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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0331 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0331)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme, 20 C 0331

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(76788) / mardi 22 décembre 2020 à 18:12 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC

TOURCOING -

DECISION DE DECLASSEMENT D'EMPRISES RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

METROPOLITAIN - 200, RUE DE ROUBAIX MISSION DE L'EMPLOI LYS-

TOURCOING

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 07 C 0202 en date du 30 mars 2007, a été approuvé le traité de concession relatif à l’aménagement de la zone d’aménagement concerté de l’Union qui a été attribué à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) Ville Renouvelée.

Afin d’aménager la zone de l’Union et la réalisation de différents lots destinés à la commercialisation, la S.E.M. Ville Renouvelée a notamment sollicité de la Métropole Européenne de Lille la cession à son profit d’emprises publiques métropolitaines cadastrées BI n°626, 627, 628, 629 et 630 sise au 200 rue de Roubaix à Tourcoing. Ces parcelles en nature d’aires de stationnement, d’une voie d’accès interne, et d’espaces verts ont été déclassées par décision par délégation du conseil n°19 DD 0811 du 04 octobre 2019 (parcelle BI 626) et par délibération n°19 C 0949 du 13 décembre 2019 (parcelle BI 627 à 630). Elles ont respectivement fait l’objet d’une décision de cession par délibérations du conseil n°19 C 0674 du 11 octobre 2019 et n°19 C 0978 du 13 décembre 2019. La parcelle BI 626 a été cédée à la S.E.M. Ville Renouvelée par acte notarié en date du 28 octobre 2019.

Afin de poursuivre l’aménagement de la zone de l’Union et notamment la commercialisation du lot 13 destiné à recevoir un projet de construction de 133 logements, la S.E.M. Ville Renouvelée sollicite de la Métropole Européenne de Lille la cession à son profit d’une partie de la parcelle métropolitaine BI 452. L’emprise à céder est composée de terrains (réserve foncière) et d’une emprise publique métropolitaine en nature d’aire de stationnement, d’une partie de la voie d’accès à cette aire de stationnement depuis la rue des Métissages, et d’espaces verts.

Cette parcelle ayant fait l’objet d’un contrat de bail en date du 1er juin 2017 au profit de la Mission de l’Emploi Lys-Tourcoing (M.E.L.T.), l’emprise sollicitée est affectée au service public d’aide à la recherche d’emploi, fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'accueil du public dans ce cadre, et relève donc du régime de la domanialité publique de par la réunion des critères définis à l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.20 C 0331

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(76788) / mardi 22 décembre 2020 à 18:12 2 / 2

II. Objet de la délibération

Afin de permettre la poursuite de l’opération menée par la S.E.M. Ville Renouvelée, le déclassement de l’emprise publique métropolitaine, cadastrée section BI n°452 p, d’une contenance totale de 1559 m², est donc nécessaire.

Une telle décision nécessite en principe une désaffectation matérielle préalable. Toutefois, ladite emprise accueillant, pour partie, l’aire de stationnement réservée aux employés de la M.E.L.T., celle-ci ne peut être réalisée tant qu’une solution de relocalisation de l’aire de stationnement n’a pas été trouvée.

Ainsi, il est nécessaire d’envisager un déclassement par anticipation en application de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation matérielle de l’emprise devant toutefois intervenir avant le 18 décembre 2023.

En outre, en application dudit article, une étude pluriannuelle d’impact, mentionnant notamment les conséquences financières d’une absence de désaffectation dans le délai susmentionné, sera annexée à l'acte décidant la cession de l’emprise considérée.

Par conséquent, la commission principale ESPACES PUBLICS, VOIRIE, VIDÉO- SURVEILLANCE consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de déclasser par anticipation l’emprise publique métropolitaine cadastrée section BI n°452 partie, d’une contenance totale de 1559 m² sise 200 rue de Roubaix à TOURCOING, figurant au plan annexé à la présente délibération, cette décision étant subordonnée à la signature de l’avenant au bail qui ôtera l’emprise à déclasser de l’assiette dudit bail, la désaffectation devant par ailleurs intervenir dans un délai de trois ans suivant le présent déclassement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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