Déliberation - 1741099912 Paiement des depense dinvestissement avant le vote du budget 2025 Commune

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Déliberation - 1741099912 Paiement des depense dinvestissement avant le vote du budget 2025 Commune Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Front. Lien du pdf (Déliberation - 1741099912 Paiement des depense dinvestissement avant le vote du budget 2025 Commune)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Séance du 6 décembre 2024 He L Commune de SAINT-FRONT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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L'an deux mil vingt-quatre et le six décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-six novembre, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Philippe DELABRE, Maire.

Conseillers en PRESENTS: Séverine CELLE - Jean-Yves CHAZALLON - André DEFAY - exercice : 11 Philippe DELABRE - Gérald GIBAUD - Catherine MATHIEU - Sonia MAUREL - Présents : 11 Virginie MONTES - Catherine MOREL - Lionel PEYRELONG - Jean-Baptiste Votants : 11 SANGLARD

Pour : 11 ABSENTS :

Contre : 0 EXCUSES :

Abstention : 0 SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine MOREL

Monsieur le Maire rappelle que selon l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit pour 20285 :

Compte 202 : 15 000 € x 25 % = 3 750 €

Compte 2088 : 10 000 € x 25 % = 2 500 €

Compte 204112 : 20 000 € x 25 % = 5 000 €

Compte 2041412 : 15 000 € x 25 % = 3 750 €

Compte 204181 : 10 000 € x 25 % = 2 500 €

Compte 204182 : 41 794 € x 25 % = 10 448.50 €

Compte 2131 : 50 000 € x 25 % = 12 500 €

Compte 2132 : 258 298 € x 25 % = 64 574,50 €

Compte 2135 : 28 608.47 € x 25 % = 7 152.12 €

Compte 2138 : 15 000 € x 25 % = 3 750€

Compte 2151 : 169 158 € x 25 % = 42 289.50 €

Compte 2158 : 20 000 € x 25 % = 5 000 €

Compte 2181 : 6 000 € x 25 % = 1 500 €

Compte 2183 : 10 000 € x 25 % = 2 500€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2025 avant le vote du budget dans les limites indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré en Mairie

le 6 décembre 2024

Le Maire :

Phiippe DELABRE

Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le

AR Prefecture (

043-214301863-20241206-24 12 011-DE

Reçu le 10/12/2024