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Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20221017PV10 Ressources Humaines convention mediation préalable avec CDG67 publié le 20 10 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ID
: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV10-DE
Département
du
Bas-Rhin
-
Arrondissement
de
Strasbourg-Viile
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
octobre
2022
Nombre
de conseillers élus : 27
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le dix-sept
octobre
à vingt
heures,
Nombre
de conseillers en fonction : 27
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mundolsheim
était
Nombre
de conseillers présents
: 23
assemblé
en
séance
ordinaire
au
Centre
Culturel
de
;
Mundolsheim,
après
convocation
légale
envoyée
le
onze
Nombre
de
procurations
:2
u
Ve
octobre
deux
mil
vingt-deux,
sous
la présidence
de
Madame
Date
d'affichage
de
la convocation
: 11.10.2022
Béatrice
BULOU,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux :
Annick
MARTZ-KOERNER
-
Nicolas
SCHMITT
-
Cathie
PETRI
—
Gérard
CONRAD
-
Doria
BOUDII
—
Serge
KURT
-— Nathalie
MAUVIEUX
- Laurent
GUILLO
-
Armand
RUPP
- Eric
THOMY
—
Eric
LEHMANN
-
Elisabeth
DEISS
- Jean-Claude
WORRINGEN
-
Valérie
GUERAULT
-—
Sylvie
RISSE
-—
Sébastien
BOUREL
-
Julie
LINGELSER
-Sophie
DIEMER
-—
Ornella
PFEIFFER
-
Henri
BECKER -
Hervé
DIEBOLD
- Philippe
ROSER
Étaient
absentes
excusées
représentées
:
Madame
Désirée
HUBER
DINCHER
donne
procuration
de vote
à Monsieur
Philippe
ROSER
Madame
Valérie
WEHN
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Henri
BECKER
Etaient
absents
excusés
Monsieur
Laurent
BAY
ART
— Monsieur
Grégory
RICHERT
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire,
ouvre
la
séance
|
Le
Maire
:
| Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
| acte Informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
| Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
| Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
19
octobre
2022
! Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le 20
octobre
2022
Le
Maire,
Béatrice
BULOU Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ID
: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV10-DE
10.
Ressources
Humaines
: Mise
à
disposition
d’un
médiateur
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
dans
le
cadre
de
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO).
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
élus
: 27
en
fonction
: 27
présents
: 23
absents
: 4
dont
2
avec
procuration
Vu
le code
de justice
administrative
et notamment
ses
articles
L.213-11
et suivants
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
et
notamment
ses
articles
27
et
28 ;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
;
Vu
la
délibération
n°08/22
datée
du
8
mars
2022
autorisant
le
Président
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
à
signer
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
médiateurs
auprès
des
collectivités
territoriales
du
Bas-Rhin
et de
leurs
établissements
publics
;
Considérant
que
l’expérimentation
de
la médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
menée
de
2018
à 2021
a été jugée
probante,
confirmant
le dispositif comme
outil
d’apaisement
au
bénéfice
:
-
des
employeurs
territoriaux,
qui
peuvent
régler
le plus
en
amont
possible
et
à un
moindre
coût
certains
litiges
avec
leurs
agents,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
ainsi
que
des
règles
d’ordre
public
;
-
des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
régler,
dans
l'échange,
leurs
différends
avec
leurs
employeurs
de
manière
plus
souple,
plus
apaisée,
plus
rapide
et moins
onéreuse
;
Considérant
que,
compte
tenu
de
ce
bilan
positif,
le
législateur
a décidé
de
pérenniser
et
de
généraliser
le dispositif
sur
tout
le
territoire,
en
consacrant
le
rôle
des
centres
de
gestion
comme
la
seule
instance
territorialement
compétente
pour
assurer
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
avant
toute
saisine
du
juge,
dès
lors
qu’un
agent
entend
contester
l’une
des
décisions
relevant
des
7
domaines
suivants
:
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la loi
du
13 juillet
1983
susvisée
;
-
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l’issue
d’un
congé
sans
traitement
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à l’issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
-
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à l’aménagement
des
postes
de
travail. Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
Affiché
le
ID
: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV10-DE
Considérant
que
l’intervention
du
médiateur
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
ne
peut
se
faire
qu’à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
auront
conclu,
au
préalable,
une
convention
avec
l'instance
de
gestion
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-_
DECIDE
d’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
la
convention-
cadre
avec
le
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
afin
que
ce
dernier
procède
à une
tentative
de
médiation
pour
toutes
les décisions
individuelles
limitativement
énumérées
à l’article
2 du
décret
n°2022-
433
du
25
mars
2022
suscité
et
qui
font
l’objet
d’une
contestation
de
la
part
de
l’agent
concerné
;
- __ S'ENGAGE
à respecter
les termes
de
la convention
et notamment
à informer
tous
leurs
agents,
titulaires
et non
titulaires,
de
l’existence
de
cette
médiation
préalable
obligatoire,
notamment
en
indiquant
sur
la
décision
litigieuse
les
conditions
dans
lesquelles
le
médiateur
doit
être
saisi
(délais,
coordonnées
du
médiateur),
à
défaut
de
quoi
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
Pas
;
-
PARTICIPE
au
frais
d'intervention
du
médiateur
sur
la
base
d’un
tarif
horaire
décidé
par
le
conseil
d’administration
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
fixé
à
120
€ pour
les collectivités
et
établissements
publics
affiliés,
sans
pouvoir
demander
de
contrepartie
financière
à l’agent
pour
lequel
le service
est
entièrement
gratuit.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Par
25
Voix
pour
La
secrétaire
de
séance,
Cathie
PETRI