Déliberation - 5 Annexe Convention Dattribution de Subvention

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Déliberation - 5 Annexe Convention Dattribution de Subvention Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 5 Annexe Convention Dattribution de Subvention)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROGRAMME OPERATION FACADES

CONVENTION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION

ENTRE

La Ville d’Oloron Sainte-Marie, représentée par son Maire, M. Bernard UTHURRY,

ci-après dénommée « la Ville »,

d'une part,

ET

M. LAMBOU Fabien

Domicilié au 1 allée de l’Empereur Napoléon III à Oloron Sainte-Marie, Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble sis 55 chemin des Ourtigous à Oloron Sainte- Marie,

ci-après dénommé « le propriétaire »,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Considérant l’intérêt majeur de préservation et de valorisation du patrimoine, la Ville d’Oloron Sainte-Marie s’est dotée depuis 2003 d’un dispositif destiné aux propriétaires privés réalisant des travaux adaptés aux caractéristiques patrimoniales du bâti Oloronais.

Un règlement d’attribution des subventions Opération Façades a été approuvé le 9 avril 2018 et modifié par délibération du 10 avril 2019.

Conformément à l’article 6.3 dudit règlement, il y a lieu de conclure entre la ville et les pétitionnaires une convention lorsque le montant des aides attribuées est supérieur à 10.000 €. Cette convention définit l’objet, le montant de la subvention attribuée et les engagements des deux parties.ARTICLE 1 : Engagement de la Ville

La Ville d’Oloron Sainte-Marie s’engage à financer les travaux consistant à ravaler les façades et remplacer les menuiseries de l’immeuble sis à 55 chemin des Ourtigous à Oloron Sainte-Marie - suivant les conditions prévues par le règlement d'attribution en vigueur et la grille de calcul de subvention annexée audit règlement.

Montant des travaux selon devis : 84 486.90 € HT

Coût des travaux subventionnables : 74 073.17 € HT

Montant de l’aide : 13 429.04 €

La présente aide est réservée pour une durée d’un an à compter de la notification de l’attribution par Monsieur le Maire. A l’échéance, son attribution sera annulée de plein droit si les travaux n’ont pas été exécutés, sauf prorogation accordée suite à une demande réalisée par le propriétaire ou son représentant, conformément à l’article 8.3 du règlement d’attribution en vigueur.

ARTICLE 2 : Engagement du propriétaire ou de son représentant

Le propriétaire ou son représentant s’engage expressément à respecter strictement le règlement d'attribution des subventions du programme Opération Façades de la Ville d’Oloron Sainte-Marie, dont un exemplaire est annexé à la présente convention.

De plus, il s’engage à :

• Respecter les préconisations définies par l’Architecte des bâtiments de France ; • Porter à la connaissance des entreprises ces préconisations ;

• Déposer auprès du Service de l’Urbanisme de la Ville une autorisation d'urbanisme conforme aux mêmes préconisations ;

• Fournir aux services de la Ville tous les documents utiles à l’instruction du dossier ; • Payer l’intégralité des factures de travaux aux entreprises ;

• Remettre en place les éléments du domaine public (plaques de voirie, réverbères en applique, etc...).

ARTICLE 3 : Modalités de paiement de la subvention

La demande de paiement de la subvention devra être réalisée dans un délai de 6 mois maximum après l’achèvement des travaux et devra intervenir selon les conditions définies à l’article 8.1 du règlement d’attribution.

Il est précisé que, conformément à l’article 8.2 dudit règlement d’attribution, le montant octroyé par Monsieur le Maire correspond à la somme plafond allouée au pétitionnaire. Le montant versé in fine peut être minoré :

- Si le total des factures acquittées est inférieur à celui des devis initiaux, la subvention étant alors recalculée sur le montant des factures acquittées,- ou si les travaux n’ont pas été réalisés conformément au descriptif de travaux accepté et/ou ne respectent pas les conditions d’exécution indiquée à l’article 9 du règlement d’attribution. Ainsi, en cas de non respect des engagements prévus, le dossier peut être soumis une seconde fois à l’approbation de Monsieur le Maire qui peut statuer sur une minoration ou un retrait total de l’aide accordée.

De plus, une subvention complémentaire peut être accordée si des travaux supplémentaires substantiels s’avèrent nécessaires, suite par exemple à des informations découvertes en cours de chantiers (désordres, technique de mise en œuvre différente, éléments d’intérêt patrimonial…) ou consécutifs à une modification qui améliore les qualités générales de l’opération. La procédure de demande est alors décrite à l’article 5 du règlement d’attribution. Cette subvention complémentaire fera l’objet d’un avenant à la présente convention précisant le montant des travaux complémentaires selon devis, le coût des travaux complémentaires subventionnables et le montant de l’aide complémentaire.

Fait à Oloron Sainte-Marie,

Le

Le Maire Le Propriétaire,

M. Fabien LAMBOU