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Déliberation - dl2023 022 rifseep auxiliaire de puericulture
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2023 022 rifseep auxiliaire de puericulture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
Rives Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
CG €n © Accusé cerié exécutoire
Seine
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mardi 21 mars deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseit municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la présidence de
Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation Étaient présents :
15 mars 2023 Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Eric BLONDEL, M. Didier
BOQUET, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien
Date de publication CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, Mme Chantal DUTOT,
sur le site internet de Mme Emilie DUTOT, M. Dominique GALLIER, M. Christophe GIRARD,
la ville, M. Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, M. Louis
29 mars 2023 Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT,
M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-
Nombre de conseillers CONDAT, M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.
En exercice 29
Présents 24 Procurations :
Votants 29 M. Christian CAPRON à M. Didier BOQUET, M. Lionel DURAMÉ à M. André
RIC, Mme Fanny GENET-LACAILLE à Mme Hélène AUBRY, M. Luc HITTLER à
M. Bastien CORITON, Mme Aurore LAINE à Mme Carol TARAVEL-CONDAT.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise
DL2023-022 Engagement Professionnel - Auxiliaire de puériculture
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-1 à L714-13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique
d'Etat ;
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 visant à permettre le déploiement du RIFSEEP pour les
cadres d’emploi non éligibles,
Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant création du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux en catégorie B,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513, vient préciser les nouveaux plafonds
applicables,
Vu les délibérations antérieures,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 mars 2023,
Considérant que la mise en place au 1° janvier 2017 du nouveau régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) appliquée à la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale ; il se compose :
Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 1/13 -_ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CI).
Considérant qu’il convient de voter les nouveaux montants annuels plafonds pour le cadre d'emploi des Auxiliaires de puériculture.
Considérant que RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités
versées antérieurement hormis celles
pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
+ De fixer les montants annuels plafonds déterminés réglementairement comme suit au vu du tableau récapitulatif ci-après et dans
les conditions suivantes :
INDEMNITE LIEEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET À L'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, et le cas échéant aux agents contractuels de droit public
de la collectivité. Son versement est mensuel et proratisé pour les agents
à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel,
L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par
ces agents.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions - auxquels correspondent des montants
plafonds au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
-_ Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel,
Catégorie À
- cadre d’emploi : Attachés
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions
du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les attachés territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ATTACHES
Montants annuels Groupes
de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Groupe 1 Direction d’une collectivité... 36210€
Groupe 2 Adjoint à la direction d'une | 32130€
collectivité, Direction d’un groupe
de services...
Groupe 3 Chargé d’études, responsable de | 25500 €
service.
Groupe 4 Adjoint au responsable de | 20400 €
service, chargé de mission,
expertise.
Délitération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 2/13 indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
[Groupe de fonctions pour le cadre d’ emplois des EDUCATEURS
DE JEUNES ENFANTS
L service...
Montants annuels Groupes de fonctions
Emplois plafonds
IFSE Groupe 1
Direction d’une structure... 14 000 €
Groupe 2 Adjoint à la direction
d’une
structure, Direction d’un groupe | 13 500€
de services...
Groupe 3 Chargé d’études, responsable
de | 13 000€
Catégorie B
- cadre d'emploi : Techniciens
Arrêté du 5 novembre 2021
développement durable des dispositions du
pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs
du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat.
F- Groupe
de fonctions pour le cadre d’emplois des TECHNICIENS
Groupes de fonctions Emplois Montants annuels
plafonds
IFSE
Groupe 1
Direction d’un service, niveau
d'expertise supérieur, direction
des travaux sur le terrain,
contrôle des chantiers,
19 660 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, expertise
Groupe 3
Encadrement de proximité et
d'usagers, sujétions,
qualifications
Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page
3/13
18 580 €
17 500 € -__ cadre d'emploi : Rédacteurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des REDACTEURS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Groupe 1 Responsable de service... 17 480€
Adjoint au responsable de
Groupe 2 service, expertise, fonctions 16 015 €
administratives complexes...
Groupe 3 Assistant dedirection, encadrant 14650 €
de proximité
- cadre d'emploi : Animateurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’empiois des ANIMATEURS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Groupe 1 Responsable de service... 17 480 €
Adjoint au responsable de
Groupe 2 service, expertise, fonctions 16015 €
administratives complexes...
