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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 167 Motion finances locales en danger
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 167 Motion finances locales en danger)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
ms ORTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 22/12/2022
#)RRIGANS DES DELIBERATIONS Affiché/Publié le 23/12/2022 ID : 040-200069417-20221220-2022 167-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
un Nombre de conseillers présents : 33 Délibération n°2022-167 .
Nombre de conseillers votants : 40
Date de la convocation : 14 décembre 2022 =. dont«pour»: 49 - dont « contre » : o
- abstention: o
Objet : Motion finances locales en danger |
Le mardi 20 décembre 2022 à 18h45
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneille, salle des fêtes, sous la présidence de Jean Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Jean- François LATASTE, Corinne de PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionel BARGELES, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, François CLAUDE, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS, Liliane MARBOEUF, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Valérie BRETHOUS, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Marie-Françoise LABORDE, , Suppléant : Luc de MONSABERT,
Procurations : Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Fabienne LABASTIE à Lionel BARGELES, Didier MOUSTIE à Christian FORTASSIER, Marie-Josée SIBERCHICOT à Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Véronique GOMES,
Absents : Roland DUCAMP, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET, Henri LALANNE Secrétaire de séance : Dominique DUPUY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDÉRANT la motion adoptée par le Conseil d'administration de l’Association des Maires des Landes le 11 octobre 2022 présentée ci-dessous :
Les communes et intercommunalités des Landes vivent une période sous le signe de multiples dangers :
l'augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD...et les coûts de la construction),
l'augmentation du prix de l'énergie,
l'incidence financière de la revalorisation de l'indice de la fonction publique, Sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales. Si des mesures ont été annoncées par le gouvernement, elles s’avèrent insuffisantes à ce jour car elles ne concernent pas toutes les collectivités locales et elles ne prennent pas entièrement en charge les dépenses supplémentaires engendrées.
Les collectivités n’ont pas attendu la crise et l'augmentation des coûts pour réduire les dépenses. Or, beaucoup d’entre elles se trouvent dorénavant dans l'incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent une aide significative de l’Etat. Elles attendent une solidarité comme elles en ont fait preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion de la crise COVID, guerre en Ukraine).
En soutien aux revendications de l’Association des Maires de France et des Présidents de communautés (AMF), l'AML demande donc que les communes et intercommunalités aient une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités et cela passe par : -__ L'indexation des dotations- notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation, comme c'était le cas jusqu'en 2010,
- Une remise à plat des critères de la DGF, principale dotation de fonctionnement de l'Etat aux collectivités,
- L'arrêt de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans la précipitation,
- Et surtout, eu égard à l’urgence, la mise en place d’un bouclier tarifaire énergétique pour les collectivités.
Délibération CC n°2022-167 du 20 décembre 2022 p.1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Toutes ces mesures sont nécessaires pour que les collectivités puissent {Afiché/Publié le 23/12/2022 service public. ID : 040-200069417-20221220-2022 167-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE la motion présentée ci-dessus
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2022-167 du 20 décembre 2022 p. 2/2