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Arrêté - A 269 22 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 43 rue Georges Tarral 1 er étage gauche 93000 BOBIGNY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 269 22 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 43 rue Georges Tarral 1 er étage gauche 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Bobigny
GRAND
PARIS
w
A763.72
ARRÊTE
Objet
: autorisation
préalable
de
mise
location
du
bien
sis 43
rue
GEORGES
TARRAL
1ER
étage
GAUCHE
93000
BOBIGNY
LE
MAIRE,
VU
la demande
susvisée
;
VU
la
loi
ALUR,
notamment
en
son
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
;
VU
le Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
L.
635-1
à
L.
635-11,
R.
635-1
à
R.
635-4
;
VU
le Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale :
VU
le Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la
Seine-Saint-Denis
;
VU
la
loi n°89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi n°86-1290
du
23
décembre
1986
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
et notamment
ses articles
L5219-1,
L5219-2
et L5219-
5
déterminant
les
compétences
des
établissements
publics
territoriaux
et
les
conditions
d'exercice
des
compétences
précédemment
transférées
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
existants
au
31
décembre
2015 ;
VU
la
délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
sur
l'intérêt
métropolitain
du
7 décembre
2018 ;
VU
le
décret
n°
2015-1661
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le siège
est à Romainville ;
VU
l'arrêté
n°2018-0827
du
11
avril
2018
fixant
les
statuts
de
l'Etablissement
public
territorial
Est
Ensemble
;
VU
la
délibération
n°CT2019-01-22-1
en
date
du
22/01/2019
portant
délégation
du
dispositif
de
déclaration
et d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
aux
communes
de
Bagnolet,
Bobigny,
Bondy,
Les
Lilas,
Le
Pré
Saint
Gervais,
Montreuil,
Noisy-le-Sec,
Pantin
et
Romainville
;
VU
là
délibération
n°09200219
du
conseil
municipal
du
20/02/19
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement ;
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
2022/00066
remis
le 30
JUIN
2022
;
Considérant
le
rapport
établi
après
visite
du
bien
le 06/07/2022
;
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220811-A269-22-AR Date de télétransmission : 11/08/2022 Date de réception préfecture : 11/08/2022 ARRETE
Article
1
: La
mise
en
location
est
AUTORISÉE
pour
le logement
décrit
dans
la demande
susvisée.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
sur
la
base
des
informations
jointes
à
la demande.
Elle
ne
préjuge
pas de
la conformité
du
logement
aux
dispositions
légales et réglementaires
en
vigueur
qu'il
appartient
au
bailleur
de
respecter.
Article
3
: Cette
autorisation
préalable
de
mise
en
location
doit
être
renouvelée
à
chaque
mise
en
location.
L'autorisation
devient
caduque
s'il apparaît
qu'elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance.
Article
4
: La
délivrance
d'une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
est
inopposable
aux
autorités
publiques
chargées
d'assurer
la police
de
la salubrité
ou
de
la sécurité
publique,
ainsi
qu'aux
droits
des
occupants
afférents
aux
mesures
de
police
administratives
édictées
à
ce
titre.
Article
5
: En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
du
logement,
une
autorisation
en
cours
de
validité
peut
être
transférée
au
nouveau
propriétaire
du
logement.
Ce
transfert
prend
effet
à compter
du
dépôt
par
le nouveau
propriétaire,
auprès
de
l'autorité
compétente,
d'une
déclaration
de
transfert,
sous
réserve
de
l'accord
du
bénéficiaire
initial de
l'autorisation.
Article
6
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication ;
Article
7
: Le
présent
arrêté
devra
être annexé
au
bail de
location.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine
Saint
Denis.
Date de transmission en Préfecture
:
À
{À
AQUT
2022
Date
d'affichage:
À
1
AQUT
2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220811-A269-22-AR Date de télétransmission : 11/08/2022 Date de réception préfecture : 11/08/2022 gx
5
Demande
d'autorisation
préalable
ED
de
mise
en
location
de
logement
N° 15652*01
Liberié
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mise
en
location
Ah
Nouvelle
location
0
Ministère
chargé
Art.
L.635-1
à L.635-11
et
R.635-2
du
Code
de
la construction
et de
l'habitat
du
logement
Cochezies
coses
correspondant
aux
renseignements
à
fournir
Cadre
réservé
à l'administration
Date
de
dépôt
de
la demande
Nurnéro
d'enregistrement
Commune:
D
NOM de
la COMMUNE
: ——"es
DÉPANEMENT
: em
Établissement Public de Coopération
Intercommunal (E.P.C.L):
C
NOM
de l'EPCI : ————...
1.
Identité
du
bailleur
Vous
êtes
un
particulier
Madame
X
Monsieur
Var
DesBaze\iile
Prénom(s)
MAGAL:
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
ou
raison
sociale
N°
SIRET
Forme
juridique
Représentant
de
la personne
morale
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
Qualité du demandeur Rubrique
à remplir
siie
demandeur
est
un
mandataire
du
bailleur
Madarne
Monsieur
Nom,
Prénom
ou
raison
sociale
8 et
Ÿ
IMO
consei®
-
Razon
f RANCK
Activité
exercée
Â
G
ence
\ MO
b
ets
N° et lieu de délivrance de lo carte professionnelle, le cas échéant
Taux
Bob
1 GN
U
2.
