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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260220 06
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241120 370
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241120 370)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-370
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune des
Gets pour la saison « hiver 2024-2025 » (16 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-08-20-00002 - Arrêté N° DDT-2024-1162 autorisant
l'organisation de la 4ème édition du "Canitrail du Diamant" dans le
périmètre de la zone de protection de biotopes du "Plateau de Véry
et du Sangle" (5 pages) Page 20
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-23-00015 - Arrêté/n° 2024-0276/DDETS74/Service emploi
et solidarités/ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale (4 pages) Page 26
74-2024-11-18-00006 - Arrêté/N°2024-0329/DDETS74/service Emploi et
Solidarité/ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise
solidaire d'utilité sociale (2 pages) Page 31
74-2024-11-19-00001 - Arrêté/n°2024-0331/DDETS/Service Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale/ ESUS/Chablais Inter Emploi (2 pages) Page 34
74-2024-11-19-00002 - Arrêté/n°2024-0332/DDETS74/service Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale/Bazar Sans Frontières (2 pages) Page 37
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-18-00003
Arrêté n° DDT-2024-1456
d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique
sur la commune des Gets pour la saison « hiver
2024-2025 »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 novembre 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1456
d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune des Gets pour la saison & hiver 2024-2025 )
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de
transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 12 novembre 2024 par monsieur le maire de la commune des Gets ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui
n°2024/84/0001546 délivrée à la commune des Gets le 17 juin 2024 ;
1/3
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\Les Gets\2024_2025_hiver\arrete\ARP-hiver_2024-2025_les_gets_train_touristique.odt
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 4 VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 13 novembre 2024 pour le
& Deltrain ), annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 24 juillet 2015 pour le & Deltrain ), annexé au
présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de M. le maire des Gets relatif aux itinéraires demandés,
annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 21 décembre 2024 au 31 mars 2025, la commune des Gets est autorisée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III
(itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur les itinéraires joints en annexe.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l’approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d’entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes & à
la place ) et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l’article 1 de l’arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s’apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 5 : toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l’accès à & Télérecours citoyens )).
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 5 Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), M. le maire des Gets, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
Liste des annexes :
- PV de visite technique initiale du & Deltrain )
- PV de visite technique annuelle du & Deltrain )
- Règlement de sécurité
- Plan des itinéraires
3/3
LEFEVRE Cécile
2024.11.18
09:54:47
+01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 6 ANNEXE Il b
direction-del'envirennement-ded'aménagement-et-dHdogement{DEAL}4} Le constructeur (*) :
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : T-0008-14-00 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00
Procès-verbal de visite technique initiale d’un petit train routier touristique (Document àannexer à l’arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : II
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie véhicule tracteuret remorque (5) : 16h; #k
Catégorie IL : 1 véhicule tracteur et 3 remorques ()
2. 1. Véhicule tracteur :
Marque: DELTRAIN
Type: DELGAII
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2. 2. Remorque n° 1 :
Marque : DELTRAIN
Type: FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 3. Remorque n° 2:
Marque : DELTRAIN
Type: FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 4. Remorque n° 3:
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Deltrain, S.A. Monsgmuñt Rua do Pinheiro, Maçä, 2970-516 Sesimbre, Portugal e 16h +357 21 268 O4 49 « fax +351 21 266 55 2 deltrain@deltrain.com * wwwdeltrain.com
160 9001:2008
4 FO wwiurcom
ERA 19 D0G6123E4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 7 3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
Il IH IV
Passagers dans la première remorque : 19
Passagers dans la deuxième remorque : 19
Passagers dans la troisième remorque : 15
Date Sesimbra, le 24/07/2015
Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)
(*) Barrer la mention inutile.
