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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EAC Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EAC)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Consommateurs, AVENANT N °1 A LA CONVENTION ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET

L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE METROPOLE MARSEILLAISE

AU TITRE DU DEPLOIEMENT DU PROGRAMME SARE

« Service d’Accompagnement de la Rénovation Energétique »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par sa Présidente, Martine VASSAL, régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole en date du 17 juillet 2020 dont le siège est situé 58, boulevard Livron – 13007 MARSEILLLE

Ci-après dénommée «la Métropole »

ET

L’Agence Locale de l’Energie et du Climat Métropole Marseillaise, représentée par son Président, Christian AMIRATY, régulièrement habilité, dont le siège est situé 38, rue de Breteuil – 13006 MARSEILLE

Ci-après dénommée « L’ALEC »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par délibération n° TCM 004-9049/20/BM du 17 décembre 2020, le Bureau de la Métropole a approuvé

la subvention auprès de l’ALEC Métropole marseillaise dans le cadre du programme SARE, ainsi que la

convention d’objectifs afférente.

Cette convention a été signée le ………………………………. 2021.

Le programme « Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique » (SARE), créé par l’arrêté du Ministre de la transition écologique et solidaire du 5 septembre 2019, a pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique territoriale de la rénovation énergétique, mobilisant l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et les réseaux professionnels, en s’appuyant sur le réseau national « FAIRE » existant et déployé avec le soutien de l’ADEME depuis 2001.

La mise en œuvre du programme SARE fait l’objet d’une convention conclue pour une durée de 3 ans (2021, 2022, 2023) entre la Région Provence-Alpes Côte d’Azur, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), coordinateurs du dispositif, les différents porteurs associés dont la Métropole Aix Marseille Provence, et les obligés (financeur CEE). Cette convention a été approuvée par la délibération du Conseil de la Métropole n° TCM 060-9397/20/CM en date du 17 décembre 2020. La convention comprend un plan de déploiement métropolitain du service d’accompagnement pour la

Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021rénovation énergétique, et une annexe financière triennale métropolitaine reflétant de manière prévisionnelle les objectifs à réaliser dans le cadre de ce plan de déploiement.

Aussi, les objectifs en volume fixés pour les 3 années du programme SARE, à l’échelle métropolitaine, se présentent comme suit :

Au niveau des actes métiers :

• 29.150 informations de 1er niveau

• 16.366 conseils personnalisés aux ménages

• 2.756 accompagnements des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale en logement individuel

• 212 accompagnements des syndicats de copropriétés pour la réalisation de leurs travaux

• 2.480 informations 1er niveau petit tertiaire privé

• 352 conseils personnalisés petit tertiaire privé.

Au titre de la dynamique de la rénovation : 1.220.739 euros

Au titre de l’animation et du pilotage : 240.000 euros.

La réalisation de ces objectifs est assurée par les opérateurs du Service Public de la Performance Energétique métropolitain, que sont l’ALEC Métropole marseillaise, la Maison Energie Habitat Climat du CPIE du Pays d’Aix, l’ADIL des Bouches du Rhône et la Métropole.

Le suivi de ces réalisations est assuré par un comité de pilotage régional auquel participe la Métropole.

Sur le plan financier, la Métropole, porteur associé, percevra les CEE et les redistribuera aux opérateurs susmentionnés qui mettent en œuvre les objectifs du programme sur la base d’un volume d’actes métier. Le reversement des CEE et les subventions accordées par la Métropole à ces associations ont été approuvés par délibération du Bureau de la Métropole n° TCM 004-9049/20/BM en date du 17 décembre 2020. Les conventions annuelles afférentes s’inscrivent dans le cadre du programme triennal.

