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Déliberation - 04 delib Extension du RIFSEEP aux auxiliaires de puericulture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 04 delib Extension du RIFSEEP aux auxiliaires de puericulture)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
MARS
2023
DELIB-2023-28
Saint-Symphorien-
!
\SEZQ
0.
oirorsté29
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
21
mars,
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
D»
Le
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
15
mars,
s'est
réuni,
en
session
Présents
: 26
NS
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
_
Pouvoir:
3
BALLESIO
Maire.
Absents
:
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
-
Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
-
Guy
PERRUSSET
-
Michel
MOULIN
-
René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
-
Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Pascale
LUCARELLI
- Laurence
BECKERS
- Nadine
BROUTY
-
Geneviève
GLEYNAT
-
Bruno
BARAZZUTTI
-
Arnaud
DELEU
-
Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
-
Brigitte
HILBOLD
POUVOIRS
:
René
WINTRICH
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
CARRE
Valérie
SPYCKERELLE
qui
a
donné
procuration
à
Jean-Christophe
LEGENDRE
Sylvie
COLOMBET
qui
a
donné
procuration
à
Arnaud
DELEU
OBJET
:
ACTUALISATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOI
DES
AUXILIAIRES
DE
PUERICULTURE
CB
/Traité
en
commission
Administration
Générale
du
14
mars
2023
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l'article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
la
Loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l'article
84,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
Vu
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
portant
sur
l'actualisation
des
équivalences
avec
la
fonction
publique
de
l'Etat
des
différents
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
pour
la
définition
des
régimes
indemnitaires
servis
aux
agents
territoriaux,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
20168
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
rattachés
au
ministre
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat,
1/9
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
derecotrsformécontreto-présente-défibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
ae
recours
conrenrieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230321-DELIB2023-28-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 2/9
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État,
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2016
pris
pour
l'application
à
certains
corps
d'infirmiers
relevant
de
la
catégorie
B
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2014-5613
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5183
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
Contrôleur
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur,
Vu
l'arrêté
du
7
décembre
2017
pris
pour
l'application
des
conservateurs
du
patrimoine,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
Ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'Intérieur,
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2018
publié
au
journal
officiel
du
26
mai
2018
pris
pour
application
des
corps
de
référence
des
conservateurs
territoriaux
de
bibliothèque,
des
attachés
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine,
des
bibliothécaires
territoriaux,
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2018
pris
pour
l'application
au
corps
des
Educaïeurs
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
Vu
la
délibération
n°2017-32
du
11
avril
2017
instaurant
à
compter
du
1%
mai
2017,
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat
et transposable
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
n°2018-86
du
26
juin
2018
instaurant
le
RIFSEEP
à
la
filière
culturelle
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
n°2020-49
du
30
juin
2020
instaurant
le
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
des
ingénieurs,
des
éducateurs
de
jeunes
enfants
et
des
auxiliaires
de
puériculture,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique,
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
mettre
à
jour
la
délibération
n°2020-49
du
30
juin
2020
instaurant
le
déploiement
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),.
IL EST
AINSI
RAPPELÉ :
Le
RIFSEEP
se
compose :
+
D'une
indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle,
e
D'Un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Ce
versement
est
facultatif
ef
reste
au
libre
choix
de
la
collectivité.
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants :
+ Prendre
en
compte
la
place
dans
l'organigramme
et
reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes,
. Susciter
l'engagement
des
collaborateurs,
- Garantir
à
chaque
agent
le
maintien
des
montants
alloués
antérieurement.
Pour
ce
faire,
un
groupe
de
travail
a
été
créé
en
2016
pour
la
mise
en
place
de
ce
nouveau
dispositif.
1 - LES BENEFICIAIRES
:
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
de
la
commune
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociqale,
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
dont
l'ancienneté
est
supérieure
à
une
année
continue,
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Les
agents
de
droit
privé
et
les
agents
horaires
ne
sont
pas
concernés
par
le
régime
indemnitaire.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
les
suivants :
3/9
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voié
de
raraure
farmé
contre
la
nrésante
délihération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
Hélai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
.
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230321-DELIB2023-28-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 Filières
et
cadres
d'emplois
Arrêté
fixant
les
montants
de
référence
Attaché
.
