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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 131 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 131)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, +

clermont

auvergne

métropole -

exercice :

84

Conseillers

présents :

65

Conseillers

représentés :

17

Total votants :

82

| Conseillersen |

Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_131-DE

TT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23

AIDE POUR L'ACQUISITION DE VÉHICULES À FAIBLES ÉMISSIONS

DÉLIBÉRATION N°DEL20230331 131

Commission principale: 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur: -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller{e}s présentes :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Jean-

Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine

DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD,

Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT,

Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHE Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie

CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTES, Samir EL BAKKALI Lucie

MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL,

Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline

BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller{e}s ayant donné pouvoir :

Flavien NEUVY pouvoir à Isabelle LAVEST

Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD

François CARMIER pouvoir à René DARTEYRE

Eric GRENET pouvoir à Aline FAYE

Nicolas BONNET pouvoir à Thomas WEIBEL

Dominique BRIAT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT

Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ

Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

ei e é

Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO

N°DEL20230331 131

1/11

Direction Accompagnement des entreprises/ 7868Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le ne 4

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 131-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Accompagnement des entreprises / 7868

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, Corinne GLEYZE AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 13

mars 2023

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE

DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 14 mars 2023

BUREAU du 17 mars 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023

AIDE POUR L'ACQUISITION DE VÉHICULES À FAIBLES ÉMISSIONS

Dans le respect du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et

d'Internationalisation 2022-2028 et de la convention relative aux aides aux entreprises en lien avec la Région

Auvergne-Rhône-Alpes, Clermont Auvergne Métropole souhaite soutenir la transition écologique des entreprises en accompagnant les professionnels dans le remplacement de leurs véhicules à énergie fossile par un véhicule à faibles

émissions.

En effet, certaines activités professionnelles nécessitent la détention d'un véhicule de façon permanente.

Les professionnels parcourant de nombreux kilomètres constituent un levier d'action important pour agir sur la qualité de l'air. Afin d'inciter les professionnels à contribuer à l'effort d'amélioration de la qualité de l'air, Clermont Auvergne

Métropole propose une aide financière à l'acquisition ou à la location avec option d'achat ou à la location longue

durée d'un véhicule utilitaire léger (VUL) ou d'un poids lourd (PL) "à faibles émissions" (électrique, GNV ou hydrogène)

neuf ou d'occasion.

Cette aide est réservée aux micro-entreprises, très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et

aux PME de moins de 50 salariés, Elle est proposée aux professionnels domiciliés et ayant leur activité sur le territoire

de Clermont Auvergne Métropole ainsi qu'aux commerçants non sédentaires résidant ou ayant un siège social sur la

Métropole et y exerçant leur activité professionnelle.

Cette aide intervient en complément des mesures prises par l’État (bonus écologique, prime à la

conversion, sur-amortissement fiscal).

Ce dispositif vise à aider les professionnels, à travers l'attribution d'une aide financière pour :

- Remplacer (acquisition ou location avec option d'achat (LOA)/ location longue durée (LLD)) sous réserve

de mise à la casse de leurs véhicules thermiques, véhicules utilitaires légers (VUE) ou Poids lourds (PL) par des

véhicules à faibles émissions de la classe vignette Crit'air O, 1 et 2 ;

- faire évoluer la motorisation de leurs VUL/PL vers des énergies décarbonées (rétrofit), électrique, gaz

naturel véhicule (GNV) et hydrogène ;

- acquérir des scooters électriques ; vélos cargos, triporteurs, remorques vélo avec ou sans assistance

électrique (AE).