Par ailleurs, il est rappelé ici que l’ALEC œuvre depuis plusieurs années sur les thématiques suivantes, soutenue en cela par la Métropole :

- dans le cadre du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat avec pour objectif une massification de la rénovation énergétique des logements : logements individuels, copropriétés, et le développement de la dynamique de la rénovation en direction des particuliers, des professionnels et des acteurs locaux. Depuis novembre 2020, l’ALEC est également un acteur de Allo Rénov’énergie, numéro unique de la demande en rénovation énergétique sur le territoire métropolitain,

- dans le cadre de développement d’une ingénierie territoriale, notamment auprès des communes de la Métropole : conseil en énergie partagé, prise en compte de la réglementation, et notamment le dispositif éco-énergie tertiaire.

A cet effet, l’ALEC couvre les territoires de Marseille Provence Métropole, du pays d’Aubagne et de l’Etoile, et en 2021 étend son intervention sur le Pays de Martigues.

Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021Pour tenir compte, d’une part, des contraintes imposées par le programme et notamment la refonte du guide des actes métiers qui a eu lieu en fin d’année 2020, et, d’autre part, de la mise en service de « Allo Rénov’énergie », numéro unique dédié à la rénovation énergétique sur le territoire métropolitain, il est proposé au Bureau de la Métropole d’approuver un avenant n° 1 à la convention précitée.

Cet avenant aura également pour objet de compléter la subvention initialement approuvée en

décembre 2020 par l’action complémentaire « Espace Accompagnement Habitat » financée pour

partie par le programme SARE et qui contribue au service public de la performance énergétique de

l’habitat (SPPEH). Cet espace, situé au 19 rue de la République à Marseille, fait l’objet d’une mise à

disposition à titre gratuit. Cette mise à disposition constitue une subvention en nature pour

l’association.

Article 1 : Objet de l’avenant

Cet avenant se décline en deux parties. La première partie concerne les évolutions de la convention initiale, et a pour donc pour objet :

1/ la modification de l’article 2.2 : définition du programme d’actions

2/ la modification de l’article 4 : plan de financement prévisionnel

3/ la modification de l’article 5.1 : détermination du montant de la contribution financière 4/ la modification de l’article 6.1 : échéancier de versement de la contribution 5/ la modification de l’article 7.1 : remontée mensuelle des éléments de la convention

Chacun de ces points est repris dans les articles ci-après.

La seconde partie de l’avenant a pour objet le versement d’une subvention spécifique complémentaire pour l’année 2021 pour l’action suivante : Espace Accompagnement Habitat. En outre, elle concernera également les modalités de mise à disposition d’un local et de matériels à titre gratuit. Cette mise à disposition constitue une subvention en nature.

PARTIE I : EVOLUTION DE LA CONVENTION INITIALE

Article 2 : Modification de l’article 2.2 de la convention : Définition du programme d’actions

La définition du programme d’actions pour l’année 2021 est désormais la suivante :

Au titre de l’information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement : - 1.742 informations de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale ; - 1.920 conseils personnalisés aux ménages ;

- 280 accompagnements des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale ;

- 21 accompagnements des copropriétés pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale ;

- 10 accompagnements des ménages pour le suivi de leurs travaux de rénovation globale ; - 2 accompagnements des copropriétés pour le suivi de leurs travaux de rénovation globale.

Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021Au titre de la dynamique de la rénovation : des opérations de sensibilisation, communication, animation du petit tertiaire privé pourront être réalisés.

Au titre de l’information et du conseil personnalisé du petit tertiaire privé des actes métiers pourront également être réalisés.

Les autres modalités de l’article 2.2 sont inchangées.

Article 3 : Modification de l’article 4 : plan de financement prévisionnel

L’article 4 de la convention est désormais rédigé comme suit :

Le plan de financement prévisionnel du programme d’actions s’élève à 672.299 euros, couverts par les recettes prévues, et notamment, les éventuelles participations financières versées par d’autres collectivités publiques.

Il est annexé au présent avenant.

AMP reversement des CEE 329.500 €

AMP subvention transition énergétique 204.500 €

AMP subvention habitat 50.000 €

Conseil Départemental 13 75.000 €

Ville de la Ciotat 7.000 €

Fonds propres 6.299 €

Total 672.299 €

Article 4 : Modification de l’article 5.1. : Détermination du montant de la contribution financière

L’article 5.1 de la convention est désormais rédigé comme suit :

La Métropole s’est engagée à verser à l’ALEC, pour la réalisation du programme d’actions défini à l’article 2, une contribution de 584.000 euros soit 86,86 % du coût total prévisionnel.

