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Déliberation - deliberation 2026 18 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 18 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
SEANCE
DU
27
MARS
2026
N°2026/18
OBJET
: (020)
ADMINISTRATION
GENERALE
- DELEGATIONS
D'ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
LE
VINGT
SEPT
MARS,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le lundi
23
mars
2026,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Nicolas
PONCHEL,
ETAIENT
PRESENTS :
Le
nombre
de
conseillers
en
exercice
est
de
35
Monsieur
PONCHEL
Maire,
M.
FLAMENT,Mme
SAIDI,
M.
ZAMBUJO,
Mme
MONTEL,
M.
LAMARCHE,
Mme
TAGUEMOUNT,
Adjoints Mme
MARTIN,
M.
LAIGLE
Mme
GUINET,
M.
EDOUARD,
Mme
LEMOINE,
M.
LOUIS-MICHEL,
M.
GOBINET,
Mme
SEHL,
Mme
GUERIN,
M.
MARTINVALET,
Mme
PINHEIRO,
M.
CALVIAC
Mme
CHAMARD
LASTRE,
M.
CHINI,
Mme
DE
SOUSA,
M.
JAMET,
Mme
HELT,
M.
PORTIER,
Mme
CAPBLANC,
M.
BOISCO,
M.
LASSOUED,
Mme
LE
FUR,
M.
BOUCLY,
Mme
BOUNAGCHA,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : Mme
FRITIS
à
Mme
SAIDI
M.
FLEURY
à
M.
PONCHEL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
MARTIN
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L
2131- 1
DU
CGCT
AR.
du "2.4.
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Ar
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Identifiant unique
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N°
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HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOÏIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2026/18
du
27
mars
2026
OBJET
:(020)
ADMINISTRATION
GENERALE
- DELEGATIONS
D'ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-21,
L
2121-21,
et
notamment
les
articles
L
2122-22,
L2122-23,
L
2122-17
Considérant
que
le
Maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
: 26
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
: 9
DECIDE : Article
1
:Le
Maire
est
chargé,
pour
la
durée
du
présent
mandat
et
par
délégation
du
conseil
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
/a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
/c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
; DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°
2026/18
du
27
mars
2026
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
rÉSEAUX
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-
1du
même
code
:
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
:
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code. DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°
2026/18
du
27
mars
2026
Article
2
:De
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
cette
délégation
de
compétence
s'exerce
:
3°:
le
montant
maximal
d'emprunt
autorisé
par
décision
municipale
est
de
10
millions
d’euros
par
an;
15°:
le
Maire
peut
exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
pour
l'intégralité
des
aliénations
de
biens
soumises
au
droit
de
préemption,
quel
que
soit
le
montant
;
16°:
le
Maire
est
autorisé
à intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
et
à défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les
trois
juridictions
de
l’ordre
administratif,
les
juridictions
civiles
et
pénales,
y
compris
la
constitution
de
partie
civile
;
17°:
le
Maire
est
compétent
pour
le
règlement
des
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
du
montant
de
leur
valeur
d’inventaire
;
20°:
le
Maire
est
compétent
pour
réaliser
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
3
millions
d’euros
;
21°:
le
Maire
est
compétent
pour
exercer,
ou
déléguer,
en
application
de
l’article
L.
214-1-1
du
Code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
pour
l'intégralité
des
aliénations
soumises
au
droit
de
préemption,
ledit
droit
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code,
quel
que
soit
le
montant
;
22°:
le
Maire
peut
exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
quel
que
soit
le
projet
de
cession
et
son
montant
;
26°:
le
Maire
est
compétent
pour
solliciter
tout
organisme
financeur
pour
toute
demande
de
subvention,
en
investissement
et
en
fonctionnement,
sur
tout
projet
et
pour
tout
montant
;
27°:
le
Maire
procède,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
concernant
uniquement
les
déclarations
préalables
sans
création
de
surface
et
les
permis
de
démolir,
jusqu’à
150
m°
de
surface
de
plancher
supprimée.
Article
3
:Conformément
à
l’article
L
2122-17
susvisé,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l'intervention
du
1°
Adjoint
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Maire.
Article
4
:Le
Maire
est
autorisé
à
subdéléguer
les
présentes
attributions
à
des
Adjoints
et
à
des
conseillers
municipaux
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L
2122-18.
Article
5
:Conformément
à l’article
L
2122-23
susvisé,
Monsieur
le
Maire
rendra
compte
à chaque
réunion
du
Conseil
municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation.
Article
6
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
EG
ACERTIN