa disposition pour remettre en cause le présent contrat ou ses conditions financières.
10.1.2 - L'inventaire des biens de la concession a pour objet de dresser la liste des ouvrages, équipements et
installations des services délégués. Il doit permettre d’en connaître l’état et d’en suivre l’évolution.
L'inventaire tenu par le Délégataire fournit au moins les informations suivantes :
- La liste complète des ouvrages, équipements et installations exploités par le Délégataire, comprenant une
description sommaire de chacun d’eux, leur localisation géographique, ainsi que leur date de construction
et de mise en service,
- L'état général,
fonctionnement :
l'aptitude à assurer un fonctionnement normal et les éventuels défauts de
o La valeur de remplacement estimée des ouvrages pour lesquels le Délégataire est chargé du
renouvellement, ainsi que leur durée de vie prévisible et leur vétusté (plan prévisionnel de
renouvellement),
o Pour chaque équipement, sa classification en classe de biens définie à l’article suivant, avec
mention de la condition financière de remise en fin de contrat.
10.2 Classification des biens de la concession
Les biens affectés à l'exploitation des services sont répartis en trois catégories et font l’objet d’un inventaire tenu à
jour par le Délégataire pendant toute la durée de la délégation.
Inventaire
« Biens de retour »
L'inventaire « Biens de retour » regroupe les biens meubles - immeubles
nécessaires au fonctionnement du service public et qui résultent des biens mis à
disposition par le Délégant ou d'investissements du Délégataire et qui sont
financés sur les comptes de la concession.
Sont considérés comme biens de retour :
L'ensemble des biens, meubles ou immeubles, mis à disposition par le
Délégant au Délégataire en début et identifiés comme tels (ANNEXE n°3)
ou en cours de contrat.
L'ensemble des biens, meubles ou immeubles, qui résultent
d'investissements du Délégataire et qui sont nécessaires au
fonctionnement du service public, y compris ceux acquis par le
Délégataire avant la signature du présent contrat.
Les sommes requises pour l'exécution des travaux de renouvellement
des biens nécessaires au fonctionnement des services publics délégués
qui ont seulement donné lieu, à la date d'expiration du présent contrat,
à des provisions. Il en va de même des sommes qui auraient fait l'objet
de provisions en vue de l'exécution des travaux de renouvellement pour
des montants excédant ce que ceux-ci exigeaient.
Les données et documents nécessaires à l'exécution du service.
Et de manière générale, tous les biens dont le montant d'acquisition ou
de réalisation est inscrit dans les comptes de la concession.
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Dès leur réalisation ou leur acquisition, ces biens sont et demeurent la propriété
du Délégant.
En fin de contrat, qu’elle soit anticipée ou normale, les biens de retour
reviennent obligatoirement au Délégant en bon état d'entretien et de
fonctionnement dans les conditions suivantes :
- Les biens de retour qui ont été amortis au cours de l'exécution du
présent contrat de concession font retour dans le patrimoine du
Délégant gratuitement.
- Les biens de retour qui ne sont pas amortis en fin de contrat font retour
dans le patrimoine du Délégant sur la base de la valeur nette comptable
inscrite au bilan.
Inventaire
« Biens de reprise »
L'inventaire « Biens de reprise » regroupant l’ensemble des biens meubles ou
immeubles, qui ne sont pas remis au Délégataire par le Délégant mais qui
peuvent éventuellement être repris par le Délégant au terme du contrat et quine sont pas indispensables au fonctionnement du service public.
Ces biens comprennent notamment le mobilier, les approvisionnements, les
stocks et matériels.
Ces biens appartiennent au Délégataire tant que le Délégant n’a pas usé de son
droit de reprise.
La valeur de ces biens de reprise sera déterminée en fonction de leur valeur nette
comptable, compte tenu des frais éventuels de remise en état, et payée
au Délégataire dans les trois mois qui suivent leur reprise par le Délégant.
Inventaire « Biens propres » L'inventaire « Biens propres » regroupe les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise et qui ne sont pas financés sur les comptes de la concession. Ils sont et demeurent la propriété du Délégataire.
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Page 20 sur 46 A chaque demande du Délégant, le Délégataire remet dans un délai maximum de 30 jours l’ensemble des fichiers d'inventaire à jour, sous format bureautique classique tel que : Excel®, Word® ou à défaut tout format compatible
avec le système d’information du Délégant.
10.3 Mise à jour de l'inventaire des biens de la concession
10.3.1. Le Délégataire tient à jour annuellement (notamment dans le cadre du rapport annuel visé à l’article 26 du présent contrat), à ses frais, pour le compte du Délégant chacun des trois inventaires complets prévus à l’article
10.2 ci-dessus. Le Délégataire s'engage à mettre à jour l’'ANNEXE n°3 à la réception des ouvrages visée à l’article 9.
10.3.2. Ces inventaires sont revalorisés, chaque année (notamment dans le cadre du rapport annuel visé à l’article
26 du présent contrat), par le Délégataire. La revalorisation concerne la valeur brute et la valeur nette comptable.
L'état de l’actif détaillé des biens de la concession avec les types de biens (retour, reprise, propres) est remis au
Délégant de façon annuelle, sous format informatique (fichier Excel au format .xisx), en annexe du rapport annuel
(article 26 du présent contrat), avec un focus commenté sur les entrées et sorties dans l’actif des différents types
de biens au cours de l'exercice.
10.3.3. S'il le souhaite, le Délégant fait intervenir à ses frais, un organisme indépendant pour effectuer une
expertise sur l’état des biens de la concession.
L'inventaire annuel sera mis à jour au fur et à mesure des interventions à partir d'un tableur Excel et sera
disponible pour chaque comité de suivi et transmis une fois par an au délégant dans le cadre du rapport annuel. Un
nouvel inventaire sera réalisé à la réception de l'abattoir.
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Page 21 sur 46 10.4 Retrait de l'inventaire de biens de la concession
Le retrait de biens de l'inventaire fait l'objet d'un procès-verbal, signé par le Délégant et le Délégataire. Les ouvrages et équipements désaffectés et déclassés sont sortis de l'inventaire dans les trois (3) mois suivant leur
désaffectation.
Si un bien de retour, lors de son renouvellement en cours de contrat, a fait l’objet d’une valorisation par le
Délégataire, le produit de la cession sera automatiquement déduit du montant de la valeur nette comptable du
nouveau bien.
Le Délégataire est responsable de la mise en sécurité des ouvrages qui sont mis hors service pendant la durée du
contrat, en prenant à sa charge les travaux nécessaires à cette mise en sécurité au titre de l'entretien,
maintenance, renouvellement et démontage éventuel à la charge du Délégataire.
10.5 Modifications des installations à l'initiative du Délégataire et utilisation des biens mis à
disposition
Sous réserve de l'approbation expresse par le Délégant des projets ainsi que des conditions financières de
réalisation et de remise des ouvrages en fin de délégation, le Délégataire peut établir ou modifier à ses frais dans le périmètre de la concession tous ouvrages dans l'intérêt du service délégué. Ces ouvrages font partie intégrante de
la délégation en tant que biens de retour dans la mesure où ils sont utilisés par le service délégué.
Le Délégataire ne pourra pas utiliser les biens mis à sa disposition pour toutes autres fins que celles prévues par le
présent contrat, sauf accord exprès préalable du Délégant.
Article 11. MOYENS HUMAINS
11.1. Moyens humains affectés à la délégation et transfert du personnel
11.1.1. Le Délégataire se chargera du recrutement et de la gestion des personnels nécessaires à la réalisation de ses
missions.
Le cas échéant, le Délégataire s'engage à faire application de l’article L.1224-1 du Code du travail et, partant, à
reprendre « en l’état » l'intégralité des contrats de travail conclus initialement par l'actuel Délégataire de la
délégation de service public qui arrive à échéance à la date du 30 septembre 2025 (ANNEXE n°4.0).
L'organigramme proposé par le Délégataire est annexé au présent contrat (ANNEXE 4.2).
11.1.2. D'une manière générale, le Délégataire :
- Affecte au fonctionnement des installations - objets de la présente concession - le personnel qui lui est
nécessaire pour remplir sa mission.
- Maintient l’ancienneté acquise par les personnels à la prise d'effet de la convention. - Assure des actions d'encadrement et de formation du personnel salarié basée sur la mise en place d’un
dispositif de gestion des ressources humaines (GRH, GPEC), incluant la formalisation des fiches de postes —
fonctions, la cartographie des compétences, l’évaluation des performances (objectifs, entretiens annuels
d'évaluation, ....), l'évaluation et la mise en œuvre d’un plan de formation et de renouvellement des
certifications et des compétences ;
- Assure la gestion des relations avec les usagers, les fournisseurs, les services de l’Etat et d’une manière
générale toutes les parties prenantes au fonctionnement quotidien de l’abattoir.
11.2. Conditions de travail
Le Délégataire est responsable de l’application du droit du travail, de la convention collective, des accords et de
toutes les évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles notamment en matière d'hygiène et de
sécurité.
