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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25240 319 N DEL2022 059 Creation Instances Paritaires Communes Avec la Ville D ALBI Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25240 319 N DEL2022 059 Creation Instances Paritaires Communes Avec la Ville D ALBI)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 12 AVRIL 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_059 : CRÉATION D'INSTANCES PARITAIRES COMMUNES AVEC LA VILLE D'ALBI

L'an deux mille vingt deux, le douze avril

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 12 avril 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Grégory AVEROUS

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Anne-Marie ROSÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COQUART, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE

Membres excusés :

Madame Martine LASSERRE, messieurs Pierre DOAT, Ghislain PELLIEUX, Patrick MARIE, Yves CHAPRON

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Roland GILLES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Michel FRANQUES), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Nicole HIBERT (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Thierry MALLÉ (pouvoir à Anne- Marie ROSÉ), Alfred KROL (pouvoir à Thierry DUFOUR)

Votants : 45SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 12 AVRIL 2022

N° DEL2022_059 : CRÉATION D'INSTANCES PARITAIRES COMMUNES AVEC LA VILLE D'ALBI

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

La ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont mis en œuvre des démarches de collaboration et de mutualisation depuis plusieurs années qui ont notamment conduit, en 2015, à la création de la direction mutualisée des ressources humaines.

En 2021, la création d’un poste et le recrutement d’un directeur général des services mutualisé poursuit ce processus de rapprochement, préparant la mise en place d’une organisation mutualisée entre la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, effective depuis quelques semaines.

Par ailleurs, les élections professionnelles de décembre 2022 sont l’occasion de s’interroger sur les instances de dialogue social, et sur la pertinence de mettre en œuvre un comité social de territoire (anciennement comité technique), des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires communes à la ville d’Albi et à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais codifiée dans le code général de la fonction publique (CGFP) fixe les modalités de création d’une commission administrative paritaire (par catégorie hiérarchique), d’une commission consultative paritaire, et d’un comité social de territoire pour les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents. Ces mêmes textes prévoient la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale et tout ou partie de ses communes membres de décider par délibérations concordantes que ces dites instances leur seraient communes.

A l’occasion des élections professionnelles du 8 décembre 2022, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaitent se doter d’une commission administrative paritaire (par catégorie hiérarchique), d’une commission consultative paritaire, et d’un comité social de territoire (y compris la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail) communs.

Par ailleurs, afin de préserver les liens étroits entre la ville d’Albi et les établissements publics qui lui sont rattachés, il est proposé que le comité social de territoire soit également commun avec le centre communal d'action sociale d’Albi et le musée Toulouse-Lautrec (comme l’est déjà l’actuel comité technique).

Il est à noter que les listes d’aptitudes prévues à l’article L523-5 du CGFP seront établies par la présidente-maire de ces collectivités.Le nombre de membres titulaires et suppléants du comité social de territoire est fixé par délibération après avis des organisations syndicales. Lorsque l’effectif relevant de l’instance est "au moins égal à 1000 et inférieur à 2000", le nombre de représentants est fixé entre cinq à huit représentants titulaires.

Après consultation des organisations syndicales, le 13 janvier et le 1er février 2022 lors de réunions préparatoires aux élections professionnelles, il est proposé :

- de fixer le nombre de représentants du personnel en comité social de territoire à sept titulaires et sept suppléants

- de maintenir le paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité

- et de recueillir l’avis des représentants de la collectivité.

La formation spécialisée commune en santé, sécurité et conditions de travail est organisée selon les mêmes modalités que le comité social de territoire.

Les sept sièges de représentants de la collectivité en comité social de territoire seront répartis à raison de quatre sièges pour la ville d’Albi et de trois sièges pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois au vu des effectifs de ces collectivités. La présidence sera assurée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Ces mêmes clé de répartition et règle de présidence s’appliqueront pour les commissions administratives et consultative paritaires.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU l’avis des comités techniques de la ville d’Albi et de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 40 voix pour, 5 voix contre

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

DÉCIDE de créer des commissions administratives paritaires (une par catégorie hiérarchique), une commission consultative paritaire, et un comité social de territoire (y compris la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail) communs entre la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

DÉCIDE d’intégrer le centre communal d'action sociale d’Albi et le musée Toulouse-Lautrec au sein de ce comité social de territoire commun.

FIXE pour le comité social de territoire et la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail communs, le nombre de représentants du personnel à sept titulaires et sept suppléants.

DIT QUE le paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité est maintenu.

DIT QUE l’avis des représentants de la collectivité sera recueilli.

DÉCIDE de répartir pour le comité social de territoire et la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail communs, les sept sièges de représentants de la collectivité à raison de quatre sièges pour la mairie d’Albi et de trois sièges pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois au vu des effectifs de ces collectivités ; la présidence est assurée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

DÉCIDE d’appliquer ces mêmes clé de répartition et règle de présidence pour les commissions administratives et consultative paritaires.

Pour extrait conforme,

Fait le 12 avril 2022,

Le directeur général des services,

Olivier LEVREY