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Déliberation - DELIB 2020.A.18 annexe
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.A.18 annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
TEL. 05.53.93.46.66
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
La Ville de Marmande a la volonté de développer une politique de conventionnement avec les associations marmandaises pour répondre aux besoins de l’ensemble de la population, que ceux-ci soient d’ordre éducatif, culturel, sportif, social ou économique.
Dans le domaine culturel, la commune propose d’institutionnaliser un partenariat fort avec les associations de ce secteur pour favoriser le développement de : La lecture publique
La création
La diffusion artistique
La formation
La pratique amateur
En privilégiant :
Les actions en direction de tous les publics, de tous âges, en veillant à tendre vers un plus grand équilibre dans la répartition,
La mise en place de politiques tarifaires visant une plus grande justice sociale, La mise en place d’outils permettant une évaluation régulière de l’adéquation entre le programme d’action et les objectifs
Vu ce préambule,
Entre les soussignés :
La commune de Marmande, représentée par son Maire, Daniel BENQUET, habilité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération n° du conseil municipal en date du 24 Février 2020 D’une part,
Et
L’Association MONDOCLOWNS déclarée à la Préfecture de Lot et Garonne, représentée par son président M. Thierry PLANES, agissant en vertu d’une délibération D’autre part,
Il est décidé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Condition d’attribution de la subvention municipale
1.1 Une subvention annuelle de fonctionnement :
La commune s’engage à verser une subvention d’équilibre d’un montant de 7 000 euros pour l’année 2020.
La subvention est attribuée exclusivement à l’Association pour la réalisation d’un projet. A ce titre, l’Association s’interdit de la redistribuer à d’autres personnes physiques ou morales. 1.2 L’association s’engage :
A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objectif, A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, A fournir un rapport d’activité et bilan financier de l’exercice écoulé avant le 30 octobre de l’année suivante A faire certifier les comptes par le Président de l’association et le trésorier et par un commissaire aux comptes si la subvention allouée est égale ou supérieure à 15 000 euros.
Article 2 - Billetterie
L’association tiendra la billetterie et assurera la caisse pour chaque représentation.
L’association est seule propriétaire de la billetterie et de la recette du spectacle.
L’association délègue la mise en prévente à l’Office de Tourisme Val de Garonne (sous couvert
d’une convention) et assurera elle-même la mise en vente pour son compte au guichet les
jours de spectacle. L’imprimante billetterie du Théâtre Comoedia sera mise à disposition de
l’association.
Article 3 - Durée, résiliation
3.1 La présente convention est conclue pour la période du 7 au 9 Février 2020.
3.2 La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties.
3.3 En cas de dénonciation par l’association, la commune pourra exiger le remboursement des investissements engagés par cette dernière et non amortis, relatifs à la spécificité de l’activité de l’association.
3.4 En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception valant mise en demeure.
La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou d’objet social du cocontractant.
3.5 La présente convention serait suspendu de plein droit pour l'exécution d'un spectacle,
en cas d'impossibilité manifeste d'effectuer ou d'achever certaines représentations pour raisons
réputées de force majeure.
Article 4 – Droits d’auteur et taxes
L’association assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d'auteurs ainsi
que les règlements correspondants. Il règlera également la taxe sur les spectacles.
Article 5 - Recettes annexes
Si la commune autorise la vente de boissons et de nourriture, l’association pourra organiser
cette vente à condition de posséder une licence temporaire. Le bénéfice de celle-ci restera
acquis au prestataire. Nécessité pour l’association de faire une demande de licence
d’exploitant de débit de boisson temporaire ainsi qu’une déclaration de vente au déballage
pour l’alimentation auprès de la Police Municipale de la ville de Marmande.
Article 6 - Responsabilités
6.1 Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Les locaux déterminés ci-dessus sont réputés assurés par les soins de la Commune de Marmande contre les risques incombant normalement aux propriétaires. Le bénéficiaire atteste avoir souscrit une assurance couvrant les dommages pouvant résulter des activités exercées et des risques locatifs auprès de la Compagnie AXA n° de contrat : 6999472204 (En particulier contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité).
Il est précisé que le bénéficiaire sera personnellement responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui des membres ou de ses préposés.
Le bénéficiaire répondra des dégradations causées aux locaux mis à la disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toutes personnes effectuant des travaux pour son compte. Le bénéficiaire renonce à tout recours contre la Commune de Marmande en matière de responsabilité civile à l’occasion de tout accident dont seraient victimes les personnes utilisant les locaux.
L’association devra fournir une attestation d’assurance justifiant des assurances souscrites.
6.2 Impôts- taxes-charges salariales
L’association doit faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
En cas d’emploi salarié, l’association doit être à jour au regard de ces cotisations patronales.
6.3 Chaque partie garantit l'autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et
prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies
à la présente convention.
Article 7 – Attribution de juridiction
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de ladite convention, devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, seul compétent en la matière.
Fait à Marmande, le 2020
Le Président de l’association Mondoclowns, Le Maire de Marmande
PLANES Thierry BENQUET Daniel