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Déliberation - 12. 20230919 ora fin delib 685 ba pompes funebres depreciation de creances i vd
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 12. 20230919 ora fin delib 685 ba pompes funebres depreciation de creances i vd)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
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DËPARÏME+ff Œ VAuCuuSE:
No 685/2023
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E)ŒRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU (ONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres
- En exercice
o Présents :
o Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
La présen[e délibé.ra[ion peut fake
l'objet d'un recours devant le
Tribunal Admrnis[ra[if de Nfmes
dans un rN.la/ de deux mors à
comp[erde sa publica[ron
Acte publié le :
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf septembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
treize septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle
EICKMAYER, Mme Muriel BOUDIER, Mme Catherine GASPA, M. Xavier
MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, Mme Christiane
LAGIER, Mme Christine JOUFFRE Mme Chantal GRABNER, Mme Valérie
ANDRES, M. Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle
CHALANDON, Mme Aline LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline
BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, M. Bernard VATON, Mme Carole
NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI
Absents représentés
M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA
M. Michel BOUYER représente par M. Jean-Michel BOUDIER
Mme Yannick CUER représentée par M. Jean-Pierre PASERO
M. Christian GASTOU représenté par M. Bernard VATON
M. Cédric ARCHIER représenté par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EYCKMAYER
Absents
M. Ronan PROTO
Mme Marie-France LORHO
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
!à
No 685/2023
Rapporteur : M. Denis SABON
BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2023
POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L.2321-1, L.2321-2 et
R.2321-2;
26.09.2023 Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu l'état de provisionnement des créances transmis par le comptable public ;
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 07.09.2023 ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que les dotations aux
provisions,lorsque le recouvrement des restes à recouvrersurcompte de tiers est compromis, constituent
des dépenses obligatoires ;
Considérant que ces provisions doivent être constituées par délibération de l'Assemblée Délibérante dès
lors que, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement des restes à recouvrer sur
comptes de tiers est compromis ;
Sur l'ensemble des restes à recouvrer supérieurs à deux ans, il convient de provisionner selon la
réglementation en vigueur 15% pour dépréciation des comptes de redevables et des comptes de
débiteurs.
Un état de provisionnement des créances a été transmis le 28.08.2023 par le comptable public. Après
ajustement des provisions 2022 et 2023, il convient de provisionner à hauteur de 742.87 € en 2023.
A l'unanimité (5 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Fabienne HALOUI, Mme Carole
NORMANI, M. Bernard VATON, M. Patrick SAVIGNAN),
DECIDE
Article 1 : d'approuver l'état de provisionnement des créances présenté par le comptable public sur le
budget annexe des Pompes Funèbres de la ville d'Orange 2023 pour un montant total de 2 054.40 €.
Article 2 : de décider de constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers sur la base de
l'état précité de 742.87 € après ajustement de la provision 2022 et 2023.
Article 3 : préciser que les crédits correspondants à cette dépense ont été inscrits au budget annexe des
Pompes funèbres de la ville d'Orange 2023 au chapitre 68 article 6817 « Dotations aux provisions pour
dépréciations des actifs circulants )).
Article 4 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Celine BEYNEIX
Le Maire
Yan