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Déliberation - contrat groupe assurance personnel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - contrat groupe assurance personnel)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
27
202315 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DEPARTEMENT DE
LA
LOIRE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
N°4
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
D'ANDREZIEUX-BOUTHEON
1.1
Délibération
n°
: 02/06
Séance
Ordinaire
du
jeudi
21
septembre
2023
Président
de
séance
: Madame
BRUEL
Vice-Présidente
du
CCAS
Nombre
de
membres
en
exercice :
9
Présents :
Mesdames
BRUEL,
GRANGE,
LOUP,
MOINE
et
MOULARD
Monsieur
ROBERT
Absents
excuses
ayant
donnés
pouvoirs
: Monsieur
FRANCE
donne
pouvoir
à
Madame
MOINE,
Monsieur
DRIOL
donne
pouvoir
à Madame
BRUEL
et
Monsieur
BOUILHOL
à Madame
GRANGE
Absents
excusés
:
LE
ue
….
EP
RSR
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
| 042-264200486-20230921-202315-DE
uorum
: atteint
Accusé
certifié
exécutoire
Date
de
convocation
:
le
11
septembre
2023
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Objet
: contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
Madame
la Vice-Présidente
rappelle
que
le CCAS
a mandaté
le Centre
de
gestion
de
|
fonction
publique
territoriale
de
la Loire
afin
de
négocier,
en
application
de
l’article 26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986,
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les frais
laissés
à sa charge
en
vertu
des
dispositions
légales
et réglementaires.
Le
CDG
propose
les
conditions
suivantes :
Assureur
: CNP
Courtier
: Relyens
Durée
du
contrat
: 4
ans
(date
d’effet
au
01/01/2024).
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l’observation
d’un
préavis
de
6
mois.
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à
la C.N.R.A.C.L. 28
Risques
garantis :
-
décès,
-
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
-
longue
maladie,
longue
durée
+
maternité,
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
-
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable
-
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
invalidité
temporaire.
Conditions
: taux
de
5.24%
avec
une
franchis
de
30
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
Madame
la Vice-Présidente
expose
que
le Centre
de
gestion
de
la
Loire :
-
a
communiqué
au
CCAS
les
résultats
le
concernant,
=
fait
état
de
son
souhait
de
continuer
à
assister
la
collectivité
durant
la
mise
en
œuvre
et
l'exécution
du
contrat
en
apportant
une
coordination
entre
le
CCAS
et
le
courtier.
S'agissant
d’une
mission
particulière
le
Centre
de
gestion
propose
que
cette
coordination
soit
l’objet
d’une
participation
aux
frais
de
gestion
ainsi
générés,
en
prélevant
une
somme
forfaitaire
représentant
3%
du
montant
de
l’appel
à
cotisation
pour
la
première
année.
Pour
les
année
suivantes
la
contribution
du
Centre
de
Gestion
sera
fixé
à
3%
du
montant
des
primes
acquitées
(provision
+ ajustement)
en
N-1.
Les
membres
du
Conseil
d’
Administration
du
CCAS
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
décident :
D’ACCEPTER
la
proposition
d'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
souscrit
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Loire
à compter
du
1° janvier
2024,
pour
une
durée
de
4 ans.
D’ACCEPTER
la
proposition
d'assistance
du
Centre
de
gestion
de
la
Loire
durant
la
mise
en
œuvre
et
l'exécution
du
contrat
de
manière
forfaitaire,
en
participant
aux
frais
de
gestion
ainsi
créés
selon
les
modalités
ci-dessus.
D'AUTORISER
le
Président
à signer
tous
documents
en
résultant.
D’AFFECTER
les
dépenses
en
résultant
au
chapitre
011.