Ruo do finheiro, Magä - 2970-516 Sesimbra
PORTUGAL
Tel +351 1288 04 59 / Fax: +351 21 26B 55 52
deltrain@deltrain.com / www.deltrain.com
Deltrain, SA. | f % Managamant | System é ÿ à j mé fu re ei si soeurs : aise num detre 3e 1$0 90012008 ie do Pinheiro, Maçà, 2970-5106 Sesimbra, Portugl e lei +36 21 SR (Au e fax 4341 O1 268 85 &2 À es TÜVRHelalo 4 . . e | ddrus@deltrain.com esvwvdelrain.com | AO A ve COM 10 8166222174
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 8 N∞
RÈfÈrence
client
Marque Immatriculation
Tracteur DELTRAIN DT-834-YV
Remorque 1 DELTRAIN DT-851-YV
Remorque 2 DELTRAIN DT-866-YV
Remorque 3 DELTRAIN DT-876-YV
CatÈgorie
PÈriodicitÈ
Edition 13/11/2024
DEKRA Industrial - SiËge social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80
DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N∞ TVA FR 44 433 250 834
Intervenant(s)
DEKRA M. CHERIOUX SÈbastien
ReprÈsentant
de lÁ entreprise Mr RAMBAUD
Ce procÈs-verbal a ÈtÈ ÈditÈ le
Rapport de contrÙle volontaire dÛ un vÈhicule automobile
C22678
E5188179 2401
Petit train routier touristique
Petit train routier touristique - PTRT
ProcËs verbal de visite technique pÈriodique
Visite technique annuelle MAIRIE DES GETS Raison Sociale du Client
Place de la mairie
74260 LES GETS
Adresse du
Client
CatÈgorie III
Titulaire du
certificat
dÁ immatriculatio
n (PropriÈtaire)
COMMUNE DES GETS
Adresse du
titulaire du
certificat
dÁ immatriculatio
n
Place de la mairie
74260 LES GETS
Parcours autorisÈ Ville LES GETS
Lieu de vÈrification Services Techniques 74260 LES GETS
DEKRA Industrial SAS
ActivitÈ EXPLOITATION RhÙne Ain
Agence de Bourg En Bresse
131 avenue de Parme
01000 BOURG EN BRESSE
TÈl: 04.74.50.69.90
PiËces jointes
Demande ponctuelle du client
Date de
la visite technique 13/11/2024
Rappel :
LÁ article 8 de lÁ arrÍtÈ du 22 janvier 2015 modifiÈ impose que le PV de visite initiale, le PV de la derniËre visite technique annuelle et lÁ arrÍtÈ prÈfectoral relatif ‡ la circulation dÁ un petit train routier touristique soient disponibles ‡ bord du petit train routier touristique.
Adresse de
facturation
COMMUNE DES GETS
BP24
74260 LES GETS
1 / 6
Visite technique pÈriodique PTRT 2018-03
E5188179 2401
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 9 13/11/2024 RÈf. DEKRA du PV
Km
Illisible 2024 2024 2024
Prochaine visite
technique avant le 13/11/2025 13/11/2025 13/11/2025
Aucun Aucun 1 emplacement AmÈnagement pour fauteuil roulant
KilomÈtrage / Heures 52769
RÈservoir dÁ air (annÈe
construction)
TX9DLAXXXFS06700
5
RESP
15
3000 2396
VASP
TX9DLAXXXFS067002 TX9DLAXXXFS06700 3
RESP
3000
1 conducteur + 1 assistant 19
Contexte de la visite
technique Visite technique annuelle
Date de la visite E5188179 2401
Expert agrÈÈ Certificat dÛ immatriculation
DEKRA Industrial S.A.S.
ActivitÈ EXPLOITATION RhÙne Ain
Agence de Bourg En Bresse
131 avenue de Parme
01000 BOURG EN BRESSE
TÈl: 04.74.50.69.90
ReprÈsentÈ par
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
C1 - Titulaire
Adresse
Lieu de rÈalisation
de la visite
technique
Services Techniques
74260 LES GETS
Place de la mairie
74260 LES GETS
Mr RAMBAUD
COMMUNE DES GETS
Place de la mairie
74260 LES GETS
MAIRIE DES GETS
10/082015
CatÈgorie III PTRT pour itinÈraire ne comportant aucune pente > ‡ 15 %
10/082015
SynthËse des rÈsultats de la visite technique de lÛ ensemble
routier VÈhicule
Marque (D1)
Immatriculation (A)
Remorque 3
DELTRAIN
DT-876-YV
Tracteur Remorque 1 Remorque 2
DELTRAIN
DT-834-YV
DELTRAIN
DT-851-YV
DELTRAIN
DT-866-YV
TX9DLAXXXFS067004
RESP
3000
19
10/082015
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
N∞ identification (E)
Genre (J1)
PTAC - en kg (F2)
Carrosserie
Nombre de passagers (S1)
10/082015
A - AcceptÈ A - AcceptÈ A - AcceptÈ A - AcceptÈ
13/11/2025
RÈsultats de la visite
technique du
13/11/2024
Date 1Ère mise
en circulation (B)
CatÈgorie
2 / 6
Visite technique pÈriodique PTRT 2018-03
E5188179 2401
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 10 24/12/2015 Valide jusquÁ au 24/12/2025
Date du PV 24/07/2015
Date du PV 23/11/2023
Lieu dÁ essai
0 - ContrÙles administratifs de lÛ ensemble routier ArrÍtÈ dÁ autorisation de
circuler
DÈlivrÈe par
Date dÁ entrÈe en vigueur
RAPPELS
1 - ConformÈment ‡ lÛ article 8 de lÛ arrÍtÈ du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et lÛ arrÍtÈ prÈfectoral dÛ autorisation de circuler doivent Ítre disponibles ‡ bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nÈcessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Parcours autorisÈ(s)
DerniËre Visite Technique -
VTA
ArrÍtÈ dÛ autorisation de circuler ptÈsentÈ et disponible ‡ bord du PTRT
74-PrÈfecture de la Haute6Savoie
Ville LES GETS
PV de la VTI prÈsentÈ
PV de la derniËre VT prÈsentÈ
PV Visite Technique Initiale -
VTI
Rout de MORZINE 74260 LES GETS
Copie des rÈsultats des enregistrements des performances de
freinage sur piste
3 / 6
Visite technique pÈriodique PTRT 2018-03
E5188179 2401
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 11 LÈgende
PTRT = Petit Train Routier Touristique
VTA = Visite Technique Annuelle
VT = Visite Technique
Code usages de tourisme et de loisirs ElÈments contrÙlÈs Point
contrÙlÈ Anomalie Obs. Point contrÙlÈ Anomalie Obs. Point contrÙlÈ Anomalie Obs. Point contrÙlÈ Anomali
e Obs.
