Acte - 7109

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Acte - 7109 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7109)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, Département du Jura

EXTR/IIT DU REGISTRE

DES DËLIBËRATIONS

du Gonseil Municipal

, Ville dê

LONS le Sâunier

Séance du 9 avril 2024

Rapporteur

OBJET:

Délibération n"DCM-0020

M. Jean-Yves RAVIER

llôt des Salines - Acquisition des n"36/38 et 44 à I'EPF

Président : Monsieur Jean:Yves RAVIER

Secrétaires de séance : Madame Nelly FATON et Monsieur Philippe GRICOURT

Nombre de conseillers en exercice : 32

Nombre de conseillers présents à la délibération : 28

Membres présents

RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas,

PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry,

GOUGEON Emilie, ALARY Sylvain,

PARAISO Nicole, BOURGEOIS Willy,

FATON Nelly, GUILLERMOZ Jacques,

BORCARD Claude, JAILLET Antoine,

BOTTAGISI Jeanne, RAMEAU Jean-

Philippe, VlSl Geoffrey, MAILLARD Marie-

Pierre, FILOTTI Anne, NEILZ Hugo,

THIRIET Jean-Philippe, GRICOURT

Philippe, GOUX Bastien, CHANGARNIER

Claude, BOIS Christophe, OLBINSKI

Sophie, MINAUD Emily, HUELIN Jean-

Philippe, CHAMBARET Agnès, GRAN DCLEM ENT-CHAFFY Anne

Mem bres absenfs excusés

PROST Michel donne procuration à BARTHELET Thomas, VALLINO Thierry donne procuration à GOUGEON Emilie, CLERC Catherine donne procuration à HUELIN Jean- Philippe

ROUPLY Aurélie

Etant constaté en outre

L'arrivée de :

le départ de :

Convoqué le :23 avril2024

Affiché le :3 mai 2Q24

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 29 avril2024

Le Maire certifie sous sa

responsabalité le caractère

exécutoire du présent acte reçu

en Préfecture le :

1Trois ensembles immobiliers ont été acquis par I'EPF : no34, 36/38 et 44 Rue des Salines à Lons-le-Saunier en 2017. La présente délibération concerne le rachat des numéros 36/38 et 44 Rue des Salines à I'EPF soit les lots :

Au n'36/38:

- section 300 AH 158 d'une superficie de 158 m2

- section 300 AH 637 d'une superficie de 267 m2

- tout droit indivis de la parcelle cadastrée section AH n'156 d'une superficie de 3a 93ca

Cette acquisition a eu lieu au prix de 330 000 €.

Au n"44

- section 300 AH 151 d'une superficie de 750 m2

Cette acquisition a eu lieu au prix de 200 000 €.

Les conditions générales d'intervention de I'EPF sont régies par les articles du code de I'urbanisme, et précisées par son règlement intérieur.

L'article 8-1 indique que Ie prix de rétrocession esf catculé en ajoutant au prix globat la participation aux frais de portage. Le prix global est composé du prix d'acquisition, des frais d'acquisition (frais d'actes, de notaire, diagnostic, géomètre...), des indemnisations de toute nature versées aux propriétaires, locataires ou ayants droit, des frais de pré-aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection...) et du so/de des frais de gestion externalisés (gestion des biens, impôts. .).

En application de la convention opérationnelle et du règlement intérieur, la revente du bien ne peut donc se réaliser qu'au prix d'acquisition majoré des frais engagés par I'EPF sur ce bien et diminué des recettes.

Le service des Domaines, par un courrier en date du 3 avril 2024, a estimé le prix d'acquisition de ce bien.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à I'unanimité,

- DEMANDE à I'EPF la rétrocession des biens en portage aux 36/38 et 44 Rue des Salines aux prix et conditions visés ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié de rachat et tout document s'y rapportant,

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 29 avril2024

2- PRÉCISE que cette cession ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, conformément à I 'article 1Q42 du Code Général des lmpôts,

- CHARGE le notaire, l'étude de Maître AILLARD, de réunir l'ensemble des pièces afférentes

à ces opérations, et de rédiger les actes authentiques de vente correspondants, dont les frais sont à la charge de la Commune.

Pour extrait conform

Le Ma

Jean-Yves RAVIE

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 29 avril2024

3

t.,

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