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Page 22 sur 46 11.3. Statut du personnel
Les agents employés par le Délégataire sont placés sous le régime de la convention collective applicable à son activité et des accords d'entreprise qui sont tenus à la disposition du Délégant.
11.4. Travail dissimulé
En application de l’article L. 8222-6 du code du travail, le Délégataire se doit de respecter les formalités
mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail.
Le Délégataire est en mesure de justifier à tout moment du respect des dispositions légales et réglementaires
prohibant le recours au travail dissimulé, la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute
connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir sciemment, directement ou par personne
interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, qu'il s'agisse de travail dissimulé par dissimulation
d’activité ou d'emploi salarié.
11.5. Cas de grève
En cas de grève du personnel, le Délégataire est tenu d'informer le Délégant sans délai des préavis de grèves
déposés. Il le tient ensuite informé de la situation, de son évolution et des mesures prises pour assurer la continuité
du service public.
Le Délégataire est en tout état de cause tenu de garantir par tous moyens qu'il juge utiles à ses frais une continuité
des services minimale telle que soit assurée la permanence de fonctionnement des services délégués dans le cadre
du présent contrat.
Si cette continuité des services minimale venait à ne pas être assurée, le Délégant serait fondé à prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exploitation, cela aux frais et risques du Délégataire.
Chapitre 3. LA MAINTENANCE ET LA GESTION DES INVESTISSEMENTS
Article 12. PRINCIPES GENERAUX
Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant le bon fonctionnement des services seront renouvelés et entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du Délégataire et à ses frais, ce qui inclut
notamment :
- La surveillance et la mise en sécurité des biens mis à disposition.
- L’anticipation et la rationalisation des dépenses par la définition et la mise en œuvre d’un plan de maintenance préventive et d’un plan pluriannuel d'investissement (ANNEXE n°2).
- Le maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté, de l’ensemble des
locaux des immeubles et équipements mis à disposition incluant les réseaux, éclairages de voirie, portails
et clôtures.
- La gestion et la prise en charge des éventuelles problématiques de perturbations de l’activité
(réorganisation des abattages et autres), lors de la réalisation de travaux d'entretiens ou de réparation, de
quelque nature que ce soit.
- L'information continue du Déléguant, pour avis préalable, à tous les investissements envisagés concernant
des équipements ou des bâtiments, en amont des consultations de fournisseurs ou d'entreprises.
- Le respect de l'ensemble de la réglementation applicable à cet équipement sans aucune limite.
- La prise en charge des contraintes supplémentaires éventuelles dues à des évolutions réglementaires non
publiées à la date de signature du contrat.
Article 13. TRAVAUX D'INVESTISSEMENT
Le détail des équipements, ouvrages ou études (incluant les investissements de renouvellement) à réaliser par le
Délégataire sont indiqués en ANNEXE n°2 du présent contrat qui comprend un planning de réalisation qui s'impose
au Délégataire.
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Page 23 sur 46 Le projet d'abattoir est réalisé en conception-réalisation par le délégant. Ce marché particulier permet au maître
d'ouvrage de confier simultanément la conception (étude) et la réalisation (exécution des travaux) de l'abattoir, à
un seul opérateur. Le recours à la conception-réalisation garantit la livraison d'un outil complet et opérationnel. Les investissements essentiels aux chaines d'abattages ont été étudiés dans ce cadre-là
Il n'y a pas eu de dossier de demande de subvention déposé pour ces investissements car nous pensions que l'outil
serait livré clé en main. Néanmoins dans le bilan prévisionnel le Délégataire a prévu une ligne d'investissement pour pallier le manque de petit matériel et d'éventuelles petites erreurs de conception.
Article 14. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Les ouvrages mis à la disposition du Délégataire par le Délégant, dans un état conforme à celui défini par
l'inventaire prévu à l’article 10.1, à la date à laquelle débutera l'exploitation du service sont décrits en ANNEXE n°3.
Tous les ouvrages, équipements et matériels contribuant à l'exploitation de l’abattoir sont maintenus en bon état de fonctionnement, réparés, remplacés ou renouvelés par les soins du Délégataire sous sa responsabilité et à ses
frais. Le Délégataire doit assurer, en cas d'évolution des normes en vigueur, les travaux de mise en conformité de
l'installation objet du présent contrat.
14.1. Définition
Les travaux d'entretien, de maintenance et de réparation courante sont à la charge du Délégataire. Ils comprennent
toutes les opérations permettant d'assurer le maintien en état de fonctionnement des installations, ainsi que
toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène et la propreté des installations et de leurs
abords.
Les travaux entrants dans cette catégorie sont notamment les suivants :
- Le nettoyage et l’entretien courant spécifique et réglementaire des locaux, matériels et équipements mis à la disposition du Délégataire ou financés par le Délégataire.
- Les réparations courantes des ouvrages, équipements et matériels (biens de la concession) compris dans le périmètre du présent contrat.
- La maintenance réglementaire et préventive de l’abattoir.
- D'une manière générale, l'entretien de tous les biens de la concession non listés plus haut.
De plus, le Délégataire s'engage à garantir à l’abattoir un aspect esthétique extérieur de qualité (peinture, bardage,
ouvertures, etc...).
14.2. Conditions d'exécution
Les travaux d'entretien, de maintenance et de réparation courante sont exécutés par le Délégataire à ses frais.
Ils sont réalisés de façon à garantir le fonctionnement continu du service. Le tableau ci-après synthétisé détaille les
travaux de réparations à la charge du Délégant et dont l’entretien doit être réalisé par le Délégataire. Il s’agit d’une
liste exhaustive. Tout travaux non-indiqué dans le tableau ci-dessous sera à la charge du Délégataire.
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Page 24 sur 46 Travaux de réparation à la charge du délégant Travaux d'entretien à la charge du
délégataire
Exclusion de l'entretien, des réparations
Fondations courantes
Exclusion de l'entretien, des réparations
courantes
Exclusion des revêtements de sol (sold
Dallages industriels en résine, carrelages, ...)
exclusivement à la charge du délégataire
incluant les éventuelles perturbations de
l'exploitation
Exclusion de l'entretien, des réparations
Gros œuvre
courantes
Réseaux enterrés d'assainissement Exclusion des siphons : exclusion des
paniers et couvercles à la charges du
délégataire
sr ; Exclusion de l'entretien, des réparations
Charpentes : métalliques, bois... courantes
Couvertures, toitures, collecte des eaux [Exclusion de l'entretien, des réparations
pluviales, étanchéités..... courantes
Panneaux photovoltaïques installés en| Aucune intervention du délégataire
toiture
[vrD biries et réseaux divers Exclusion de l'entretien, des réparations
courantes
Fluides et énergies
Renouvellement des installations de
Production et distribution [production de froid diagnostiquées hor:
de froid services ou obsolètes : compresseurs
condenseurs, automatismes, frigorifères ....
Renouvellement des installations ddExclusion de l'entretien, des réparations
Production et distribution [production d'eau chaude diagnostiquéedcourantes, des mises en conformité
d'eau chaude sanitaire hors services ou obsolètes: chaudièrelréglementaires et des réseaux de
échangeurs, pompes, ballons de stockage. [distribution (tuyauteries, gaines...)
Renouvellement des installations de
[Traitement d'air et VMC traitement d'air diagnostiquées hors services
ou obsolètes : CTA, automatisme...
14.2.2 L'entretien des bâtiments et de son process pourra donner lieu à une inspection contradictoire a minima trimestrielle, et à l'issue de laquelle une liste des travaux de maintenance courante sera arrêtée en accord avec le Délégant. Le non-respect de cette liste par le Délégataire donnera lieu à l’application des sanctions prévues à l’article 30. Lors de cette visite, le Délégant pourra se faire accompagner de l’expert de son choix dont le coût sera supporté par le Délégant. A compter du jour où un défaut sera constaté par le Délégataire ou signalé à celui-ci, ce dernier s'engage à y remédier dans les plus brefs délais, afin de garantir la continuité du service public, le bon entretien de l'équipement et l’exploitation de celui-ci conformément à la loi, au règlement et aux règles de l’art. Il devra informer sous (sept) 7 jours le Délégant des mesures mises en œuvre (demande d'intervention d’un technicien, demande de devis, etc.) et du planning prévisionnel des opérations.
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Page 25 sur 46 En tout état de cause, les délais susceptibles d’être prescrits par les services de l’Etat à l’issue de visites, annoncées
ou inopinées, devront être strictement respectés.
En cas de défaut d'entretien des ouvrages, le Délégataire devra faire réaliser, à ses frais, tous les travaux
nécessaires au rétablissement des ouvrages. A défaut, le Délégant pourra faire réaliser ces opérations dans les
conditions prévues à l’article 30.3 et mettre en œuvre les pénalités prévues à l’article 30.1.