Arrêté
du
3 juin
2015
ADMINISTRATIF
Rédacteur
Arrêté
du
19
mars
2015
Adjoint
administratif
Arrêté
du
20
mai
2014
TECHNIQUE
Ingénieur
Arrêté
du
26
décembre
2017
Technicien
Arrêté
du
7 novembre
2017
Adjoint
technique
Arrêté
du
28
avril
2015
Agent
de
maftrise
Arrêté
du
28
avril
2015
SPORTIVE
Educateur
des
APS
Arrêté
du
19
mars
2015
CULTURELLE
Adjoint
du
patrimoine
Arrêté
du
30
décembre
2016
Assistant
de
conservation
du
patrimoine |
Arrêté
du
14
mai
2018
et
des
bibliothèques
ANIMATION
Animateur
Arrêté
du
19
mars
2015
Adjoint
d'animation
Arrêté
du
20
mai
2014
SOCIALE
ATSEM
Arrêté
du
20
mai
2014
Agent
social
Arrêté
du
20
mai
2014
MEDICO-
Educateur
de
jeunes
enfants
Arrêté
du
17
décembre
2018
SOCIALE
Auxiliaire
de
puériculture
Arrêté
du
31
mai
2016
Les
agents
communaux
travaillant
sur
les
deux
établissements,
Ville
et
CCAS,
percevront
le
montant
de
leur
régime
indemnitaire
proratisé
sur
chaque
établissement
en
fonction
de
leur
temps
de
travail.
2 - L'INDEMNITE
DE FONCTION,
DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE
(IFSE)
:
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
:
>
Au
poste
de
l'agent,
>
A
son
expérience
professionnelle.
80
%
du
montant
de
l'IFSE
est
lié au
poste
occupé
et
20
%
à
l'expérience
professionnelle.
2.1
- Répartition
des
postes
:
Chaque
poste
doit
être
réparti
au
sein
de
groupes
de
fonctions
définis
par
catégorie,
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Cette
répartition
des
postes
est
définie
selon
trois
critères
cumulatifs :
1-
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
entre
autres
:
“La
responsabilité
d'encadrement
d'une
équipe,
“
Le
niveau
de
responsabilité
dans
l'élaboration,
la
conduite
et
le
suivi
de
projet
ÿ
Le
niveau
de
responsabilité
dans
l'élaboration
budgétaire.
2-
De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
entre
aufires :
*
Le
niveau
d'études
et/ou
expérience
professionnelle
“
Les
habilitations
et
qualifications
réglementaires
requises
“
La
connaissance
de
logiciels
métier
(finances,
ressources
humaines,
marchés
publics,
restaurant
scolaire...)
“
Le
niveau
de
technicité
requis.
3-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
entre
autres
:
“
l'autonomie
“
La
prise
d'initiatives
“
Les
relations
extérieures
et
internes
ÿ
Les
spécificités
dans
l'exercice
du
poste
: animation
d'ateliers
(enfants,
adultes),
station
debout
prolongée,
portage
des
enfants.
4/9
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
Voie de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
défe,
Le
LL
Lu
nciicun
quiecetinrerre of
À
courir
soit
:
.
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230321-DELIB2023-28-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 Considérant
la
structuration
des
effectifs
de
la
commune,
le système
de
hiérarchisation
selon
les
grades
et
les
postes
a
été
privilégié,
par
volonté
de
cohérence
avec
l'organigramme.
Les
critères
retenus
sont
joints
en
annexe
de
la
présente
note
technique.
Il
est
proposé
de
fixer
les
groupes
de
fonctions
et
de
retenir
les
montants
maximums
annuels
autorisés
par
la
réglementation
et
pouvant
être
alloués :
Groupes
de
:
5
Montants
annuels
:
Fonctions
concernées
;
.
fonctions
maximum
Cadre
d'emplois
des
attachés
A]
Direction
Générale
36.210
€
A2
Adjoint
au
D.GsS.
32.130
€
Responsable
de
service
avec
25 500
€
A3
encadrement
d'équipe
Responsable
de
service
sans
A4
encadrement
d'équipe,
chargé
de
20.400
€
mission,
autres
fonctions.
Cadre
d'emplois
des
ingénieurs
A]
Adjoint
au
D.GsS.
36.210
€
A2
Responsable
de
service
avec
encadrement
d'une
équipe
de
plus
de
25
agents
32.130
€
A3
Responsable
de
service
avec
encadrement
d'une
équipe
de
moins
de
25
agents
25.500
€
autres
fonctions.