Groupe 3 Assistant de direction, encadrant 14 650€
de proximité
-_ Cadre d’emploi : Auxiliaires de puériculture
Arrêté provisoire de correspondance du 31 mai 2016 pris pour l'application aux corps des infirmiers
et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2020-
182 du 27 février 2020 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Encadrement de proximité,
Groupe 1 sujétions, qualifications, horaires 9 000 €
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 8010€
Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 4/13 Catégorie C
- cadre d'emploi : Agents de maîtrise
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des
adjoints techniques de l'intérieur
et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale
transposable aux adjoints techniques territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Montants annuels Groupes
de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Encadrement de proximité,
Groupe 1 sujétions, qualifications, horaires 11 340€
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
-_ cadre d'emploi : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des administratifs
des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
Montants annuels Groupes
de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, ATSEM r
z 11340€ Groupe 1 ayant des responsabilités
34
particulières ou complexes...
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
-_ Cadre d'emploi : Adjoints administratifs
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux Corps des adjoints administratifs
des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Montants annuels Groupes
de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Gestionnaire comptable,
gestionnaire RH, marchés publics, Groupe 1 .
LU Les 11 340 € assistant de direction,
sujétions,
qualifications, horaires atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution, agent 10 800 €
d'accueil
Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 5/13 -__ cadre d'emploi : Adjoints d'animation
Arrêtés du 20 mai et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations de l'Etat transposables aux adjoints territoriaux
d'animation de la filière animation.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADIOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Encadrement de proximité,
Groupe 1 sujétions, qualifications, 11340 €
horaires atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
-__ cadre d'emploi : Adjoints techniques
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale
transposable aux adjoints techniques territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Encadrement de proximité, 11 340 €
Groupe 1 sujétions, qualifications, horaires
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
-_ cadre d'emploi : Adjoints du patrimoine
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Encadrement de proximité,
Groupe 1 sujétions, qualifications, horaires 11340 €
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 6/13 L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice
des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre
différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
1- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- la responsabilité d'encadrement,
- le niveau d'encadrement dans la hiérarchie,
- la responsabilité de coordination,
- la responsabilité de projet ou d'opération,
- la responsabilité de formation d'autrui,
- l'ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en vaieur)
- l'influence du poste sur les résultats (objectifs fixés par l’autorité territoriale)
2- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
-les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
- la complexité
- le niveau de qualification requis
-le temps d'adaptation
- la difficulté (exécution simple ou interprétation}
- l'autonomie
- l'initiative
- Suggestions
- - la diversité des tâches, des dossiers ou des projets
- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
- là maitrise d’un logiciel (référent)
- les habilitations réglementaires
3- Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
- là vigilance
- la valeur du matériel utilisé
- la responsabilité pour la sécurité d'autrui
- la valeur des dommages
- la responsabilité financière
- l'effort physique
- là tension mentale, nerveuse
- la confidentialité
- les relations internes
- les relations externes
- les facteurs de perturbation
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.
Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 7/13 COMPLEMENT INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA
MANIERE DE SERVIR (CI} :
Les agents mentionnés ci-dessus bénéficient également d’un complément indemnitaire (CI) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir et notamment :
-_ Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles et savoir-être,
- La capacité d'encadrement où d'expertise,
- La capacité à exercer des niveaux de fonction d’un niveau supérieur,
- Les résultats professionnels et réalisation des objectifs,
- L’absentéisme.
Le versement du CI est mensuel et proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel.
Chaque cadre d'emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds suivants :
Catégorie A
-__ cadre d'emploi : Attachés
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration
de l'Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les attachés territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ATTACHES
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
Cl
Groupe 1 Direction d’une collectivité... 6 390 €
Adjoint à la direction d’une
Groupe 2 collectivité, Direction d’un groupe de 5670€
services...
Groupe 3 Chargé d'études, responsable de 4 500 €
service.
Groupe 4 Adjoint au responsable de service, 3600 €
chargé de mission, expertise.
