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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FVI Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FVI)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Consommateurs, MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE-PROVENCE

Approbation d'un avenant à la convention d'objectifs annuelle de l'association du Technopole Marseille-Provence.

Le 18 février 2021, le Bureau de la Métropole a approuvé le vote d’une subvention pour fonctionnement global et une subvention pour actions spécifiques à l’association du Technopole de Château-Gombert pour sa feuille de route 2021 pour un montant de 70 000 euros décomposé comme suit:

- 50 000 euros de subvention de fonctionnement pour la réalisation de sa feuille de route globale

- 15 000 euros de subvention pour action spécifique liée à la surveillance du site- 5 000 euros de subvention pour action spécifique pour la mise en oeuvre de solutions concrètes liés aux déplacements des salariés (covoiturage et ateliers de sensibilisation) L’action spécifique « Surveillance des accès autorisés » n’ayant pas pu être réalisée en 2021 par manque de disponibilité des entreprises concernées, suite aux périodes de confinement successifs, et la nécessité de cette action restant inchangée pour le secteur, le retard pris en 2021 sera rattrapé en 2022. Afin de ne pas pénaliser l’association dans la finalisation de ses objectifs 2021, il est proposé de modifier la convention via la suppression de la clause de proratisation de la subvention, sans modifier le montant de cette dernière.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Stratégie et développement économique, entreprises, commerce, relance

■ Séance du 30 juin 2022

24421

■ Approbation d'un avenant à la convention d'objectifs annuelle de

l'association du Technopole Marseille-Provence.

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération IVIS 004-9459/21/BM du 18 février 2021, le Bureau de la Métropole a attribué une subvention de fonctionnement global et une subvention pour actions spécifiques à l’association du Technopole de Château-Gombert pour sa feuille de route 2021 à hauteur de 50% sur un budget total de 140 000 euros (hors contributions volontaires), soit un montant de 70 000 euros décomposé comme suit :

- 50 000 euros subvention de fonctionnement pour la réalisation de sa feuille de route globale - 15 000 euros de subvention pour action spécifique liée à la surveillance du site - 5 000 euros de subvention pour action spécifique pour la mise en œuvre de solutions concrètes liés aux déplacements des salariés (covoiturage et ateliers de sensibilisation)

L’action spécifique « Surveillance des accès autorisés » n’ayant pas pu être réalisée en 2021 par manque de disponibilité des entreprises concernées, suite aux périodes de confinement successifs, et la nécessité de cette action restant inchangée, le retard pris en 2021 sera rattrapé en 2022. Afin de ne pas pénaliser l’association dans la finalisation de ses objectifs 2021, il est proposé de modifier la convention via la suppression de la clause de proratisation de la subvention, sans modifier le montant de cette dernière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

 La délibération IVIS 004-9459/21/BM du Bureau de la Métropole du 18 février 2021 attribuant une subvention pour fonctionnement global et actions spécifiques à l’Association du Technopole de Château-Gombert ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 27 juin 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Les difficultés rencontrées par l’association du Technopole de Château-Gombert pour la réalisation de sa feuille de route 2021 en raison de la situation sanitaire ;  L’intérêt d’assurer la surveillance des accès autorisés des structures du Technopole de Château-Gombert en-dehors des heures d’affluence et l’enjeu du maintien de la sécurité sur le site en termes d’image pour le Technopole, site d’excellence académique et entrepreneuriale du territoire métropolitain ;

 La cohérence de ces actions avec la stratégie de développement économique de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence inscrites dans son Agenda du développement économique délibéré en 2017.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant à la convention annuelle d’objectifs ci-annexé.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tous documents qui y afférent.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Développement économique,

Plan de relance pour les entreprises,

Artisanat et Commerce

Gerard GAZAY

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022AVENANT N°1 A LA CONVENTION ANNUELLE

D’OBJECTIFS « Subvention spécifique »

N°Z210332COV

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer le présent avenant par délibération du Bureau de la

Métropole en date du

ci-après désigné « la Métropole»

ET

L’Association Association du Technopole Marseille Provence Château- Gombert

Bureau 123 Plot 3 École Centrale de Marseille, 38, rue Frédéric

Joliot-Curie, 13013 Marseille

représentée par Son Président, Monsieur Eric Barthélémy

ci-après désignée « l’association»

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Métropole par délibération IVIS 004-9459/21/BM en séance du 18 février 2021 a accordé un soutien à l’association via une subvention annuelle de fonctionnement et une subvention pour actions spécifiques notifiées le 26 avril 2021. L’association n’a pas pu mener en 2021 l’une des actions spécifiques « Mise en place d’un dispositif de surveillance des accès autorisés » compte tenu de la situation sanitaire et des confinements successifs. Le déploiement de l’action est prévu pour 2022.

Article 1 : Objet de l’avenant

En raison de la crise sanitaire et des confinements successifs, l’objet du présent avenant est de modifier la convention initiale n° Z210332COV notifiée le 26 avril 2021 par la suppression de la clause de proratisation de la subvention, sans modifier le montant de cette dernière.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Article 2 : Modification de l’article n°4.2 de la convention d’objectifs

Conformément à l’article 9 de la convention initiale, le présent avenant modifie l’article 4.2 de la convention comme suit :

« 4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole est d'un montant de 20 000 €, répartit comme suit :

Action 1 : 5 000 € soit 33 % du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).

Action 2 : 15 000 € soit 23% du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).

Ce soutien financier se décompose comme suit :

- Action n°1 « Mobilité », montant alloué : 5 000€ sur sur Budget Annexe Transport de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sous politique A710 nature 6574.

- Action n°2 « Surveillance des accès autorisés », montant alloué : 15 000€ sur Budget principal - Etat Spécial du Territoire du Conseil de Territoire Marseille-Provence – cha- pitre 65 – article 65748 « subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé» fonction 61 - Sous Politique B320

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles. »

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Articles 3 : Autres dispositions de la convention initiale

Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Articles 4 : Clause de renonciation au recours

Le bénéficiaire de la subvention renonce à tout recours pour quelque motif que ce soit pour des faits ou prestations prévus ou liés au présent avenant.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Articles 5 : Prise d’effet

Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.

Fait à Marseille, le

Pour l'Association

Le Président

La Métropole

Pour la Présidente et par délégation

Le Vice-Président Délégué

Développement économique

Plan de relance pour les entreprises

Artisanat et Commerce

Gérard GAZAY

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022