Au titre de l’information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement, le montant de la contribution est calculé sur la base d’une aide unitaire propre à chaque acte métier, multiplié par les objectifs d’actes métiers à réaliser définis dans le programme d’actions.

Au titre de la dynamique de la rénovation, le montant de la contribution est calculé sur la base d’un forfait.

La contribution se décompose entre :

- une part forfaitaire fixe émanant d’une subvention de la Métropole d’un montant de 254.500 euros, - une part variable, d’un montant maximal de 329.500 euros, correspondant aux CEE perçus par la Métropole en contre partie des actes effectivement réalisés et justifiés par l’ALEC sur la base des objectifs fixés à l’Article 2.

Article 5 : Modification de l’article 6.1 : Echéancier du versement de la contribution

Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021Les modalités des 3 versements sont modifiées comme suit :

- un premier versement, à titre d’avance, correspondant à 50 % de la contribution, sera effectué dès la signature de la Convention ;

- un deuxième versement, correspondant à 25 % sera effectué au prorata des réalisations, et interviendra 6 mois après la signature de la Convention, sur présentation d’un plan de financement intermédiaire du programme d’actions, comprenant :

un état récapitulatif intermédiaire d’activité, faisant état des résultats quantitatifs du programme d’actions et intégrant notamment tous les indicateurs de suivi du programme SARE ;

 un bilan financier intermédiaire à date, récapitulant les dépenses et les recettes sur la période écoulée ;

Ces documents seront signés par le Président et le Trésorier de l’association.

- un troisième versement, au plus tard au 1er semestre 2022, correspondant au solde de la contribution sur présentation d’un plan de financement final du programme d’actions, comprenant :

un état récapitulatif final d’activité faisant état des résultats quantitatifs du programme d’actions et intégrant notamment tous les indicateurs de suivi du programme SARE ;

 un bilan financier final, récapitulant les dépenses et les recettes sur la période écoulée.

Ces documents seront signés par le Président et le Trésorier de l’association.

Les autres modalités de l’article 6.1 sont inchangées.

Article 6 : Modification de l’article 7.1 : remontée mensuelle des éléments de la convention

L’article 7.1 de la convention est désormais rédigé comme suit :

L’ALEC s’engage à transmettre mensuellement, au plus tard le 10 du mois M+1, un état quantitatif des réalisations du programme d’actions.

PARTIE II : SUBVENTION RELATIVE A L’ACTION ESPACE ACCOMPAGNEMENT HABITAT ANNEE 2021

Article 7 : Objet de la subvention complémentaire

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l’action « Espace Accompagnement Habitat », situé au 19 rue de la République à Marseille, notamment par la tenue de permanences bi-hebdomadaires, action qui s’intègre pour partie dans les missions d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique du programme SARE et plus globalement dans la dynamique du SPPEH métropolitain.

Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021Article 8 : Participation de la Métropole

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cette action par l’attribution d’une subvention de 50.000 euros pour l’année 2021.

Le budget de cette action est intégré au plan de financement prévisionnel mentionné à l’article 3 du présent avenant.

ARTICLE 9 : UTILISATION DE LOCAUX ET DE MATERIELS A TITRE GRATUIT

L’ALEC bénéficie pour la mise en œuvre de cette action, de l’utilisation de locaux et de matériels au sein de l’Espace Accompagnement Habitat (sis 19 rue de la République à Marseille) dans les conditions ci-après. La fréquence est de deux permanences hebdomadaires.

Cette mise à disposition constitue une subvention en nature pour l’association.

9.1 : Conditions de jouissance des locaux et du matériel

La Métropole permet à l’ALEC d’utiliser gratuitement des locaux et des matériels. L’ALEC utilisera les locaux et les matériels dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser les activités désignées dans l’article 7 du présent avenant.

Les locaux et les matériels ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.

L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs et des conditions fixées par le bail principal.