-__ cadre d'emploi : Educateurs de jeunes enfants
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
CI
Groupe 1 Direction d’une structure... 1 680 €
Adjoint à la direction d’une structure,
Direction d'un groupe de services... 1620 € Groupe 2
Chargé d’études, responsable de
: 1560 € service... Groupe 3
Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 8/13 Catégorie B :
-_ cadre d'emploi : Techniciens
Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des TECHNICIENS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
cl
Direction d’un service, niveau
Groupe 1 d'expertise supérieur, direction des 2 680 €
travaux sur le terrain, contrôle des
chantiers... —
t Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,
2535€
expertise
n imité et
Groupe 3 , Encadrement de proximité e 2385€ d'usagers, sujétions, qualifications
-__ cadre d'emploi : Rédacteurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des REDACTEURS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
CI
Groupe 1 Responsable de service... 2380€
Adjoint au responsable de service,
Groupe 2 expertise, fonctions administratives 2185€
complexes...
Groupe 3 Assistant de direction, encadrant de 1995 € |
proximité
- cadre d’emploi : Animateurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les animateurs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ANIMATEURS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
CI
Groupe 1 Responsable de service. 2380€
Adjoint au responsable de service,
Groupe 2 expertise, fonctions administratives 2185€
complexes...
Groupe 3 Assistant de direction, encadrant de 1 995 €
proximité
Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 9/13 - cadre d'emploi : Auxiliaires de puériculture
Arrêté provisoire de correspondance du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la
catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Montants annuels Groupes
de fonctions Emplois plafonds
CI Groupe
1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, horaires 1230€
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 1 090 €
Catégorie C :
-_ cadre d’emploi : Agents de maîtrise
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps des
adjoints techniques de l'intérieur
et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale
transposable aux adjoints techniques territoriaux,
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Montants annuels Groupes de fonctions
Emplois plafonds
CI
Encadrement de proximité,
Groupe 1 sujétions, qualifications, horaires 1260 €
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 1200€
-_ cadre d'emploi : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps des administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles.
|Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES
Montants annuels Groupes de fonctions
Emplois plafonds
ci
Encadrement de proximité,
Groupe 1 sujétions, qualifications, ATSEM 1 260 €
ayant des responsabilités
particulières ou complexes...
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 10/13 -_ cadre d'emploi : Adjoints administratifs
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
CI
Gestionnaire comptable,
Groupe 1 gestionnaire RH, marchés publics, 1 260€
assistant de direction, sujétions,
qualifications, horaires atypiques, …
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1200 €
-__ cadre d'emploi : Adjoints d'animation
Arrêtés du 20 mai et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations de l'Etat transposables aux adjoints territoriaux
d'animation de la filière animation.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
cl
Encadrement de proximité,
Groupe 1 sujétions, qualifications, horaires 1260 €
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €
-_ Cadre d'emploi : Adjoints techniques
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints
techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale
transposable aux adjoints techniques territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
CI
Encadrement de proximité,
Groupe 1 sujétions, qualifications, horaires 1260 €
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €
Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 11/13 - cadre d'emploi : Adjoints du patrimoine
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX
Montants annuels Groupes
de fonctions Emplois plafonds
Lell
Encadrement de proximité,
Groupe 1 sujétions, qualifications, horaires 1260 €
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 1200 € _
L'attribution de l'IFSE et du CI feront l'objet d’un arrêté individuel pris par Monsieur le Maire, lequel fixera les montants
individuels dans la limite de ces plafonds. Pour l'Etat, chaque part de la prime est
composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants
applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de
ces plafonds.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. En cas de changement de fonctions, de grade ou à la suite d’une promotion,
2. Chaque année, en l'absence de changement de fonctions, à la suite de l'entretien
professionnel, au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa
connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs
techniques et de leur utilisation,….), de sa réelle implication pour atteindre ses objectifs
personnels ou pour atteindre les objectifs fixés par l'autorité territoriale à son pôle
d'affectation.
L'IFSE et le CI sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour
maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption).
En cas de congé de maladie ordinaire {y compris accident de service) : l'IFSE et le CI suivront le sort
du traitement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de VIFSE et du CI est suspendu.
Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. ll est en revanche
cumulable, par nature, avec :
-_ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreinte, permanence, intervention, travaux supplémentaires pour élections, .….),
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
La présente délibération prendra effet à compter du 21 mars 2023 et remplacera les délibérations
précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.
Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 12/13 Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer le RIFSEEP
entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application
des dispositions antérieures.
Les dépenses correspondantes seront imputées, chaque année, au chapitre 012 du budget de Rives-
en-Seine.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Bastien CORITON Didjer BOQUET/)
Délibération - Conseil municipal du 21/03/2023 - Page 13/13