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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - Decision 2022 23
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - Decision 2022 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Affiché/Publié le 07/12/2022
pays d9 RT H E ID : 040-200069417-20221123-D23 2022-CC
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 23/2022
Objet : Passation d’une convention d’honoraires avec un avocat dans le cadre de la procédure d’expropriation relative à la réalisation du projet de la zone d'aménagement concertée au parc d’activités économiques Sud Landes sur le territoire des communes de Oeyregave et Hastingues
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°2012-199 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans le cadre de la réalisation de la première phase des travaux de la zone d'aménagement concerté SUD LANDES sur les communes d'HASTINGUES et d'OEYREGAVE - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP / enquête parcellaire) - en date du 20 février 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°2012-976 déclarant d'utilité publique la réalisation de la première phase des travaux de la zone d'aménagement concerté du parc d'activités économiques Sud Landes sur les communes d'HASTINGUES et OEYREGAVE en date du 4 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°2017-473 en date du 28 juillet 2017, prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique de 5 cinq ans ;
Vu les délibérations du conseil communautaire du Pays d'Orthe et Arrigans en date du 21 octobre 2021 et du 23 novembre 2021 sollicitant l'ouverture d’une enquête publique parcellaire complémentaire et approuvant le dossier d'enquête publique.
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT-2021-753 du 17 décembre 2021 de Madame la Préfète des Landes portant ouverture de l'enquête publique parcellaire complémentaire à la ZAC Sud Landes ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DCPPAT-BDLIT-2022-035 du 24 janvier 2022 prorogeant l'enquête publique ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 12 février 2022 ;
Vu la délibérations du conseil communautaire du Pays d'Orthe et Arrigans en date du 1% mars 2022 sollicitant la prise d’un arrêté de cessibilité pour les parcelles concernées par l'opération susvisée ; Vu l'arrêté préfectoral de cessibilité DCPPAT-BDLIT n°2022-066 en date du 18 mars 2022 ; Vu la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président peut choisir les avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; fixer la rémunération, les frais et honoraires ;
Considérant que dans le cadre de la phase judiciaire de la procédure d’expropriation, la Communauté de communes peut saisir le juge de l'expropriation, d’une part, afin qu’il prononce une ordonnance d'expropriation transférant la propriété, d'autre part, afin qu’il fixe le montant de l'indemnité.
DECIDE
Article 1 : De confier à Maître Jean-Philippe RUFFIE, du Cabinet LEXIA avocat domicilié 36638 rue de Belfort à BORDEAUX Cedex (33077), la charge de représenter la Communauté de communes dans le cadre de la procédure d’expropriation que ce soit dans le cadre d’une phase amiable ou judicaire.
Article 2 : De signer la convention d'honoraires ou tout acte utile à la réalisation du présent dossier.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité, notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Décision du Président CCPOA n°2022-23 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 07/12/2022 EE
Reçu en préfecture le 07/12/2022 (Le s
Affiché/Publié le 07/12/2022
ID : 040-200069417-20221123-D23 2022-CC
Article 6 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 23 novembre 2022
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2022-23 p. 2/2