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Document publié le Jeudi 27 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 85 2020 Extension du RIFSEEP pour les cadres demploi de technicien deducateur de jeunes enfants auxiliaire de puericulture min)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
do UE
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassiviè:
£
REPARER
RON
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-2487 19353-20201126-DEL-85-2020-DE Date
de
télétransmission
: 30/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 30/11/2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU
26
NOVEMBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
26
novembre
à
18
heures,
le
Bureau
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire à
la
salle
des
fêtes
d’Eymoutiers,
sous
la Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente,
Date
de
convocation
du
Bureau
Communautaire
: 19
novembre
2020
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
17
16
À
1
0
Pour
Contre
Abstention
17
0
0
Membres
présents
: BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHADELAUD
Michel,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
MUZETTE
Thierry,
PLAZANET
Mélanie,
POURCHET
Pierre,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel
Suppléants
avec
voix
délibérative
: ECHASSERIAU
Vincent
Membres
excusés
avant
donné
pouvoir
: LACOUTURIERE
Michel
Secrétaire
de
séance
: Michel
THEYS
PERSONNEL Délibération
n°
85-2020:
Extension
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emploi
de
technicien,
d’éducateur
de
jeunes
enfants,
auxiliaire
de
puériculture
Madame
La
Présidente
informe
les
membres
du
Bureau
Communautaire
que
le
RIFSEEP
s'applique
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
la collectivité
depuis
le
1°
janvier
2019.
Cependant,
quand
la délibération
instaurant
le
RIFSEEP
avait
été
prise
en
octobre
2018,
tous
les
cadres
d'emplois
n'étaient
pas
concernés.
Aujourd’hui,
Il est
possible
d'étendre
le
RIFSEEP
aux
cadres
d'emploi
de
techniciens,
auxiliaires
de
puériculture,
éducateurs
de
jeunes
enfants.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l’article
20
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et 88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article 88
de
la loi du
26 janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2015-661
du
10 juin
2015
modifiant
le décret
n°
2014-513
du
20
mal
2014
précité,
Vu
le décret
n°2020-182
du
27 février 2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
les arrêtés
d'application
aux
corps
de
la Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
09/11/2020
relatif
à
la mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à la prise en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité,
p.1/7 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20201126-DEL-85-2020-DE Date
de tététransmission
: 30/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 30/11/2020
Madame
la
Présidente
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'étendre
le
Régime
Indernnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
déjà
en
place
à la
Communauté
de
Communes
aux
cadres
d'emploi
de
techniciens,
auxiliaires
de
puériculture,
éducateurs
de
jeunes
enfants.
Le
RIFSEEP
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
d'Etat
est
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
lcomprend
2 parts :
PFindernnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
llée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience professionnelle
UFSE), Fle
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA}
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir de
l'agent
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
antérieures
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
exclues
du
dispositif
RIFSEEP
(NBI,
primes
d’astreintes,
travail
de
nuit
et
du
dimanche)
ou
non
encore
intégrées
(tous
les
cadres
d'emplois
ne
sont
pas
concernés).
Les
dispositions
fixant,
par
délibérations
antérieures,
les
modalités
d'octroi
du
régime
indemnitaire
aux
cadres
d'emploi
ci
dessous
uniquement,
sont
abrogées.
Bénéficiaires
du
RIFSEEP
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
une
telle
prime
a
été
instaurée
pour
le
corps
ou
services
de
l'Etat
servant
de
référence
à
l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
de
:
+
Filière Sociale
©
Educateur
de jeunes
enfants
(arrêté
du
17 décembre
2018)
+
Filière
médico-sociale
©
Auxiliaire de
puériculture
(arrêté
du
20
mai
2014)
+
Filière
technique
©
Technicien
(arrêté
du 07
novembre
2017)
Peuvent
bénéficier
du
RIFSEEP
telle
que
définie
dans
la
présente
délibération
:
- les fonctionnaires
stagiaires
et titulaires à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel;
- les agents
en
contrat
à durée
indéterminée
à temps
complet,
temps
nan
complet
et temps
partiel:
- les
agents
contractuels
de
droit
public
employés
en
vertu
de
l'article
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
à
temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel
et sous
la condition
suivante
: tout
contrat
à l'issue
du
5è
mois
consécutif de
présence
au sein
de
la collectivité,
Sont
exclus
du
bénéfice
de
RIFSEEP
:
- les agents
vacataires
;
- les
agents
contractuels
dont
le contrat
est
inférieur
à six
mois
et
les
agents
contractuels
salsonniers
;
- les
agents
de
droit
privé
: CAË-CUI,
emplois
d'avenir,
apprentis;
A-
L'IFSE
(Indemnité
de
Fonctions
de Sujétions
et d'Expertise)
A-1
: Principes
L'IFSE est une
indemnité
liée au
poste
de
l'agent
et à son
expérience
professionnelle.
