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Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0127 Participation communale aux depenses de fonctionnement des ecoles privees de Bry sous contrat dasso Annee scolaire 2020 2021
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0127 Participation communale aux depenses de fonctionnement des ecoles privees de Bry sous contrat dasso Annee scolaire 2020 2021)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mil vingt, le lundi 12 octobre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 6 octobre 2020, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 32
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandrine VILLEMIN, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne- Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Monsieur Thierry BRAYARD, Madame Laure MARCOCCIA-WARIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Vincent PINEL, Conseillers municipaux.
Ont donnée pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2020DELIB0127 - PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DE BRY-SUR-MARNE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education et, notamment, l’article L 442-5 prévoyant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public, Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 relative aux modalités de financement des écoles privées sous contrat et notamment son annexe,
Vu la délibération n°2018/D95 en date du 24 septembre 2018 approuvant la convention de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’école privée Institut Saint- Thomas de Villeneuve et autorisant le Maire à la signer,
Vu la délibération n°2019DELIB0022 du 30 septembre 2019, le Conseil Municipal a fixé la participation communale à 880 € par enfant scolarisé en classe maternelle et élémentaire pour l’année scolaire 2019/2020.
Vu le compte administratif 2019,
Vu le coût d’un enfant scolarisé dans une école publique de Bry-sur-Marne évalué à 858 € pour l’année 2020/2021,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 1er octobre 2020,
Considérant que la commune est tenue d’assurer, pour les élèves des classes maternelles et élémentaires des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire, les dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes à l’enseignement public,
Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour
ARTICLE 1 : FIXE à 858 euros par enfant en classe élémentaire la participation communale relative aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association pour l’année scolaire 2020/2021.
ARTICLE 2 : ARRETE à 858 euros, à titre complémentaire, par enfant en classe de maternelle, la participation communale relative aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association pour l’année scolaire 2020/2021.
ARTICLE 3 : PRECISE que ce coût sert de base pour le versement de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association.
ARTICLE 4 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours et au budget de l’année suivante aux chapitre et article correspondants.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 16 octobre 2020
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Le Maire,
Charles ASLANGUL