S'agissant des travaux relevant de la seule responsabilité du Délégant (conformément à l’article 13.2 des présentes), le Délégataire s'engage à garantir l’accès aux installations concernées à tout intervenant régulièrement autorisé par le Délégant.
14.3. Exécution d'office des travaux d’entretien et de maintenance
Faute pour le Délégataire d'effectuer les travaux d'entretien, maintenance et de réparation courante sur les
ouvrages et installations des services, le Délégant pourra faire procéder, d'office et aux frais du Délégataire, à
l'exécution des travaux nécessaires au bon fonctionnement du service quarante-huit (48) heures après la mise en
demeure restée sans résultat sauf si ces travaux sont la conséquence d’un cas de force majeure.
14.4. Continuité du service pendant les travaux d'entretien et de maintenance
D'une manière générale, les travaux d'entretien et de maintenance de l’abattoir ont lieu en dehors des périodes
d'ouvertures dudit équipement.
Toutefois, si des interventions sont nécessaires en période d'ouverture, le Délégataire veille à maintenir la
continuité des services.
En cas d'intervention sur les équipements électriques pénalisant l'alimentation électrique, le Délégataire procède,
en tant que de besoin, à la location de groupes électrogènes pour assurer la continuité des services ainsi que la
sécurité pendant toute la durée des travaux.
Article 15. CONTROLE DES TRAVAUX
15.1. Contrôle des travaux confiés au Délégataire
Le Délégataire informe le Délégant en temps utile des interventions programmées.
- Pour les travaux qui lui sont confiés par le présent contrat, le Délégataire tient à la disposition du Délégant
les attachements de travaux, en quantité et en valeur ;
- Le Délégataire remet systématiquement au Délégant les plans de récolement, les schémas et les notices
relatives aux ouvrages réalisés, 1 mois après la fin des travaux.
Le Délégataire constitue une base de données dans laquelle il intègre et conserve l’ensemble des informations
transmises dans le cadre du présent article au cours du contrat. Ces données sont mises à disposition permanente
du Délégant.
15.2. Obligation de suivi des travaux par le Délégataire
Le Délégataire est chargé du suivi régulier des travaux réalisés par des tiers sur les installations du périmètre
délégué ou à proximité de ces installations, et pouvant causer un impact sur leur état ou leur bon fonctionnement.
Ce suivi des travaux est exercé par le Délégataire à ses frais et ne peut donner lieu à rémunération spécifique.
Article 16. MODALITES TECHNIQUES DE REALISATION DES TRAVAUX
Le Délégataire est seul responsable des conditions et modalités de réalisation des renouvellements qui relèvent de
ses prestations.
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Page 26 sur 46 Article 17. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
Le Délégataire fait son affaire des éventuelles autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux
dont il a la charge en application du présent contrat, de quelque nature qu'ils soient et dans le respect du planning
prévisionnel indiqué en ANNEXE N°2.
Chapitre 4. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'EXPLOITATION DE LA
CONCESSION
Article 18. PRINCIPES GENERAUX DE L’EXPLOITATION
Le Délégataire s'engage à assurer aux usagers le bon fonctionnement, la continuité, la qualité optimale ainsi que la
bonne organisation de l’abattoir municipal de la Commune de Gap.
A ces fins, le Délégataire devra notamment :
- Assurer une exploitation permanente et maximale de l’abattoir de la Commune de Gap;
- Exercer une stricte neutralité financière vis-à-vis des usagers, en veillant au respect des dispositions tarifaires définies ci-après ;
- Exercer une stricte neutralité, ainsi qu’une égalité de traitement vis-à-vis des utilisateurs des services
publics. Il ne pourra exercer, de sa propre initiative, la moindre sélection au regard de critères religieux,
politiques, sociaux et autres.
- Le délégataire et lui seul est responsable de l'organisation des journées d'abattage et de l'ordre des lots
d'animaux à abattre. Cette organisation doit être validée par le Conseil d'Administration de la SICABA.
Article 19. JOURS ET HORAIRES DE SERVICE / REGLEMENT DE SERVICE
19.1. Le Délégataire doit assurer une amplitude d'ouverture minimale adaptée aux besoins des usagers dans les
conditions ci-après définies :
Ouverture des bureaux :
Tous les jours de8hà12h
Réception des animaux :
OVINS |
D OVINS /BOVINS PORCINS / OVINS | PORCINS / BOVINS | | ; De 14h à 17h De 14h à 17h | BOVINS De 14h à 17h (pour
l'abattage du mardi) De : nn ESA
De 14h à 17h
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Page 27 sur 46 Horaires d'abattage :
| Horaires | Horaires | Horaires | | Horaires | Horaires
Agneaux | 9h-13h Porcs 6h-9h Agneaux 6h-9h _Porcs Sh-8h Bovins | 8h-12h
| | | | | Bovins | 9h-13h Bovins | 9h-13h | Agneaux | S9h-11h |
Abattage RITUEL __ Abattage RITUEL
Récupération des carcasses / abats :
Tous les matins de 6 heures à midi, à partir du lendemain de l'abattage.
Gestion prévisionnelle de l'équipement optimale :
Les journées d'abattage sont équilibrées grâce à la mise en place de prise de rendez-vous pour les particuliers et les grossistes (jour d'abattage déterminé selon un planning prévisionnel). De plus le temps de travail est annualisé.
L'aménagement du temps de travail permet d'anticiper les périodes de forte intensité. L'activité est liée à une
saisonnalité particulière et la charge de travail est variable tout au long de l’année. L'annualisation du temps de travail offre la possibilité de répartir les heures de travail sur l'année civile pour apporter une réponse aux besoins
saisonniers (augmentation de la durée de travail en période forte : juillet/août et réduction lorsque l'activité est
plus faible : avril/mai).
19.2. Le Délégataire affiche le règlement de service ayant pour objet de régir ses relations avec les usagers du
service public (ANNEXE n°7).
Article 20. AUTORISATIONS D'OCCUPATION - CONVENTION
Le Délégant autorise le Délégataire à occuper les terrains mis à sa disposition en vue de la gestion de l’abattoir
municipal de la Commune de Gap.
Article 21. RELATIONS AVEC LE DELEGANT
21.1. Devoir d’information générale
Considérant la qualité de professionnel du Délégataire et la responsabilité qui lui est dévolue par le présent contrat,
celui-ci est tenu, dans les meilleurs délais, à une obligation générale d’information, d’avis et d’alerte vis-à-vis du
Délégant.
Le Délégataire devra informer le Délégant de tout incident significatif ou interruption de service (notamment
intrusion dans les locaux, agression, accident nécessitant l'intervention des secours où services tiers) dès
connaissance de l'information. Le Délégataire devra également informer le Délégant dans les meilleurs délais de toute intervention curative sur les installations déléguées. Enfin, le Délégataire devra informer le Délégant à
minima vingt-quatre (24) heures avant toute intervention préventive.
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Page 28 sur 46 En cas de problème grave, le Délégataire prévient sans délai le Délégant par téléphone et courriel. Le Délégant s'engage à fournir au Délégataire le courriel ou le téléphone mis en place par ses soins à cet effet.
Le Délégataire fournira tous éléments permettant de caractériser l'incident notamment les rapports d'inspection vétérinaire, ICPE et inspection du travail.
Plus particulièrement, le Délégataire s'engage à informer sans délai le Délégant de toute visite, remarque, demande
d’information, injonction ou rapport émanant des services de l’Etat, quels qu'ils soient.
Le défaut d’information du Délégant par le Délégataire, s'agissant des visites, remarques, demandes
d'informations, injonctions, rapports émanant des services de l’Etat compétents (notamment en matière sociale,
sanitaire, d'hygiène, de sécurité, d'environnement) constitue une faute de nature à justifier l'application de pénalités dans les conditions prévues par l’article 30.1 du présent contrat.
En cas de manquement réitéré en la matière, le Délégant se réserve la possibilité de prononcer la mise en régie du contrat voire la déchéance du Délégataire en application des articles 30.3 et 30.4 du présent contrat.
21.2 Comité de suivi
Les Parties conviennent de mettre en place un comité de suivi de l'exécution du présent contrat, lequel se réunira chaque quadrimestre à l'initiative du Délégant, et éventuellement à la demande du délégataire en cas de situation
exceptionnelle (pandémie, épizootie, autres cas pouvant perturber fortement l'activité) et dont les caractéristiques
sont les suivantes :
- 2 représentants du Délégant désignés par le Conseil Municipal,
- 2 représentants du Délégataire, membres du conseil d'administration
- 1 directeur d'exploitation,
- 1 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
Composition la protection des populations (DDETSPP),
- 1 Vétérinaire Inspecteur d'Etat en fonction dans l’abattoir,
- 1 Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement en charge de l’abattoir, le cas échéant.
- 1 Le responsable administratif ou sanitaire du délégataire
Ce Comité donne des avis consultatifs.
