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Déliberation - 2026.01.02.09a1 avenant proro una volta 2026 1 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2026.01.02.09a1 avenant proro una volta 2026 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Union Européenne, COLLECTIVITE DE CORSE CULLETTIVITÀ DI CORSICA Conseil exécutif Cunsigliu esecutivu

VILLE DE BASTIA CITA DI BASTIA

AVENANT PORTANT PROROGATION EN 2026

DE LA CONVENTION BIENNALE ET PLURIPARTITE D’OBJECTIFS

ET DE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS DE L’ASSOCIATION « CENTRE D’ACTION ET DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL – UNA VOLTA 2023 – 2026

N° 2023-4235 SAPAV DU 10 MARS 2023

Entre

La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif, autorisé par délibération n°21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021, et notamment son alinéa 24, portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil Exécutif de Corse et à son Président,

La Ville de BASTIA

Représentée par le 6e adjoint au Maire, M Didier GRASSI

Autorisé par la délibération en date du

Et

L’association dénommée Association CADC Una Volta

Et ci-après appelée « l’association »

Représentée par sa Vice-Présidente, Madame Mattea LACAVE

Siège social : Arcades du théâtre – rue Cesar Campinchi – 20200 BASTIA

N° SIRET : 310 289 731 00013

VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment les articles 107 et 108 ;

VU la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;

VU le Règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatiblesavec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

VU le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

VU le Règlement (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;

VU le régime cadre exempté de notification à la commission européenne N° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment le Titre II, Livre IV, IVème partie ;

VU la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, visée en son article 10, et le décret 2001.495 du 6 juin 2001, et notamment son article 1er pris pour l’application de l’article 10 ;

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe ;

VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l’action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité de Corse ;

VU la délibération n°21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021, et notamment son alinéa 24, portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil Exécutif de Corse et à son Président ;

VU la délibération n°21/195 AC du 18 novembre 2021 portant approbation du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse ;

VU la délibération n° 23/194 CP de la Commission permanente de l’Assemblée de Corse du 19 décembre 2023 approuvant les modifications du règlement des aides Culture ;

VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025 ;VU la délibération n°25/125 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 adoptant le budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025 ;

VU l’arrêté n°22/962 CE du Président du Conseil exécutif de Corse du 6 décembre 2022 adoptant les conventions pluriannuelles et pluripartites de soutien aux activités de structures culturelles ;

VU la convention biennale et pluripartite d’objectifs et de soutien 2023-2024 n° 2023-4235 SAPAV du 10 mars 2023 conclue entre la Collectivité de Corse, la Commune de Bastia et l’association Centre d’action et de développement culturel « Una Volta »,

VU l’avenant n° AV 2025 – 4343 SAPAV du 25 mars 2025 portant prorogation de la convention biennale et pluripartite d’objectifs et de soutien 2023-2024 n° 2023- 4235 SAPAV du 10 mars 2023 conclue entre la Collectivité de Corse, la Commune de Bastia et l’association Centre d’action et de développement culturel « Una Volta »,

VU le courrier en date du 19 novembre 2025 par la présidente de l’association « CAC UNA VOLTA » à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,

VU l’arrêté n°25/814CE du Président du Conseil Exécutif du 02 décembre 2025 portant prorogation de la convention N° 2023-4235 SAPAV du 10 mars 2023 et décidant de l’individualisation du fonds 4423 intitulé « Culture – Fonctionnement »,

VU Les pièces constitutives du dossier déposé auprès de la Collectivité de Corse,

Considérant que l’association souhaite proroger d’un an la mise en œuvre de ce projet, soit jusqu’au 31 décembre 2026,

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER :

L’article 1 de la convention n° 2023-4235 SAPAV du 10 mars 2023 est modifié comme suit :

« La Collectivité de Corse et la Ville de Bastia, constatant l’adéquation du projet artistique de l’association « Centre d’Action et de Développement Culturel – Una Volta » avec la politique qu’elles entendent promouvoir en matière culturelle, décident d’apporter leur soutien dans le cadre de la présente convention conformément au règlement (UE) 2023/1315 de la commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traitéet le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de ce soutien aux activités de l’association pour une durée de 4 ans (2023 – 2026) sur la base du projet artistique tel que défini dans l’article 2.

Ni la Collectivité de Corse, ni la Ville de Bastia n’attendent de contrepartie directe au concours financier qu’elles entendent apporter par application des articles 4, 5 et 6 de la présente convention ».

