Conseil Municipal - Délibération 2023 20 0

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Conseil Municipal - Délibération 2023 20 0 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Sannois. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération 2023 20 0)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, SEANCE DU 9 MARS 2023

SANNOIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE 7

www.ville-sannois.fr

N°2023/20

OBJET : (01) GARANTIES D’EMPRUNTS SOCIETE LOGIREP — REHABILITATION DE 217 LOGEMENTS SITUES À SANNOIS — BAS DES AULNAIES

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS,

LE NEUF MARS,

Le Conseil Municipal de ia Commune de SANNOIS, légalement convoqué

le 24 février 2023, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Bernard JAMET,

ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,

M. WILLIOT, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,

Mme TROUZIER EVEQUE, M. FLAMENT,

Mme ABDELOUHAB, M.PORTIER,

Mme CAMPAGNE, M. PURGAL, Mme BRULE

Adjoints

Mme CAPBLANC, M. FABRE, Mme AUBIN,

Mme FAUCONNIER, M. BOULIGNAC, Mme RICARD,

Mme HELT, M. SAGBOHAN, M. PERRET,

Mme QUEYRAT-MAUGIN

Conseillers Délégués

Le nombre de conseillers M. BOISCO, Mme TOUMI, M. KERGOAT,

en exercice est de 35 M. ROZOT, Mme ENGUERRAND,

M. PONCHEL, Mme SAIDI,

M. LEGUEIL, M. LAMARCHE, M. ZAMBUJO,

M. HEURFIN, M. FLEURIER,

Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

M. GUEUDIN à M. FLAMENT

Mme CHRISTIN à M. LEGUEIL

SECRETAIRE DE SEANCE : M. BOISCO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Exécutoire en vertu de l’article L2131-1 DU CGCT

AR du 22 AM TRE

Identifiant unique de l'acte,

N° 095-1960 LR SAQ2DA. DL20 20... Publiée

le 24 AAA PE QE + iée # Ta

HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2023/20 du 09 mars 2023

OBJET : (01} GARANTIES D’EMPRUNTS SOCIETE LOGIREP — REHABILITATION DE 217 LOGEMENTS SITUES A SANNOIS — BAS DES AULNAIES

Le Conseil Municipal,

Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L 2122-21,

L 2252-1, L 2252-2 et R 2252-3 à R2252-5,

Vu le Code Civil, notamment l’article 2298,

Considérant l’offre de financement d’un montant de 3500 000 €, émise par

la Banque Postale (ci-après « le bénéficiaire ») et accepté par LOGIREP (ci-après «

l’emprunteur ») pour les besoins de la réhabilitation énergétique de 217 logements

situés à Sannois au Bas des Aulnaies, pour laquelle la Commune de Sannois

(ci-après « le garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la

garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

Considérant les caractéristiques financières du contrat de prêt n°LBP-00016747 sont les suivantes : Montant

3 500 000 € Durée du contrat

de prêt Du 30/12/2022 au 15/12/2043 soit

21 ans Phase de mobilisation

Durée Du 30/12/2022 au 15/12/2023

soit 12 mois Versement des fonds

En une ou plusieurs fois à la demande de l'emprunteur

dans la limite du montant du prêt soit 3 500 000 € Taux d'intérêt

annuel Taux fixe de 2,06%

Base de calcul des intérêts 30/7360

Echéances d'intérêts Périodicité mensuelle

Amortissement Aucun

Remboursement anticipé Non autorisé

Phase d'amortissement

Durée d'amortissement 20 ans

Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 2,06%

Base de calcul des intérêts 30 / 360

Périodicité des échéances d'intérêts et d'amortissement | Périodicité annuelle

Mode d'amortissement Echéances constantes

Remboursement anticipé Autorisé à une

date d’échéance d'intérêts pour tout ou

partie du montant du capital dû moyennant le paiement

d’une indemnité actuarielle

Vu l'avis de la Ière Commission,

Après en avoir délibéré,

Vote(s) Pour: 35

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s): 0

DECIDE :

Article 1 : d’accorder son cautionnement avec renonciation au bénéfice

de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur

de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts,

intérêts de retard, commission, indemnités, frais et accessoires, au titre

du Contrat à venir entre lemprunteur et le bénéficiaire (ci-après « le prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Suite de la délibération N°2023/20 du 9 mars 2023

Article 2: de déclarer que la garantie est accordée en conformité

avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage

du

Article 3 : de reconnaitre être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue

de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 de la présente délibération

et d’être pleinement averti du risque de non-remboursement du prêt par l’emprunteur

et de ses Conséquences susceptibles d’en résuiter sur sa situation financière.

Article 4 : de préciser qu’en cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance

par l’emprunteur, le cautionnement Pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec

avis de réception adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours

après la date d’échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l’article L 2252-1 du Code Générai des Collectivités

Territoriales, le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence

de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse

au préalable à l’emprunteur défaillant.

En outre, le garant s’engage pendant toutes la durée de l’emprunt, à créer

et mettre en récouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires

Pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.

Article 5 : d’accepter expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque

notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs

(ou toute autre opération ayant un effet similaire) du bénéficiaire avec toute

autre personne morale même si cela implique une modification de la forme

juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale

nouvelle. Le

cautionnement bénéficie au bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants- cause. Tout bénéficiaire d'une cession où

d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du bénéficiaire

au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du

bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Barant reconnaît et accepte expressément

sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification. Dans l'hypothèse

d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations

du bénéficiaire au titre du prêt, le garant accepte Expressément que le bénéfice du cautionnement

soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans

qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Article 6 : de préciser que la garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée

d’un délai de trois mois.

Article 7 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication ou faire l'objet d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l'Hautil BP

30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux

mois par l'intermédiaire de lapplication informatique Télérecours, accessible

par le lien suivant : htip//www.telerecours.fr.

AINSI DELIBERE, POUR EXTRAIT

CONFORME

LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE

Bernard JAMET

Vice-Président Maxime BOISCO Conseiller Municipal