Le Comité se réunit dans les deux mois qui suivent la clôture des comptes et au
moins 2 fois par an avec pour mission :
- _ D'évaluer la bonne exécution des obligations contractuelles,
- De suivre l’économie de la délégation, notamment au vu des comptes
d'exploitation et des comptes de bilan présentés dans les rapports
annuels,
- De suivre l'exploitation et la bonne exécution des prestations confiées au Rôle 214 Los Va Ars Délégataire à l’aide d'indicateurs et de tableaux de bords,
- D’échanger l'information (activités, réglementation...)
- D’émettre un avis consultatif sur l'impact des nouvelles réglementations
et sur les propositions d'amélioration présentées par le Délégataire ou le
Délégant,
- D’analyser les attentes des usagers, Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l'exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges - Version du 20.03.2023 Page 29 sur 46
- D’examiner le tarif des prestations exécutées par le délégataire,
- De dresser un bilan de l'exécution des investissements réalisés par le
propriétaire durant l’année n,
- D’examiner les projets d’investissements et de renouvellement des
installations envisagés pour l’année n+1,
- D’examiner l’affectation du montant de la redevance d’usage des
abattoirs publics par le biais du budget annexe en tenant compte
notamment,
- Des montants des investissements réalisés (justificatifs par facture),
- Des subventions obtenues, du délégant et du délégataire
- De la récupération de la TVA,
Plus généralement, le Comité de Suivi peut être saisi de tout sujet relatif au
fonctionnement de l’abattoir.
Le Comité de suivi bénéficie d’un droit d'accès permanent et immédiat au plan de maîtrise des risques sanitaires ainsi qu’au registre de maintenance.
Le comité rend ses avis à la majorité simple, étant entendu que chacun de ses membres dispose d’une voix. Le comité pourra associer à ses travaux des personnes qualifiées, sans voix délibérative, choisies d’un commun accord entre le Délégataire et le Délégant. Modalités de Le Délégant pourra, de sa propre initiative, s’il le juge nécessaire, associer aux fonctionnement réunions du comité les tiers ou agents techniques de son choix en qualité d'experts. Chapitre 5. LES MODALITES FINANCIERES ET FISCALES D’EXECUTION DE LA CONCESSION Article 22. REMUNERATION DU DELEGATAIRE
22.1. Principes généraux
Il'est rappelé que le Délégataire assume le risque d'exploitation du service, sans aucune compensation financière
du Délégant, y compris en cas de force majeure et/ou de toute forme d'état d'urgence. A ce titre, le Délégataire est
habilité à percevoir des recettes de nature à lui permettre de se rémunérer en fonction des résultats de l'exploitation.
22.2. Droit d'entrée
Le Délégataire s'acquitte à la date de mise en service de l’équipement telle que prévue à l’article 9 du présent contrat, après réception des travaux de construction et d'équipement de l’abattoir, d’un droit d'entrée.
Ce droit correspond à la reprise du four à flamber, à la valeur nette comptable à laquelle il figure au bilan de l’ancien délégataire.
A titre indicatif, cette valeur nette comptable devrait s'élever à 49 000 euros à la date de mise en service telle que prévue à l’article 9. Ce montant donnera lieu à l’émission d’un titre de recette.
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Page 30 sur 46 223 Perception de la redevance d’usage des abattoirs
En vertu de l'article L.2333-1 du Code général des collectivités territoriales, la redevance d'usage due par les
usagers de l’abattoirs de la Commune de Gap est instituée par délibération de l'assemblée délibérante de la
Commune - propriétaire de l'abattoir.
Elle est recouvrée sur délégation de l’assemblée délibérante, par le Délégataire du service.
Le Délégataire perçoit la totalité des redevances versées par les usagers. Il conserve en dépôt la part revenant au
Délégant, et s’en acquitte trimestriellement sur présentation des titres de recettes correspondant émis par la
Commune.
22.4. Fixation de la redevance d’usage des abattoirs
Conformément aux dispositions de l’article L 2333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tarif de la
redevance est fixé par délibération du Délégant. Le Délégataire s'engage à respecter le tarif fixé par le Conseil
Municipal.
Le Délégataire disposera de tous les renseignements nécessaires lui permettant de procéder à l'évaluation des
charges auxquelles sont affectées les produits de la redevance.
22.4.1. Part de la redevance revenant au Délégataire
Cette part compense à minima les charges d'exploitation supportées par le Délégataire pour les services rendus au
titre de l’article 2.2 du présent contrat.
Le calcul des tarifs destinés à recouvrir ses charges d'exploitation s'effectue sur proposition du Délégataire avec
l'accord du Délégant, par délibération. La grille tarifaire applicable à la prise d'effet du présent contrat constitue
V'ANNEXE n°8.1.
22.4.2. Part de la redevance revenant au Délégant
Cette somme est destinée à couvrir les amortissements, les remboursements d'emprunts, et le programme
d’investissements pour le renouvellement et la modernisation des installations supportées par le Délégant et mis à
la disposition du Délégataire (ANNEXE n°3).
La part de la redevance revenant au Délégant est fixée à une base forfaitaire de 125 000 euros par an . Le
Délégataire est engagé à verser ce montant minimal chaque année, basé sur un coût unitaire de 50,00 €/T
correspondant à 2500 tonnes, et ajusté à la hausse si l’application du taux au tonnage implique une redevance
supérieure. La redevance d'usage est transparente, elle est collectée et reversée intégralement au délégant.
22.4.3. Révision des tarifs
Les tarifs peuvent être modifiés à l'initiative du Délégant ou du Délégataire.
Le Délégataire notifiera au Délégant préalablement par écrit toutes les modifications de tarifs envisagées pour la
part qu'il perçoit. Il justifiera les révisions proposées au regard de ses charges et de l'équilibre économique de son activité, en fournissant tous les éléments en sa possession de nature à éclairer le Délégant (tarifs d’équarrissage,
notes de calcul, pièces comptables, etc.).
En cas de demande du Délégataire, le Délégant disposera d'un délai de un mois pour valider ou rejeter les
modifications tarifaires proposées. Sans réponse du Délégant au-delà de ce délai, les propositions seront
considérées comme rejetées.
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Page 31 sur 46 Toute révision du tarif de la redevance fera l’objet d’une décision du Conseil Municipal. Le tarif révisé sera notifié au Délégataire et entrera en vigueur deux mois après la date de notification.
Les délais sont destinés à informer les usagers pour leur permettre d'anticiper et de répercuter les éventuelles
modifications de tarifs sur leur propre clientèle.
En cas de désaccord du Délégataire à une demande de modification proposée par la Commune, celui-ci devra motiver son avis négatif.
En cas de désaccord persistant, toute contestation quant à la fixation des tarifs sera réglée suivant les procédures de règlement des litiges et de contentieux prévus à l'article 31.
22.5. Compte d'exploitation prévisionnel
Le compte d'exploitation prévisionnel définit l'équilibre financier du contrat. Il figure en ANNEXE n°6 du présent contrat. Il sert de base indicative à l'établissement des tarifs servant de base à la rémunération du Délégataire.
Ce compte d'exploitation est établi par le Délégataire pour chaque exercice comptable sur le même modèle que le compte d'exploitation prévisionnel (ANNEXE N°6) et est annexé au rapport du Délégataire (Article n° 26).
Article 23. ORGANISATION COMPTABLE DU SERVICE
23.1. Echanges de données comptables et financières avec le Délégant
Le Délégataire est tenu de communiquer au Délégant l’ensemble des informations comptables et financières
relatives à l’exécution du contrat, dont ses comptes complets et non uniquement son compte de résultat et son
bilan.
Le Délégataire tiendra une comptabilité analytique par espèces - catégories d'animaux traités.
23.2. Organisation générale et principes applicables
La comptabilité du service délégué est tenue par le Délégataire sous son entière responsabilité. Les opérations propres au service délégué sont décrites selon les dispositions du plan comptable général révisé en vigueur
comprenant notamment bilan, comptes complets, compte de résultat et annexe(s).
En tout état de cause, cette comptabilité doit donner la possibilité de vérifier, à tout moment, la sincérité et la complétude des informations relatives à l'économie du contrat fournies par le Délégataire.
La tenue du compte d'exploitation et de la comptabilité sociale du Délégataire est conforme aux principes
comptables définis notamment et a minima aux articles L.123-12 à L.123-24 du Code du commerce, sauf exception
expressément stipulée.
Exceptionnellement, lorsque des charges ou des recettes n'ont pas été constatées dans la comptabilité d'un
exercice de rattachement par suite d'une erreur où d'une impossibilité, elles sont imputées dans un compte spécial
tenu par le Délégataire sous un libellé permettant de les distinguer sans ambiguïté par rapport aux opérations de l'exercice de régularisation. Le Délégataire explique dans le rapport annuel les motifs de cette écriture.
Article 24. REDEVANCE D'OCCUPATION VERSEES PAR LE DELEGATAIRE
La redevance due au Délégant pour les biens de la délégation de service public est versée par le Délégataire, au
titre de chaque exercice de la Délégation. Cette redevance fera l’objet d’un titre de recettes.
