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Déliberation - n056 2022 urbanisme adhesion au service metropolitain durbanisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°56/2022 OBJET
: Urbanisme
: Adhésion
de
la commune
de
DRAP
au
service
métropolitain
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
permis
de
construire
—
convention
avec
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
cinq
du
mois
de
juillet
à
10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 29
juin
2022
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/
Jean-Christophe
CENAZANDOTT/
Catheïne
DIN
/
Serge
DIGANI/
Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
IMartine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/
Kathy
NICOLAS
/ Françoise
DAMILANO
Véronique
MINISCLOUX
ABSENTS
REPRESENTES
: Xavier
JARJANETTE
par
Sophie
ESPOSITO,
Thierry
VISSIAN
par
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC,
Vanessa
BEAUJAUD
par
Robert
NARDELLI,
Michaël
TRUC
CHI
pa
Romain
BIANCHI,
Nathalie
DIGANI
pa Serge
DIGANI
Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
par
Kathy
NICOLAS,
Maëva
THOMMERET
par
Véronique
MINISCLOUX ABSENTS
: Gracienne
DODAIN,
Sandrine
GUGLIELMINO,
Stephen
VIALE,
Philippe
JANIN
Secrétaire
de
séance
: Jean
QUENCEZ
KRKREEEEREREKKKERERRRERREREEREAKEREREERERELEEREREREREERREEREREEEEEEERARAEEERERREREEREELELERERRRRÉLERERERÉEEER Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.5211-4-2
relatif
à la
constitution
des
services
communs,
Vu
l'adhésion
de
la commune
de
DRAP
à la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
en
date
du
1°
janvier
2022
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
R.423-15
aux
termes
duquel
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
d'occupation
du
sol
peut
charger
des
actes
d'instruction
les
services
d'un
groupement
de
collectivités,
Vu
les
dispositions
des
articles
L.422-1
et
L.422-8
du
code
de
l'urbanisme,
aux
termes
desquelles
:
— d'une
part,
dans
les
communes
dotées
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme,
le Maire
est
compétent
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
;:
—
d'autre
part,
les
communes
de
moins
de
10.
000
habitants,
membres
d'un
EPCI
de
plus
de
10.000
habitants
ne
peuvent
plus
bénéficier
de
la
mise
à
disposition
des
services
de
l'Etat
depuis
le
1er
juillet
2015
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
11
mai
2022,
Considérant
que
la commune
de
DRAP
est
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
et
que
par
conséquent
le
Maire
est
compétent
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme
au
nom
de
la
commune
;
Considérant
que
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
et
plusieurs
de
ses
communes
membres
ont
créé,
dans
un
souci
de
rationalisation
des
moyens
et
d'efficacité,
un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
géré
par
la Métropole,
destiné
à permettre
à l'ensemble
de
ces
communes
d'exercer
leur
compétence
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme,
et
ce
par
délibération
du
Bureau
métropolitain
en
date
du
22
mai
2015
décidant
la création
d’un
service
commun
; qu'à
ce
jour
36
communes
recourent
à
ce
service
;
Considérant
que
ce
service
commun
dénommé
« service
métropolitain
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
permis
de
construire
»
(SMAUPC)
est
organisé
en
deux
pôles
distincts
:
— Un
pôle
d'instruction
métropolitain,
— Un
pôle
juridique
et
contentieux.
Considérant
que
chaque
commune
en
adhérant
au
service
commun
choisit
de
faire
appel
à tout
ou
partie
des
prestations
et
services
proposés
par
le
service
commun,
et
que
les
missions
conservées
par
les
communes
sont
exercées
par
leurs
propres
moyens,
AR Prefecture
006-210600540-20220705-56-DE Reçu le 06/07/2022 Publié le 06/07/2022
Considérant
que
la commune,
est
compétente
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme,
à l'exception
des
cas
prévus
par
l'article
L.422-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
relèvent
de
l'Etat,
mais
que
toutefois
elle
ne
dispose
pas
de
service
adapté
permettant
l'instruction
de
ces
autorisations
et
déclarations,
Considérant
que
le recours
à ce
service
commun
ne
modifie
pas
les
compétences
et obligations
du
Maire
en
la matière,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accueil
des
administrés,
la réception
des
demandes
et
la
délivrance
des
actes,
Considérant
qu'il
appartient
à la
commune
de
définir
les
actes
dont
elle
entend
confier
l'instruction
audit
service
parmi
les
actes
suivants,
à
savoir
:
— permis
de
construire
— permis
d'aménager
— permis
de
démolir
— déclarations
préalables
— Certificats
d'urbanisme
relavent
de
l’article
L410-1,
alinéas
a)
et
b).
Considérant
au
surplus
que
la commune
pourra
décider
de
confier
au
service
commun
l'instruction
des
procédures
de
contrôle
de
conformité
des
travaux
et
l'accomplissement
de
diverses
prestations
de
nature
juridique,
Considérant
que
l'adhésion
de
la commune
au
service
commun,
pour
tout
ou
partie
des
prestations
exercées,
donne
lieu
à la
signature
d’une
convention
définissant
le périmètre
cadre
d'intervention,
les
obligations
réciproques
de
chacun
et
plus
généralement
les
règles
régissant
le fonctionnement
du
service,
Considérant
que
la commune
s’acquittera
du
remboursement
des
dépenses
de
personnel,
de
locaux,
de
matériel,
de
fluides,
etc.
attachées
au
service
rendu,
en
fonction
du
nombre
de
dossiers
qu'elle
aura
confiés
au
service
commun,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
— Décide
de
l'adhésion
de
la commune
au
service
commun,
intitulé
service
métropolitain
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
permis
de
construire
constitué
auprès
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
dans
les
conditions
détaillées
ci-avant,
— Décide
de
confier
l'instruction
des
Permis
de
Construire
et
d'Aménager,
au
service
métropolitain
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
permis
de
construire
(SMAUPC),
pour
les
dossiers
déposés
à
compter
du
01/01/2022,
et
sous
réserve
de
son
adhésion
à
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
selon
les
modalités
prévues
par
la
convention
ci-jointe,
— _
Approuve
la convention
ci-jointe
à intervenir
avec
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
laquelle
précise
notamment
les
modalités
de
fonctionnement,
de
financement
dudit
service
ainsi
que
les
rôles
et
obligations
respectifs
de
la
métropole
et
de
la
commune,
— Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
toutes
les
pièces
consécutives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
RRRRRRERRRRRREREREAEERERELAREERRÉRRRRLERREERELRRREERLLARERAREERÉRRRRÉLERERRRELÉLÉRÉÉÉELLRÉLÉRÉERRRRRÉRLRRÉÉ Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 16
Votants:
23
Absents
représentés
: 7
Absents
: 4
Contre
: 0
Abstentions
:0
Pour:
23
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
A DRAP
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Robert
NARDELLI
Maire
de
DRAP
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
06/07/2022
Affichage
en
mairie
le :
07/07/2022
AR Prefecture
006-210600540-20220705-56-DE Reçu le 06/07/2022 Publié le 06/07/2022