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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
N° 4 / 2025
DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE PARNAC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le 17 mars, à 19H00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Marc GASTAL Maire,
❖ DATE DE CONVOCATION : 10/03/2025
❖ Etaient présents : GASTAL Gwladys, BOMPA Philippe, RIGAL Philippe, FREZABEU Philippe, DESPRATS Patricia, SOULAYRES Mathieu, COUDERC Véronique, DELCROS Alain.
❖ Etaient excusés ou absents : LEYMARIE Anne-Marie.
❖ Procurations :
❖ Secrétaire de séance : GASTAL Gwladys.
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 - BUDGET – PHOTOVOLTAÏQUE
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le
Maire s’est retiré et n’a pas participé au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,
Considérant les éléments suivants,
POUR MEMOIRE
Résultat de fonctionnement antérieur reporté Néant
Résultat d’investissement antérieur reporté Néant
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION INVESTISSEMENT AU 31/12/2024
Solde d’exécution de l’exercice (titres-mandats) (2) 4 688.91
Solde d’exécution cumulé = (1) + (2) 4 688.91
RESTES A REALISER AU 31/12/2024
Dépenses d’investissements D 0
Recettes d’investissement R 0
Soit un total de
➢ Le besoin de financement en investissement peut donc être estimé à : 0
AR Prefecture
046-214602146-20250317-04-DE
Reçu le 31/03/2025 N° 4 / 2025
DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE PARNAC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l’exercice - 1 500
Résultat antérieur - 1 500
Total à affecter
➢ Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
*Compte 1068 en investissement
*report à nouveau en fonctionnement ligne 002 au BP 2025 - 1 500
Adopté à l’unanimité des présents.
Marc GASTAL, Gwladys GASTAL, le Maire, La secrétaire de séance,
Caractère certifié exécutoire par l’envoi en préfecture,
Publication ou notification en date du
Le Maire,
AR Prefecture
046-214602146-20250317-04-DE
Reçu le 31/03/2025