La redevance est fixe et est calculée par application d’un prix 3 euros/m?, à la surface globale de 2 471 m°2.
La redevance s'élève donc à 7 413 euros par an.
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Page 32 sur 46 Article 25. REGIME FISCAL
Les impôts locaux et de production liés à l'exploitation de l’abattoir (CFE, CVAE, Impôt sur les sociétés..), quels
qu'ils soient et quel qu’en soit le redevable légal, sont à la charge du Délégataire, en ce compris la taxe foncière qui
lui sera refacturée au prorata de l'emprise foncière entrant dans le périmètre de la présente concession.
Le Délégataire s'engage, pendant toute la durée du contrat, à se conformer aux lois et règlements relatifs aux
obligations fiscales lui incombant tant au titre des déclarations que du paiement des impôts et taxes qui sont à sa
charge.
Le Délégataire s'engage à supporter toute fiscalité nouvelle légalement instituée, ainsi que toute variation des taux
d'imposition qui pourrait survenir au cours de l'exécution du contrat.
Les stipulations financières du présent chapitre sont réputées tenir compte de l'ensemble de ces impôts et taxes en
vigueur à la date d'effet du contrat. Une copie du contrat est remise aux Services Fiscaux compétents par le
Délégataire dans le cadre de l’immatriculation de la société ad hoc qui sera créée.
Chapitre 6. LES RAPPORTS ANNUELS ET LE CONTRÔLE DU DÉLÉGANT
Article 26. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Pour permettre au Délégant d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en application de l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique, le Délégataire adresse chaque année au Délégant un rapport sur
support papier et sur support dématérialisé, avant le 30 mars de chaque année, soit 6 mois après la clôture des
comptes. De manière générale, ce rapport comporte notamment :
- Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession ;
- Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ;
- Les données permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Précisément, dans le respect des articles R. 3131-2 à R. 3131-4 du Code de la commande publique, ce rapport
comprend notamment :
1° - Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des
charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport
pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus
pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de
l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et
dûment motivée ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations
contractuelles ;
e) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service
public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme
d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
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Page 33 sur 46 f) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du
renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi
qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession ;
8) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé (cf.
article 10.3 de la présente convention pour le détail des informations à fournir dans cet inventaire)
h) Les engagements à incidences financières, ÿ compris en matière de personnel, liés à la concession et
nécessaires à la continuité du service public ;
2° - Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au Délégataire comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le Délégataire
pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à
partir d'indicateurs, proposés par le Délégataire.
3°- Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à
l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les
autres recettes d'exploitation, qui sera complétée par les attestations d'assurance mises à jour annuellement.
Le compte rendu technique comportera les faits marquants de l'exercice et notamment :
- Les volumes abattus par espèce ;
- La mise à jour de l'inventaire initiale, intégrant notamment la liste des matériels, leur valeur
brute et leur valeur nette comptable ;
- L'effectif de l’entreprise et la qualification du personnel ;
- Les dépenses d'entretien, de réparations et de renouvellement ;
- La liste et le coût des éventuels investissements réalisés au cours de l'exercice î
- Les modifications éventuelles dans l’organisation du service.
- Les rapports des visites réglementaires des organismes de contrôle : DDETSPP, Contrôles
techniques... ;
- La liste des contrats souscrits par le délégataire ;
- Le relevé annuel des événements ayant eu un impact réel sur le fonctionnement du service : - L'évolution générale des locaux, matériels et installations mis à disposition
Le compte rendu financier comportera notamment :
- Le compte d'exploitation de la société établi conformément au plan comptable général et
certifié par un commissaire aux comptes :
- L’actif et le passif de la société établis conformément au plan comptable général et
certifiés par un commissaire aux comptes ;
- Le détail des comptes de produits et de charges ;
- Le détail des amortissements et provisions ;
- Les rapports du commissaire aux comptes.
Article 27. CONTROLE EXERCE PAR LE DELEGANT
27.1. Objet du contrôle
Le Délégant dispose d’un droit de contrôle permanent sur les conditions techniques, juridiques et financières de
l’exécution du présent contrat par le Délégataire.
Ce contrôle comprend notamment :
e Un droit d’information sur la gestion des services délégués,
e La possibilité de se faire fournir des documents ou d'aller les consulter dans les bureaux du Délégataire,
e Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Délégataire ne se
conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
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Page 34 sur 46 27.2. Exercice du contrôle
27.2.1. De manière générale, le Délégant organise librement à ses frais le contrôle prévu au présent article.
Il peut en confier l'exécution soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'il choisit. Il peut, à tout moment,
en modifier l’organisation.
Les agents désignés par le Délégant disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur
place.
27.2.2. Le Délégant exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du Délégataire dûment justifiés par celui-ci). Il doit veiller à
la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assurer qu'il ne perturbe pas le bon
fonctionnement et la sécurité du service.
Le Délégant est responsable vis-à-vis du Délégataire des agissements des personnes qu'elle mandate pour
l'exécution du contrôle.
Le Délégataire répond promptement à toute demande de communication de pièces émises tant par les agents du
Délégant que par les personnes ou organismes mandatés par cette dernière. Le délai de remise par le Délégataire
au Délégant des informations demandées est au maximum de :
- Une semaine pour des données de l’année en cours ou de l’année précédente :
- Deux semaines pour des données des années antérieures à l’année précédente.
Le non-respect de cette transmission est sanctionné par l'application d’une pénalité forfaitaire par jour calendaire
de retard fixée à l’article 30 du présent contrat.
Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle.
Les représentants désignés par le Délégataire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d'informations se rapportant au contrat et présentées par les personnes mandatées par le Délégant.
Toutefois, le Délégant, ou leurs mandataires, ne pourra pas utiliser les informations couvertes par un secret protégé par la loi et/ou les porter à la connaissance de tiers au présent contrat, sauf accord exprès et préalable du
Délégataire.
27.2.3. Les rapports des visites et des contrôles effectués par les autorités, seront communiqués au Délégant par le
Délégataire sous huitaine à réception.
Si les conclusions ou le contenu des rapports de contrôles sont susceptibles de mettre en cause la responsabilité de la Commune - propriétaire - quelle qu’en soit la raison, le Délégataire est tenu d’en informer immédiatement les
représentants désignés du Délégant par tous moyens appropriés.
Le Délégataire doit laisser libre accès en toutes circonstances aux représentants du Délégant et aux agents de
service public en charge des contrôles.
27.3. Droit de visite
De manière générale, les personnes habilitées par le Délégant, en sus de leur droit de contrôle et de vérification des
documents produits par le Délégataire pourront visiter les installations mises à la disposition du Délégataire chaque
fois que le souhaitera le Délégant pour vérifier leur état ainsi que le respect par le Délégataire des normes
d'hygiène et de sécurité.
Ce droit de visite pourra s'effectuer à tout moment par les personnes habilitées par le Délégant.
L'habilitation expresse détenue par ces personnes leur permettra de visiter l’ensemble des installations et
équipements nécessaires au fonctionnement du service public.
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Page 35 sur 46 En cas de contrôle sur site, le Délégataire informe les agents, personnes et/ou organismes mandatés par le
Délégant des consignes de sécurité applicables. Le Délégataire fait accompagner le contrôleur par du personnel et
lui fournit si besoin les équipements de protection individuelle nécessaires.
27.4. Accès aux données
Le Délégant désigne des agents dûment habilités qui disposent en permanence d’un libre accès à l'intégralité des
données du service objet de la délégation, ainsi qu'à l’ensemble des pièces comptables de la société (grand livre, factures fournisseurs, etc).
Le Délégataire conserve à ses frais toute donnée du service pendant la durée légale de conservation.
Conformément à l’article L. 3131-2 alinéa 1 du Code de la commande publique, le Délégataire fournit au Délégant,
sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation
du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
Chapitre 7. LES MODIFICATIONS DE LA CONCESSION
Article 28. HYPOTHESES DE MODIFICATION
De manière générale, dans le cadre de l'exécution du contrat, toute modification doit respecter l’article
L. 3135-1 du Code de la commande publique combiné aux articles R. 3135-1 et suivants. Ainsi, les Parties ne
peuvent recourir aux avenants, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, que dans certaines hypothèses
limitativement énumérées par ces dispositions.
Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
Article 29. CLAUSES DE REEXAMEN
Les hypothèses dans lesquelles les Parties pourront être amenées à réexaminer ensemble les conditions contractuelles sans nouvelle procédure de mise en concurrence sont les suivantes :
- Modification de la clause de variation de prix en raison de la disparition d’un indice où d’un index inclus dans la
clause initiale, à condition que son remplacement n’entraîne pas un bouleversement majeur de l’économie du
marché.
- Révision de la rémunération induite par de nouvelles obligations pesant sur le Délégataire qui étaient non
prévisibles au moment de la conclusion du contrat et qui sont devenus indispensables en cours d'exécution notamment en cas de nouvelles contraintes, normes environnementales imposées par le droit national. (Imprévisibles et extérieures au titulaire)
- Adaptations de la concession rendues nécessaires par des difficultés techniques apparues pendant l’utilisation ou l'entretien.
