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Déliberation - 1717402218 Approbation Convention Publicite
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Déliberation - 1717402218 Approbation Convention Publicite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203317-20240603-282024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/2024]
Publication : 03/06/2024
Pour l'autorité compétente par délégation EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants : 14
Le trente Mai deux mil vingt-quatre, à vinet heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLEMONTAIS s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Mairie de Villemontais sous la présidence de Madame GAUME Marie Françoise Date de convocation du conseil municipal : le 22 Mai 2024
Etaient présents : GAUME Marie-Françoise, Maire, NERON Pascal, Adjoint, GAUDARD Bernard. ALLEGRE Jean-Marc, GUICHERD Cyril, Conseillers - BASSOT Christine - PROVOST Eric - ROUCHON Dominique — CUISSET Betty- NERON Sylvie - CORNET-MONAT Béatrice — MOUILLER
Annie —- BELOT Jean Luc —
Etaient excusés : LASSAIGNE Sébastien qui a donné pouvoir à GUICHERD Cyril
Secrétaire de séance : Madame BASSOT Christine
OBJET : APPROBATION DE CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS RELATIFS À LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR LES COMMUNES DE
MOINS DE 3 500 HABITANTS
Madame le Maire explique au conseil municipal que la loi de finances pour 2024 a prévu que l’ensemble des maires, quelle que soit la taille de leur commune, exerce la police de la publicité extérieure au 1% janvier 2024. Afin d'accompagner ce transfert de compétence, Roannais Agglomération propose à l’ensemble de ses communes membres, une offre de services dédiée portant sur :
L’instruction des déclarations préalables pour l'installation d’une publicité ou pré enseigne ; L’instruction des demandes d’autorisations préalables pour l’installation d’une publicité, pré enseigne ou enseigne ; La rédaction des procès-verbaux et l’accompagnement sur site pour constatation et signature des procès-verbaux.
Chaque catégorie d’acte sera facturée selon un prix unitaire.
La Commune s’engage à payer à Roannais Agglomération un prix unitaire de : - 80 euros par demande d'instruction de déclaration préalable ;
- 100 euros par demande d’instruction d’autorisation préalable ;
- 400 euros pour la rédaction d’un procès-verbal et l’accompagnement sur site d’un agent assermenté ; Une facture sera adressée annuellement aux bénéficiaires de la présente convention, au plus tard dans le courant du premier trimestre de l’année n+1.
Sur demande expresse de la commune, le service ADS se rendra sur les lieux de l’enseigne, pré-enseigne ou publicité identifiée comme étant litigieuse, afin d’en analyser la légalité. En cas de constat d’illégalité, un procès-verbal d'infraction sera rédigé et proposé à la commune.
Le service ADS accompagnera sur place un élu ou un agent assermenté de la commune afin de lui détailler le contenu du procès-verbal, pour permettre sa signature après constatation de l’infraction. Le conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et à l’unanimité de ses membres : - Approuve la convention de prestation de services entre Roannais Agglomération et la commune de Villemontais pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure pour les communes
de moins de 3 500 habitants,
- _ Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer ladite convention.
Au Registre, tous les membres présents ont signé,
Copie conforme au Registre
Fait à Villemontais, 30 Mai 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
BASSOT Christine "U Mie Françoise
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