Cette aide se répartit de la façon suivante :

Aide unitaire pour remplacement VUL et PL

Catégorie de véhicules et PATC Véhicules Crit’Air 0,1,2 {Poids total autorisé en charge) (électrique, GNV, GPL, hybride, essence, biodiesel)

Petit VUL inférieur à 3,5 t

Grand VUL / Petit PL 3,5 à 7,5t

3 000 €

Aides unitaires pour vélo et scooter

N°DEL20230331 131 Direction Accompagnement des entreprises/ 7868

2/11Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 131-DE

| Catégorie de véhicule Véhicule sans AE Véhicule électrique

| Vélo cargo, remorque vélo, triporteur 200 € 400 € | | — — —————————— 1

| Scooter 500 €

Aide unitaire Rétrofit

Catégorie de véhicules et PATC | Adaptation GNV, électrique et hydrogène

Petit VUL inférieur à 3,5 t | 3 000 €

Grand VUL/ Petit PL 3,5 à 7,5t

Cette subvention sera accordée en conformité avec la réglementation des aides aux entreprises.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° d'approuver le règlement relatif à l'attribution d'une aide pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions joint à la présente délibération,

°< d'approuver la convention type de financement annexée au règlement,

e d'inscrire au Budget principal 2023, à l'article 20220033, 70.000 € pour la mise en oeuvre de ce programme,

e d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS :

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES :

Abstention :

N°DEL20230331 131

3/11

‘82 = 65 Conseillers Présents + 17 Représentés - ONonparticipation

82 = Pour : 82 ‘h Contre : 0

0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Direction Accompagnement des entreprises / 7868Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S L O7

ID + NAR-DARARNN7N1-90980A411-DFI 20980831 181-DE

Règlement relatif à l’attribution d’une aide pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions

BASES LÉGALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) ;

VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; VU le régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;

VU le régime cadre exempté de notification N° SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023 ;

VU le régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 ;

VU le régime cadre exempté de notification N° SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023 ;

VU le règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; VU le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 30 juin 2022 ;

VU la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Clermont Auvergne Métropole validée en conseil métropolitain par délibération N°DEL20220930_108 en date du 30/09/2022

EXPOSÉ DES MOTIFS

Certaines activités professionnelles nécessitent la détention d'un véhicule de façon permanente. Les professionnels parcourant de nombreux kilomètres constituent un levier d'action important pour agir sur la qualité de l'air. Afin d'inciter les professionnels à contribuer à l'effort d'amélioration de la qualité de l'air, Clermont Auvergne Métropole a institué une aide financière à l'acquisition ou à la location avec option d'achat ou à la location longue durée d'un véhicule utilitaire léger (VUL) ou d'un poids lourd (PL) "à faibles émissions" (électrique, GNV ou hydrogène) neuf ou d'occasion.

Cette aide intervient en complément des mesures prises par l’État (bonus écologique, prime à la conversion, sur-amortissement fiscal). Cette subvention sera accordée en conformité avec la réglementation des aides aux entreprises.

DESCRIPTION DE L’INTERVENTION

OBJECTIFS

Ce dispositif vise à aider les professionnels, à travers l’attribution d'une aide financière pour : - Remplacer (acquisition ou location avec option d’achat (LOA)/ location longue durée (LLD)) sous réserve de mise à la casse de leurs véhicules thermiques, véhicules utilitaires légers (VUL) ou Poids lourds (PL) par des véhicules à faibles émissions de la classe vignette Crit’air 0, 1 et 2 ;

- faire évoluer la motorisation de leurs VUL/PL vers des énergies décarbonées (rétrofit), électrique, gaz naturel véhicule (GNV) et hydrogène ;

- acquérir des scooters électriques ; vélos cargos, triporteurs, remorques vélo avec ou sans assistance électrique (AE).

Le cadre de l’intervention métropolitaine est établi dans une convention de financement, dont le modèle type est présenté en annexe.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_131-DE NATURE DE L’AIDE

Subvention

TYPOLOGIE DES CRÉDITS

Investissement

BÉNÉFICIAIRES

- les micro-entreprises.

- les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés.

- les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

L’aide est proposée aux professionnels dont le siège social et l’activité sont situés sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole (Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Chateaugay, Clermont-Ferrand, Cournon d’Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Orcines, Périgat-les-Sarliève, Pont-du-Château, Romagnat, Royat, Saint-Genès-Champanelle).

