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Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.05 Approbation Convention Competence Police de la Publicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 09 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le neuf février à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel M. GUEDON Serge
M. GAGNAIRE Bernard Mme MAUGE Solange
M. QUÉRAT David Mme MATTANA Nathalie
M. RABUT André Mme MILLET Sabine
Mme RONDEPIERRE Sandrine Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine
Objet : APPROBATION DE LA Convention entre la Commune de STE-AGATHE-EN- DONZY et la Communauté de Communes de Forez-Est pour la mission d'instruction des autorisations et déclarations de publicité extérieure, enseignes et préenseignes
2024.01.05
RAPPEL et REFERENCE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience »
modifiant le Code de l'Environnement et prévoyant le transfert du pouvoir de police de la
publicité, aux maires ou aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2,
précisant qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou
plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de
l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises
par les maires au nom de leur commune ou de l'Etat,
Vu le Code des relations entre le ‘public et l'administration, et notamment son article L.243-1,
Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions
du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux
paysages,
Vu la délibération n° 2017.01.03 du Conseil Municipal de la Commune de STE-AGATHE-EN- DONZY en date du 08 février 2017 portant approbation de la convention relative au service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme,
Vu la délibération n°2024.009.07.02 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 7 février 2024 portant approbation de la convention entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses Communes membres pour la mission d'instruction des autorisations de publicité extérieure, enseignes et pré enseignes,
Monsieur le Maire,
Expose au conseil
La Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres ont la possibilité de
se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles. C'est à ce titre qu'a été créé le service commun « Autorisation Droit des Sols »
(ADS) chargé de l'instruction de la plupart des demandes d'autorisation d'urbanisme dont
l'examen incombe aux communes, par la conclusion en 2017 puis 2020 avec chacune de
celles-ci d’une convention d'adhésion.
Les missions du service commun d'instruction des actes d'urbanisme dit « Service ADS »
peuvent être élargies à la mission d'instruction des demandes d’autorisations en matière de
publicité extérieure, enseignes et préenseignes.
Il est proposé d'intégrer aux missions du service ADS de la Communauté de Communes
l'instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et
préenseignes. Cet ajout suppose la conclusion d’une convention spécifique entre la
Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission
d'instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d'approuver la convention entre la
Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission
d'instruction des autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes,
selon le modèle ci-annexé.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : 1042-214201964-20240209-20240105-DE)
Accusé certifié exécutoire
-__ D'approuver les termes de la convention présentée, Réception par le préfet : 22/02/2024 Publication : 22/02/2024
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention?" l'autorité compétente par délégation
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
STE-AGATHE-EN-DONZY, le 15 février 2024
Le secrétaire de séance,
RONDEPIERRE Sandrine
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-
Territoriales, la date de publication sur le site Internet de la Commune attestée est le
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, - informe que cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.