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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 057 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 057)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, +

Slarrmont

Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Publié le S L G

ID : 063-246300701-20230403-DEL20230331 057-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ne

métropole

E =

Préfecture du

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15 Puy-de-Dôme

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23

re FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET 84 PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) POUR L'ANNÉE 2023 Conseillers : présents : 3 0

74 Commission principale : 1 Fiscalité

Conseillers Rapporteur : Hervé PRONONCE. représentés :

Total tante . Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue 84 de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseïller{e}s présent{els :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET,

François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal

LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT,

Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTES, Samir EL BAKKALI, Eucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE,

Patrick NÉHÉMIE, jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène

VEILHAN, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, jérôme AUSLENDER, Charles

DUBREUIL, Julien BONY, lean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseilier{e}s avant donné pouvoir :

Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD

Eric GRENET pouvoir à Aline FAYE

Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Vincent SOUEIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ

Eric FAÏDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

N°DEL20230331 057 Direction Stratégie Financière/ 7986Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Publié le S L Fr

ID : 063-246300701-20230403-DEL20230331 057-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Stratégie Financière / 7986

CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 15 mars Syivie COSTE

2023

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES

JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH,

ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 16 mars 2023

BUREAU du 17 mars 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023

FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES

INONDATIONS (GEMAPI) POUR L'ANNÉE 2023

Par délibération du 24 septembre 2021, Clermont Auvergne Métropole a institué la taxe GEMAPI permettant de

financer, à compter du 1“ janvier 2022, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », telle qu’elle est définie au 1 bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Cette taxe est une taxe additionnelle à la fiscalité directe locale, répartie par l'administration fiscale entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux quatre taxes locales (taxes foncières sur les propriétés bâties et non

bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

et cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que chacune de ces taxes a procurées, l’année précédente, sur le territoire de la métropole.

Cette taxe nécessite de voter, chaque année avant le 15 avril, un produit attendu et non un taux d'imposition.

Le produit de la taxe, exclusivement affecté au financement de la compétence GEMAPI, est soumis à une double contrainte prévue par l'article 1530 bis du code général des impôts :

° fl doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement

résultant de l'exercice de cette compétence, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuïités des emprunts résultant de l'exercice de la

compétence.

+ line peut excéder 40€ par habitant (population DGF).

Ainsi, pour 2023, le produit attendu de la taxe GEMAPI est déterminé au regard :

«+ des dépenses d'investissement relevant de la compétence GEMAPI dans le budget 2023 qui concernent

principalement les opérations du schéma directeur de gestion des eaux pluviales entrant dans le cadre de la

prévention des inondations, le contrat territorial rivières 2023-2025, l'aménagement de bassins d’orage ou de

rétention (Rivassoux, Gazelle, ..).

+ des frais généraux et de la masse salariale dédiés à la compétence

° des subventions attendues

° de la part du produit de la taxe perçu en 2022 excédant les charges nettes effectivement réalisées, qu'il convient de réaffecter l'année suivante.

° d’un niveau prévisionnel de consommation des crédits 2023.

Sur la base de ces éléments détaillés en annexe, il est proposé de fixer le produit attendu 2023 de la taxe GEMAPI à

500 000€.

N°DEL20230331_ 057 Direction Stratégie Financière/ 7986Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Publié le S L G

ID : 063-246300701-20230403-DEL20230331 057-DE

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

+ de fixer le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 500 000 € pour l’année 2023.

° d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 74 Conseillers Présents + 10 Représentés - O0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉS : 85 = Pour : 77

Abstention : 1

Hervé RRONONCE

N°DEL20230331_ 057 Direction Stratégie Financière / 7986(a)

(b)

{c)=(a)-{b)

(d)

(e)

{f) =(d)-{e)

(8)

{h}={c )*{g)

()

(1) = (f)*{i)

(k}={h }#(i}

Financement de la compétence GEMAPI

BP 2022

IDépenses réelles d'investissement

Recettes réelles d'investissement

Charge nette Investissement

‘Dépenses réelles de fonctionnement

‘Recettes réelles de fonctionnement

Charge nette Fonctionnement

Taux de réalisation estimé en investissement

Monta nt investissement ajusté | |

Taux de réalisation estimé en fonctionnement |

Montant fonctionnement ajusté

IMontant total des charges retenu |

‘Solde GEMAPI (=produit voté BP n - réalisé n) à

réaffecter au BP n+1

Montant attendu ajusté (à arrondir)

Produit attendu à voter

2576674€

0€

2576674€

440 447 €

14 000 €

426 447 €

85%

2190173€

95%,

405 125 €

2595298€

2 595 298 €

2 600 000 €

Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

L 7 Publié le

ID : 063-246300701-20230403-DEL20230331 057-DE

réalisé 2022 BP 2023 (dont reports}

643 859 € 2 611 487 €

86 308 € 48 000 €

557 551 €, 2 563 487 €

263 988 € 383 180 €

86 003 € 50 880 €

177 985 € 332 300 €

| 80%

| 2 050 780€ 90%

299 070 €)

_7355%€ 2 349 860 €

1 864 464 €: 1 864 464 €

_ 485 396 €

__500 000 €

N°DEL20230331 057 Direction Stratégie Financière / 7986