Compte-Rendu - compte rendu CM du 11 03 19

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 11 03 19 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 11 03 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 11 mars 2019

Date de convocation : le 28 février 2019

OBJET :

1. CONVENTION RELATIVE A DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES POINTS D'EAU

D’INCENDIE (PEI) ET D’ASSISTANCE POUR REPONDRE AU BESOIN

2. DEVIS TOILETTES PUBLIQUES

3. QUESTIONS DIVERSES

L'an deux mille dix-neuf, le onze mars à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment convoqués par M. le Maire, se sont rassemblés au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de M. HUET Daniel, Maire.

Etaient présents : MM. HUET Daniel, Maire, GUESNON André, Mmes LAMORT Rachel, BRIERE Nicole, adjoints, M. LEFEVRE Franck, Mme PAUTRET - TRIQUET Gwénaëlle, MM. DESHOGUES Jacky, CLERAUX Sylvain, Mme TOUILLEUX Gaëlle, conseillers municipaux.

Absents excusés : MM. GRALL Xavier (a donné procuration à Mme BRIERE Nicole), LEROUX Christophe (a donné procuration à M. CLERAUX Sylvain),

Madame PAUTRET - TRIQUET Gwénaëlle été nommée secrétaire de séance.

1-2019/1- CONVENTION RELATIVE A DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES POINTS D'EAU D’INCENDIE (PEI) ET D’ASSISTANCE POUR REPONDRE AU BESOIN

Suite à la prise de la compétence « distribution de l’eau potable » par le SMPGA sur une grande partie de son territoire au 1® janvier 2018, il a été sollicité pour connaitre ses possibilités pour les assister sur le contrôle technique lié à l'exercice de la défense incendie à la charge de ses communes membres.

Par rappel, en matière de défense incendie, les obligations du maire sont :

e De s’assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des moyens en eau pour la lutte contre l'incendie au regard des risques à défendre

e De créer un service public de défense extérieure contre l'incendie qui assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECT: création, maintenance, entretien, signalisation, remplacement, contrôles techniques des Points d'Eau d’Incendie (PET)

Le pouvoir de police administrative de la DECI consiste à :

e Fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale

e Décider de la mise en place et arrêter le schéma communal ou intercommunal de la DECI e Faire procéder au contrôle technique

Vu les articles L2225-3 et R2225-8 du CGCT qui précisent que si l'approvisionnement des PET font appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie (DEC) et non le service d’eau potable. Par ailleurs, ils ne doivent en aucun cas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal ni altérer la qualité sanitaire de l’eau distribuée

Considérant la possibilité pour le service public de l’eau potable d'effectuer auprès de ses communes adhérentes et sur son territoire de compétence les contrôles techniques en tant que prestataire

Considérant que la réalisation de ces contrôles ne vaut pas transfert de l’une ou l’autre des compétences en matière de DECI (service public et pouvoir de police) au service public en charge de la distribution de l’eau potableCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 11 mars 2019

Considérant également la nécessité ponctuelle de la réalisation d’études particulières pour répondre au

besoin en PEI d'un aménagement (étude hydraulique, définition du renforcement, schéma de

fonctionnement) qui peuvent être réalisées par le service public d’eau potable

Considérant le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Manche approuvé en date du 22 février 2017

L'accord du conseil est sollicité pour:

Article 1 :

Solliciter le SMPGA pour assister la commune sur le contrôle technique lié à l'exercice de la défense incendie

Article 2 :

Autoriser l'encadrement de ladite prestation par une convention qui fixerait les conditions d'exercice et de rémunération de ces prestations

Article 3 :

Approuver le modèle de convention annexé à la présente délibération en retenant les options suivantes :

Type de prestation Coût par visite (€ /HT) : Po Choix de la Commune*

Oui Non

1-contrôle périodique des 60 €/ appareil X

hydrants : (OBLIGATOIRE)

2-visite annuelle de bon 28 €/ appareil / an X fonctionnement des hydrants :

(FACULTATIF)

3-visite annuelle de bon 40 €/ appareil / an X fonctionnement des réserves

incendie :

(FACULTATIF)

Article 4 :

Autoriser le Maire à signer ladite convention basée sur le modèle annexé à la présente délibération et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal,

Article 1 :

Sollicite le SMPGA pour assister la commune sur le contrôle technique lié à l'exercice de la défense incendie

Autorise l'encadrement de ladite prestation par une convention qui fixerait les conditions d’exercice et de rémunération de ces prestationsCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 11 mars 2019

Article 3 :

Approuve le modèle de convention annexé à la présente délibération en retenant les options suivantes :

Type de prestation Coût par visite (€ /HT) : Po Choix de la Commune*

Oui Non

1-contrôle périodique des 60 €/ appareil X

hydrants : (OBLIGATOIRE)

2-visite annuelle de bon 28 €/ appareil / an X fonctionnement des hydrants :

(FACULTATIF)

3-visite annuelle de bon 40 €/ appareil / an X

fonctionnement des réserves

incendie :

(FACULTATIF)

Article 4 :

Autorise le Maire à signer ladite convention basée sur le modèle annexé à la présente délibération et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2-2019/2- DEVIS TOILETTES PUBLIQUES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise SAGELEC d’un montant de 26 208 € TTC concernant la fourniture et la pose de toilettes publiques sur le parking de

l’église.

Après étude du devis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

° Retient la proposition de l’entreprise SAGELEC suivant son devis d’un montant de

26 208 E TTC ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer le dit devis, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces travaux et à les lancer ;

e Sollicite l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DERT), pour la fourniture et la pose de toilettes publiques sur le parking de l’église ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir dès réception du dossier de

demande de subvention au titre de la DETR par les services de la sous-préfecture

d'AVRANCHES.

3-QUESTIONS DIVERSES

2019/3- AVIS SUR LE RAPPORT 2018 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) — FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2018 DEFINITIVES :

Depuis le 1° janvier 2014, le régime fiscal de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui s’est traduit notamment par un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté de communes.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 11 mars 2019

Dans le cadre de ce régime fiscal, une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a été créée, composée par des représentants des conseils municipaux, pour évaluer les transferts financiers entre la communauté et les communes membres. Ces transferts sont de deux ordres : - un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté ; - des transferts de compétences (communes vers la communauté de communes) ou des restitutions de compétences (communauté de communes vers les communes).

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le principe de ces transferts est le maintien des équilibres budgétaires des communes et de la communauté. Pour assurer cette neutralité, il revient à la CLECT de déterminer les règles de calcul et le montant de ces transferts qui donnent lieu au versement d’une attribution de compensation par la communauté de communes. Cette attribution de compensation peut être négative si le montant des charges transférées est supérieur au montant des produits transférés.

La CLECT s’est donc réunie le 03 décembre 2018, afin d’examiner les points suivants :

la salle du Pays Hayland

l’entretien et l'aménagement des zones d’activités économiques

l'élaboration des documents d’urbanisme

- la piscine Tournesol de Granville

Le rapport adopté par les membres de la CLECT le 03 décembre 2018 est joint en annexe.

Après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes

— Vu l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale

- Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C - Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales -Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 03 décembre 2018

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER le rapport de la CLECT 2018 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-APPROUVE le rapport de la CLECT 2018.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 50 minutes

à Saint-Aubin des Préaux, le 12 mars 2019

Le Maire,

Daniel HUET.