unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 073

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 073

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 072

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 072

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 111

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 111

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 089

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 132

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 053

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 050

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 132

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 073 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 073)Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Le TT Publié le

+ ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 073-DE

clermont

auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

métropole -

Ex | CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15

| Re ma | -

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23

conelens en | DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'ASSEMBLIA (PRÊT LA BANQUE 84 | POSTAILE)- OPÉRATION 139 LOGEMENTS - 56 À 60 ET 66 À 68 AVENUE LÉON BLUM - VILLE DE | Conseillers CLERMONT-FERRAND présents :

73 DÉLIBÉRATION N°DEL20230331 073

ronrésentés Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES u JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION Total votants: DES POLITIQUES PUBLIQUES

[73 | Rapporteur: -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand,

Conseillertels présent{e)

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-

Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain

CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET,

François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal

LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT,

Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD,

Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE,

Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle

BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien

BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s avant donné pouvoir :

Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD

Eric GRENET pouvoir à Aline FAYE

Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ

Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

N°DEL20230331_073 Direction Stratégie Financière/ 7974

1/16Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 073-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Stratégie Financière / 7974

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES Véronique HILLAIRE

JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI RH,

ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 16 mars 2023

BUREAU du 17 mars 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'ASSEMBLIA (PRÊT LA BANQUE POSTALE) - OPÉRATION 139 LOGEMENTS - 56 À 60 ET 66 À 68 AVENUE LÉON BLUM - VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière

aux bailleurs sociaux pour :

- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt

Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) ;

- la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante et essentielle du circuit de production du

logement social. Ces dispositions s'inscrivent en cohérence avec les objectifs de production et de rééquilibrage territorial du logement social, dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2023-2028 adopté lors du Conseil

Métropolitain du 30 septembre 2022.

Le dispositif des garanties d'emprunt accordées par le Conseil Métropolitain fait l'objet d’un règlement

intérieur.

Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur

adopté par délibération du 9 décembre 2016, et modifié par délibération du 20 décembre 2019, prévoyant une participation de la Métropole et des communes d'implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt

Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :

Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :

= Métropole Communes

Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %

D Pour les PLUS Zone | EL 60,00 % CL 40,00 % |

2 ———— a

Pour les PLUS zone 3 L . 75,00 % 25,00%

Pour les PLS ] - 100 % EE *

Les communes concernées par la zone 2 sont: Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat,

Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et

Royat.

Les communes concernées par la zone 3 sont: Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés-

Champanelle et Orcines.

* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS {sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.

N°DEL20230331_073 Direction Stratégie Financière / 7974

2/16Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

VTT

Publié le

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 073-DE

Sur les autres opérations :

| | Métropole Communes

Pour les rénovations thermiques :

Éco-prêt logement social, Prêt

Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt 50,00 % 50,00 % Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM), | prêt anti-amiante |

Pour les résidentialisations des 50,00 % | 50,00 %

logements |

ASSEMBLIA sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour un prêt souscrit le 14 novembre 2022 pour l'opération suivante :

REHABILITATION THERMIQUE DE 139 LOGEMENTS dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain {(N .P.R.U.) situés 56, 58, 60, 66, 68 avenue Léon Blurn — 63000 Clermont-Ferrand

Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;

Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;

Vu la délibération du 20 décembre 2019 portant sur des ajustements techniques au règlement intérieur relatif aux garanties d'emprunts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine :

Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;

Vu le contrat de prêt n°128416 joint en annexe et signés entre ASSEMBLIA, ci-après l'emprunteur et La Banque Postale;

Article 1

L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :

° 50 % (prêt } pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 070 000 € souscrit par l'emprunteur

auprès de La Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°LBP-00016364, constitué d’une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

N°DEL20230331_073 Direction Stratégie Financière / 7974

3/16Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 073-DE

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se

serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de La Banque Postale, la collectivité s'engage dans les

meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans

jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3

Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le prêt n°LBP-00016364 d'un montant total de

1 070 000 € :

suite à la demande formulée par ASSEMBLIA pour l'opération :

REHABILITATION THERMIQUE DE 139 LOGEMENTS dans le cadre du Nouveau Programme de

Renouvellement Urbain (N .P.R.U.) situés 56, 58, 60, 66, 68 avenue Léon Blum — 63000 Clermont-Ferrand

° d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente

délibération.