ARTICLE 2 :

L’article 5 de la convention 2023-4235 SAPAV du 10 mars 2023 est modifié comme suit :

Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 5 251 950 € TTC conformément aux budgets prévisionnels en annexe de la présente convention et aux règles définies ci-dessous. Les coûts y figurant :

sont liés à l’objet du projet ;

sont nécessaires à la réalisation du projet ;

sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

sont dépensés par « l’association » ;

sont identifiables et contrôlables ;

En application du règlement d’aide aux structures de formation initiale à la pratique artistique (mesure 1.1 du règlement des aides) et du règlement d’aide aux structures développant un programme d’exposition en arts plastiques et visuels (mesure 3.6 du règlement des aides), le coût total éligible à l’aide de la Collectivité de Corse s’élève à 4 197 700 € TTC. Ils comprennent :

- les dépenses pédagogiques : rémunération des intervenants enseignants salariés et de leur direction (les prestations de services ne sont pas prises en compte), rémunération des artistes invités à participer au projet pédagogique, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration de ces artistes, frais liés à l’organisation des spectacles avec les élèves.

- les dépenses d’organisation des expositions, de diffusion des œuvres et de communication : achats de prestations artistiques, rémunération des artistes et techniciens dont les droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des artistes et techniciens, prestataires techniques contribuant à l’organisation des expositions et à la diffusion des œuvres y compris assurances, frais liés à la communication autour des expositions et actions de diffusion, rémunération des salariés de la structure chargés de la programmation artistique, de leur accueil technique et de la mise en place des actions de médiation culturelle.Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle n’excède pas 15 % du coût estimé annuellement éligible. Cette adaptation n’affectera pas le versement de la subvention décidée annuellement par la Collectivité de Corse sous trois réserves :

- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses réelles éligibles ne dépasse pas le taux plafond prévu par le guide des aides (mesure 3.6),

- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,

- qu'en cas d’excédent (excédent de gestion), celui-ci reste "raisonnable".

Si une de ces réserves n’était pas observée, la Collectivité de Corse pourra ne verser le solde de la subvention annuelle qu’au prorata des dépenses éligibles réalisées, voire réclamer le reversement de tout ou partie des fonds attribués.

La Ville de Bastia se réserve la possibilité de réétudier le montant du solde de la subvention annuelle restant à verser au vu des éléments expliquant cette variation.

ARTICLE 3 :

L’article 6 de la convention 2023-4235 SAPAV du 10 mars 2023 est modifié comme suit :

I / APPORT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE :

Pour les exercices de 2023 à 2026, le montant prévisionnel total de la subvention de la Collectivité de Corse s’élève à la somme de 1 300 000 €

Les crédits sont inscrits au programme 4423, chapitre 933, article 6578.

Pour chaque exercice, l’aide de la Collectivité de Corse sera fixée par l’avenant annuel. Son montant est plafonné à 325 000 € par an. Il pourra être réévalué en fonction :

de l'inscription des crédits disponibles au budget de la Collectivité ;

du respect de l’association des obligations mentionnées aux articles 2 et 4

Sous réserve de la continuité de l’adéquation du projet artistique et du programme d’actions de « l’association » au cadre de l’action culturelle de la Collectivité de Corse et de l’inscription de crédits disponibles au budget de la collectivité, cette réévaluation ne pourra pas représenter plus de 25 % de diminution par rapport à la subvention prévue en annexe de la présente convention, sauf inexécution oumodification substantielle du projet défini à l’article 2 ainsi qu’en cas de retard significatif des conditions d’exécution du même projet. En pareils cas, l’article 9 de la convention est applicable.

Si l’association, par courrier motivé et en temps utile, en fait la demande, une avance peut être consentie avant le 31 mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant annuel prévisionnel de la subvention mentionnée pour cette même année dans l’annexe budgétaire de la présente convention.

II / APPORT DE LA VILLE DE BASTIA

Pour chaque exercice, le montant de la participation de la ville de Bastia au soutien du programme annuel d’activité de l’association sera fixé par avenant financier annuel à la présente convention.

Le reste sans changement.

Fait à Aiacciu, le

En deux exemplaires originaux

Pour la Ville de Bastia, Pour la Collectivité de Corse

l’adjoint au Maire Le Président du Conseil exécutif de Corse

Didier Grassi Gilles SIMEONI

Pour l’Association CADC Una Volta,

La Vice-Présidente

Mattea LACAVE