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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 221 2025 Convention CAF dans le cadre du projet de renovation des locaux du CL de Forterre a Courson les Carrieres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 221 2025 Convention CAF dans le cadre du projet de renovation des locaux du CL de Forterre a Courson les Carrieres)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Assurance,
Pilotage de l’action sociale N° SIAS 202500073 page 1/5
Entre :
la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne
dont le siège est situé à Auxerre, 12, rue du Clos
représentée par sa Directrice, Madame Elisabeth LACROIX
agissant en vertu de la décision de la Commission d’Action Sociale de cet Organisme,
en date du 30 septembre 2025
et :
La Communauté de Communes Puisaye Forterre
Ci-après dénommée « le partenaire »
dont le siège est situé 4 rue Colette à Toucy
représenté(e) par son Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI
REALISATION : Rénovation des locaux
MONTANT de l’AIDE ACCORDEE : 30 000 €, sous forme de subvention d’investissement
DETAIL du PROGRAMME et PLAN DE FINANCEMENT :
DÉPENSES TTC RECETTES TTC Travaux 50 000 € CAF FPT Jeunesse 30 000 € € Colectivité 20 000 €
€
TOTAL 50 000 € TOTAL 50 000 €
DATE PREVISIONNELLE DE DEBUT DES TRAVAUX : 01/10/2025
CONVENTION d’OBJECTIFS et de FINANCEMENT
Aide financière à l’investissement sur fonds Publics et Territoires Jeunesse Pilotage de l’action sociale N° SIAS 202500073 page 2/5
Préambule :
Les Caisses d'allocations familiales poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux finalités :
1. AMELIORER LA VIE QUOTIDIENNE DES FAMILLES, PAR UNE OFFRE ADAPTEE DE SERVICES ET D’EQUIPEMENTS 2. MIEUX ACCOMPAGNER LES FAMILLES, EN PARTICULIER LORSQU’ELLES SONT CONFRONTEES A DES DIFFICULTES.
Au travers de diagnostics partagés, elles prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.
Les habitants et les usagers sont associés à l’expression des besoins sociaux et la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures.
L’offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière à revenus modestes notamment au travers d’une politique tarifaire adaptée.
LE BENEFICIAIRE S’ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS GENERALES ET LES CLAUSES PARTICULIERES ENONCEES CI-APRES.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
,Article 1er - Objet de la Convention
La présente Convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement d’une aide financière à l’investissement.
Elle a pour objet de :
prendre en compte les besoins des usagers,
déterminer l’offre de service et les conditions de mise en œuvre
fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La convention est constituée par les documents suivants :
Les présentes dispositions
La liste des pièces justificatives à fournir
Article 2 – Engagement du bénéficiaire de l’aide
Le partenaire s’engage à la réalisation du programme de manière à ce qu’il soit achevé avant le 30 juin 2028 suivant la décision de la Caf d’engagement de crédits intervenue le 30 septembre 2025.
au regard de l’activité gérée par le partenaire :
Il s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Il met en œuvre un projet éducatif et social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous publics, en respectant les principes d’égalité de traitement.
Il s’engage également à informer la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne de tout changement apporté dans :
les statuts
le règlement intérieur
l’activité, (installation, organisation, fonctionnement, gestion),
les règles relatives aux conditions de travail et de rémunération du personnel les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et des dépenses) Pilotage de l’action sociale N° SIAS 202500073 page 3/5
au regard du public visé par la présente convention : le partenaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation et en respectant les règles de confidentialité.
Au regard de la communication : le soutien de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne à la réalisation doit être porté à la connaissance :
Du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé portant l’indication suivante : « cette réalisation est financée avec le concours de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne ».
Des familles utilisatrices par l’apposition à l’entrée de l’équipement d’un affichage portant l’indication évoquée ci-dessus.
Le bénéficiaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant le service couvert par la présente convention.
au regard des obligations légales et réglementaires : le partenaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
d’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service, d’assurance,…, d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,
de droit du travail,
de règlement des cotisations Urssaf, de police d’assurance.
au regard de la tenue de la comptabilité : le partenaire s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente Convention.