TOTAL VOTANTS : 73 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 11 Nonparticipation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 73 = Pour : 73 és Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Odile VIGNAL, Anne-Laure STANISLAS, Sylvain CASILDAS, Henri GISSELBRECHT, Louis GISCARD: Éric FAIDY, Jean-

Christophe CERVANTES, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Christine MANDON, Sondés EL HAFI

Le Vice-Président

N°DEL20230331 073 Direction Stratégie Financière/ 7974

ajt6APT A BANQUE

POSTALE

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023 9

Publié le S L

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_073-DE

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07

Références :

Numéro du contrat de prêt : LBP-00016364

Date d'émission des conditions particulières : 08/11/2022

Annule et remplace les conditions particulières émises le

Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet,

18/10/2022

Prêteur : LA BANQUE POSTALE

ci-après le "Prêteur".

Emprunteur : ASSEMBLIA

Société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est situé au 14 Rue Buffon, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont- Ferrand sous le numéro 860 200 310, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après l"Emprunteur".

ANNULE ET REMPLACE LES CONDITIONS PARTICULIERES EMISES LE 18/10/2022

TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 16/03/2023 AU 15/04/2048

+. Montant du prêt

+ __ Durée du contrat de prêt

-__ Objet du contrat de prêt

*__ Versement des fonds

+ __ Durée d'amortissement

-__ Taux d'intérêt annuel

+ Base de calcul des intérêts

+ __ Périodicité des échéances

d'intérêts et d'amortissement

1 070 000,00 EUR

Du 16/03/2023 au 15/04/2048, soit 25 ans

Financement de la réhabilitation thermique avenue Léon Blum à Clermont-Ferrand

Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 16/03/2023, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date limite, le versement est alors automatique à cette date.

25 ans, soit 100 échéances d'amortissement.

Taux fixe de 2,29 %

Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Périodicité Trimestrielle

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

Eacateur12 &ce

RKAPT A BANQUE

POSTALE

Jour de l'échéance

+ __ Mode d'amortissement

+ __ Remboursement anticipé

Préavis

GARANTIES

+ __ Caution avec renonciation au

bénéfice de discussion

Production de la garantie

+ __ Caution avec renonciation au

bénéfice de discussion

Production de la garantie

COMMISSIONS

+ __ Commission d'engagement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

+ __ Taux effectif global

soit un taux de période

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023 9

Publié le S L

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_073-DE

15ème d'un mois

Constant

Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

50 jours calendaires

Cautionnement de Clermont Auvergne Métropole (SIREN : 246 300 701) à hauteur de 50 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.

: La non-production de la garantie avant le 08/05/2023 entraînera l'exigibilité anticipée du prêt.

Cautionnement de la Commune de Clermont Ferrand (SIREN : 216 301 135) à hauteur de 50 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.

: La non-production de la garantie avant le 08/05/2023 entraînera l'exigibilité anticipée du prêt.

0,05 % du montant du prêt exigible(s) et payable(s) au plus tard le 30/12/2022.

2,29 % l'an

0,573 %, pour une durée de période de 3 mois

Notification Prêteur Emprunteur

La Banque Postale ASSEMBLIA

CPX 215 14 Rue Buffon

115 rue de Sèvres

75275- PARIS CEDEX 06

63000 Clermont-Ferrand

& :014146 5125 & :047374 3299

© : contrat-spl@labanquepostale.fr & :06 35 53 9495

A l'attention de Monsieur Xavier MARILLET

@ : xavier.marillet@assemblia.fr

CONDITIONS SUSPENSIVES

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

ELLE Eageisurde

RKEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023 9

Publié le S L

D 2 ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_073-DE

APT A BANQUE

POSTALE

L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 09/12/2022 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :

- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature

- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale

- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée

- Une copie certifiée conforme des derniers statuts

- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur

- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires

- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires

- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes

La non-production au Prêteur des documents ci-dessous au plus tard le 08/05/2023 entrainera l'exigibilité anticipée du prêt :

- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de(s) la Caution(s)

- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales.