0
Carte grise
Carnet d'entretien
Plaque de constructeur
ArrÍtÈ prÈfectoral d'autorisation 1 Freinage
1.1 Frein de service
1.1.1 - Ètat mÈcanique
Organe de commande, de transmission, alimentation
des circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - EtanchÈÔtÈ - Frottements - Dispositifs
d'accouplement
1.1.2 - fonctionnement Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) - Maintien en ligne de l'ensemble - obtention de la dÈcÈlÈration
1.2 Frein de rupture Essai ensemble ‡ l'arrÍt - Freinage automatIque par blocage des roues sur chaque remorque.
1.3 Frein de stationnement
Etat mÈcanique ensemble ‡ l'arrÍt - Freinage
automatique par blocage des roues sur chaque
remorque.
1.3.1 - Ètat mÈcanique Etat - Fixation - Commande
1.3.2 - fonctionnement Essai statique du frein de stationnment du vÈhicule tracteur - RÈsistance au dÈmarrage de l'ensemble
VÈhicule de catÈgories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service 2 Direction
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation
2.2 MÈcanisme de direction Jeu - Fixation
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations
2.4 Assistance Fuite du fluide 3 Ch‚ssis et carrosserie
3.1 Ch‚ssis plateforme ou coque
3.1.1 Ch‚ssis plateforme ou coque Etat - Fixation
3.1.2 RÈservoir et canalisation de carburant Etat - Fixation - Fuite
3.1.3
Dispositif d'accouplement entre
vÈhicule tracteur, vÈhicule remorque et
chaque vÈhicule remorquÈ
Etat - Fixation - Jeu
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite -
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure
3.3
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation
3.3.2 AmÈnagements extÈrieurs Etat - Fixation - Parties saillantes 3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes
3.4.4 SiËge Etat - Fixation
3.4.5 Organe de conduite Etat - AccessibilitÈ des commandes
3.4.6 RÈtroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat
ContrÙles administratifs
Tracteur Rem.1 Rem.2
L'examen de la direction s'effectue le vÈhicule ‡ l'arrÍt.
Rem.3
Concordance entre les vÈhicules prÈsentÈs et les
renseignements figurant sur les documents.
Points de contrÙle dÈfinis par l'annexe IIa de l'arrÍtÈ du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe IIa de l'arrÍtÈ du 2 juillet 1997 modifiÈ) dÈfinissant les caractÈristiques
et les conditions d'utilisation des vÈhicules autres que les autocars et les autobus, destinÈs ‡ des usages de tourisme et de loisirs
L'examen du ch‚ssis et de la carrosserie s'effectue ‡ l'arrÍt.
Carrosserie de l'ensemble
VT consÈcutive ‡ VTA = Nouvelle Visite Technique justifiÈe par les anomalies constatÈes lors de la VTA ContrÙle systÈmatique ; ContrÙle si le PTRT est ÈquipÈ du dispositif ou si la date de mise en service ou la
catÈgorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du vÈhicule sans rÈalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nÈcessitant pas une nouvelle visite, "C" =
Commentaire (non considÈrÈ comme dÈfaut)
4 / 6
Visite technique pÈriodique PTRT 2018-03
E5188179 2401
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 12 Code usages de tourisme et de loisirs ElÈments contrÙlÈs Point
contrÙlÈ Anomalie Obs. Point contrÙlÈ Anomalie Obs. Point contrÙlÈ Anomalie Obs. Point contrÙlÈ Anomali
e Obs.
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement Etat et fixation des projecteurs. Rabattement du faisceau lumineux des feux de croisement
4.2 Feux de position, feux rouges arriËre et feux d'encombrement (feux de gabarits) Etat et fixation des feux. Emplacement, paritÈ, symÈtrie. VisibilitÈ gÈomÈtrique.
