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Déliberation - DELIB 2020.A.20 annexe Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.A.20 annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

TEL. 05.53.93.46.66

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

La Ville de Marmande a la volonté de développer une politique de conventionnement avec les associations marmandaises pour répondre aux besoins de l’ensemble de la population, que ceux-ci soient d’ordre éducatif, culturel, sportif, social ou économique.

Dans le domaine culturel, la commune propose d’institutionnaliser un partenariat fort avec les associations de ce secteur pour favoriser le développement de :

 La création

 La diffusion artistique

 La formation

 La pratique amateur

En privilégiant :

 Les actions en direction de tous les publics, de tous âges, en veillant à tendre vers un plus grand équilibre dans la répartition,

 La mise en place de politiques tarifaires visant une plus grande justice sociale,  La mise en place d’outils permettant une évaluation régulière de l’adéquation entre le programme d’action et les objectifs

Vu ce préambule,

Entre les soussignés :

La commune de Marmande, représentée par son Maire, Daniel BENQUET, habilité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération n° 2020 du conseil municipal en date du 24 Février 2020

D’une part,

Et

L’Association du Festival Lyrique en Marmandais déclarée à la Préfecture de Lot et Garonne le 28 avril

1989, représentée par son Président M. Philippe MESTRES, agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration en date du 7 mai 2003,

D’autre part,

Il est décidé et convenu ce qui suit :

Art 1 : objectifs et perspectives de l’association :

1.1 :

 Développer en milieu rural un projet autour du lyrique sous toutes ses formes (opérette, opéra)  S’appuyer sur un concours international de chant et favoriser l’insertion professionnelle de jeunes artistes lyriques1.2 : Elle définit son programme d’action de la manière suivante :  Création de spectacles lyriques alliant acteurs locaux et professionnels  Programmation musicale et lyrique durant une semaine

 Organisation sur quatre jours d’un concours international de chant  Organisation d’un stage durant les vacances de printemps en partenariat avec le CNIPAL

1.3 : Son action est développée en direction :

 de ses adhérents

 de tout public

1.4 : Ses perspectives d’évolution sont :

 Fédérer autour de la thématique du festival, plusieurs acteurs (associations, commerçants, etc) pour mieux rayonner son action auprès d’un public de plus en plus diversifié.

Art 2 : Engagements de la Commune :

En contre partie, la commune de Marmande met en œuvre un certain nombre de moyens afin de faciliter le bon fonctionnement de l’association, moyens définis selon l’adéquation entre le programme d’action, les charges réelles de l’association et les objectifs définis dans le préambule.

2.1 : La mise à disposition de locaux et d’espaces :

IL est mis à disposition de l’association un local, actuellement 18 boulevard Fourcade selon un planning défini.

En dehors des jours et horaires définis, la commune pourra utiliser le local à sa convenance. La commune tiendra informé l’association de toutes les utilisations du lieu.

2.2 : Des prestations de service :

Telles que l’assistance technique, professionnelle ou une aide à la communication pour des actions développées en partenariat avec la commune selon des modalités négociées au cas par cas.

2.3 : Une subvention annuelle de fonctionnement :

Versement par la commune de Marmande d’une subvention annuelle de fonctionnement fixée dans le cadre du budget de la commune sur la base de 65 500 euros.

2.4 : Aide complémentaire

De plus, il est à noter qu’une aide à l’emploi complémentaire a été apportée en 2019 d’un montant de 22 000 euros. Cette aide dégressive sera d’un montant de 20000 euros pour 2020 et 18 000 euros pour 2021.

Art 3 : Engagements de l’association

3.1 : Destination :

L’association utilisera les locaux mis à sa disposition pour le seul usage défini par ses objectifs. En dehors des jours et heures définis, l’association s’engage à laisser les locaux libres pour les usages définis par la commune, dont elle aura été informée.

La Ville de Marmande assurera toute les réparations autres que locatives, définies par l’article 1754 du Code Civil ainsi que par les lois et règlements, lesquelles sont à la charge de l’association. Les locaux sont réputés assurés par les soins de la Commune de Marmande contres les risques incombant normalement aux propriétaires.

La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.

3.2 : Entretien :

L’association s’engage à veiller au bon entretien des locaux pour les périodes dont elle en a la jouissance. Toute dégradation de son fait sera réparée par elle.

L’association prendra l’immeuble et les installations dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Collectivité. L’association ne pourra apporter de changement de destination aux lieux et installations sans l’accord préalable de la Collectivité.

Le preneur atteste avoir souscrit une assurance garantissant l’ensemble des risques résultant de ses activités, notamment sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels causés aux locaux et matériel mis à disposition et fournit chaque année une copie de l’attestation d’assurance.

Le preneur renonce à tous recours contre la Ville de Marmande à l’occasion de tout accident dont seraient victimes les personnes utilisant ces locaux.

3.3 : Modifications, travaux :Si l’association souhaite apporter aux locaux des modifications, elle devra y être expressément autorisée par la commune et les modifications devront respecter les normes de sécurité en vigueur, sous contrôle des services techniques municipaux.

3.4 : Assurances :

L’association atteste avoir souscrit une assurance couvrant les dommages pouvant résulter des activités exercées et les risques locatifs auprès de la compagnie :…………………………………………….. N° de police :……………………………………………………..

3.5 : Communication :

L’association s’engage à associer le nom et le logo de la Ville de Marmande dans les communications relatives à son action.

L’assistance technique, professionnelle ou une aide à la communication pour des actions développées en partenariat avec la commune seront négociés selon des modalités au cas par cas et qui pourront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.

Art 4 : Durée, résiliation :

4.1 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Toutes modifications des termes de cette convention feront l’objet d’un avenant.

4.2 : La Convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois, ou un préavis différent d’un commun accord.

4.3 : En cas de dénonciation par la commune, celle-ci s’engage :  soit à rembourser à l’association l’actif immobilisé par cette dernière et restant à amortir, relatif à des travaux sur les locaux eux-mêmes dument autorisés.

 Soit à réinstaller l’association dans d’autres locaux avec des moyens similaires.

4.4 : En cas de dénonciation par l’association, la commune pourra exiger le remboursement des investissements engagés par cette dernière et non amortis, relatifs à la spécificité de l’activité de l’association.

4.5 : En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception valant mise en demeure.

La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou d’objet social du cocontractant.

Art 5 : Condition d’attribution de la subvention :

L’association s’engage :

 A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objectif,  A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,  A fournir un rapport d’activité et bilan financier de l’exercice écoulé avant le 30 octobre de l’année suivante

 A faire certifier les comptes par le Président de l’association et le trésorier et par un commissaire aux comptes si la subvention allouée est égale ou supérieure à 15 000 euros.

Fait à Marmande, le 2020.

Le Président du Festival Lyrique, Le Maire de Marmande Philippe MESTRES BE NQUET Daniel