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

Each eur | AG

RKEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le PURES L 9

Publié le

TRE ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_073-DE

APT QUE

POSTALE

SIGNATURES

Fait en 2 exemplaires originaux.

L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La

Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL-2021- 07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les

stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.

Pour l'emprunteur : Pour le prêteur :

À CÜemmont - ÉÀ , te A il 1692 . Alssy-Les-Moulineaux, le 08/11/2022 Nom et qualité du signataire : Natolojanahary RAKOTOARIMANANA Cachet et signature : Responsable Adjointe Middle Office Marché Secteur Public Local

Fo

ee ——

7) Emilie LE GUEN

i i ic Local ble Middle Ofice Secteur Public

Rachid net

ques

Directeur Généra

on Lot 4 Re ra À Vus à a à

in

98 Ferrand cede

Tél. 04 73 58 26 98 se

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP

Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

Case surde EC

RIKEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023 9

Publié le S L

TRES ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_073-DE

DA BANQUE

POSTALE

ANNEXE - MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

1- Dénomination sociale :

ASSEMBLIA

2 - Adresse :

14 Rue Buffon

63000 Clermont-Ferrand

3 - Coordonnées du compte bancaire :

IBAN (Numéro d'identification international de compte bancaire) :

LFIR 419] [2lo[ol4] [ilol1lo] [ol7|211] [2el114] [21Hol3] [8/7l5] BIC (Code international d'identification de vote banque) :

ENT

La Banque Postale — société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex — ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96ZZZ594735

Type de paiement : RECURRENT

Ce mandat est valable jusqu’à annulation de votre part. Il devient caduc à l'issue d'une période de 36 mois sans prélèvement.

Validation de la demande

4-—Faità: — Signature (du représentant légal) et cachet du débiteur :

(enmant.-Fà | 5-Le: “

Ju 12002 nn. io i nulai i à Directeur Général En signant ce fommulaire vous autorisez La Banque Postale à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre &

compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte

confommément aux instructions de La Banque Postale. Vous

bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les

conditions décrites dans la convention que vous avez passée

avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée

dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte 63019 Clern i0nt-F pour un prélèvement autorisé. Th 94 7368 23 938

Ce nt SEM

Cadre réservé à La Banque Postale

RUM du débiteur (Référence unique de mandat) :

[L1B|P/-10/0[0/1163/614]-18/6/0/2)0[0/-12/0/2/2]/110[118) | | | 1 111

Protection des données à caractère personnel :

Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Les données à caractère personnel recueillies font l'objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale. Elles sont traitées à des fins de gestion de votre mandat dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en précisant vos nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité, en vous adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.

Pour plus d'informations concemant notre politique en matière de protection des données, vous pouvez consulter l'article relatif à la Protection des données à caractère

personnel des Conditions Générales de la Convention de Compte Courant Postal, remise lors de la souscription et disponible sur le site institutionnel de La Banque Postale.

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

Casa éurle

RKEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le S L O7

TER ID : 063-246300701-20230412-DEL20230831_073-DE

ABPUA BANQUE

POSTALE

ANNEXE - TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF

Rang Date Déblocage en € pnertesament "| Intérêts en € Frais Echéance en € ane échéance en €

