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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 25 Cession vehicule
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 25 Cession vehicule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
*ARRIGANS ID : 040-200069417-20250326-D 2025 25-DE
Reçu en préfecture le 27/03/2025
pays d' su enP Publié le 27/03/2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 25/2025
Objet : Cession du véhicule immatriculé 8621-RF-40 à la Commune de Bassussarry 64200
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’'Orthe et Arrigans ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;
Considérant que la Communauté de commune souhaite céder le véhicule 8621-RF-40 à la Commune de Bassussarry.
DECIDE
Article 1: Décide de l’aliénation du véhicule immatriculé 8621-RF-40 au profit de la Commune de Bassussarry, pour un montant global et forfaitaire de 1 000€. Le titre de recettes correspondant sera adressé à la Commune de Bassussarry une fois la cession effective.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 26 mars 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-25 p. 1/1