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Arrêté - t2024 37
Arrêté - t2024 114
Arrêté - t2024 099 acces ancienne ecole
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Wantzenau.
Lien du pdf (Arrêté - t2024 099 acces ancienne ecole)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2024-099
w PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS DANS LES
La Wantzenau BÂTIMENTS DE L’ANCIENNE ÉCOLE
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5:
Article 8:
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE LA WANTZENAU
Vu l’article L122-6 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L.2542-1 et suivants,
L.2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants, conférant au maire la mission de garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publique,
Vu la loi du 2 mars 1982 portant décentralisation,
Vu le changement de destination du bâtiment par délibération en date du 29/09/2021,
CONSIDERANT que les bâtiments sis 27 rue des Héros à La Wantzenau ne sont plus occupés, qu'il
a été constaté leur désaffectation suivie de leur changement de destination par délibération en
date du 29/09/2021,
CONSIDERANT le risque d’intrusions au sein des bâtiments de l’ancienne école,
CONSIDERANT que les bâtiments ne sont plus conformes aux normes de sécurité ni d'évacuation,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prévenir de tout accident ou risque pouvant résulter
de l’accès à ces bâtiments,
CONSIDERANT que les mesures préventives en vigueur ne permettent pas de garantir la sécurité
des personnes qui pourraient accéder ou pénétrer dans les bâtiments,
Arrête
A compter du 18 octobre 2024,
l'accès aux bâtiments publics situés au 27 rue des Héros à La Wantzenau est strictement
interdit.
Cette interdiction ne concerne pas les services de secours et de sécurité, ainsi que les
personnels autorisés à intervenir pour les travaux de sécurisation ou d'entretien.
La signalisation de cette interdiction se fera par des panneaux installés aux abords
immédiats des bâtiments. Des barrières de protection seront disposées pour en restreindre
l'accès. Les services techniques municipaux sont chargés de leur mise en place.
Cette interdiction restera en vigueur jusqu’à ce que les travaux de sécurisation ou de
réhabilitation soient réalisés, et qu’un nouvel arrêté vienne abroger la présente interdiction.
Toute infraction au présent arrêté sera punie conformément à la loi en vigueur.
La copie de la présente sera adressée à:
- Madame la préfète du Bas-Rhin,
- M. le Colonel du Corps des Sapeurs-Pompiers Professionnels de l’'Eurométropole,
- M. le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
- M. le Chef de Brigade de Gendarmerie de La Wantzenau,
- Aux archives à la Mairie.
Faitle 1 8 QCT, 2024
La Maire, \|
Michèle KANNENGIESER \.