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Déliberation - 2022.174.+MOTION+ZERO+ARTIFICIALISATION+NETTE+(ZAN
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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 166 Motion Zero artificialisation nette
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 166 Motion Zero artificialisation nette)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
ms {ORTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 22/12/2022
#ARRIGANS DES DELIBERATIONS Affiché/Publié le 23/12/2022 ID : 040-200069417-20221220-2022 166-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Délibération n°2022-166 Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de conseillers votants : 40
Date de la convocation : 14 décembre 2022 = dote pour: 40 - dont « contre »: o
- abstention: o
| Obj et : Motion Zéro artificialisation nette
Le mardi 20 décembre 2022 à 18h45
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneille, salle des fêtes, sous la présidence de Jean Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Jean-François LATASTE, Corinne de PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionel BARGELES, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, François CLAUDE, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Liliane MARBOEUF, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Valérie BRETHOUS, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger en LnE Marie-Françoise LABORDE,,
Suppléant: Luc de MONSABERT,
Procurations: Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Fabienne LABASTIE à Lionel BARGELES, Didier MOUSTIE à Christian FORTASSIER, Marie-Josée SIBERCHICOT à Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Véronique GOMES,
Absents : Roland DUCAMP, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Dominique DUPUY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 qui fixe l’objectif de division par deux, en dix ans, de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l'horizon 2050.
CONSIDÉRANT les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDÉRANT qu’un calendrier extrêmement serré a également été mis en place pour satisfaire cet objectif.
CONSIDÉRANT la motion adoptée par le Conseil d'administration de l’Association des Maires des Landes le 11 octobre 2022,
Elus locaux engagés et responsables, nous partageons l'objectif de la loi « climat et résilience » en matière de gestion économe des espaces et de réduction de l’artificialisation des sols.
Les élus de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans rappellent qu'ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales, la conciliation du développement économique, des enjeux de revitalisation et de préservation des milieux naturels.
Cet objectif national de réduction de consommation de l’espace doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), au plus tard le 22 février 2024, et par la suite au niveau des SCOT (schéma de cohérence territoriale), au plus tard le 22 aout 2026 et enfin des PLUï (plan local d'urbanisme intercommunal) au plus tard le 22 aout 2027.
Tout en partageant cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace, les élus locaux demandent que l’application de ces dispositions s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés. La notion d’étalement urbain et de consommation d'espace ne peut s’apprécier de manière identique dans les métropoles et dans les espaces ruraux.
Délibération CC n°2022-166 du 20 décembre 2022 p.1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Les élus de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Alf Afiché/Publié le 23/12/2022 que les territoires ruraux ne soient pas privés de toute possibili{(D : 040:200069417-20221220:2022 166-DE
Dès lors, ils demandent que la transcription des dispositions de la loi « climat et résilience » au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d'aménagement consécutive à une prochaine concertation avec les SCOT de la région Nouvelle Aquitaine prenne en compte cette notion de différenciation entre les territoires. Les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) doivent être étroitement associées.
Les élus landais défendent l’idée de justice et de développement équilibré des territoires. Ainsi, la réduction de 50% n’aura pas le même impact selon que les territoires auront fait un effort important de réduction de leur consommation ces dix dernières années. L’application d’un critère exclusivement mathématique constituera une « double peine » et obérera fortement leur possibilité de développement.
Les élus landaiïis sont attachés à la défense d’une position équilibrée, respectueuse des spécificités de chacun et de la possibilité pour tous les territoires de se développer. Ils sont aussi garants de la liberté de leurs concitoyens de choisir leur lieu de vie dans un environnement protégé. Ils s'engagent également pour promouvoir les mesures «anti-spéculatives » permettant à la jeune génération d’accéder au logement sur chaque territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE la motion présentée ci-dessus.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2022-166 du 20 décembre 2022 p. 2/2