Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2025 387CABBPA portant dérogation d'ouverture tardive au débit de boissons de 4eme cat dans l'établissement l'APOTEEK à St Denis (2)

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2024 371 portant déro

Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2025 387CABBPA por

Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2024 371 portant déro

Arrêté - AT2026 296 PM AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE DU

Arrêté - AT2026 316 PM AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE DU

Arrêté - ARRETE 2022 118 T Arrete autorisant l ouverture ta

Arrêté - 2026 AT 170 Ouverture tardive des debits de boisso

Arrêté - 429 OUVERTURE TEMPORAIRE DE DEBIT DE BOISSONS

Arrêté - 437 OUVERTURE TEMPORAIRE DE DEBIT DE BOISSONS

Arrêté - 428 OUVERTURE TEMPORAIRE DE DEBIT DE BOISSONS

Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2025 387CABBPA portant dérogation d'ouverture tardive au débit de boissons de 4eme cat dans l'établissement l'APOTEEK à St Denis (2) Document publié le Mercredi 5 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2025 387CABBPA portant dérogation d'ouverture tardive au débit de boissons de 4eme cat dans l'établissement l'APOTEEK à St Denis (2))Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique, Eu PRÉFET DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 5 mars 2025

Arrêté n° 2025 - 387 / CAB / BPA

portant dérogation d'ouverture tardive au débit de boissons

de 4°"* catégorie exploité par la SARL SOLAL dans l'établissement « l'Apoteek» sis 18 rue Rontaunay à Saint-Denis (97400)

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33111 à L. 3355-8 et R. 3322: à

R.33551;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la

région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant

nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant

délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n° 37/DRASS/SE du 7 janvier 2010 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3866/CAB/BPA du 19 décembre 2019 relatif à la police des débits de boissons dans le département de La Réunion ;

VU la demande de renouvellement de dérogation d'ouverture tardive annuelle jusqu'à 2h00 du matin, transmise le 8 janvier 2025 par M. Bernard BLANC, exploitant l'établissement

« l'Apoteek » sis 18 rue Rontaunay à Saint-Denis (97400) ;

VU l'avis favorable émis le 16 janvier 2025 de la direction générale de l'agence régionale de santé de La Réunion ;

VU l'avis favorable émis le 21 janvier 2025 de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion:

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77- courriel: courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974VU l'absence d'avis de la direction de la réglementation de la ville de Saint-Denis dans les

délais requis et conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est pris en

conséquence ;

VU l'adhésion de l'exploitant à la charte des débits de boissons ;

VU l'examen de l’entier dossier ;

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons dans le

département de La Réunion fixe les horaires d'ouverture et de fermeture de ces

établissements entre 06h00 et 00h30 ; qu'il existe dans l'année des périodes correspondant à la célébration de certaines fêtes où un régime dérogatoire ponctuel à ces horaires est de droit à 02h00 du matin ;

CONSIDERANT qu'agissant dans le cadre de la police administrative générale, le préfet de département peut accorder au cas par cas, de façon révocable et personnelle, une

autorisation à déroger aux horaires d'ouverture et de fermeture de droit commun si les

conditions locales liées à des considérations d'ordre public, de sécurité publique ou de

tranquillité publique le permettent ;

CONSIDERANT que le gérant de l'établissement à l'enseigne « l'Apoteek » sis 18 rue

Rontaunay à Saint-Denis, détenteur d'une licence de débit de boissons à consommer sur

place de quatrième catégorie, souhaite exercer son activité jusqu'à 2h00 du matin et qu'à cet effet, il adhère aux prescriptions établies par la charte locale des débits de boissons :

CONSIDERANT que les services de l'agence régionale de santé de La Réunion et les services

de la police nationale compétente au lieu d'implantation du débit de boissons, émettent un avis favorable à cette demande de dérogation :

CONSIDERANT que l'ouverture tardive du débit de boissons exploité dans l'établissement précité répond à des nécessités touristiques et d'animation locale ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion ;

ARRÊTE :

Article 1%: Le débit de boissons exploité depuis plus de 6 mois par l'établissement

« l'Apoteek » sis 18 rue Rontaunay dans la commune de Saint-Denis (97400) est autorisé à

rester ouvert jusqu'à 2 heures du matin.

Article 2 : La présente autorisation, précaire et révocable, est accordée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant de l'établissement, M. Bernard BLANC, et pourra être renouvelée à la demande du bénéficiaire formulée au moins un mois

avant la date d'échéance.

Article 3: La présente décision doit être présentée à tout agent habilité à procéder au

contrôle de l'établissement.

Article 4 : Conformément aux préconisations émises par l'agence régionale de santé de La Réunion, le gérant de l'établissement doit veiller à se conformer à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté n° 37/DRASS/SE du 7 janvier 2010, relatif à la lutte contre les

bruits du voisinage. Les responsables des établissements recevant du public doivent prendre

Préfecture de La Réunion - CS 51078 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77- courriel: courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974installations extérieures attenantes et notamment les aires de stationnement de véhicules, ne

soient pas gênantes pour le voisinage. Leur responsabilité peut être engagée en cas

d'infraction.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, la maire de la commune de

Saint-Denis, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le gérant du débit

de boissons, sont chargés chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion, et dont copie

sera adressée à M. le directeur général de l'agence de santé de La Réunion.

Pour le Préfet et par délégation,

ctéuhde cabinet

RéuNon du Préfét de

Vincent BERNARD-

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-_Un recours gracieux motivé peut être adressé au préfet ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ;

-_ Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,

97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwurtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - courriel: courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974