16/03/2023 1 070 000,00 0,00 0,00 535,00 535,00 1 070 000,00

1 15/07/2023 0,00 10 700,00 8 099,60 0,00 18 799,60 1 059 300,00

2 15/10/2023 0,00 10 700,00 6 064,49 0,00 16 764,49 1 048 600,00

3 15/01/2024 0,00 10 700,00 6 003,24 0,00 16 703,24 1 037 900,00

4 15/04/2024 0,00 10 700,00 5 941,98 0,00 16 641,98 1 027 200,00

5 15/07/2024 0,00 10 700,00 5 880,72 0,00 16 580,72 1 016 500,00

6 15/10/2024 0,00 10 700,00 5 819,46 0,00 16 519,46 1 005 800,00

7 15/01/2025 0,00 10 700,00 5 758,21 0,00 16 458,21 995 100,00

8 15/04/2025 0,00 10 700,00 5 696,95 0,00 16 396,95 984 400,00

9 15/07/2025 0,00 10 700,00 5 635,69 0,00 16 335,69 973 700,00

10 15/10/2025 0,00 10 700,00 5 574,43 0,00 16 274,43 963 000,00

11 15/01/2026 0,00 10 700,00 5 513,18 0,00 16 213,18 952 300,00

12 15/04/2026 0,00 10 700,00 5 451,92 0,00 16 151,92 941 600,00

13 15/07/2026 0,00 10 700,00 5 390,66 0,00 16 090,66 930 900,00

14 15/10/2026 0,00 10 700,00 5 329,40 0,00 16 029,40 920 200,00

15 15/01/2027 0,00 10 700,00 5 268,15 0,00 15 968,15 909 500,00

16 15/04/2027 0,00 10 700,00 5 206,89 0,00 15 906,89 898 800,00

17 15/07/2027 0,00 10 700,00 5 145,63 0,00 15 845,63 888 100,00

18 15/10/2027 0,00 10 700,00 5 084,37 0,00 15 784,37 877 400,00

19 15/01/2028 0,00 10 700,00 5 023,12 0,00 15 723,12 866 700,00

20 15/04/2028 0,00 10 700,00 4 961,86 0,00 15 661,86 856 000,00

21 15/07/2028 0,00 10 700,00 4 900,60 0,00 15 600,60 845 300,00

22 15/10/2028 0,00 10 700,00 4 839,34 0,00 15 539,34 834 600,00

23 15/01/2029 0,00 10 700,00 4 778,09 0,00 15 478,09 823 900,00

24 15/04/2029 0,00 10 700,00 4 716,83 0,00 15 416,83 813 200,00

25 15/07/2029 0,00 10 700,00 4 655,57 0,00 15 355,57 802 500,00

26 15/10/2029 0,00 10 700,00 4 594,31 0,00 15 294,31 791 800,00

27 15/01/2030 0,00 10 700,00 4 533,06 0,00 15 233,06 781 100,00

28 15/04/2030 0,00 10 700,00 4 471,80 0,00 15 171,80 770 400,00

29 15/07/2030 0,00 10 700,00 4 410,54 0,00 15 110,54 759 700,00

30 15/10/2030 0,00 10 700,00 4 349,28 0,00 15 049,28 749 000,00

31 15/01/2031 0,00 10 700,00 4 288,03 0,00 14 988,03 738 300,00

32 15/04/2031 0,00 10 700,00 4 226,77 0,00 14 926,77 727 600,00

33 15/07/2031 0,00 10 700,00 4 165,51 0,00 14 865,51 716 900,00

34 15/10/2031 0,00 10 700,00 4 104,25 0,00 14 804,25 706 200,00

35 15/01/2032 0,00 10 700,00 4 043,00 0,00 14 743,00 695 500,00

36 15/04/2032 0,00 10 700,00 3 981,74 0,00 14 681,74 684 800,00

37 15/07/2032 0,00 10 700,00 3 920,48 0,00 14 620,48 674 100,00

38 15/10/2032 0,00 10 700,00 3 859,22 0,00 14 559,22 663 400,00

39 15/01/2033 0,00 10 700,00 3 797,97 0,00 14 497,97 652 700,00

40 15/04/2033 0,00 10 700,00 3 736,71 0,00 14 436,71 642 000,00

41 15/07/2033 0,00 10 700,00 3 675,45 0,00 14 375,45 631 300,00

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

Caseñ ere

RAEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le S L Gr

nn. | ID : 063-246300701-20230412-DEL20230831_073-DE

AA BANQUE

POSTALE

Rang Date Déblocage en € pnorissement EN) Intérêts en € Frais

Echéance en € aie

échéance en €

42 15/10/2033 0,00 10 700,00 3 614,19 0,00

14 314,19 620 600,00

43 15/01/2034 0,00 10 700,00 3 552,94 0,00

14 252,94 609 900,00

44 15/04/2034 0,00 10 700,00 3 491,68 0,00