Fait
à Andrézieux-Bouthéon,
le
21
septembre
2023,
La
Vice-présidenñte,
Nicole
BR dy
CENTRE
ve
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
G ESTIO N
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
female
STATUTAIRE
2024/2027
Entre
les
soussignés
:
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire,
24
rue
d’Arcole,
42000
SAINT-
ÉTIENNE, Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Yves
NICOLIN,
dûment
autorisé
par
délibération
du
Conseil
d'administration
n°2023-06-21/07
du
21
juin
2023,
Ci-après
dénommé
«
le
CDG
42
»
D'une
part,
Et La commune/
l'établissement
public
de
CCAS
d'Andrezieux-Bouthéon
Avenue
du
Parc,
CS
10
032
,42160
Andrezieux
Boutheon
, Situé(e)
Représenté(e)
par
son/sa
Maire/
Président(e),
M/Mme
M
François DRIOL
Président
du CCAS
:
dûment
autorisé
par délibération
du
Conseil
municipal
/ d'administration
n°
202009
du
3
septembre
2020
Ci-après
dénommé
«
la
collectivité
»
D'autre
part,
Références
réglementaires
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique
notamment
en
son
article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
Juin
1985,
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Vu
la
délibération
n°2023-03-29/07
du
29
mars
2023
par
laquelle
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
a
fixé
le
taux
de
cotisation
lié
à
la
convention
de
gestion
du
contrat
d'assurance
risques
statutaires Vu
la
délibération
n°2023-06-21/07
du
21
juin
2023
par
laquelle
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
a
institué
la
convention
de
gestion
du
contrat
d'assurance
risques
statutaires
Article
1°"
—
Objet
et
champ
d’application
de
la
convention
Par
la
présente
convention
la
collectivité
confie
au
CDG
42
la
réalisation
des
tâches
liées
à
la
gestion
du
marché
public
d'assurance
souscrit
auprès
de
CNP
et
Relyens
(gestionnaire
du
contrat).
Ce
marché
public
d'assurance
garantit
les
risques
financiers
encourus
par
la Collectivité
en
vertu
de
ses
obligations
à
l'égard
de
son
personnel
en
cas
de
décès,
d'invalidité,
d'incapacité,
et
d'accidents
ou
de
maladies
imputables
ou
non
au
service.
Convention
de
gestion
de
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
- 2024/2027
- CDG
42
-Page
1 sur
4 Article
2
-
Interventions
du
CDG
42
Par
la
présente,
la
collectivité
adhère
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
souscrit
par
le
CDG
42,
qui
lui
permet
de
bénéficier
des
prestations
d'assurances.
L'adhésion
de
la
collectivité
au
contrat
groupe
ouvre
droit
à
l'intervention
du
CDG
42
sur
les
missions
suivantes
:
°
Négociation
et
suivi
du
contrat
groupe
intervenant
tous
les
quatre
ans :
-
Réalisation
d'un
marché
public
de
prestations
de
services
assurances
;
-
Organisation
des
procédures
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence ;
-
Analyse
et
sélection
du
prestataire
présentant
l'offre
la
plus
avantageuse
;
-
Suivi
de
l'exécution
du
contrat
notamment
par
le
contrôle
de
la
gestion
dudit
contrat,
des
statistiques
et
autres
données
techniques
et juridiques
;
-
Passation
des
avenants
du
contrat
pour
le
compte
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
nécessaire
à
sa
bonne
exécution.
+
Éléments
statistiques :
- _
Vérification
des
dossiers
statistiques
;
-
Suivi
de
l'évolution
de
la
sinistralité
;
- _
Diffusion
d'informations
statistiques
relatives
à
la sinistralité
;
-
Mise
en
place
d'alertes.
°«
Relation
avec
les
collectivités
ou
les
établissements
publics
:
-
Informations
et
échanges
permanents
avec
les
adhérents
:
-
Suivi
administratif
des
adhésions
et
souscriptions
;
-
Assistance
et
conseils
aux
adhérents
notamment
sur
l’utilisation
de
leur
contrat ;:
-
Médiation
avec
l'assureur
en
cas
de
difficultés
;
-
Organisation
de
journées
de
formation
et
d'information
;
-
Envoi
de
documents
concernant
les
contrats.
Article
3
—
Modalités
d'exécution
de
la
mission
Le
CDG
42
définit
l'organisation
et
met
en
œuvre
les
moyens
propres
à
l'accomplissement
de
sa
mission. Dans
la
réalisation
de
ces
missions
le
CDG
42
s'appuie,
si
nécessaire,
sur
les
services
de
l'assureur
et
du
gestionnaire.
Article
4
—
Exécution
des
contrats
d'assurances
Sauf
cas
fortuit
ou
force
majeure
la
collectivité
s'engage
à
exécuter
le
contrat
d'assurance
auquel
elle
adhère,
conformément
aux
dispositions
de
celui-ci.
À
ce
titre,
la
collectivité
s'engage
à
tenir
à
jour
l'ensemble
des
données
nécessaires
au
fonctionnement
du
contrat
d'assurance
: liste
du
personnel,
assiette
de
cotisation,
les
données
d'absentéisme,
pièces
justificatives.
Article
5
—
Prime
d'assurance
Il
est
contractuellement
prévu
au
contrat
d'assurance
que
la
collectivité
est
redevable
de
la
prime
d'assurance
directement
auprès
de
l'assureur
ou
de
son
représentant.
