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unknown - 5 Annexe Convention pm Etat Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (unknown - 5 Annexe Convention pm Etat)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET

DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)

Entre :

- Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur Eric SPITZ,

- Le Maire de la commune d’Oloron-Sainte-Marie, Monsieur Bernard UTHURRY, Et

- La Procureur de la République, Madame Cécile GENSAC.

Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau, il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d’Oloron-Sainte- Marie.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale.

Les responsables des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome d’Oloron-Sainte-Marie.

Le responsable de la police municipale est le Maire , ainsi que son adjoint, par délégation en date du 3 juillet 2020.2

Article 1er :

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire et dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

1° Sécurité routière, et en particulier les règles de stationnement et gestion de la fourrière, 2° Prévention des actes d’incivilités et des conduites déviantes,

3° Prévention de la violence dans les transports,

3° Lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisation sur la voie publique,

4° Prévention des violences scolaires,

5° Protection des commerces,

6° Lutte contre les pollutions canines, gestion des chiens dangereux, et nuisances sonores, 7° Respect des horaires des débits de boissons et du règlement en vigueur.

TITRE I : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions

Article 2 :

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3 :

 La police municipale participe à la surveillance de tous les établissements scolaires en ce qui concerne les entrées et sorties des élèves empruntant le domaine public - soit directement par les agents,

- soit par du personnel vacataire permanent, recruté par la commune, qui sera placé sous l’autorité fonctionnelle du responsable de la police municipale. Ces employés n’exercent pas d’autre mission sur la voie publique que celle mentionnée au présent article.

 La police municipale participe à la surveillance des points de ramassage scolaire sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 4 :

La police municipale participe à la surveillance des foires et des marchés, en particulier : le marché hebdomadaire du vendredi matin, la foire du 1er mai et toutes autres foires et marchés organisés au sein de la commune d’Oloron Sainte-Marie.

Article 5 :

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.3

Article 6 :

La police municipale assure, sans exclusivité, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.

Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7 :

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8 :

Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de l’ensemble du territoire dans les créneaux horaires suivants :

Du lundi au vendredi de 7h45 à 12h et de 13h45 à 17h15.

La police municipale sous l’autorité du maire ou de son responsable, assure des missions d’îlotage voué à aller à la rencontre des habitants de tous les quartiers de la ville.

Article 9 :

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II : Modalités de la coordination

Article 10 :

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion mensuelle à la mairie d’Oloron Sainte-Marie

Article 11 :

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.4

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 12 :

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

Article 13 :

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L.234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale échangeront les numéros de téléphones utiles pour pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14 :

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

Ainsi la police municipale peut être contactée par voie téléphonique aux numéros suivants :

- Standard : aux horaires d’ouverture du bureau de la police municipale au 05.59.39.99.99, - Lignes directes : 06.80.93.12.59 ou 06.31.28.60.61 ou par mail à : policemunicipale@oloron-ste-marie.fr.

Dans l’exercice de leurs attributions, les agents de police municipale pourront joindre à tout moment l’officier de police judiciaire de permanence en appelant le 05 59 39 04 17 ou le 17 ou par mail à : bta.oloron-ste-marie@gendarmerie.interieur.gouv.fr

TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15 :

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de la commune d’Oloron Sainte-Marie conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d’Oloron Sainte-Marie et les forces de sécurité de l’État.5

Article 16 :

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.

2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : contact téléphonique ou physique lors de rencontres informelles mais également par échanges de mails.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, pour l’identification des auteurs d’infractions au code de la route et à cette seule fin, les agents de police municipale sont rendus destinataires, sur leur demande, des informations contenus dans :

- le système d’immatriculation des véhicules (SIV)

- le fichier national des immatriculations (FNI)

- le fichier national des permis de conduire (FNPC)

- le système de contrôle sanction automatisé (CSA).

Aux fins de préserver la confidentialité des informations communiquées et avoir une traçabilité, toute demande sera formulée par écrit, datée et signée et comportera le nom et le matricule de l’agent demandeur.

De même, dans le cadre de l’identification des auteurs d’infractions au code pénal et à cette seule fin, les militaires de la gendarmerie nationale sont rendus destinataires, des images extraites du dispositif de vidéoprotection sur réquisition judiciaire.

Toute demande formulée sera consignée dans un registre prévu à cet effet, datée et signée par une personne habilitée à accéder aux images conformément à l’arrêté Préfectoral d’autorisation du système de vidéoprotection.

3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.

4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions par appel téléphonique et par écrit.

5° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.

6° Ainsi, les «Opérations Tranquillité Vacances » (OTV) pourront être assurées par la police municipale d’Oloron Sainte-Marie, dans le cadre de ses horaires de présence sur le territoire, seule ou conjointement avec les gendarmes de la brigade autonome d’Oloron Sainte-Marie ou du Peloton de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie d’Oloron Sainte-Marie.6

7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État.

Article 17 :

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes : intervention professionnelle, au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 :

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.

Article 19 :

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.

Article 20 :

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.

Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Fait en trois exemplaires, à Oloron Sainte-Marie, le…………………..,

Le Maire, Le Préfet, La Procureur,

Bernard UTHURRY Eric SPITZ Cécile GENSAC