Cadre
d'emplois
Educateurs
de
jeunes
enfants
A]
Responsable
de
service
avec
14.000
€
encadrement
d'équipe
A2
Responsable
de
service
sans
13.500
€
encadrement
d'équipe
A3
Adjoint
au
responsable
de
service
13.000€
Autres
fonctions.
Cadre
d'emplois
rédacteurs,
éducateurs
des
APS,
animateurs,
techniciens
el
Responsable
de
service
avec
17.480
€
encadrement
d'équipe
B9
Responsable
de
service
sans
16.015
€
encadrement
d'équipe
B3
Adjoint
au
responsable
de
service,
14.650
€
gestionnaire,
autres
fonctions.
Cadre
d'emplois
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
bibliothèques
BI
Responsable
de
service
avec
16.720
€
encadrement
d'équipe
B2
Responsable
de
Service
sans
14.960
€
encadrement
d'équipe
Cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
B]
Auxiliaire
de
puériculture
adjointe
9,000
€
B2
Auxiliaire
de
puériculture
s
8.010
€
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voi
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
(délai de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
°
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230321-DELIB2023-28-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 5/9
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs,
agents
de
maitrise,
adjoints
techniques,
ATSEM,
adjoint
du
patrimoine,
adjoint
d'animation,
agent
social
c]
Responsable
de
service,
gestionnaire,
11.340
€
régisseur,
agent
de
prévention
Agent
d'accueil,
assistant
administratif,
C2
ATSEM,
aide
à
domicile,
autres
10.800
€
fonctions.
2.2
-
Prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
:
L'expérience
professionnelle
se
définit
comme
la
connaissance
acquise
par
la
pratique,
l'élargissement
des
compétences
et
des
savoirs,
et
par
la
consolidation
des
connaissances
pratiques.
L'expérience
professionnelle
est
prise
en
compte
dans
un
premier
temps
lors
du
recrutement
de
l'agent :
- _.
Nombre
d'années
d'expérience
sur
Un
poste
similaire,
-
Mobilités
réalisées
permettant
la
diversification
des
expériences
et
pertinences
de
celles-ci,
puis
tout
au
long
de
la
carrière
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
la
pratique.
Il est
proposé
de
retenir
les
critères
suivants
pour
l'expérience
professionnelle
:
Les
critères
valorisés
Les
indicateurs
d’évaluation
1-
La
capacité
à exploiter
l'expérience
acquise,
quelle
que
soit
:
-Autonomie
dans
la gestion
des
tâches
et
des
priorités
son
ancienneté
-Compréhension
rapide
des
problématiques
diverses
|
-Force
de
proposition
-Diffusion
de
son
savoir
à autrui
2-Elargissement
des
compétences
et approfondissement
des
Respect
par
l'agent
du
suivi
des
formations
obligatoires
de
savoirs
RU
E
professionnalisation
:
He
æAu
1°
emploi
: Cat
C :
3 jrs/min
2 ans
Cat
A
et
B
: 5 jrs
min/2ans
Tout
au
long
de
la carrière
: 2 jrs
min/5
ans
&A
la prise
d’un
poste
à responsabilité
: 3 jrs
min/6
mois
La
part
de
l'expérience
professionnelle
au
titre
de
l'IFSE
fera
l'objet
d'un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
.
en
cas
de
changement
de
fonctions
où
d'emploi
;
+
en
cas
de
changement
de
grade
où
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
où
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours
;
°
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Ce
réexamen
ne
donnera
lieu
à
revalorisation
du
montant
que
s'il
est
avéré
que
l'agent
à
enrichi
son
expérience
professionnelle
et
exploite
celle-ci
pour
mener
à
bien
ses
missions.
2.3-
Périodicité
de
versement :
L'IFSE
est
versée
mensuellement
sur
la
base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
2.4-
Modalité
de
versement
:
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
où
services
de
l'Etat.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
déka.
__.____..,.,.
2.
ra
à
courir
soit
:
.
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230321-DELIB2023-28-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 6/9
2.5
-Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
les
primes
suivent
le
sort
du
traitement.
Elles
sont
conservées
intégralement
pendant
les
trois
premiers
mois
puis
réduites
de
moitié
pendant
les
neuf
mois
suivants.