4.3 Feux stop
IntensitÈ supÈrieure aux feux rouges arriËre.
SimultanÈitÈ d'allumage des feux avec la mise en
action du frein de service.
Emplacement, paritÈ, symÈtrie. Etat et fixation.
4.4 Dispositif d'Èclairage de la plaque d'immatriculation Etat et fixation.
4.5 Indicateurs de changement de direction Etat et fixation. Emplacement, paritÈ, symÈtrie. VisibilitÈ gÈomÈtrique.
4.6 Dispositifs rÈflÈchissants AV (blancs), latÈraux (orange) et arriËre (rouge) Etat et fixation. Emplacement, paritÈ, symÈtrie, espacement (pour les catadioptres latÈraux)
4.7
Autres dispositifs de signalisation AR :
- dispositif complÈmentaire,
- bande blanche.
PrÈsence. Etat - Fixation
4.8 Triangle de prÈsignalisation PrÈsence et Ètat
4.9 Feux spÈciaux PrÈsence et conformitÈ. Etat - Fixation
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, paritÈ, symÈtrie.
4.11 Feux de signalisation non rÈglementaire Absence
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations d'Èchappement.
Etat et fixation des dispositifs silencieux.
Niveau sonore globale du vÈhicule.
5.2 Gaz d'Èchappement
OpacitÈ (moteurs diesel)
Gaz d'Èchappement (moteur essence) :
- vÈhicule de la catÈgorie I,
- autres catÈgories : respect des dispositions
affÈrentes aux vÈhicules de la catÈgorie
internationale N2.
Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
6.1 Plaques d'immatriculation NumÈro conforme ‡ celui de la carte grise. LisibilitÈ, emplacement.
6.2
Inscriptions latÈrales longueur , largeu r,
surface, PTAC, PV et PTRA (pour les
vÈhicules automoteurs)
LisibilitÈ, emplacement.
6.3 Disque de limitation de vitesse ConformitÈ des indications ‡ la rÈglementation. LisibilitÈ, emplacement.
7 ContrÙles complÈmentaires
- siËges, portes, issue de secours, chaÓne
de sÈcuritÈ, plancher, marche-pieds Etat - Fixation - Parties saillantes
- amÈnagement pour personnes en
fauteuil roulant s'il en existe Etat - Fixation - Parties saillantes 8
DÈcÈlÈtomËtre utilisÈ Point
contrÙlÈ
8.1 Frein de service Mesure de la dÈcÈlÈration
8.2 Frein de secours Mesure de la dÈcÈlÈration
Date de mise en service
Mise en service avant le 01/03/1998
Mise en service ‡ compter du 01/03/1998
Autres catÈgories Quelle que soit la date de mise en service
(*) LÈgende des avis relatifs aux dÈcÈlÈrations: A = AcceptÈ, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Essais de freinage, rÈalisÈs ‡ vide sur piste avec enregistreur MAHA.
Valeur minima
rÈglementaire
Valeur mesurÈe
en m/s≤ Avis (*)
4,3
CatÈgorie 1
DÈcÈlÈration minimale rÈglementaire de lÛ ensemble routier en m/s≤
DÈcÈlÈration - Taux de freinage
>͛ĞdžĂŵĞŶƐĞĨĂŝƚůĞǀĠŚŝĐƵůĞăů͛Ăƌƌġƚ͗ůŽƌƐĚĞů͛Ğ džĂŵĞŶŝůĐŽŶǀŝĞŶĚƌĂĚĞǀĠƌŝĨŝĞƌůĂĐŽŵďŝŶĂŝƐŽŶ͕ůĂĐŽŵ ŵƵƚĂƚŝŽŶ͕ůĞĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚĞƚůĂĐŽƵůĞƵƌĚĞƐĚŝǀĞƌƐ ĨĞƵdž͘ Les dispositions ci-dessous
ne sont pas obligatoires pour les vÈhicules de catÈgorie I, homologuÈs avant le 1er mars 1998, ŚŽƌŵŝƐůĞƐŐLJƌŽƉŚĂƌĞƐăů͛ĂǀĂŶƚĞƚăů͛ĂƌƌŝğƌĞĚĞ ů͛ĞŶƐĞŵďůĞ͘ Les points en italique ne sont
pas obligatoires pour les vÈhicules de catÈgorie I, homologuÈs avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA ..
Pour les catÈgories 2, 3 et 4, l'absence de
prÈsentation du PV de contrÙle entaine un
avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les vÈhicules de catÈgorie I, homologuÈs avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
Le contrÙle de la partie destinÈe au transport de personnes sera limitÈ ‡ la vÈrification des siËges (nombre, Ètat et fixation), des portes, issues de secours et chaÓnes de
sÈcuritÈ, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux amÈnagements pour personnes en fauteuil roulant.