14 191,68 599 200,00

45 15/07/2034 0,00 10 700,00 3 430,42

0,00 14 130,42 588 500,00

46 15/10/2034 0,00 10 700,00 3 369,16 0,00

14 069,16 577 800,00

47 15/01/2035 0,00 10 700,00 3 307,91

0,00 14 007,91 567 100,00

48 15/04/2035 0,00 10 700,00 3 246,65 0,00

13 946,65 556 400,00

49 15/07/2035 0,00 10 700,00 3 185,39 0,00

13 885,39 545 700,00

50 15/10/2035 0,00 10 700,00 3 124,13 0,00

13 824,13 535 000,00

51 15/01/2036 0,00 10 700,00 3 062,88 0,00

13 762,88 524 300,00

52 15/04/2036 0,00 10 700,00 3 001,62 0,00

13 701,62 513 600,00

53 15/07/2036 0,00 10 700,00 2 940,36 0,00

13 640,36 502 900,00

54 15/10/2036 0,00 10 700,00 2 879,10 0,00

13 579,10 492 200,00

55 15/01/2037 0,00 10 700,00 2 817,85 0,00

13 517,85 481 500,00

56 15/04/2037 0,00 10 700,00 2 756,59 0,00

13 456,59 470 800,00

57 15/07/2037 0,00 10 700,00 2 695,33

0,00 13 395,33 460 100,00

58 15/10/2037 0,00 10 700,00 2 634,07

0,00 13 334,07 449 400,00

59 15/01/2038 0,00 10 700,00 2 572,82

0,00 13 272,82 438 700,00

60 15/04/2038 0,00 10 700,00 2511,56

0,00 13 211,56 428 000,00

61 15/07/2038 0,00 10 700,00 2 450,30

0,00 13 150,30 417 300,00

62 15/10/2038 0,00 10 700,00 2 389,04 0,00

13 089,04 406 600,00

63 15/01/2039 0,00 10 700,00 2 327,79 0,00

13 027,79 395 900,00

64 15/04/2039 0,00 10 700,00 2 266,53 0,00

12 966,53 385 200,00

65 15/07/2039 0,00 10 700,00 2 205,27 0,00

12 905,27 374 500,00

66 15/10/2039 0,00 10 700,00 2 144,01 0,00

12 844,01 363 800,00

67 15/01/2040 0,00 10 700,00 2 082,76 0,00

12 782,76 353 100,00

68 15/04/2040 0,00 10 700,00 2 021,50 0,00

12 721,50 342 400,00

69 15/07/2040 0,00 10 700,00 1 960,24 0,00

12 660,24 331 700,00

70 15/10/2040 0,00 10 700,00 1 898,98

0,00 12 598,98 321 000,00

71 15/01/2041 0,00 10 700,00 1 837,73

0,00 12 537,73 310 300,00

72 15/04/2041 0,00 10 700,00 1 776,47 0,00

12 476,47 299 600,00

73 15/07/2041 0,00 10 700,00 1715,21 0,00

12415,21 288 900,00

74 15/10/2041 0,00 10 700,00 1 653,95 0,00

12 353,95 278 200,00

75 15/01/2042 0,00 10 700,00 1 592,70 0,00

12 292,70 267 500,00

76 15/04/2042 0,00 10 700,00 1 531,44 0,00

12 231,44 256 800,00

77 15/07/2042 0,00 10 700,00 1 470,18 0,00

12 170,18 246 100,00

78 15/10/2042 0,00 10 700,00 1 408,92 0,00

12 108,92 235 400,00

79 15/01/2043 0,00 10 700,00 1 347,67

0,00 12 047,67 224 700,00

80 15/04/2043 0,00 10 700,00 1 286,41 0,00

11 986,41 214 000,00

81 15/07/2043 0,00 10 700,00 1 225,15

0,00 11 925,15 203 300,00

82 15/10/2043 0,00 10 700,00 1 163,89 0,00

11 863,89 192 600,00

83 15/01/2044 0,00 10 700,00 1 102,64 0,00

11 802,64 181 900,00

84 15/04/2044 0,00 10 700,00 1 041,38 0,00

11 741,38 171 200,00

85 15/07/2044 0,00 10 700,00 980,12 0,00

11 680,12 160 500,00

86 15/10/2044 0,00 10 700,00 918,86 0,00

11 618,86 149 800,00

87 15/01/2045 0,00 10 700,00 857,61 0,00

11 557,61 139 100,00

88 15/04/2045 0,00 10 700,00 796,35 0,00

11 496,35 128 40000 |

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil

sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé

Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

Easef sur

RK

de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REPEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