Elles
ne
sont
plus
versées
à
compter
d'un
an.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée,
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu. Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
où
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeurent
acquises.
Durant
les
congés
annuels
et
jours
d'ARTT,
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption,
accident
de
travail
et
maladie
professionnelle,
travail
à
temps
partiel
thérapeutique,
congés
exceptionnels,
les
primes
sont
maintenues
intégralement. 2.6
- Attribution :
L'attribution
individuelle
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
3
- LE COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA) :
3.1
-
Critères
de
versement :
L'autorité
territoriale
décide
d'instaurer
une
part
optionnelle
individuelle
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel,
de
la
manière
de
servir
et
de
l'atteinte
des
objectifs.
Il
est
proposé
d'attribuer
individuellement
aux
agents
un
coefficient
de
prime
appliqué
au
montant
de
base
et
pouvant
varier
de
O
à
100%.
Ce
pourcentage
est
apprécié
au
moment
de
l'entretien
professionnel
annuel.
ll est
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
- La
réalisation
des
objectifs
individuels
et/ou
de
service
fixés
à
l'agent
l'année
précédente
- La
mobilisation
et
l'accroissement
des
qualités
et
des
compétences
professionnelles
de
l'agent
dans
l'exercice
de
ses
missions.
La
répartition
de
chaque
critère
est
la
suivante :
+ La
réalisation
des
objectifs
individuels
et/ou
de
service
représente
40%
du
plafond
annuel
maximum
fixé
pour
le
groupe
de
fonctions,
° La
mobilisation
et
l'accroissement
des
qualités
et
compétences
professionnelles
de
l'agent
dans
l'exercice
de
ses
missions
représentent
60%
du
plafond
annuel
maximum
fixé
pour
le
groupe
de
fonctions.
L'autorité
territoriale
se
réserve
le droit
de
modifier
la
répartition
entre
ces
critères.
Les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
annuel
sont
fixés
comme
suit :
Groupes
de
s
;
Montants
annuels
MT
à
Fonctions
concernées
;
Pourcentage
de
variation
fonctions
maximum
Cadre
d'emplois
des
attachés
A]
Direction
Générale,
emplois
1
800
€
Énire
Det
P0G
&
au
Mon
|
annuel
maximum
fonctionnels
Entre
0 %
et
100
%
du
montant
FE
Adjoint
au
D.G.sS.
1
700€
annuel
maximum
A3
Responsable
de
service
avec
1 600
€
ÉRIrS
GS
81
18
8
Rs EneTant
Éd
annuel
maximum
encadrement
d'équipe
Responsable
de
service
sans
Entre
0 %
et
100
%
du
montant
encadrement
d'équipe,
chargé
annuel
maximum
A4
R
|
1 500
€
de
mission,
autres
fonctions.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voip
derecours
fomé
contre
to
présente
défibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le|aelai
ae
recours
conrenrieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230321-DELIB2023-28-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 Adjoint
au
D.GsS.
Entre 0
% et 100 %
du
montant
annuel
maximum
Responsable
de
service
avec
Entre
0
%
et
100
%
du
montant
moins
de
25
agents,
autres
fonctions. Responsable
de
service
avec
encadrement
d'équipe
A2
à
et
1
700
€
.
encadrement
d'une
équipe
de
annuel
maximum
plus
de
25
agents
Sesporsabls ds SSNIES ENee
Entre 0 % et 100 % du montant
A3
encadrement
d'une
équipe
de
1 600
€
?
o
annuel
maximum
Entre
0
%
et
100
%
du
montant
annuel
maximum
Responsable
de
service
sans
encadrement
d'équipe
Entre
0
%
et
100
%
du
montant
annuel
maximum
Adjoint
au
responsable
de
service,
Responsable
de
service
avec
Entre
0
%
et
100
%
du
montant
annuel maximum PS PAf
$
RCE
in
nine
=
AlAa«
on
du
patrimoine
et
des
Entre
0 % et 100
% du montant
gestionnaire,
autres
fonctions.