Coordonnées
du
bailleur
Adresse
{particulier
ou
personne
morale)
Numéro
3
Voie Rue
âe.
\ En
æoc
Lieu-ait
Localité
HoniReurx
-
Code
postal
221051
BP
Cedex
N° de téléphone
O6
33
30
AS
GO
Adresse électronique
mao
E desbaz
ele.
FR
Adresse
{Mmandataire)
Numéro
AA
6
Voie
(LL
Seal
KaUx£S
Lieu-dit
Localité
Noisu
LE
Le
1/6
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220811-A269-22-AR Date de télétransmission : 11/08/2022 Date de réception préfecture : 11/08/2022 Code
postal
w2)
20
BP
Cedex
N°
de
téléphone
O{u3
48
OO
[O1
EUR
\A
Adresse électronique
ccoœale
et
. COM
3.
Renseignements
relatifs
à
l'immeuble
Localisation Numéro
U3
Voi
Rue
G
eORQE-
area
Lieu-dit
Localité
Pobi
an La
Code
postal
20
BP
Cedex
Type
d'habliai
Maison
individuelle
immeuble
collectif
Régime
juridique
de
l'immeuble
Mono
propriété
Copropriété
‘X
Période
de
construction Avant
1949
De
1949
à
1974
x
De
1975
à
1989
De
1989
à 2005
Depuis
2005
Local
poubelle
D
Extincteurs
D
4.
Renseignements
relatifs
au
logement
Bâtiment
Porte
Gauche
Etage
du
logement
4
Surface
habitable
Ê19
2?
3
m?
{dont
la hauieur
sous
plafond
est
au
moins
égale
à 2,20m)
Usage
mixte
professionnel
et d'habitation
Oui
Non
%X
Nombre
de
pièces
principales
À
Ses
00e
à
l'air libre
des
pièces
Oui
k
Non
*g
nombre
de
pièces
principales
ne
disposant
pas
d'une
ouverture
donnant à
l'air
Cuisine
Oui
X
Non
Intérieure
X
Extérieure
Séparée
X
Coin cuisine
Individuelle
Colecive
Équipements
cuisine Évier
Appareil
de cuisson
Ventilation
%
Salle
de
bain
Oui
‘5
Non
intérieure
‘4
Extérieure
individuelle
X
Collective
Équipements
salle de bain
Baignoire
“X
Douche
Lavabo
Ÿÿ&
Ventilation
X
WC
Oui
X
Non
Dansielogement
5j
Sur palier
Individuel
Collectif
Équipement WC
Ventilation
x
Énergie
Gaz
Électricité
X]
fioul
Pétrole
Bois
Autre
Précisez
Eau
chaude
Oui
x
Non
Individuelle M
Collective
Chauffage
Oui X
Non
Individuel
x
Collectif
Chauffage
d'appoint
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220811-A269-22-AR Date de télétransmission : 11/08/2022 Date de réception préfecture : 11/08/2022 4.
Observations
particulières
sur
l'état
du
logement
5.
Engagement
et
signature(s)
| p
Je
soussigné(e),
Mme[]
M[]
À
aeek.
Rendu.
et
immo
Conæei
dénomination
si
penonne
COCO
ne
de
ne
ni
men
AU
DD
On
4ec
A
ga R
ee
Ro
DSE
LE
PSS
AIRE
LE
VON
LES
RNA
QUES.
LOTS
DIU
et
afteste
sur
l'honneur
l'exactitude
des
informations
mentionnées
dans
la
présente
demande
et
déclare
avoir
pris
connaissance
que
l'autorisation
devient
coduque
si
elle
n'est
pos
suivie
d'une
mise
en
locotion
dans
un
délai
de
deux
ans
suivont
so
délivrance.
Le.
20/06
[£
©
LL
LEE
LL
ELLE
EEE
EE
EEE
EEE
EEE
EE
EE
CE
CEE
CEE
EEE
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PENEEEEEOEEREEEEEERERERERERRERERRENRRNNPRPREE
I
III LILI
TT
TI
PP
PP PE
PTT
nn
tnhantntnnnnnns
Je,
TOURONOS
“nel
||
MT
Si
mn
nn
A
nnnernne
ou
dénomination
si
personne
afteste
sur
l'honneur
l'exactitude
des
informations
mentionnées
dons
la
présente
demande
et
déclare
avoir
pris
connaissance
que
l'autorisation
devient
caduque
si
elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ons
suivant
so
délivrance.
:L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
la
commune
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
dépôt
de
la
demande
pour
délivrer
l'autorisation
ou
la
rejeter.
Le
silence
gardé
au-delà
de
ce
délai
vaut
autorisation
préaloble
de
mise
en
location,
La
loi
n°
78-17
du
6 jonvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
données
nominatives
portées
dans
ce
fomulaire.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
et
de
rectificotion
pour
ces
données
auprès
du
service
destinataire
du
formulaire.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220811-A269-22-AR Date de télétransmission : 11/08/2022 Date de réception préfecture : 11/08/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220811-A269-22-AR Date de télétransmission : 11/08/2022 Date de réception préfecture : 11/08/2022