L’ALEC prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments. Particulièrement, l’ALEC déclare parfaitement savoir et reconnaître que les locaux mis à disposition font parties intégrantes de locaux loués par la Métropole et reconnus indivisibles dans la commune intention des parties. Dès lors, elle ne pourra invoquer aucun droit direct à l’encontre du bailleur principal.

S’agissant de l’utilisation des parties communes du bâtiment, l’ALEC s’engage à respecter leurs conditions d’utilisation définies dans le bail conclu par la Métropole.

9.2 : Entretien

Conformément au bail principal, la Métropole s’engage à prendre à sa charge les travaux d’entretien, de réparation et de remplacement de quelque nature que ce soit à l’exception des grosses réparations définies à l’article 606 du Code civil telles qu’interprétées par le bail principal. L’entretien des équipements spécifiques tels que climatisation, ventilation, ascenseurs, appareils sanitaires, installations électriques et téléphoniques, la maintenance curative ou préventive de tous les systèmes de sécurité incendie sont également à la charge de la Métropole.

L’ALEC s’engage à prendre soin des locaux et des matériels qu’elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration des locaux et des matériels provenant d’une négligence de la part de l’ALEC ou d’un défaut d’entretien, pourra faire l’objet d’une demande de remboursement total ou partiel des montants supportés sur présentation des factures acquittées.

L’ALEC s’engage à prendre à sa charge tous les travaux liés à l’exercice de son activité dans les lieux mis à disposition. Avant tout commencement de travaux, elle informe la Métropole qui devra en avertir le bailleur principal et valider au préalable ceux-ci.

Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021L’ALEC devra souffrir et laisser faire sans prétendre à indemnité tous travaux de réparation, rénovation ou autres engagés par la Métropole ou le bailleur principal ;

La Métropole prend en charge le nettoyage des locaux.

9.3 : Transformation et embellissement des locaux

Tous embellissements et transformations des locaux devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Métropole sans indemnité de sa part.

9.4 : Frais, charges, impôts et taxes

Les frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par la Métropole. Les frais inhérents à l'utilisation des matériels (téléphone, fax, internet et photocopieur) sont à la charge de la Métropole. La Métropole permet à l'ALEC l'utilisation, à titre gratuit, des photocopieurs situés dans ses locaux. Le papier sera fourni par l'ALEC.

Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par la Métropole.

Les impôts et taxes de toutes natures relatifs à l’activité exercée par l’ALEC seront supportés par cette dernière.

9.5 : Sécurité et surveillance

L’ALEC s’engage lors de son activité à laisser libre de tout encombrement les sorties de secours et les accès des services d’urgence.

9.6 : Restitution

A l’expiration du présent avenant, en cas de dissolution de l’ALEC ou en cas de mise en œuvre des procédures de contrôle et de suivi, l’ALEC devra restituer les locaux et l'intégralité des biens utilisés à titre gratuit, le tout en bon état d’entretien.

9.7 : Responsabilité – Recours

L’ALEC sera personnellement responsable vis-à-vis de la Métropole et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L'ALEC répondra des dégradations causées aux locaux et aux matériels mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.

9.8 : Fin de mise à disposition

Le présent avenant s’effectuant dans le cadre du bail de la Métropole, la mise à disposition prendra fin de plein droit au cas où ledit bail viendrait à prendre fin par anticipation pour quelque cause que ce soit avant l’expiration de son terme contractuel.

9.9 : Attestation

L’ALEC fournira une attestation d’assurance responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité. Elle s’engage à réparer ou remplacer à l’identique les biens qu’elle aurait pu endommager au cours de cette mise à disposition.

Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021Article 10 : Intangibilité des clauses

Les autres clauses et articles de la convention initiale restent inchangés.

Fait à Marseille,

Le .....................................................................

Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence

La Présidente

Madame Martine VASSAL

Pour l’Association ALEC Métropole marseillaise

Le Président

Monsieur Christian AMIRATY

Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021ANNEXES - BUDGET ASSOCIATION ET BUDGET ACTION

Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021