6,68
2,2
A
A
Frein de
service
2,5
3,5
4,3
Frein de secours
2,2 6,68
5 / 6
Visite technique pÈriodique PTRT 2018-03
E5188179 2401
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 13 n∞
Obs.
Nota: le frein de secours est assurÈ par lÛ indÈpendance des circuits du dispositif de freinage de service. La dÈcÈlÈration relevÈe est par default la mÍme pour les 2 circuits.
Anomalie(s) constatÈes
6 / 6
Visite technique pÈriodique PTRT 2018-03
E5188179 2401
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 14 REGLEMENT DE SECURITE
COMMUNE LES GETS Les Geis
— MAÏÎRIE —
Circulation du petit train routier touristique — Règlement de sécurité d'exploitation
DISPOSITIONS GENERALES
La Commune des Gets organise sur son territoire des circuits de visites touristiques de la commune, et
des itinéraires de liaison entre les 2 versants du domaine, destinés à tout public.
Le transport est assuré par un petit train routier touristique homologué, soumis à autorisation préfectorale.
Le(s) conducteur(s) est titulaire du permis D « véhicules automobiles affectés au transport de personnes, comportant plus de huit places assises ».
Le conducteur bénéficie régulièrement d'une formation adaptée à la sécurité et à l'accueil des touristes dans les petits trains.
Les points abordés lors des formations portent notamment sur les responsabilités, les règles de
sécurité, les comportements particuliers de conduite, les actions de prévention, les mesures à prendre en cas d'accident.
Ê REGLEMENT
A. Alarrêt
L'accès au véhicule a lieu côté droit et le véhicule stationne à l'extérieur de la voie publique.
B. A bord des véhicules
Les voyageurs sont obligatoirement assis et doivent garder leur place.
Is doivent garder la tête et les mains à l'intérieur des véhicules. Les portes du véhicule seront tenues fermées pendant toute la durée du trajet.
Les enfants âgés de moins de 7 ans sont obligatoirement accompagnés d'un adulte et restent sous la surveillance et la responsabilité de cette personne.
ll est interdit de fumer, boire ou manger dans les véhicules.
En cas de panne, les voyageurs attendent les instructions du conducteur avant de quitter le véhicule. Le conducteur donne les consignes nécessaires aux voyageurs au moyen de la radio.
C. Ala descente des véhicules
Les voyageurs ne quittent leur place que lorsque le train est complètement immobilisé.
La descente des voyageurs a lieu côté droit sur le trottoir ou parking.
ll est strictement interdit de descendre du véhicule en marche.
REGLEMENT DE SECURITE - CIRCULATION DU PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE - COMMUNE LES GETS —
2024-2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 15 le CIRCUITS
En période hivernale - Suppression des circuits en cas de fortes intempéries (neige, verglas).
La vitesse du véhicule est limitée à 25 kms/heure en toutes circonstances. Le circuit ne présente pas de danger particulier ; en période de forte affluence touristique, le conducteur devra prendre toutes les précautions qui s'imposent vis-à-vis des autres usagers de la voie
publique afin d'assurer la sécurité des personnes transportées.
La vitesse du véhicule est limitée à 30 kms/heure.
Les circuits n’empruntent pas de routes à plus de 15% de pentes.
ie STATIONNEMENTS DES PETITS TRAINS
Le lieu de garage du petit train est situé dans les ateliers municipaux de Bovard.
ME APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT
Le véhicule est alimenté en gasoil au garage municipal de Bovard.
V- CONTROLE TECHNIQUE DES VERHICULES
Il a lieu dans les ateliers municipaux de Bovard.