Le
CDG
42
n'effectue
aucun
paiement
de
cotisation
à
l'assureur
pour
le compte
des
collectivités
ou
de
l'établissement
public.
Article
6
—
Frais
de
gestion
En
contrepartie
de
la
réalisation
des
missions
prévues
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
la
collectivité
s'engage
à
verser
une
contribution
financière
annuelle.
Le
Conseil
d'administration
du
CDG
42
par
sa
délibération
en
date
du
29
mars
2023
a
approuvé
le
principe
et
le
montant
de
cette
contribution.
Convention
de
gestion
de
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
- 2024/2027
- CDG
42
-Page
2 sur
4 Ainsi,
pour
les
collectivités
et
les
établissements
publics
adhérant
au
contrat,
leur
contribution
annuelle
portera
sur
la
gestion
et
l'exécution
du
suivi
du
contrat
cadre
durant
toute
la
durée
de
celui-ci
de
la
manière
suivante
:
-
La
première
année
du
contrat
: la contribution
au
CDG
42
sera
fixée
à
3%
du
montant
de
l'appel
à
la
cotisation
;
-
Les
années
suivantes
: la
contribution
au
CDG
42
sera
fixée
à
3
%
du
montant
des
primes
acquittées
(provision
+
ajustement)
l’année
civile
précédente.
Les
frais
de
gestion
seront
appelés
par
le
CDG
42
au
plus
tard
le
30
juin
de
chaque
année
ou
lors
de
l'adhésion
de
la
collectivité
si
celle-ci
intervenait
en
cours
d'année
civile.
Un
titre
formant
avis
des
sommes
à
payer,
accompagné
de
la
facture,
sera
émis
par
le
CDG
42
à
l'encontre
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Article
7
—
Prise
d’effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
la
signature
de
la
présente
et
s'achève
le
31
décembre
2027
soit
la
date
de
fin
du
contrat.
Article
8
—
Modification
et
résiliation
de
la
convention
8.1.
Modification
de
la
convention
Toute
modification
susceptible
d'intervenir,
en
cours
d'exécution,
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant.
8.2.
Résiliation
de
la
convention
La
dénonciation
de
la
présente
convention
entraîne
de
plein
droit
la
résiliation
du
ou
des
contrats
d'assurance
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public.
La
résiliation
de
l'ensemble
des
contrats
d'assurance
souscrit
par
la collectivité
ou
l'établissement
public
entraîne
de
plein
droit
la
résiliation
de
la
présente
convention.
Par
le
CDG
42:
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
droit
par
le
CDG
42
dans
les
situations
suivantes
;
1°
Inexécution
par
la
collectivité
de
ses
obligations
prévues,
notamment
par
le
non-paiement
des
adhésions
annuelles
dues
au
CDG
42 ;
2°
Suppression
de
la
mission
couverte
par
la
présente
convention
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG
42.
Dans
les
situations
ci-dessus,
le CDG
42
devra
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aviser
la
collectivité
de
l'usage
de
cette
clause.
Dans
les
cas
visés
au
1°,
la
résiliation
ne
sera
effective
qu'après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
trois
mois.
Dans
les
cas
visés
au
2°,
le
CDG
42
s'engage
à
aviser
la
collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
convention.
La
résiliation
sera
effective
après
ladite
échéance.
Les
résiliations
ne
donneront
lieu
à
aucune
indemnisation
du
CDG42
au
profit
de
la
collectivité
Par
la
collectivité
ou
l'établissement
:
La
résiliation
de
la
présente
convention
doit
être
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
Convention
de
gestion
de
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
- 2024/2027
- CDG
42
-Page
3
sur
4 Article
9
—
Règlement
des
litiges
En
cas
de
contentieux
entre
les
parties
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
une
solution
amiable
sera
recherchée.
A défaut
d'accord
entre
les
parties,
ces
dernières
pourront
s'adresser
au
Tribunal
administratif
de
LYON,
situé
au
184
rue
Duguesclin
- 69433
LYON
-
CEDEX
03,
pour
le
règlement
de
tout
litige
éventuel
survenant
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
En
deux
exemplaires
originaux
Fait
à Saint-Étienne,
le
Pour
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire,
Le
Président,
Yves
NICOLIN
Maire
de
Roanne
Président
de
Roannaïis
Agglomération
Faità
Andrezieux-Bouthéon
Je
22
septembre
2023
Pour
la
collectivité
M/Mme
Mr
François
DRIOL
Président
du
CCAS
(Nom
du
signataire,
cachet
de
la
collectivité)
Convention
de
gestion
de
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
- 2024/2027
- CDG
42
-Page
4
sur
4