VRAIS
RIT:
Cadre
d
Auxiliaire de puériculture adjointe |
st
encadrement
d'équipe
annuel
maximum
Responsable
de
service
sans
Entre
0
%
et
100
%
du
montant
B2
5e
on ci
1
300
€
à
encadrement
d'équipe
annuel
maximum
B3
Adjoint
au
responsable
de
service,
1
200
€
Entre
0 %
et
100
%
du
montant
annuel maximum"
| |
“Ente0%etl00%du
|
montant
annuel
maximum
Auxiliaire
de
puériculture
admi
_
patrimoi
Responsable
de
service,
Entre
0
%
et
100
%
du
montant
annuel
maximum
EM,
adjoint
du
:
Entre
0
%
et
100
%
du
montant
domicile,
autres
fonctions
…
CI
gestionnaire,
régisseur,
agent
de
1
100€
ahtel
MANU
prévention Agent
d'accueil,
assistant
ë
à
C2
administratif, ATSEM, aide à
500 €
ÉRIE D ACT 100 AOL THENERE
annuel
maximum
L'analyse
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
leur
liquidation
est
effectuée
lors
des
entretiens
professionnels.
Au
cours
de
la
période
de
référence,
si
l'agent
et/ou
son
responsable
de
service
constatent
que
les
conditions
pour
atteindre
le
ou
les
objectifs
fixés
ne
sont
pas
réunies,
ceux-ci
pourront
être
redéfinis,
exceptionnellement,
et
après
validation
de
la
Directrice
Générale
des
Services.
3.2-
Périodicité
du
versement :
Le
CIA
est
versé
en
une
seule
fois,
au
mois
de
décembre
de
l'année
N,
suivant
l'entretien
professionnel
annuel,
aux
agents
présents
sur
la
période
de
référence
définie,
soit
du
1®'septembre
N-1
au
31
août
N.
La
période
de
réalisation
des
entretiens
professionnels
se
situe
entre
le
1°
septembre
et
le
31
octobre
de
l'année
en
COUrs. 3.3-
Modalités
de
versement :
Les
montants
annuels
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
d
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
dé
courir soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. a
,
...
.
waû
e recours
formé
contre
la
présente
délibération
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230321-DELIB2023-28-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 8/9
Le
CIA
est
versé
aux
agents
faisant
état
d'au
moins
6
mois
de
présence
consécutifs
au
sein
de
la
collectivité,
sur
l'année
de
référence.
Les
agents
remplissant
les
conditions
à
la
date
de
calcul
du
CIA,
se
le
voient
attribuer
en
fonction
de
leur
temps
de
présence
dans
les
effectifs,
le
calcul
se
faisant
sur
l'année
de
référence
définie
ci-dessus,
Il est
nécessaire
que
ces
agents
aient
réalisé
leur
entretien
professionnel
pour
être
éligibles.
En
cas
de
départ
de
l'agent
entre
le
1°" septembre
N-1
au
31
août
N,
le
CIA
est
versé
au
prorata
du
temps
de
service
effectif,
sous
conditions
de
réalisation
de
l'entretien
professionnel
de
l'année
de
versement.
3.4-
Les
absences :
Les
jours
d'absence
sont
décomptés,
en
jours
calendaires,
sur
la
période
de
référence.
Le
CIA
subit
un
abattement
à
compter
de
15
jours
d'absence,
continus
ou
discontinus,
sur
la
période
de
référence
du
1septembre
N-1
au
31
août
N,
quel
que
soif
le
motif
d'absence.
Ne
sont
pas
considérés
comme
des
motifs
d'absence
:
ee
Congés
ordinaires
et
congés
de
fractionnement
°
Jours
d'ARTT
°
Jours
de
récupération
°
Congés
exceptionnels
selon
la
liste
établie
par
la
note
du
20
décembre
2012
selon
l'arrêté
du
maire
du
22
octobre
1982
°
Les
jours
de
formation,
de
préparation
aux
concours
et
aux
examens
professionnels
+
Le
jour
du
concours
où
de
l'examen
professionnel
°
Les
jours
d'absence
pour
raisons
syndicales
et
les
crédits
d'heures
accordés
au
titre
d'un
mandat
d'élu.
L'autorité
territoriale
se
réserve
le
droit
de
modifier
cette
liste.
3.5-
Calcul
du
CIA :
Le
montant
du
CIA
se
calcule
comme
suit
:
Montant
annuel
maximum
du
CIA
x
(nombre
de
jours
calendaires
-
nombre
de
jours
calendaires
d'absence)
Nombre
de
jours
calendaires
de
l'année
(365
ou
366)
Auquel
s'applique
le
pourcentage
obtenu
lors
de
la
réalisation
de
l'entretien
professionnel.
