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Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération 2023 14 0)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
SEANCE DU 9 MARS 2023
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2023/14
OBJET: (60) APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE RETROCESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA BOUCHERIE SITUEE 6 PLACE DU GENERAL LECLERC
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS,
LE NEUF MARS,
Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué le 24 février 2023, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard JAMET,
ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,
M. WILLIOT, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,
Mme TROUZIER EVEQUE, M. FLAMENT,
Mme ABDELOUHAB, M. PORTIER,
Mme CAMPAGNE, M. PURGAL, Mme BRULE
Adjoints
Mme CAPBLANC, M. FABRE, Mme AUBIN,
Mme FAUCONNIER, M. BOULIGNAC,
Mme HELT, M. SAGBOHAN, M. PERRET,
Mme QUEYRAT-MAUGIN
Conseillers Délégués
Le nombre de conseillers M. BOISCO, Mme TOUMI, M. ROZOT, en exercice est de 35 M. PONCHEL, Mme SAIDI, M. LEGUEIL, M. LAMARCHE, M. HEURFIN, M. FLEURIER,
Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme RICARD à Mme BRULE
M. GUEUDIN à M. FLAMENT
M. KERGOAT à Mme CAMPAGNE
Mme CHRISTIN à M. LEGUFIL
ABSENTE EXCUSEE : Mme ENGUERRAND
ABSENT : M. ZAMBUJO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BOISCO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Exécutoire en vertu DAS l’artic 2131-1 DU CGCT
AR. du AD eeseeerensssressee Île dés Services Identifiant uniqueres lt TT
w ® 219 Mu - DL2023 A4. -X . »
HOTEL DE Ai LA du Général as “BP RE SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 50 O9 98 20 01 - SIRET 21950582300019 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/14 du 09 mars 2023
OBJET: (60) APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE RETROCESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA
BOUCHERIE SITUEE 6 PLACE DU GENERAL LECLERC
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L 2122-21,
Vu le Code de l'Urbanisme, articles L 214-2, L 214-3 et R 214-11 à R 214-16,
Vu la délibération N° 2011/104 en date du 22 septembre 2011 instituant un périmètre de sauvegarde du commerce
et de l’artisanat de proximité,
Vu la décision du Maire N° 2021/110 du 13 décembre 2021 portant exercice du droit de préemption commercial du fonds de commerce de la boucherie située 6 place du général Leclerc,
Vu le projet de cahier des charges ci-annexé,
Considérant que le fonds de commerce doit faire l’objet d’une rétrocession dans le délai de deux ans à compter de son acquisition.
Considérant que la Ville doit approuver un cahier de charge de rétrocession qui fera l’objet d’un avis public d’appel à candidature.
Va l'avis des ITlème et Ière Commissions,
Après en avoir délibéré,
Vote(s) Pour: 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s): 7
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce de la boucherie située 6place du Général Leclerc tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel à candidatures pour la rétrocession de ce fonds de commerce.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur
le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-
Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par intermédiaire de l'application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours. fr.
AINSI DELIBERE, POUR EXTRAIT CONFORME
DE S4 LE MAIRE D Æ SECRETAIRE DE SEANCE
[NS
Bernard JAMET Maxime BOISCO
Vice-Président Conseiller Municipal
Communauté d'Agglomération Val Parisis