Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10. 20230919 ora fin delib 683 ba crema depreciati
Déliberation - 9. 20230919 ora fin delib 682 ba crema anv i vd
Déliberation - 9. 20230919 ora fin delib 682 ba crema anv i vd
Déliberation - 3. 20230919 ora fin delib 676 constitution reprise
Déliberation - 3. 20230919 ora fin delib 676 constitution reprise
Déliberation - 11. 20230919 ora fin delib 684 ba pompes funebres
Déliberation - 12. 20230919 ora fin delib 685 ba pompes funebres
Déliberation - 12. 20230919 ora fin delib 685 ba pompes funebres
Déliberation - 11. 20230919 ora fin delib 684 ba pompes funebres
Déliberation - 20221115 ora afjur delib 717 ba crema constitution
Déliberation - 10. 20230919 ora fin delib 683 ba crema depreciation i vd
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 10. 20230919 ora fin delib 683 ba crema depreciation i vd)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
ll I j ï I I l S {) I.' I I
0ËI'ARTEMENÏ [)Ë VAllCLllSE
No 683/2023
R€PUBtlOU€ FRFln(;FllS €
E)a"RAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres
a En exercice :
a Présents :
o Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
La présen[e déliMration peut faïre
l'objet d'un recours devan[ le
Tribunal Adminis[ra[if de Nîmes
dans un dMar de deux mois à
comp[erde sa publïcatron
Acte publié le :
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neufseptembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
treize septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle
EICKMAYER, Mme Muriel BOUDIER, Mme Catherine GASPA, M. Xavier
MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, Mme Christiane
LAGIER, Mme Christine JOUFFRE Mme Chantal GRABNER, Mme Valérie
ANDRES, M. Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle
CHALANDON, Mme Aline LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline
BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, M. Bernard VATON, Mme Carole
NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI
Absents représentés
M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA
M. Michel BOUYER repré'sente par M. Jean-Michel BOUDIER
Mme Yannick CUER représentée par M. Jean-Pierre PASERO
M. Christian GASTOU représenté par M. Bernard VATON
M. Cédric ARCHIER représenté par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EYCKMAYER
Absents
M. Ronan PROTO
Mme Marie-France LORHO
Conformément à l'article L 212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
No 683/2023
Rapporteur : M. Denis SABON
BUDGET ANNEXE CREMATORIUM - EXERCICE 2023
DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L.2321-1 L.2321-2 et R.2321-2:
26.09.2023 Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu l'état de provisionnement des créances transmis par le comptable public ;
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 07.09.2023 ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoria(es dispose notamment que les dotations aux
provisions,lorsque le recouvrement des restes à recouvrer surcompte de tiers est compromis, constituent
des dépenses obligatoires ;
Considérant que ces provisions doivent être constituées par délibération de l'Assemblée Délibérante dès
lors que, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement des restes à recouvrer sur
comptes de tiers est compromis ;
Considérant que les provisions pour dépréciation des comptes de tiers antérieurement constituées
doivent faire l'objet d'une reprise ;
Considérant que par délibération no 717-2022 en date du 15/11/2022, une provision pour dépréciation
des comptes de tiers a été constituée sur le budget annexe du Crématorium de la ville d'Orange 2022 et
qu'il convient de reprendre pour partie ;
Sur l'ensemble des restes à recouvrer supérieurs à deux ans, il convient de provisionner selon la
réglementation en vigueur 15% pour dépréciation des comptes de redevables et des comptes de
débiteurs.
Un état de provisionnement des créances a été transmis le 28.08.2023 par le comptable public. Après
ajustement de la provision, il convient d'effectuer une reprise de provision de 68.46 € en 2023.
A l'unanimité (5 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Fabienne HALOUI, Mme Carole
NORMANI, M, Bernard VATON, M, Patrick SAVIGNAN),
DECIDE
Article 1 : d'approuver l'état de provisionnement des créances présenté par le comptable public sur le
budget annexe du Crématorium de la ville d'Orange 2023 pour un montant total de 1 070.12 € .
Article 2 : reprendre partiellement, sur demande du trésor public, une provision pour dépréciation des
comptes de tiers constituée en 2022, reprise fixée à 68.46 € après ajustement des provisions 2022 et
2023.
Article 3 : préciser que les crédits correspondants à cette recette seront imputés sur le budget annexe
du Crématorium de la ville d'Orange 2023 au chapitre 78 article 7817 « Reprises sur provisions pour
dépréciations des actifs circulants >).
Article 4 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Celine BEYNEIX
Le Maire w cz
Yann BOMPARD o