D 7 ID : 063-246300701-20230412-DEL20230831_073-DE

ET BANQUE

POSTALE

Rang Date Déblocage en € [EmertEnent SN Intérêts en € Frais Echéance en € ae échéance en €

89 15/07/2045 0,00 10 700,00 735,09 0,00 11 435,09 117 700,00

90 15/10/2045 0,00 10 700,00 673,83 0,00 11 373,83 107 000,00

91 15/01/2046 0,00 10 700,00 612,58 0,00 11 312,58 96 300,00

92 15/04/2046 0,00 10 700,00 551,32 0,00 11 251,32 85 600,00

93 15/07/2046 0,00 10 700,00 490,06 0,00 11 190,06 74 900,00

94 15/10/2046 0,00 10 700,00 428,80 0,00 11 128,80 64 200,00

95 15/01/2047 0,00 10 700,00 367,55 0,00 11 067,55 53 500,00

96 15/04/2047 0,00 10 700,00 306,29 0,00 11 006,29 42 800,00

97 15/07/2047 0,00 10 700,00 245,03 0,00 10 945,03 32 100,00

98 15/10/2047 0,00 10 700,00 183,77 0,00 10 883,77 21 400,00

99 15/01/2048 0,00 10 700,00 122,52 0,00 10 822,52 10 700,00

100 __|15/04/2048 0,00 10 700,00 61,26 0,00 10 761,26 0,00

TOTAL 1 070 000,00 311 324,35 535,00 1 381 859,35

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP

Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.

Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

Caseñsurdé

RK

S'LOTEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le S L O YŸ

> ID : 063-246300701-20230412-DEL20230831_073-DE

APT A BANQUE

POSTALE

ANNEXE

MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT

L'an [e], le [e], à [e] heures

Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

M. (Mme) [e]

ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]

EXCUSÉS : [e]

Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.

M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.

Considérant l'Offre de financement d'un montant de 1 070 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par ASSEMBLIA (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de Financement de la réhabilitation thermique avenue Léon Blum à Clermont-Ferrand, pour laquelle Clermont Auvergne Métropole (SIREN : 246 300 701) (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;

ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2288 du Code civil ;

VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECIDE :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

Eagiurdé

RKEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le S L O7

GS ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_073-DE

LA

POSTALE

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l'article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 5 : Bénéfice du cautionnement

Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d’une quelconque notification.

Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

ARTICLE 6 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.

ARTICLE 7 : Publication de la Garantie

Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines,

Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Publié le :

Transmis à la (sous)-préfecture le :

ou Certifié exécutoire le :

ou

Reçu à la (sous)-préfecture le (+ tampon) :

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

Repe Ha

RKEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le S L O YŸ

EN ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_073-DE

APT BANQUE

POSTALE

ANNEXE

MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT

L'an [e], le [e], à [e] heures

Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

M. (Mme) [e]

ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]

EXCUSES : [e]

Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.

M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.

Considérant l'Offre de financement d'un montant de 1 070 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par ASSEMBLIA (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Financement de la réhabilitation thermique avenue Léon Blum à Clermont-Ferrand, pour laquelle la Commune de Clermont Ferrand (SIREN : 216 301 135) (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;

ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2288 du Code civil ;

VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECIDE :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

Rege fft8ne

RKEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023 9

Publié le S L

ES ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_073-DE

APT A BANQUE

POSTALE

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l'article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 5 : Bénéfice du cautionnement

Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

ARTICLE 6 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.

ARTICLE 7 : Publication de la Garantie

Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Publié le :

Transmis à la (sous)-préfecture le :

ou Certifié exécutoire le :

ou

Reçu à la (sous)-préfecture le (+ tampon) :

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.

Rece faune?

NS