Le 1°’ Adjoint
Pour le Maire empêché par
application de l'article L.2122-
17 du CGCT
Simon BERGOEND
REGLEMENT DE SECURITE - CIRCULATION DU PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE - COMMUNE LES GETS -
2024-2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 16 ITINERAIRE PETIT TRAIN – PERRIERES – SAISON 2024/2025
ITINERAIRE PETIT TRAIN – PERRIERES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 17 ITINERAIRE PETIT TRAIN – RUE DU CENTRE – SAISON 2024/2025
ITINERAIRE PETIT TRAIN – RUE DU CENTRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 18 e
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ITINERAIRE PETIT TRAIN – TURCHE – SAISON 2024/2025
ITINERAIRE PETIT TRAIN – TURCHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1456 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 19 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-20-00002
Arrêté N° DDT-2024-1162 autorisant
l'organisation de la 4ème édition du "Canitrail du
Diamant" dans le périmètre de la zone de
protection de biotopes du "Plateau de Véry et
du Sangle"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-20-00002 - Arrêté N° DDT-2024-1162 autorisant l'organisation de la 4ème édition du "Canitrail du Diamant" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du "Plateau de 20 PREFET __ Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité | Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 0 AOÛT 2024 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-14 6
autorisant l’organisation de la 4°"e édition du « Canitrail du Diamant » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du « Plateau de Véry et du Sangle »
Commune concernée : Praz-sur-Arly
Bénéficiaire : Association les Givrés du Mont-Blanc
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-
15àR. 4171-17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1678 du 18 novembre 2016 de protection du plateau de LS et
du Sangle : sur la commune de Praz-sur-Arly;
VU la décision préfectorale n° DDT-2017-570 du 3 février 2017 de création d’un comité de suivi dans le :
cadre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du plateau de Véry et du Sangle ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par l'association les Givrés du Mont-Blanc le 29 juillet 2024, représentée par
VANDERZYPPE Angèle, co-organisatrice ;
VU la consultation du comité de suivi de la zone protégée, organisée par voie dématérialisée du 30
juillet au 13 août 2024 inclus ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-20-00002 - Arrêté N° DDT-2024-1162 autorisant l'organisation de la 4ème édition du "Canitrail du Diamant" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du "Plateau de 21 CONSIDÉRANT la prise en compte des observations et prescriptions émises par les membres du comité
de suivi, dans l'objectif de réduire les éventuels impacts sur les biotopes ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas d'impact significatif ni sur la faune ni sur les zones
humides;
CONSIDÉRANT que le circuit empruntera des chemins fréquemment parcourus par les randonneurs ;
ARRÊTE
Article 1er : champ d’application et personnes habilitées |
L'Association les Givrés du Mont-Blanc, dont le siège est situé au 356 rue de Platé à PASSY (74190), représentée par VANDERZYPPE Angèle, est autorisée à organiser la 4°"e édition du « Canitrail du Diamant », qui se déroulera du vendredi 23 août 2024 au dimanche 25 août, en partie dans le périmètre de l’Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du « plateau de Véry et du Sangle », sur la commune de Praz-sur-Arly, le vendredi 23 août 2024.
L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées au dossier envoyé à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie et aux conditions du présent arrêté. |
Dans le cas où les conditions météorologiques du vendredi 23 août 2024 ne permettent pas la réalisation de cette épreuve, aucun report ne sera possible sans déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 90 binômes humains/chiens.
Article 2 : parcours
Le parcours indiqué dans le dossier de demande, et repris en annexe 1 du présent arrêté, devra être strictement respecté afin d'éviter la divagation des participants en dehors de l'itinéraire.
L'organisateur informera les participants avant la course de l'importance de rester sur les sentiers et que toute coupe de sentier sera sanctionnée, conformément au règlement de la course.
Article 3 : prescriptions particulières
e Balisage
L'encadrement de la course (balisage, ouverture et fermeture de la course, service presse, dé-balissage, etc) sera effectué en vélo électrique ou à pied dans la portion traversant l'arrêté de protection de
biotope.
Le balisage des abords du chemin devra être renforcé pour obliger les participants à rester sur l'itinéraire et ne pas couper le virage.
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne). Le débalisage sera réalisé le jour de l'événement après le passage des derniers participants.
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel léger, réutilisable et qui pourra être facilement retiré.
Tout le matériel (balisage, ravitaillement, etc) sera apporté à pied ou en vélo électrique la veille ou le jour même de l'événement.
Le balisage à la peinture est interdit.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-20-00002 - Arrêté N° DDT-2024-1162 autorisant l'organisation de la 4ème édition du "Canitrail du Diamant" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du "Plateau de 22 ‘0 Circulation et stationnement des personnes
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
Le survol de la zone de protection (y compris par les drones), est interdit, sauf pour les opérations de secours et de sauvetage.
Les chiens doivent être tenus en laisse.
[| Prévention des pollutions, dégradations et de l’altération du milieu
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils bruyants) est interdite dans la zone de protection.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire de
l'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensemble des déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.
O Prescriptions diverses
La prise de vues ou de vidéos de la faune sauvage est interdite.
L'organisateur devra, en lien avec les agriculteurs concernés, mettre en place tous les dispositifs nécessaires pour les traversées des parcs agricoles.
L'organisateur devra prévoir une information préalable auprès des participants et toute autre personne présente à l'événement sur la qualité du territoire traversé mais aussi sur sa fragilité en adoptant une attitude respectueuse de l'environnement.
Toutes ces préconisations doivent être rappelées, par les organisateurs, aux accompagnants et spectateurs (également à ceux arrivants depuis les Saisies).
