Déliberation - 99 de deliberation contrat groupe assurance statutaire du personnel avec le cdg 72

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Déliberation - 99 de deliberation contrat groupe assurance statutaire du personnel avec le cdg 72 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Voivres-lès-le-Mans. Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation contrat groupe assurance statutaire du personnel avec le cdg 72)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2026]

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)

DATE CONVOCATION

2 avril 2026

DATE D'AFFICHAGE

2 avril 2026

Nombre de conseillers

en exercice: 15

présents : 14

votants :14

L'AN DEUX MIL VINGT SIX, MARDI 7 AVRIL A VINGT HEURES, le Conseil municipal, légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.

Etaient présents : M. BARRIER, M. BELFORT, Mme COUET, M. DEGOULET, Mme

DEMAYA, Mme DESBOIS, M. DEVAUX, Mme FRANSIOLI, Mme JODEAU-BELOTTI,

M. JOUSSE, M. LECERF, Mme LE DRÉAU, M. OLLIVIER, Mme TIREL

Absents excusés :

Néant

Absent non excusé: M. Miguel FIMIEZ

Secrétaire de séance : M. Cyrille OLLIVIER

13. Contrat groupe assurance statutaire du personnel avec le Centre de Gestion

Délibération DE13-07042026

Vu:

-__le Code général des collectivités territoriales,

- le Code général de la fonction publique,

- le Code des assurances,

- l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217203819-20260407-DE13-07042026-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2026]

En leur qualité d'employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d'accident, d'invalidité ou de décès. L'assurance statutaire permet d’atténuer de telles charges.

Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC sur le fondement de l'article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.

Le dernier contrat groupe souscrit arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d'administration du Centre de gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d'un nouveau contrat pour la période 2027-2030.

Ce contrat géré sous la régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1° janvier 2027, couvrira tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service,

maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-

paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité;

- agents non affiliés à la C.N.R.A.CL. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique.

La collectivité de VOIVRES LES LE MANS adhère au contrat groupe proposé par le Centre de gestion depuis 2025 (délibération du 5 novembre 2024).

La mutualisation des risques permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d’être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe d'organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2026

A l'issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront

communiqués aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de gestion, qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non d’adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d’adhérer au contrat proposé fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Après discussion, le conseil municipal :

-_ décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1° janvier 2027,

- prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à sa décision de rejoindre le contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.

Cette délibération est acceptée à l'unanimité des membres présents (14 voix pour).

Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire Le secrétaire de séance

Le 9 avril 2026 Martine COUET Cyrille OLLIVIER