P. 2/7 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-2487 19353-20201126-DEL-85-2020-DE Date
de
télétransmission
: 30/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 30/11/2020
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
e
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
de
:
o © © ©©
la responsabilité
d'encadrement
la responsabilité
de
coordination
la responsabilité
de
projet
l'ampleur
du
champ
d'action
(nombre
de
missions
et valeur
des
missions)
l'influence
du
poste
sur
les
résultats
e
de
la technicité,
de
l'expertise,
de
l'expérience
ou
de
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des fonctions
:
Oo Oo 0 0 0
diversité
des
tâches
liées à la polyvalence
simultanéité
des tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
diversité
des
domaines
de compétences
autonomie initiatives
e
des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
Oo Oo © © © © ©
relations
internes
relations
externes
confidentialité déplacement
sur la collectivité
et à l'extérieur
effort
physique
valeur
du
matériel
utilisé
risque
d’accident
Considérant
la
structuration
des
effectifs
de
la
Communauté
de
Communes,
le
système
de
hiérarchisation
selon
les
grades
et
postes
a été
privilégié,
par
mesure
de
cohérence
avec
l’organigramme
en
vigueur.
Chaque
emploi
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondant
des
montants
plafonds
qui
ne
peuvent
pas
être
dépassés.
Mais
il est
à noter
qu’il
n’y
a pas
de
montants
planchers
pour
la
Fonction
Publique
Territoriale
ce
qui
implique
que
les collectivités
peuvent
appliquer
un
montant
de 0.
A-2
: Détermination
des
groupes
de
fonction
et des
montants
maxima
Au
regard
de
ces
informations,
il est proposé
de
fixer les montants
suivants :
Filière
Technique
CADRE
D'EMPLOI
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Montant
maxima
ue
.
de
Emplois
annuel
réglementaire
Ni
annuel
collectivité
par
cher
ON
par agent
8
Encadrement
de
proximité,
Groups
B1
responsabilité
technique
APASUE
SIDQUE
Groupe
B
2
Technicien
SPANC
16
015
€
2700€
p. 3/7 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20201126-DEL-85-2020-DE Date
de
télétransmission
: 30/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 30/11/2020
Filière
Saciale
CADRE
D'EMPLOI
DES
EDUCATEURS
DE JEUNES
ENFANTS
Montant
maxima
Groupe
de
Emplois
annuel
réglementaire
Plafond
annuel
collectivité
par
fonctions
agent
par
agent
Responsable
d'un
Groupe
A
1
équipement
14
000
€
3 000
€
Responsable
adjointe
d'un
Groupe A 2
Saulbeent
13 500 €
2700€
Educateur
de
jeunes
2500€
Groupe
À
3
enfants
13
000
€
Filière Médico
sociale
CADRE
D'EMPLOI
DES AUXILIAIRES
DE
PUERICULTURE
Montant
maxima
NE
de
Emplois
annuel
réglementaire
pee
annuel
collectivité
par
par
agent
g
Auxiliaire
de
puériculture
Groupe
C1
exerçant
la
continuité
de |
11340
€
2400 €
direction
Groupe
C2
Auxiliaire de
Puériculture
10 800
€
2200 €
A-3
: Détermination
du
montant
de
l'IFSE
attribué
à chaque
agent
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d’arrêtés
individuels
selon
un
coefficient
fixé
entre
0 à 100%
du groupe
de fonction
dont
l'agent
dépend.
Le
coefficient
appliqué
à l'agent
tiendra
compte
de
sa
fiche
de
poste
et
des
sous
critères
suivants
:
-
Qualifications
- .
Expériences
-
Expertises
et technicités
-
Sujétions
-
Fonction
p. 4/7 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-2487 19353-20201126-DEL-85-2020-DE Date
de télétransmission
: 30/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 30/11/2020
A-4
: Réexamen
du
montant
de
l’IFSE
Le
montant
annuel
de
l'IFSE
attribué
à chaque
agent
fera
l'objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
o
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
©
en
cas
de
changement
de
grade
et
de
cadre
d'emploi
à la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
©
au
moins
tous
les
4
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
La
revalorisation
éventuelle
du
montant
de
l'IFSE
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
par
arrêté.
A-5
: Périodicité
de
versement
de
l'IFSE
L'IFSE
est versée
mensuellement,
Le montant
est
proratisé
en
fonction
du temps
de travail.