- Cession du contrat au profit d’un nouveau titulaire à condition que cette modification n’entraîne aucune
modification substantielle du contrat et que l'opérateur économique présenté remplit les critères de sélection initiaux.
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Page 36 sur 46 - Prolongation du terme du marché dans les cas restreints d’un aléa imprévisible au moment du lancement de la
procédure de type : aléa dans la procédure de relance de la concession suivante, application légale ou réglementaire, changement des compétences (loi NOTRe).
- En cas d'aléas imprévisibles entrainant une perte d'activité importante telle qu'une pandémie, épizootie,
problème sanitaire graves entrainant une perte voire l'arrêt de l'activité.
Ces modifications feront l’objet d’un écrit qui, en fonction de la teneur de la modification envisagée, prendra la
forme appropriée : décision de poursuivre, ordre de service, marché complémentaire... pour les modifications non substantielles. Pour tous les autres cas non listés, le pouvoir adjudicateur optera pour un acte modificatif du contrat
initial (avenant) impliquant accord bilatéral ou nouvelle mise en concurrence.
Chapitre 8. LES SANCTIONS ET CONTESTATIONS
Les filières d'élevages, la SICABA, et la Mairie ont besoin d'un outil d'abattage fonctionnel et nous espérons que les
sanctions qui suivent ne seront jamais appliquées.Tout problème ou différent sera préférentiellement étudié et
réglé dans le cadre du comité de suivi semestriel.
Article 30. SANCTIONS
30.1 Cas d'application et modalités de calcul des pénalités
Dans les conditions prévues ci-dessous, faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées
par le contrat, des pénalités peuvent lui être infligées par Le Délégant. Ces pénalités sont prononcées au profit du
Délégant par son représentant après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Ces sanctions trouveront à s'appliquer sans préjudice non seulement des sanctions résolutoires applicables mais
également s’il y a lieu, des dommages et intérêts dus aux tiers, ou au Délégant.
Les délais annoncés en jour sont exprimés en jours calendaires.
Difficulté d’exploitation de | En cas de retard dans la mise en service de l’abattoir ou en cas d'interruption
l’abattoir non programmée de l’abattoir, le Délégataire versera au Délégant une pénalité
correspondant à 500 € par jour de retard.
Retard dans la production des | En cas de retard dans la production du rapport annuel dans le délai prévu à
comptes rendus annuels l’article 26 (soit après le 1er juin de chaque année), et après mise en demeure
du Délégant restée sans réponse pendant (quinze) 15 jours, une pénalité égale à
500 € par jour de retard sera appliquée de droit à compter du 16ème jour
suivant la date d'envoi de la mise en demeure.
Retard dans le versement de la | Dans le cas où le Délégataire ne verserait pas les sommes correspondant à la
redevance d'usage des | redevance d’usage des abattoirs et/ou redevance prévue à l’article 22 du
abattoirs et la redevance | présent contrat dans les délais prévus et après mise en demeure restée sans
d'occupation réponse pendant un délai de quinze jours, une pénalité d’un montant de 500 €
par jour de retard sera appliquée de droit à compter du 16ème jour suivant la
date de l’envoi de la mise en demeure.
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Pénalité pour retard dans les
réparation
En cas de retard dans les réparations comme prévu à l’article 14, une pénalité
d’un montant de 500€ par jour de retard sera appliquée.
Pénalités au titre de la lutte
contre le travail dissimulé
En application de l’article L. 8222-6 du code du travail, le Délégataire se doit de
respecter les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du
Code du travail. À ce titre, le Délégant, dès lors qu'il est informé par écrit par un agent de contrôle d’une situation irrégulière au regard des formalités
mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint, par lettre recommandée
avec accusé de réception, aussitôt le Délégataire de faire cesser cette situation.
Le Délégataire ainsi mis en demeure apporte au Délégant la preuve qu'il a mis fin
à la situation délictuelle.
Le Délégant transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments
de réponse communiqués par le Délégataire ou l'informe d'une absence de
réponse.
À défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai de quinze (15)
jours, le Délégant en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer
une pénalité de 1.000€ par jour calendaire de retard ou rompre le présent
contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
Méconnaissance de la
réglementation applicable aux
abattoirs en matière
d'environnement, d’hygiène,
de santé, de bien-être animal
Le Délégant, dès lors qu’il est informé ou qu'il constate une irrégularité affectant
l'installation ou ses conditions d'exploitation, met en demeure le Délégant d'y
remédier dans un délai raisonnable.
A défaut de respect des termes de la mise en demeure, le Délégant peut
appliquer une pénalité de 1.000€ par jour calendaire de retard, reprendre
l'exploitation en régie provisoire ou rompre le présent contrat, sans indemnité,
aux frais et risques du Délégataire.
Défaut d’information Le Délégataire informe sans délai le Délégant des visites, remarques, demandes d'informations, injonctions, rapports émanant des services de l'Etat compétents (notamment en matière sociale, sanitaire, d'hygiène, de sécurité, d'environnement). Si le Délégant constate que cette information ne lui a pas été communiquée spontanément, sans délai par le Délégataire, ce dernier est mis en demeure de produire ses justifications sous huitaine à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de justification satisfaisante, le Délégant se réserve le droit d'appliquer une pénalité d’un montant de 1 500 euros, de reprendre l’exploitation en régie provisoire ou de rompre le présent contrat, sans indemnité, aux frais et risques du Délégataire. Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l’exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges - Version du 20.03.2023 Page 38 sur 46 30.2Paiement des pénalités
Les pénalités sont payées par le Délégataire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du titre
des recettes correspondant. À défaut de paiement, la somme portera un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal sans excéder les limites prévues par la loi, et ce, sans formalité préalable. La pénalité de retard
est calculée prorata temporis.
30.3 Sanction coercitive : la mise en régie provisoire
En cas de faute grave du Délégataire, notamment si les services ne sont pas exécutés ou ne sont exécutés que partiellement, ou en cas de violation des réglementations relatives aux ICPE, à l'hygiène, à la santé, au bien-être
animal, le Délégant peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire et notamment
décider la mise sous séquestre du service.
Cette mise en régie provisoire est précédée d'une mise en demeure, sauf urgence impérieuse.
Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure adressée au lieu du domicile du Délégataire,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée en tout où partie infructueuse dans un délai de
trois (3) jours calendaires.
Le Délégant prend alors possession temporairement des locaux, matériels d'exploitation, approvisionnements,
véhicules, etc. || dispose, en outre, du personnel nécessaire à l'exécution du service.
Pendant toute la période de mise en régie, le Délégataire n'a plus droit à aucune rémunération et il est privé de
l'exercice de ses droits. Il supporte les excédents de dépenses au cas où ils seraient supérieurs aux rémunérations
qui lui auraient été dues.
La mise en régie cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la
déchéance est prononcée.
En l'absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification par le Délégant au Délégataire, Le Délégant peut prononcer la déchéance dans les conditions prévues par les
stipulations de l'article 30.4 relatif à la déchéance.
30.4 Sanction résolutoire : la déchéance
30.4.1. Le Délégant peut de plein droit, mettre fin au contrat en cas de faute d’une gravité suffisante et/ou de
manquements répétés du Délégataire à ses obligations contractuelles au titre du présent contrat, sans préjudice
des droits que le Délégant pourrait faire valoir par ailleurs.
Par faute d’une gravité suffisante, il est notamment entendu :
- L'absence de réalisation par le Délégataire des travaux prévus au chapitre 3 du présent contrat ;
- Le non-respect des conditions de fonctionnement de l’abattoir tels que décrites dans le présent contrat pendant plus de quinze jours ;
-_ L'interruption totale prolongée du service ;
- La non-production de justifications d'assurances.
30.4.2. Cette résiliation doit être précédée d’une mise en demeure par courrier avec accusé de réception visant
expressément l'application du présent article et caractérisant précisément le ou les manquements allégués, restée
infructueuse en tout ou partie pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.
Le contrat sera résilié de plein droit, sans aucun préavis ni formalité et sans aucune indemnité, dans l’hypothèse où
le Délégataire ferait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, sauf le cas dans lequel il aurait été
exceptionnellement autorisé à poursuivre son activité.
Le contrat sera également résilié de plein droit si après trois (3) mois de mise en régie, le Délégataire n’est pas en
mesure d’en demander la cessation et n’a pas repris ses activités.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du Délégataire, à l’exception :
e D'une part, du remboursement par le Délégant de la valeur nette comptable des éventuels biens de retour
acquis ou réalisés par le Délégataire,
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Page 39 sur 46 e Et d'autre part du rachat, si le Délégant le souhaite, des biens de reprise, stocks et approvisionnements
nécessaires à l’exploitation normale du service délégué, à leur valeur nette comptable, majorée de la TVA
à reverser au Trésor Public.