3.6-Possibilité
de
recours
en
cas
de
litige :
L'attribution
individuelle
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
Une
commission
composée
de
l'autorité
territoriale,
de
l'élu
en
charge
des
ressources
humaines,
de
la
direction
générale,
de
la
direction
des
ressources
humaines
et
des
représentants
syndicaux,
peut
se
réunir
pour
réétudier
les
situations
lifigieuses.
En
cas
de
litige
dans
la
liquidation
du
montant
du
CIA
l'agent
et
le
responsable
de
service
peuvent
saisir
la
commission
par
écrit,
dans
la
semaine
qui
suit
la
réalisation
de
l'entretien
professionnel.
ls
sont
auditionnés
par
la
commission
pour
exposer
leurs
arguments.
La
commission
se
réunit
une
fois
par
an,
le
3ème
jeudi
du
mois
de
novembre,
en
présence
de
l'agent
et
du
responsable
de
service
concerné,
pour
statuer
sur
le
litige.
4-LA
TRANSITION
ENTRE
L'ANCIEN
ET
LE
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
:
4.1
-
Le
cumul
avec
d'autres
régimes
indemnitaires
:
Selon
l'article
5
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
: « l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et
le
complément
indemnitaire
annuel
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
fonction
publique
et
du
ministre
chargé
du
budget
».
Ainsi,
l'IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSEEP
ne
pourra
donc,
à
titre
d'exemple,
se
cumuler
avec :
-
___L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LET.S.),
-_
L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT.),
-__
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
-
La
prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.),
-__
L'indemnité
spécifique
de
service
(1.S.5.),
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voigderecours
formé
contretoprésente-défibérotion
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
Meiar
ae
recours
conrenneux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
.
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230321-DELIB2023-28-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 9/9
En
revanche,
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec :
- L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
..),
- Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA,
indemnité
différentielle,
..),
- Les
sujétions
ponctuelles
directement
liée
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
permanence..….), - La
prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels,
- Les
indemnités
compensant
le travail
de
nuït,
le dimanche
ou
les
jours
fériés,
- Les
NBI,
- L'occupation
d'un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
(dans
le
respect
des
plafonds
légaux
qui
sont
minorés),
où
à titre précaire
avec
astreinte,
- Les
avantages
acquis
avant
la
publication
de
la
loi
statutaire,
retranscrits
budgétairement
(prime
annuelle...),
dispositions
de
la
Loi
84-53
du
26.01.1984-
art
111.
4.2
-
La
garantie
accordée
aux
agents :
Conformément
à
l'article
6
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
« lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
où
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le cas
échéant,
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
jusqu'à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent
».
Les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-dessus
conserveront
le
montant
indemnitaire
qu'ils
percevaient
mensuellement
avant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
au
titre
de
l'IFSE.
Ce
maintien
indemnitaire
individuel
perdure
jusqu'à
ce
que
l'agent
change
de
fonctions.
Cette
garantie
ne
fait
pas
obstacle
à
une
revalorisation
du
montant
de
l'IFSE
perçu
par
l'intéressé.
5
-
LES
CADRES
D'EMPLOIS
NON
ELIGIBLES
AU
RIFSEEP
:
Le
cadre
d'emploi
de
la
Police
municipale
est
exclu
du
dispositif.
Pour
ce
cadre
d'emploi,
la
part
de
versement
correspondant
au
CIA
est
un
complément
versé
via
le décret
d'IAT,
et
cette
part
s'intitule
« complément
IAT
».
Le
versement
respectera
les
montants
butoirs
réglementaires
de
ladite
prime
prévue
dans
ce
cadre
d'emplois,
dans
le
respect
du
principe
de
parité
avec
les
services
de
l'état.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
_ MODHIE
la
catégorie
hiérarchique
du
cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
concernant
l'IFSE
et
le
CIA,
e
DIT
que
les
autres
dispositions
énoncées
dans
les
délibérations
n°2017-32
du
11
avril
2017,
n°2018-86
du
26
juin
2018,
n°2020-49
du
30
juin
2020
demeurent
inchangées.
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Le
23
mars
2023
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
le
23
mars
2023
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
dE recours
formé
conifre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit
:
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230321-DELIB2023-28-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023 Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230321-DELIB2023-28-DE Date de télétransmission : 23/03/2023 Date de réception préfecture : 23/03/2023