Article 3 – Engagement de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne s’engage à verser une aide financière à l’investissement.
Article 4 - Modalités de paiement et de révision des droits
Le montant définitif de l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne sera arrêté au prorata des dépenses réellement effectuées.
Le versement de la subvention interviendra, en totalité ou sous forme d’acomptes, au prorata des pièces justificatives fournies :
Relevé d’identité bancaire, postal ou Caisse d’Epargne du bénéficiaire de l’aide Factures des achats réalisés établies au nom du bénéficiaire et sur la réalisation aidée financièrement Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée, détaillant :
le coût de l’opération
les financements obtenus
copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet des participations de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne
Attestation de vigilance Urssaf valide datée de moins de 6 mois
Des photocopies des originaux, parfaitement lisibles, peuvent être produites : pour tout document qui ne serait pas jugé conforme, il sera demandé la présentation de l’original.
Article 5 - Délai de paiement de la subvention
Tous les paiements doivent pouvoir être effectués avant le terme de la présente convention tel qu’il est précisé en son article 10. Pilotage de l’action sociale N° SIAS 202500073 page 4/5
A défaut, la subvention allouée ou son solde ne pourront plus être versés au promoteur, lequel en perdra le bénéfice
A défaut de pouvoir procéder à la totalité des paiements, la Caf adressera au promoteur, avant le dernier jour du onzième (11ème) mois de l’année 2028, une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, pour fourniture des éléments nécessaires au paiement avant la fin du douzième mois de l’année 2028. Cette mise en demeure a pour objet de permettre au promoteur d’apporter toutes les explications et justifications utiles.
Article 6 - Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le partenaire doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus auprès de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne.
La Caisse d'allocations familiales de l'Yonne, avec le concours éventuel de la Caisse nationale des Allocations familiales et/ou d’autres Caf, dans le cadre d’interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s’y opposer.
Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne et le cas échéant de la Caisse nationale des Allocations familiales, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles, facturation aux familles, agrément PMI, déclaration jeunesse et Sports, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité…). Outre l’exercice en cours, la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation ou la récupération des sommes versées.
Le refus de communication de justificatifs, rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées.
Article 7 – révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis par la présente convention.
Article 8 – Maintien de la destination sociale de l’équipement
Le bénéficiaire s’engage à ne pas modifier la destination sociale de l’établissement pendant une période de 10 ans, à compter de la date de signature de la présente convention, sous peine de devoir rembourser les fonds octroyés au prorata temporis de la période non-conforme à la destination finale.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination finale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Le bénéficiaire est dans l’obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
à la destination sociale de l’établissement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier ;
aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention. Pilotage de l’action sociale N° SIAS 202500073 page 5/5
Article 9 – Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne, en cas de disparition, de liquidation judiciaire, de faillite ou de dissolution du promoteur ou bien de saisie du bien par l’un de ses créanciers.
La présente convention sera résolue de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judicaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas :
d’utilisation des crédits alloués à d’autres fins que celles définies dans le cadre de la présente convention ; de constatation d’usage des fonds versés par elle non-conforme à leur destination ; de modification d’un des termes de la convention sans signature d’un avenant.
Le non-respect d’un des termes de la convention, la non exécution ou la modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’Article précédent de la présente convention peut entraîner :
la suspension immédiate des versements,
la diminution des versements,
la récupération des sommes versées
la dénonciation immédiate de la convention.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à leur destination feront alors l’objet d’un reversement au Directeur financier de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne.
Article 10 – Durée de la convention
La présente convention prend fin le 31 décembre 2028.
Article 11 - Litiges
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, le siège de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne est attributif de juridiction.
Article 12 – Droit de timbre et d’enregistrement
La présente convention est dispensée des droits de timbre, d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, conformément à l’Article L 124-3 du code de la sécurité sociale.
Il est établi un original de la convention financière pour chacun des co-signataires.
Fait à Auxerre, le 17 octobre 2025
La Directrice Le Président de la Caf de l’Yonne, de la CCPF,
La signature doit être précédée de la mention :
« lu et approuvé »
Elisabeth LACROIX Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI p/o Anne REMY