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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25582 925 N DEL2022 152 Creation Service Commun Protection Juridique Foncitonnelle DES Donnees DPD Avec Ville D ALBI 3 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25582 925 N DEL2022 152 Creation Service Commun Protection Juridique Foncitonnelle DES Donnees DPD Avec Ville D ALBI 3)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 28 JUIN 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_152 : CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN PROTECTION JURIDIQUE ET FONCTIONNELLE DES DONNÉES / DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES AVEC LA VILLE D'ALBI

L'an deux mille vingt deux, le vingt huit juin

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 28 juin 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Marc VENZAL

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND- LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie- Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES- CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Agnès BRU

Membres excusés :

Messieurs Frédéric CABROLIER, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Laurence PUJOL (pouvoir à Geneviève MARTY), Mathieu VIDAL (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoir à Nathalie BORGHESE), Achille TARRICONE (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ)

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 JUIN 2022

N° DEL2022_152 : CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN PROTECTION JURIDIQUE ET FONCTIONNELLE DES DONNÉES / DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES AVEC LA VILLE D'ALBI

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

L’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 27 janvier 2014 (article 67), permet à un établissement public de coopération intercommunale de créer, en dehors des compétences transférées, des services communs avec une ou plusieurs collectivités membres.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois pratique dans de nombreux domaines d’activité et depuis plusieurs années une organisation du travail en collaboration avec les collectivités membres qui le souhaitent. Plusieurs services mutualisés ont ainsi été créés (droits des sols, ressources humaines, finances, affaires juridiques et commande publique, informatique…).

Cette formule donne satisfaction et a prouvé son utilité. Elle est par ailleurs en constante évolution avec de nouvelles communes qui rejoignent ce dispositif ou de nouveaux domaines d’application qui émergent.

Le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen dit « Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) » et la loi relative à l’informatique et aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixent que toute autorité publique est tenue de désigner un délégué à la protection des données, souvent abrégé « DPD » (ou « DPO », suivant le sigle anglais), dès lors qu’elle met en œuvre un traitement de données personnelles. L’autorité publique est également tenue d’assurer la conformité de ses traitements de données à l’ensemble des règles fixée par le RGPD.

La ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, qui opèrent chacune plusieurs dizaines de traitements de données, sont soumises à ces règles.

Pour les respecter et atteindre les objectifs de conformité, la Communauté d’agglomération de l’Albigeois a désigné, en 2018, son DPO et a constitué un service de la protection juridique et fonctionnelle des données. Ce service bénéficie de l’expertise d’un agent à temps plein, spécialisé dans ce domaine juridico-technique.

Dans ce contexte de mutualisation et d’obligations légales pour chaque collectivité, une réflexion a été menée entre la Communauté d’agglomération et la commune d’Albi afin d’étudier la possibilité de mutualiser cette expertise et l’ensemble des taches afférentes, y compris la fonction de délégué à la protection des données.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frA l’instar de ce qui peut exister dans beaucoup de structures intercommunales, il est proposé de créer un service commun permettant à la communauté d’agglomération et à la commune d’Albi de mutualiser cette fonction.

Dénomination du service

Le service commun prend le nom de Service commun de la protection juridique et fonctionnelle des données / Délégué à la protection des données

Missions du service commun

Conseil et assistance : Le service commun assiste la collectivité au regard des obligations juridiques et fonctionnelles relatives aux traitements de données qu’elle met en œuvre ou qu’elle est susceptible de mettre en œuvre.

Mise en œuvre de la conformité au RGPD : Le service commun assiste la collectivité, en collaboration avec ses services, pour tout ce qui relève de la conformité et du maintien de la conformité au RGPD des traitements de données personnelles.

Mise à disposition d’un délégué à la protection des données : Le service commun met à disposition de la collectivité un délégué à la protection des données qui – après désignation par celle-ci à la CNIL - l’accompagnera et la représentera au sens des articles 37, 38 et 39 du RGPD.

Contrôle et suivi de l’activité des services communs

En fonction des missions réalisées, le maire ou le président contrôle l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.

Les agents du service commun sont soumis au respect des règles de confidentialité et de déontologie applicables aux données relatives au personnel d’une collectivité, notamment vis-à-vis de la collectivité support du service commun.

Il sera rendu compte de l’activité du service commun devant un comité de suivi composé des autorités des collectivités concernées, à savoir le président ou le vice-président délégué aux ressources humaines et à la mutualisation pour la communauté d’agglomération, et le maire ou le maire adjoint délégué aux ressources humaines, pour les communes membres.

Incidences pour les agents et l’organisation du service public

Conformément à la loi, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit. C’est la mise à disposition qui s’applique de plein droit si l’agent n’exerce pas en totalité ses fonctions au sein du service mis en commun.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frLe Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen dit « Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) »

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211- 4-2,,

VU la loi relative à l’informatique et aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 67,

VU l'avis du comité technique du 20 juin 2022,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 juin 2022,

VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 21 juin 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la création d’un service commun de la protection juridique et fonctionnelle des données / Délégué à la protection des données entre la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

AUTORISE madame la présidente à signer les conventions.

Pour extrait conforme,

Fait le 28 juin 2022,

Pour la présidente et par délégation,

Le directeur général des services,

Olivier LEVREY

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr