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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 065)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie, Justice et droit,
Reception au controle de legalite le 13/12/2021 à 19h26
Réference de l'AR : 054-200051134-20211207-2021_065-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
DELIBERATION
COMITE DE POLE
L'an deux mille vingt et un, le sept décembre à vingt heures trente, les Membres du Comite de pole, se sont réunis dans le lieu habituel sur la convocation de M. le Président, Pays du Lunevillois | adressée le 01/12/2021 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Présidence : Philippe DANIEL, président. Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : 29
Nombre d'absents : 8
Nombre de présents : 23 Nombre vote : 23 Etaient présents :
Philippe ARNOULD, Didier BOURDON, Jocelyne CAREL, Philippe COLIN, Pierre-Jean COURBEY, Philippe DANIEL, Bruno DUJARDIN, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT, Jean-Paul FRANCOIS, Dominique GEORGE, Murielle GRIFFOUL, Maurice HERIAT, Linda KWIECIEN, Jacques LAVOIL, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Bruno MINUTIELLO, Bernard MULLER, Pascal PLUMET, Gérard RITZ, Christophe SONREL, Rémi VUILLAUME, René WAGNER
Fabrice BOYER, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX, Jacques LAMBLIN, Thierry MERCIER, Catherine PAILLARD, Christian GEX, Jonathan KURKIENCY, Olivier MARTET Voix consultatives : Sophie LEHE était excusée et Claude RICHARD était présent.
Excusés :
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe COLIN
Délibération 2021 065
Finances : Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2022 : fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations
Dans le cadre de l’expérimentation de la M57, le Pays Lunévillois s'est engagé à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.
La mise en place de cette nomenclature implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le périmètre des immobilisations amortissables est déterminé au regard des dispositions du CGCT, notamment celles régissant la nature des dépenses obligatoires. Les entités publiques locales adoptant le cadre budgétaire et comptable M57 conservent leurs propres dispositions en matière de dépenses obligatoires (article 106.III de la loi NOTRe).
Il est proposé de conserver les durées d'amortissement qui étaient appliqués en M14 (délibération 2020- 038) par le PETR car ces durées d'amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés.
S'agissant du calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les
biens acquis à compter du 1er janvier 2020, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, le PETR calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1 er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière pro
spective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se
poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le Comité de Pôle après en avoir délibéré à l'unanimité :
FIXE le mode de qgestion des amortissements des immobilisations à compter du 1°” janvier 2022 dans le cadre de la mise en place de ‘l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu’il suit :
- Conservation des durées antérieurement appliquées au PETR dans le cadre de l'instruction M14
- Application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1” janvier 2022.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus et ont, les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Affiché le 13 décembre 2021
Philippe DANIEL, président.