Article 31. CONTESTATIONS - REGLEMENT AMIABLE
Si un différend survient entre le Délégataire et le Délégant, le Délégataire expose dans un mémoire les motifs du
différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résultent selon
lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Délégant. Dans tous les cas et
nonobstant l’existence de ce différend, le Délégataire doit exécuter fidèlement les directives émanant du Délégant
où relevant du présent contrat.
Le Délégant notifie au Délégataire sa proposition pour le règlement du différend dans un délai de trente (30) jours
calendaires à compter de la date de réception du mémoire.
L'absence de proposition du Délégant dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du Délégataire.
Dans le cas où le Délégataire ne s’estimerait pas satisfait de la décision du Délégant, il doit dans un délai de trente
(30) jours calendaires à compter de cette décision, qu’elle soit implicite ou explicite, saisir du différend une
commission de conciliation composée de trois personnes.
A cet effet, le Délégataire et le Délégant disposent d’un délai de trente (30) jours calendaires pour nommer chacun
un conciliateur. Les deux conciliateurs ainsi nommés désignent d’un commun accord dans un délai de 8 jours
calendaires le Président de la Commission de Conciliation. Ce dernier est choisi sur la liste des médiateurs agréés
par la Cour d'Appel territorialement compétente. A défaut d'entente dans ce délai, la tentative de conciliation est
réputée avoir échoué.
La commission, une fois constituée, dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour entendre les Parties,
requérir auprès d’elles toutes informations pertinentes et leur proposer une solution de règlement amiable de leur
différend. Le Délégataire et le Délégant sont tenus de fournir aux membres de la commission tous les documents et les éléments d’information utiles qui leurs sont demandés.
Dans le cas où, dans un délai de trente (30) jours calendaires, cette proposition ne rencontrerait pas l’assentiment
des Parties ou dans le cas où, dans ce même délai, la commission de conciliation ne ferait pas de proposition, le
différend serait alors soumis au Tribunal Administratif territorialement compétent à la requête de la partie la plus
diligente.
Chapitre 9. LES MODALITES DE FIN DE CONCESSION
Article 32. FAITS GENERATEURS
32.1. Le contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes :
- _ Al'échéance du terme fixé par le contrat,
- En cas de force majeure,
- En cas de déchéance du Délégataire dans les conditions prévues à l’article 30.4 du présent contrat,
- Pour un motif d'intérêt général, moyennant le respect d’un préavis minimum de six (6) mois,
- Lorsque le Délégataire est, au cours de l'exécution d'un présent contrat, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du Code de la commande publique et aux articles L. 3123-7 à
L. 3123-11 du même Code : Le Délégataire est tenu d'informer sans délai le Délégant de ce changement de
situation. Toutefois, le Délégant ne peut prononcer la résiliation du présent contrat lorsque le Délégataire fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du Code de commerce,
à condition qu’elles aient été informées sans délai du changement de situation.
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Page 40 sur 46 - Le Délégant peut, en application de l’article L. 3136-6 du Code de la commande publique, résilier le présent
contrat lorsque l’exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification qui méconnaitrait les
dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3135-2 du Code de la commande publique.
- En cas de résiliation amiable ou prononcée par le juge administratif.
32.2. En cas de cessation du présent contrat, pour quelle que cause que ce soit :
- Le Délégataire s'engage à fournir tous documents et renseignements de nature à permettre au Délégant de
lancer, dans les meilleures conditions possibles de mise en concurrence ainsi que dans le respect du
principe de l'égalité des concurrents, une procédure de consultation destinée au renouvellement du présent contrat ;
- Les parties conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels en application des
dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail pour l’ensemble des personnels affectés à l'exploitation des services délégués et dont la relation de travail relève dudit Code.
À cet effet, le Délégataire est tenu de communiquer sur simple demande au Délégant une liste du personnel à jour,
mentionnant la qualification, l'ancienneté et plus généralement toute indication concernant l'aptitude des
personnels et indiquant les masses salariales correspondant à chaque catégorie de personnel.
Cette liste, rendue anonyme par le Délégant, est communiquée à tout candidat lors du renouvellement de la
concession, conformément aux obligations d’information en vigueur.
Article 33. MODALITES D'INDEMNISATION DU DELEGATAIRE EN CAS DE RESILIATION DU
CONTRAT AVANT SON TERME
33.1 Modalités de valorisation de la part non amortie des biens
Quel que soit le motif de résiliation retenu, s'agissant des biens de retour, dans le respect de l’article L. 3136-10 du Code de la commande publique, lorsque le Délégant résilie avant son terme normal le présent
contrat, le Délégataire a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens, à titre gratuit, dans le patrimoine du Délégant s'ils n'ont pas été totalement amortis, dans les conditions suivantes :
“Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation
inférieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le Délégataire est
égale à la valeur nette comptable des biens ;
“Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation
supérieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le Délégataire est
égale à la valeur nette comptable des biens.
L'indemnité à la charge du Délégant ne saurait excéder le montant calculé au titre des alinéas précédents.
33.2 Indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le Délégataire pourra prétendre au versement d’une indemnité
comprenant :
- Une somme correspondant à la valeur nette comptable des éventuels biens de retour non amortis financés
par le Délégataire, telle qu’elle apparaît au bilan du Délégataire, ou à leur valeur résiduelle telle qu'elle ressort des tableaux d'amortissement, majorée de la TVA à reverser au Trésor Public,
- Une somme correspondant à la valeur à dire d'expert des éventuels biens de reprise appartenant au
Délégataire et repris par le Délégant, majorée de la TVA à reverser au Trésor Public,
- Une somme correspondant aux bénéfices prévisionnels réactualisés sur toute la durée restant à courir du
contrat.
En cas de désaccord, les Parties conviennent de désigner un expert. À défaut, il est désigné par le Président du
Tribunal administratif du ressort du Délégant à l'initiative de la Partie la plus diligente.
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Page 41 sur 46 Le règlement éventuel s'effectue à la libération des Biens par le Délégataire.
33.3 Indemnisation en cas de résiliation pour force majeure
En cas de résiliation pour force majeure, le Délégataire pourra prétendre au versement d’une indemnisation
comprenant :
- Une somme correspondant à la valeur nette comptable des éventuels biens de retour non amortis financés
par le Délégataire, telle qu’elle apparaît au bilan du Délégataire, ou à leur valeur résiduelle telle qu’elle
ressort des tableaux d'amortissement, majorée de la TVA à reverser au Trésor Public,
- Une somme correspondant à la valeur à dire d'expert des éventuels biens de reprise appartenant au
Délégataire et repris par le Délégant, majorée de la TVA à reverser au Trésor Public,
- Une indemnisation des pertes subies imputables à l'événement de force majeure.
33.4 Indemnisation en cas de résiliation pour déchéance
En cas de résiliation pour déchéance, le Délégataire pourra prétendre au versement d’une indemnisation
comprenant :
- Une somme correspondant à la valeur nette comptable des éventuels biens de retour non amortis financés
par le Délégataire, telle qu’elle apparaît au bilan du Délégataire, ou à leur valeur résiduelle telle qu’elle
ressort des tableaux d'amortissement, majorée de la TVA à reverser au Trésor Public,
- Une somme correspondant à la valeur à dire d'expert des éventuels biens de reprise appartenant au
Délégataire et repris par le Délégant, majorée de la TVA à reverser au Trésor Public,
Article 34. SORT DES BIENS
34.1. Remise des biens de retour inscrits à l'inventaire « Biens de retour »
Les biens de retour inscrits à l'inventaire « Biens de retour », y compris leurs accessoires sont remis au Délégant en
fin de contrat dans les conditions suivantes :
- Ces biens doivent être remis en bon état d'entretien et de fonctionnement. A cette fin, le Délégant et le
Délégataire établissent, 6 mois avant la fin de la concession, un état des biens concernés et, s’il y a lieu, une
liste des interventions (travaux de maintenance et de réparation légère et renouvellement) que le
Délégataire devra avoir exécutées au plus tard un (1) mois avant la fin du présent contrat.
À la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage des équipements et installations du service délégué ainsi que l'évacuation de tous les objets inutilisables.
- Dans l'hypothèse où le Délégataire n’a pas exécuté tout ou partie des travaux dont il a la charge en vertu du
présent contrat, il verse au Délégant une somme correspondant au montant des travaux non exécutés,
augmentée d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans excéder les limites prévues par la loi et ce sans formalité préalable. La pénalité de retard est calculée prorata temporis.
Les biens financés par le Délégataire et inscrits à l'inventaire « Biens de retour », sont remis au Délégant à titre
gratuit sauf dispositions prévues à l’article 10. Les biens qualifiés de biens de retour qui ne sont pas amortis en fin de contrat font retour dans le patrimoine du Délégant sur la base de la valeur nette comptable inscrite au bilan.
