Acte Administratif - A 65 23 Autorisation préalable de mise location du bien sis 4 rue Georges Bruyère 1ème étage porte 3 93000 BOBIGNY

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Acte Administratif - A 65 23 Autorisation préalable de mise location du bien sis 4 rue Georges Bruyère 1ème étage porte 3 93000 BOBIGNY Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Bobigny. Lien du pdf (Acte Administratif - A 65 23 Autorisation préalable de mise location du bien sis 4 rue Georges Bruyère 1ème étage porte 3 93000 BOBIGNY)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, SBobigny GRAND PARIS

ARRÊTE

Objet : autorisation préalable de mise location du bien sis 4 rue Georges Bruyère 1°"° étage porte 3 93000 BOBIGNY

LE MAIRE,

VU la demande susvisée :

VU la loi ALUR, notamment en son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location :

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11, R. 635-1 à R. 635-4 ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219- 5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d'exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 :

VU la délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris sur l'intérêt

métropolitain du 7 décembre 2018 ;

VU le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;

VU l'arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l'Etablissement public territorial Est Ensemble ;

VU la délibération n°CT2019-01-22-1 en date du 22/01/2019 portant délégation du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville :

VU la délibération n°09200219 du conseil municipal du 20/02/19 relative à la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location de logement ;

VU le dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement n° 2023/00020 remis le 16 novembre 2022 ;

Considérant le rapport établi après visite du bien le 2/02/2023 :

Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

N° 65-23

Accusé de réception en préfecture

093-219300084-20230214-A65-23-AR

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023ARRETE

Article 1 : La mise en location est AUTORISÉE pour le logement décrit dans la demande susvisée.

Article 2 : La présente autorisation est délivrée sur la base des informations jointes à la demande. Elle ne préjuge pas de la conformité du logement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur qu'il appartient au bailleur de respecter.

Article 3 : Cette autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque mise en location. L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Article 4 : La délivrance d’une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publique, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.

Article 5 : En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication ;

Article 7 : Le présent arrêté devra être annexé au bail de location

Ampliation du présent acte sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le

M. Abdel SADI

Maire de Bobigr

Date de transmission en Préfecture :

Date de publication :

Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet

f salon pra is € WWW,.TGIGreCOUrS,T

14/02/2023

14/02/2023

14/02/2023

Accusé de réception en préfecture

093-219300084-20230214-A65-23-AR

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023