A-6
: Modalités
de
maintien
de
V'IFSE
dans
certaines
situations
de
congé
En
ce
qui
concerne
les agents
momentanément
indisponible,
il sera
fait
application
des
dispositions
suivantes :
©
Le
versement
de
l'IFSE
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et
d'autorisations
spéciales
d'absence,
congés
de
maternité
ou
de
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
congé
pour
maladie
ordinaire,
congé
pour
accident
de trajet,
de service
et congés
pour
maladie
professionnelle
o
Les
primes
et
indemnités
cesseront
d’être
versées
pendant
les
congés
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée.
B-_Le
CIA
(Complément
Indemnitaire
Annuel
B-1
: Principes
Le
CIA
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel, B-2
:Détermination
des
groupes
de
fonction
et
des
montants
maxima
Chaque
emploi
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondant
des
montants
plafonds
qui
ne
peuvent
pas
être
dépassés. Au
regard
de ces informations,
il est proposé
de
fixer les montants
suivants
:
Filière
Technique
CADRE
D'EMPLOI
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Montant
maxima
vi
de
Emplois
annuel
réglementaire
Er
annuel
collectivité
par
onctions
par
agent
B
&
ca
Encadrement
de
proximité,
250€
roupe
responsabilité
technique
2380
€
Groupe
C2
Technicien
SPANC
2185
€
250
€
p. 5/7 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20201126-DEL-85-2020-DE Date
de
télétransmission
: 30/11/2020
Filière Sociale
Date
de
réception
préfecture
: 30/11/2020
CADRE
D'EMPLOI
DES
EDUCATEURS
DE JEUNES
ENFANTS
Montant
maxima
G roupe
de
Emplois
annuel
réglementaire
Plafond
annuel
collectivité
par
fonctions
agent
par agent
Responsable
d'un
250€
Groupe
A4
équipement
1 680 €
Responsable
adjointe
d’un
250
€
Groupe A2
équipement
1620 €
Educateur
de
jeunes
250€
Groupe A3
enfants
1560 €
Filière Médico
sociale
CADRE
D'EMPLOI
DES
AUXILIAIRES
DE
PUERICULTURE
Groupe
de
Montant
Maxima
Plafond
annuel
collectivité
par
Emplois
annuel
réglementaire
fonctions
agent
par
agent
Auxiliaire
de
puériculture
Groupe
C1
exerçant
la
continuité
de |
1260
€
250€
direction
Groupe
C2
Auxiliaire
de Puériculture
1200
€
250
€
B-3
; Détermination
du
montant
du
CIA
attribué
à chaque
agent
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’arrêtés
individuels
selon
un
coefficient
fixé
entre
0 à
100%
du
groupe
de
fonction
dont
l'agent
dépend.
B-4
: Critères du
CIA
L'engagement
professionnel
et la
manière
de
servir
de
l'agent
pris
en
compte
pour
attribuer
le CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
o
part
liée à l'absentéisme
: 50 % du
CIA
o
part
liée à la manière
de
servir et aux
résultats
de
l'entretien
professionnel
de
l'agent
: 50 % du
CIA
p. 6/7 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20201126-DEL-85-2020-DE Date
de
télétransmission
: 30/11/2020
Date
de
réception
préfecture
: 30/11/2020
B-5
: Périodicité
de versement
du
CIA
Le
CIA
est
versée
annuellement
en
décembre,
après
l'entretien
professionnel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail,
8-6
: Modalités
de
maintien
du
CIA
dans
certaines
situations
de
congé
En
ce
qui
concerne
les
agents
momentanément
Indisponible,
il sera
fait
application
des
dispositions
suivantes
:
©
Le
versement
du
CIA
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et
d’autorisations
spéciales
d'absence,
congés
de
maternité
ou
de
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
congé
pour
accident
de
trajet,
de
service
et
congés
pour
maladie
professionnelle
o
Les
primes
et
indemnités
cesseront
d’être
versées
pendant
les
congés
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée.
Les
membres
du
Bureau
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l’unanimité
de
:
” _
INSTAURER
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
à compter
du
1°
décembre
2020
»
_ INSTAURER
le CIA dans
les conditions
indiquées
ci-dessus
à compter
du
1°
décembre
2020
“DONNER
l'autorisation
à Madame
la
Présidente
de
fixer,
par
arrêtés
individuels,
le coefficient
afférent
à chaque
agent
»
DIRE
que
les
primes
et indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
#
DIRE
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
cette
délibération
et
inscrits
chaque
année
au
budget
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
des
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
A
Eymoutiers,
le 27
novembre
2020
La
Présidente,
Mélanie
PLAZANET
Acte
rendu
exécutoire
le :
3
0
NOV.
2020
SéÉ
Publié
le
:
30
NOV.
2020
p. 7/7