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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 67 Convention pret vehicules PSR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 67 Convention pret vehicules PSR)
Thèmes du document : Famille, Sport, Santé,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
et AR hi | {5 AN S ID : 040-200069417-20250704-D 2025 67-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Reçu en préfecture le 08/07/2025
pays d’ Publié le 08/07/2025
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 67/2025
Objet : Convention de prêt de véhicules à la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans par l'Association « Peyrehorade Sport Rugby »
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R. 2122-8 : VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU l’article R.2324-39 du Code de la santé publique ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant que la Communauté de communes, dans le cadre de sa compétence « petite enfance,
enfance, jeunesse » a régulièrement besoin de véhicules de type « minibus » afin de proposer des
activités aux enfants inscrits aux ALSH et à l’espace adolescents ;
Considérant que l'Association « Peyrehorade Sport Rugby » dispose de plusieurs véhicules de ce type
qu’elle a proposé de mettre à disposition ponctuellement, à titre onéreux, à la Communauté de communes ;
Considérant qu’il convient de signer une convention afin d’encadrer l’utilisation des véhicules par la
Communauté de communes ;
Considérant que la convention est conclue dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence, en application de l’article R.2122-8 du code de la commande publique, en raison de sa valeur estimée.
DECIDE
Article 1: de signer la convention cadre de prêt de véhicules à la Communauté de communes par l'Association « Peyrehorade Sport Rugby », pour la période allant du 7 juillet 2025 au 30 juin 2026. La mise à disposition de chaque véhicule sera consentie moyennant le paiement d’un forfait journalier arrêté à 30€ TTC. La facturation sera établie au réel. La convention fixe l’ensemble des conditions de cette mise à disposition.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 04 juillet 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-67