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Déliberation - 22 091 avenant contrat groupe assurance statutaire personnel communal
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Maisons-Laffitte.
Lien du pdf (Déliberation - 22 091 avenant contrat groupe assurance statutaire personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
N°22/091
DEPARTEMENT MAIRIE de MAISONS-LAFFITTE des ss
YVELINES EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT du CONSEIL MUNICIPAL
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVYE OBJET :
PERSONNEL COMMUNAL - AVENANT AU
CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE -—
Date de convocation : APPROBATION (23) 21 juim202
NOMBRE DE MEMBRES :
En exercice : 35
Présents : 29 Séance du 27 juin 2022 Représentés : 5
Votants : 34
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juin, à 19 heures 30, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur MYARD, Maire.
PRÉSENTS : Jacques MYARD, Maire (sortie point n°21),
Véronique BERTRAN DE BALANDA, Sandrine COUTARD, Serge GODAERT (sortie point n°21), Marie-Liesse SALIN, Gino NECCHI, Ingrid COUTANT (sortie point n°21), Claude KOPELIANSKIS, Franck LELIEVRE (arrivée 19h40 point n°2 ; sortie point n°21), Anne VUAILLE, Arthur DEHAENE, Marie-Odile COLATRELLA, Charles-Philippe MOURGUES (arrivée 19h40 point n°2), Yann QUENOT, Sylvie DUFLOT, Régis PHILIPPON (sortie point n°26), Monique LAHEURTE, Samuel CHAPELLE-GARCIA, Anne BAILLY, Patrice COSTE.
Janick GEHIN, Charles GIVADINOVITCH, Anne LAVAGNE (arrivée 19h45 point n°2), Philippe LIEGEOIS, Valérie SINGER, François DREUILHE, Tania GUNTHER-FUMAT, Amélie THEROND KERAUDREN, Jean-Claude GIROT (arrivée 20h45 point n°9).
ABSENTS EXCUSÉS :
Brigitte BOIRON, Philippe BOUVIER, Béatrice VIVIEN, Marie-Alice BELS, Magali
NICOLLE, Nicolas LIUBENOVIC.
DELEGATIONS :
Par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré par lettre, déléguer leur droit de vote :
Brigitte BOIRON à Véronique BERTRAN DE BALANDA
Philippe BOUVIER à Franck LELIEVRE
Béatrice VIVIEN à Jacques MY ARD
Marie-Alice BELS à Jacques MY ARD
Magali NICOLLE à Charles-Philippe MOURGUES
Anne LAVAGNE à Janick GEHIN jusqu’à son arrivée.
SECRETAIRE : Anne VUAILLE est nommée SECRETAIRE DEL * T7 °° Accusé de réception en préfecture 078-217803584-20220630-091-2022-DE Date de réception préfecture : 30/06/2022 Le Conseil municipal,
SUR proposition du Maire et présentation du rapport par Gino NECCHI, Maire-adjoint ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°86-522 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article
26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU le décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital
décès servi aux ayants droit d’un agent public décédé ;
VU le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges
parentales dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison
thérapeutique dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant
le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2018 autorisant le
Président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier- gestionnaire) et CNP Assurances (porteur de risques) ;
VU la délibération de la commune n°18/144 en date du 19 novembre 2018 relative à
l’adhésion au contrat groupe assurance statutaire ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de la conclusion d’un avenant au contrat groupe
permettant d’adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires, le taux de
cotisation de la collectivité passera 3,43 % à 3,56 % avec effet rétroactif au 1° janvier 2022 ;
VU la Commission Finances, Optimisation Financière, Administration Générale, Personnel,
Sécurité et Communication en date du 22 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
1 - DE DECIDER d'adapter le contrat groupe assurance statutaire en adéquation avec
les évolutions réglementaires évoquées ci-avant et D'APPROUVER l’évolution de taux y afférente.
2 - D'AUTORISER à cette fin, le Maire à signer l’avenant et toutes les pièces utiles à
sa mise en œuvre.
1h
Accusé de réception en préfecture
078-217803584-20220630-091-2022-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2022 3 —- DE PRENDRE ACTE qu’en cas de signature de l’avenant, la garantie prendra effet rétroactivement à compter du 1° janvier 2022.
4 - D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Le Maire de la Commune de Maisons-Laffitte certifie que la présente délibération a été adoptée par le Conseil municipal le 27 juin 2022 et publiée le 30 juin 2022.
Pour extrait conforme,
_— Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
078-217803584-20220630-091-2022-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2022