Article 4 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle par l’un des corps de la police de l'environnement.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de x sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 6 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 7 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-20-00002 - Arrêté N° DDT-2024-1162 autorisant l'organisation de la 4ème édition du "Canitrail du Diamant" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du "Plateau de 23 Article 8 : exécution et publicité
Messieurs le directeur départemental des territoires, le maire de Praz-sur-Arly, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation
Le chef du service eau-environnement
. Signature numérique de
Da mien Damien ASSADET
Date : 2024.08.20
ASSA D ET 16:45:05 +02'00'
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-20-00002 - Arrêté N° DDT-2024-1162 autorisant l'organisation de la 4ème édition du "Canitrail du Diamant" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du "Plateau de 24 |
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-20-00002 - Arrêté N° DDT-2024-1162 autorisant l'organisation de la 4ème édition du "Canitrail du Diamant" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du "Plateau de 25 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-23-00015
Arrêté/n° 2024-0276/DDETS74/Service emploi et
solidarités/ESUS/portant renouvellement
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00015 - Arrêté/n° 2024-0276/DDETS74/Service emploi et solidarités/ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 26 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE dsèvrté
dgalite
d'raserusts
DDETS de Haute-Savoie
Département emploi et solidarités
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX
Téléphone : 0450882866
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.f
Monsieur,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
à
TRAIT D’UNION
M. BESSON
9 chemin des Narulles
74380 Cranves-Sales
Annecy, le 23 septembre 2024
Par demande déposée sur la plateforme ESUS le 23 juillet 2024 vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour votre association TRAIT D'UNION.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directior et par délégation,
la responsabie au département
Emploi et Solidarités (DDETS 74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00015 - Arrêté/n° 2024-0276/DDETS74/Service emploi et solidarités/ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 27 Fri £ «T 1) 7
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00015 - Arrêté/n° 2024-0276/DDETS74/Service emploi et solidarités/ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 28 pe E DDETS de Haute-Savoie
PRÉFET ie Paul Guion DE LA HAUTE- , SAVOIE 74040 ANNECY
Éberté
L'unité Eté
Fraternité
Arrêté portant d'agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
N°2024-0276
Le préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin
2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
Vu l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
Vu l'Arrêté DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et
Solidarités ;
Vu la demande de renouvellement déposée sur la plateforme le 23 juillet 2024 par monsieur Anthony BESSON, directeur général de
l'association TRAIT D'UNION, dont le siège social est situé 9 chemin des Narulles, 74380 Cranves-Sales, N° SIREN 352 358 576,
en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
Vu les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
'
Article 1 L'association TRAIT D'UNION, 9 chemin des Narulles, 74380 Cranves-Sales, N° SIREN 352 358 576, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 23/09/2024.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 23/09/2024
Pour la direction et par délégation,
la responsable du dépañtement
Emploi et Solidari (PDETS 74)
(2 REUX Nadine HE
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00015 - Arrêté/n° 2024-0276/DDETS74/Service emploi et solidarités/ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 29 NOÏBSOSISD a 3 AD rdsub 8! 1109
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00015 - Arrêté/n° 2024-0276/DDETS74/Service emploi et solidarités/ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 30 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-18-00006
Arrêté/N°2024-0329/DDETS74/service Emploi et
Solidarité/ESUS/portant renouvellement
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-18-00006 - Arrêté/N°2024-0329/DDETS74/service Emploi et Solidarité/ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 31 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
dès
Ægalire
d'rsserusts
DDETS de Haute-Savoie
Service Emploi et Solidarité
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX
Téléphone : 0450882866
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.qouv.fr
Monsieur,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
à
TOUS CAP’
Mr BURIN
38 impasse du Champ Diane
74930 SCIENTRIER
Annecy, le 18 novembre 2024
Par courrier du 28 octobre 2024 et courriel complémentaire reçu le 12 novembre 2024, vous avez sollicité le renouvellement de l'agrément des entreprises solidaires pour votre entreprise TOUS CAP.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la direction et par délégation,
la responsable d département
Emploi et Solifagtés (DDETS 74)
Nadiné MEUREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-18-00006 - Arrêté/N°2024-0329/DDETS74/service Emploi et Solidarité/ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 32 ET Fe DDETS de Haute-Savoie
mt Ro DE LA HAUTE- ; SAVOIE 74040 ANNECY Liberté galiré
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
N°2024-0329
Le préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
VU l'Arrêté DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;
VU la demande complète reçue le 12/11/2024, présentée par Monsieur BURIN Xavier, gérant de l'entreprise TOUS CAP’, dont le siège social est situé 38 impasse du Champ Diane, 74930 SCIENTRIER, N° SIREN 910 397 017, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 L'entreprise TOUS CAP’, dont le siège social est situé 38 impasse du Champ Diane, 74930 SCIENTRIER, N° SIREN 910 397 017 est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 18/11/2024.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 18/11/2024
