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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18.11.2015 videoprotection niort parking de la breche modification PREF DRLP1
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18.11.2015 videoprotection niort parking de la breche modification PREF DRLP1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
4
Le à
Liberté + Égalité # Proteratif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture Niort, le ‘4 8 HN. ao
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections ct de l'Administration Générale
Affaire suivie par Corinne MARRET
TEL : 05.49.08.69.11
FAX : 05 49 08 69 02
corinne.marret@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 portant nomination de M. Simon
FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire
Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme
GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 27 octobre 2014 conférant délégation de signature à M. Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 11 juillet 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection,
comportant 35 caméras intérieures dans le parking de la Brèche, situé place de la Brèche à
NIORT ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme BALOGE, afin d’obtenir l'autorisation de modifier
le système de vidéoprotection précédemment autorisé par l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 septembre 2015 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— Les articles 1", 4 et 8 de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection, dans le parking de la Brèche, situé place de la Brèche à NIORT
(79000) sont modifiés ainsi qu’il suit :
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Téléphone : 05 49 08 68 68 Télécopie : 05 49 28 09 67« Aiticle 1%: Monsieur Jérôme BALOGE, maire de NIORT, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans le Parking de la
Brèche situé place de la Brèche 79000 NIORT , un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0137.
Le dispositif comporte dans sa totalité 42 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d’assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 4 — Monsieur Jérôme BALOGE, maire de Niort, responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans, fixé au 10 juillet 2018: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. »
Article 2_- Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Elie peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le
Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être
formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée,
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à Monsieur Jérôme BALOGE, 1 place Martin Bastard 79000 NIORT.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Simgn FETET
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