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Arrêté - note invent flore
Arrêté - ARRETE 2025 008
Arrêté - Arrete Departemental Suivi de la Flore
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Departemental Suivi de la Flore)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
FE
=
Direction
départementale
PRÈFET DE
LA
des
territoires
DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
N°
DDT/SEER/EMN/23-030
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
prospections
botaniques
- Inventaire
et
suivi
de
la
flore
sauvage,
fonge,
végétations
et
des
habitats
de
Nouvelle-Aquitaine
-
Le
préfet
de
la
Dordogne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.411-1
A
et
suivants,
et
L.414-10
;
Vu
le
Code
de
justice
administrative
:
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
L.322-1,
L.322-2,
L.433-11
et
R.635
:
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avri!
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
du
03
novembre
2021
portant
nomination
du
préfet
de
la
Dordogne,
M.
Jean-Sébastien
LAMONTAGNE
:
‘Vu
la
demande
d'autorisation
d'accéder
aux
propriétés
privées
présentée
le
27
mars
2023
par
le
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
(CBN
Sud-Atlantique)
;
Considérant
que
les
inventaires
naturalistes
prévus
dans
le
cadre
d'un
programme
visant
à
améliorer
la
connaissance
et
le
suivi
de
la
biodiversité
végétale
en
Dordogne
nécessitent
des
prospections
de
terrain
sur
des
propriétés
privées
;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
ces
prospections
dans
le
cadre
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
Sur
le
territoire
du
département
de
la
Dordogne
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1
:Les
agents
du
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
(CBN
Sud-Atlantique),
ainsi
que
les
personnes
mandatées
par
lui,
chargés
des
opérations
d'inventaires
et
prospections
dans
le
cadre
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
végétal
du
département
de
la
Dordogne,
sont
autorisés
à
procéder
à
toutes
les
opérations
nécessaires
qu'exigent
leurs
travaux
de
prospections
botaniques.
À
cet
effet,
ils
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non,
à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation,
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations
de
prospection,
sur
le
territoire
des
communes
du
département
de
la
Dordogne
listées
en
annexe. Article
2
:Dans
le
cadre
de
cette
mission,
toute
personne
mandatée
par
le
CBN
Sud-Atlantique
devra
être
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
que
d'un
ordre
de
mission
délivré
par
cet
organisme,
qui
devront
être
présentés
à
toute
réquisition.
Les
agents
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
susvisées
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article
1er
de
la
loi
du
29
décembre
1892
(cas
de
pénétration
dans
les
propriétés
closes
—
notification
de
passage)
:
- dans
le
cas
des
propriétés
closes,
que
le
sixième
jour
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
ou,
en
l'absence
de
celui-ci,
au
gardien
de
la
propriété
:
- dans
le
cas
des
propriétés
non
closes,
que
le
onzième
jour
après
celui
de
l'affichage
du
présent
arrêté
aux
mairies
concernées.
Article
3
:Les
maires
des
communes
désignées
à
l'article
1%
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l’appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
chacune
des
communes
désignées
à
l’article
1°.
Article
5
:La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
du
27
avril
2023
jusqu’au
18
septembre
2025
inclus,
et
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d’un
début
d'exécution
dans
les
six
mois.
Article
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
les
deux
mois
suivant
les
formalités
d'affichage
et/ou
de
notification
prévues.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’ application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
».
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Dordogne,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Nouvelle-Aquitaine,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Dordogne,
les
maires
des
communes
concernées
de
la
Dordogne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
en
Dordogne.
Périgueux,
le
Le
préfet
À CONSERVATOIRE BOTANIQUE
NATIONAL
| Mañftred’ouvrage
ANNEXE
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
Périmètred’étude
Ensemble
des
communes
du
département
de
la Dordogne
Objet
Prospections
pour inventaire
et suivi
de la flore sauvage,
de la fonge,
des
| végétations
et des habitats
de Nouvelle-Aquitaine
Modalités
Inventaires
et prospections
Line Secteurs/milieuxprospectés
Ensemble
des
milieux
naturels
et semi-naturels
sur les
communes
de
Dordogne
Période
Du
27/04/2023
au
18/09/2025
Personnesmandatées
La
Directrice,
par
délégation
de
la
Présidente
du
CBNSA,
mandatera
à
l’appui
de
l'arrêté
préfectoral
les
agents
du
CBN
qualifiés
ou
toute
autre
personne
qualifiée
qui
agira
sous
sa responsabilité.