Pour la direction et par délégation,
sponsable du département
MOI tés (DDETS 74) {|
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif
de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-18-00006 - Arrêté/N°2024-0329/DDETS74/service Emploi et Solidarité/ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 33 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-19-00001
Arrêté/n°2024-0331/DDETS/Service Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale/
ESUS/Chablais Inter Emploi
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-19-00001 - Arrêté/n°2024-0331/DDETS/Service Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale/ ESUS/Chablais Inter Emploi 34 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE Lidvrrs
Ex sise
drssérusts
DDETS de Haute-Savoie
Département emploi et solidarités
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX
Téléphone : 0450882866
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.qouv.fr
Madame,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
à
CHABLAIS INTER EMPLOI
Mme AVEZARD
L’Amarylilis
25 route de Tully
74200 THONON LES BAINS
Annecy, le 19 novembre 2024
Par demande déposée sur la plateforme ESUS le 18 novembre 2024 vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour votre association CHABLAIS INTER EMPLOI.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la direction a: car délégation,
la responsable du département
Emploi et Solidarités (DDETS 74)
Nadine REUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-19-00001 - Arrêté/n°2024-0331/DDETS/Service Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale/ ESUS/Chablais Inter Emploi 35 EE JE DDETS de Haute-Savoie
Un. Pôle emploi et sodrité DE LA HAUTE- , SAVOIE 74040 ANNECY
Liberté
galiré
Fratersité
Arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
N°2024-0331
Le préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-65 ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
Vu l’Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
Vu l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
Vu l'Arrêté DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande présentée par Madame Audrey AVEZARD, directrice de l'association CHABLAIS INTER EMPLOI, dont le siège social est situé 25 route de Tully 74200 THONON LES BAINS, N° SIREN 345 165 021 ;
Vu les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Considérant que l'association CHABLAIS INTER EMPLOI a transmis via la plateforme ESUS, en date du 18/11/2024, une demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur le fondement de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Arrête
Atticle 1 L'association CHABLAIS INTER EMPLOI, dont le siège social est situé 25 route de Tully 74200 THONON LES
BAINS, N° SIREN 345 165 021, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 19/11/2024.
Article 3 Le Secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la DDETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 19/11/2024
Pour la direction et par déiégation,
la responsable ou département
Emploi et Solidarités (DDETS 74)
Nadiné HEUREUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-19-00001 - Arrêté/n°2024-0331/DDETS/Service Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale/ ESUS/Chablais Inter Emploi 36 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-19-00002
Arrêté/n°2024-0332/DDETS74/service Emploi et
Solidarité/ESUS/portant agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale/Bazar Sans
Frontières
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-19-00002 - Arrêté/n°2024-0332/DDETS74/service Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale/Bazar Sans Frontières 37 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE Lsévrts
desire
d'rasrrusts
DDETS de Haute-Savoie
Département emploi et solidarités
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX
Téléphone : 0450882866
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.qouv.fr
Madame,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
à
BAZAR SANS FRONTIERES
Mme DIMPRE
3 AVENUE DES TROIS FONTAINES
74000 ANNECY
Annecy, le 19 novembre 2024
Par demande déposée sur la plateforme ESUS le 18 novembre 2024 vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour votre association BAZAR SANS FRONTIERES.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directior s: :z' géiégation,
la responsabie cu département
Emploi et Solidarités (DDETS 74)
6
Nadine EUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-19-00002 - Arrêté/n°2024-0332/DDETS74/service Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale/Bazar Sans Frontières 38 Æ 5 DDETS de Haute-Savoie
ns 1 rue Paul Guiton DE LA HAUTE- ? SAVOIE 74040 ANNECY Libvrié Lgalies Fratersste
Arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
N°2024-0332
Le préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 :
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
Vu l’Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS :
Vu l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie :
Vu l'Arrêté DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande présentée par Madame Claire DIMPRE, directrice de l'association BAZAR SANS FRONTIERES, dont le siège social est situé 3 AVENUE DES TROIS FONTAINES 74000 ANNECY, N° de SIREN : 351 433 552 ;
Vu les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Considérant que l'association BAZAR SANS FRONTIERES a transmis via la plateforme ESUS, en date du 18/11/2024, une demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur le fondement de l’article L. 3332-17-1 du code du travail :
Arrête
Article 1 L'association BAZAR SANS FRONTIÈRES, dont le siège social est situé 3 AVENUE DES TROIS FONTAINES 74000
ANNECY, N° de SIREN : 351 433 552, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du
travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 19/11/2024.
Article 3 Le Secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la DDETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 19/11/2024
Pour la director e: car délégation,
la responsable du, département
Emploi et Solidÿrifés (DDETS 74)
è
Nadine HEUREUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-19-00002 - Arrêté/n°2024-0332/DDETS74/service Emploi et Solidarité/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale/Bazar Sans Frontières 39