34.2. Rachat facultatif des biens de reprise inscrits à l'inventaire « Biens de reprise »
Le Délégataire tient en permanence à disposition du Délégant la liste exhaustive des biens de reprise inscrits à
l'inventaire « Biens de reprise ». Il transmet l'inventaire « Biens de reprise » valorisé au Délégant 12 mois avant la
fin du présent contrat. || remet au Délégant un inventaire actualisé 6 mois à compter de cette date,
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Page 42 sur 46 Le Délégant peut à tout moment procéder ou faire procéder par tout tiers qu'il agrée à cet effet à un inventaire
contradictoire de ces biens. Cet inventaire est réalisé aux frais du Délégant demandeur.
Le Délégant peut librement désigner les seuls biens qu'il demande à racheter et le Délégataire prend alors toutes dispositions pour y donner suite et le cas échéant isoler ces biens de ceux qui ne sont pas rachetés.
La valeur de ces biens de reprise sera déterminée en fonction de leur valeur nette comptable, compte tenu des
frais éventuels de remise en état, et payée au Délégataire dans les trois (3) mois qui suivent leur reprise par le Délégant ou le nouvel exploitant.
34.3. Stock de petits matériels et consommables
Le Délégataire transmet l’état du stock valorisé au Délégant six (6) mois avant la fin du présent contrat. Il remet au Délégant un état actualisé tous les trois (3) mois à compter de cette date.
Le Délégant ou le futur exploitant du service ont la faculté de racheter tout ou partie du stock à l'échéance de la
délégation. Le Délégant, en son nom ou pour le compte du nouvel exploitant, fait connaître sa décision au Délégataire au plus tard trois (3) mois avant l'échéance du contrat.
Le Délégataire fait son affaire du stock non repris par le Délégant ou le nouvel exploitant.
Auparavant, le Délégataire :
e Vérifie l'identité entre le stock physique et le stock inscrit dans ses comptes et outils de gestion des stocks,
© Veille au non-surdimensionnement du stock.
Cependant, en tout état de cause, le Délégataire laisse en place à l'échéance du contrat, à ses frais, un stock
minimum de produits représentant environ trois (3) semaines de stocks, ceci afin de permettre une continuité
d'exploitation à l’échéance du contrat de délégation. Ce stock lui est racheté à sa valeur nette comptable.
Le Délégataire se rend disponible autant que demandé par le Délégant pour tous les constats contradictoires visant à vérifier la conformité de l'inventaire du stock au stock constaté.
34.4. Biens en location longue durée
Le Délégataire tient à jour un inventaire détaillé des biens en location longue durée, avec l’ensemble des
caractéristiques des contrats.
Il transmet l'inventaire exhaustif valorisé au Délégant douze (12) mois avant la fin du présent contrat. || remet au
Délégant un inventaire actualisé six (6) mois à compter de cette date. L'ensemble des contrats de locations devra
être transférable au Délégant ou au nouvel exploitant du service.
Il tient à disposition du Délégant l’ensemble des contrats de location.
Article 35. REMISE DES DOCUMENTS
Le Délégataire s'engage à communiquer, six (6) mois avant le terme normal du contrat, et sans délai en cas de
résiliation, sur support papier et sur support informatique, un dossier comprenant notamment les informations
suivantes :
e Liste non nominative et exhaustive du personnel affecté en totalité ou partiellement au contrat de concession ;
L'inventaire des biens du service, comme défini plus haut ;
Le récapitulatif des dépôts de garanties, s'ils existent, avec indication du montant global ;
L'état des stocks et l'objectif pour la fin du contrat ;
Les dossiers techniques des ouvrages et du matériel (notices du matériel, notice d'entretien, notice
d'exploitation, schéma électrique, notice Hygiène et Sécurité) ;
e Les documents d'exploitation et de maintenance, relatant le fonctionnement des installations sur la durée complète du contrat ;
e Les rapports de contrôle réglementaire (contrôle électrique, appareils sous pression...) ;
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Page 43 sur 46 Les conventions avec les tiers et contrats en cours (électricité, téléphone, prestations de services...) :
La liste des biens dédiés ;
La liste des biens non dédiés remis au Délégant en fin de contrat ;
Pour les deux derniers exercices :
o Frais d'énergie électrique détaillés par comptages,
o Eventuelles redevances d'occupation / loyers payés.
e Tout document nécessaire au futur exploitant ;
e Toutes les données informatiques.
Ces informations doivent faire l'objet, par le Délégataire, d'une mise à jour un (1) mois avant la fin du contrat.
En cas de défaut de remise des plans des ouvrages, ou de documents périmés ou inutilisables, les frais nécessaires pour la création d'un nouveau fichier, d’un nouveau document, ou pour sa mise à jour, sont à la charge du
Délégataire.
Le Délégataire s’acquitte alors du montant des sommes dues, dans un délai maximum d’un (1) mois après réception des mémoires dûment acquittés par le Délégant.
Article 36. REGULARISATION DE LA TVA
Le transfert des biens à l'échéance du contrat constituant une transmission d'universalité de biens visée à l'article
257 bis du Code général des impôts, et commentée par la doctrine de l'Administration fiscale (BOFiP-BOI-TVA-DED- 60-20-10, n° 280 & s.), le Délégataire sera dispensé d'effectuer les régularisations prévues à l'article 207 de l'annexe
Il du Code général des impôts.
Il'est précisé que, dans cette dernière hypothèse, le nouvel exploitant (le Délégant ou le bénéficiaire d'un nouveau
contrat de concession) sera réputé continuer la personne du Délégataire et sera en conséquence tenu d'opérer les
régularisations qui deviendraient exigibles postérieurement à cette transmission d'universalité et qui auraient
incombé au Délégataire (étant rappelé que la transmission n’entrainera pas une remise à zéro des délais de régularisations).
Acetitre:
- Le Délégataire s'engage à délivrer au nouvel exploitant les éléments lui permettant d'effectuer les régularisations qui deviendraient exigibles ultérieurement.
Pour ce faire, le Délégataire s'engage à faire connaître au Délégant trois (3) mois avant la fin du contrat une estimation du montant de la TVA à régulariser.
Article 37. CONTINUITE DES SERVICES EN FIN DE CONTRAT
Le Délégant aura la faculté sans qu’il en résulte un droit à l'indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les
vingt-quatre (24) derniers mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le Délégataire.
D'une manière générale, le Délégant pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage de la délégation de service public au nouveau régime d'exploitation. A ce titre, les personnels du Délégant pourront, au
même titre que les personnels du Délégataire avoir accès à l'ensemble des informations des sites du Délégataire et
des installations utiles à l'exécution du service public. Le Délégataire s'engage à permettre et faciliter cet accès.
Le Délégant réunit les représentants du Délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour
organiser le transfert de l'exploitation du service délégué et notamment pour permettre au Délégataire d'exposer
les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service délégué. Le Délégataire accepte d'être accompagné par les agents de l'exploitant à venir pendant une période de 2 semaines.
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Fait à GAP
Le 20 mars 2023
Pour la So: SICABA
M. Bruno ANDRÉ
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shattoir de GAP
x . a Luye - 05000 GAP
ax 04 92 53 61 51
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1 er la sigria Coinune de : GAP - Concessio Version du 20.03.2023
56 45 sur 46 LISTE DES ANNEXES DU PROJET DE CAHIER DES CHARGES
Le présent projet de contrat comporte les annexes suivantes :
ANNEXE n°0 Statuts de la société dédiée
[A proposer par les candidats dans le cadre de leur offre]
ANNEXE n°1 Périmètre géographique de la concession
ANNEXE n°2 Spécifications techniques relatives aux investissements obligatoires et optionnels à
réaliser par le Délégataire et planning prévisionnel de réalisation
[Spécifications fournies par le Délégataire]
[Descriptif technique, devis et planning prévisionnel à fournir les candidats dans le cadre
de leur offre]
ANNEXE n°3 Ensemble des biens mis à la disposition du Délégataire
ANNEXE n°4.0 Liste du personnel susceptible d’être concerné par un éventuel transfert
de contrat de travail
ANNEXE n°4
ANNEXE n°4.1 Liste du personnel affecté à l'exécution de la concession
[A proposer par les candidats dans le cadre de leur offre]
ANNEXE n° 4.2 Organigramme
[A proposer par les candidats dans le cadre de leur offre]
ANNEXE n°5 Plan GER
[A proposer par les candidats dans le cadre de leur offre]
ANNEXE n°6 Compte d'exploitation prévisionnel
[A proposer par les candidats dans le cadre de leur offre]
ANNEXE n°7 Propositions de modalités e gestion des parties communes
[A proposer par les candidats dans le cadre de leur offre]
ANNEXE n°8.0 Grille des tarifs applicable à la date du 30 juin 2022
ANNEXE n°8
ANNEXE n°8.1 Grille des tarifs applicable à la prise d'effet du contrat
[A proposer par les candidats dans le cadre de leurs offres]
ANNEXE n° 9 Identification des parties communes
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