Les commerçants non sédentaires résidant ou ayant leur siège social et exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole sont également éligibles.

Les professionnels peuvent bénéficier de ce dispositif dans la limite de 1 véhicule subventionné par entreprise.

Dans le cadre d’un rétrofit, les modifications devront être effectuées chez des garagistes habilités avec du matériel homologué.

Dans le cadre d’un remplacement d’un VUL/PL catégorisé vignette Crit’air 3/4/5 ainsi que non classé, il est exigé la mise à la casse du véhicule.

FINANCEMENT

L’aide de la Métropole se répartit de la façon suivante :

Aide unitaire pour remplacement VUL et PL

Catégorie de véhicules et PATC

(Poids total autorisé en charge)

Véhicules Crit’Air 0,1,2

(électrique, GNV, GPL, hybride, essence, biodiesel)

Petit VUL inférieur à 3,5 t

3 000 €

Grand VUL / Petit PL 3,5 à 7,5 t

Aides unitaires pour vélo et scooter

Catégorie de véhicule Véhicule sans AE Véhicule électrique

Vélo cargo, remorque vélo, triporteur 200 € 400 €

Scooter 500 €Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S L OT

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_131-DE

Aide unitaire Rétrofit

Catégorie de véhicules et PATC Adaptation GNV, électrique et hydrogène

Petit VUL inférieur à 3,5 t

3 000 €

Grand VUL / Petit PL 3,5 à 7,5 t

PROCÉDURE

DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Le porteur de projet adressera un dossier de demande de subvention préalablement à tout commencement d’exécution du projet, auprès de Clermont Auvergne Métropole, qui se réserve la possibilité de recourir à une structure externe pour instruire les demandes.

Le dossier de demande de subvention sera constitué des pièces suivantes : - Une lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée et qui doit comporter les informations suivantes :

•le nom et la taille de l’entreprise ;

•une description du projet y compris ses dates de début et de fin ;

•la localisation du projet

•une liste des coûts du projet

•le type d’aide et le montant du financement public nécessaire pour le projet, comprenant le montant d’aide demandé et le montant total des financements publics demandés.

- Statut juridique de l’entreprise ;

- Date d’inscription au registre du commerce ou des métiers et code NAF/APE ; - Numéro SIRET ;

- Domiciliation postale ;

- Un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois à récupérer gratuitement sur https://avis- situation-sirene.insee.fr;

- Une attestation sur l'honneur stipulant que l'entreprise est en situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale, sociale et environnementale et qu’elle n'est pas considérée comme entreprise en difficulté (redressement ou faillite) ;

- Un RIB de l'entreprise ;

Toute demande adressée à la Métropole fera l’objet d’un accusé de réception (complet ou incomplet) conformément à l’article L. 112-3 du CRPA.

En cas de dossier incomplet, l’accusé de réception précisera :

- la date de réception de la demande ;

- la désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;

- la liste des pièces et informations manquantes ;

- le délai de 1 mois fixé par la Métropole pour la réception de ces pièces et informations.

Toute demande sera caduque si elle n’est pas complétée dans le délai de 1 mois fixé par la Métropole.

Le dossier de demande de subvention devra être envoyé à l’adresse suivante :

Clermont Auvergne Métropole

Direction Développement durable et Énergie

64-66 avenue de l’Union Soviétique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_131-DE

DÉCISION D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION

Les demandes seront étudiées par un comité d’attribution.

A l'issue de l'examen du dossier, les décisions d’attribution des aides seront soumises à l’approbation du Conseil Métropolitain et feront l’objet d’une délibération.

Le bénéficiaire d’une subvention sera informé de la décision d’attribution par notification. Un courrier sera également adressé en cas de refus d’attribution de la subvention. En cas d’attribution d’une subvention, le bénéficiaire et la Métropole s’engageront par la signature d’une convention, dont le modèle type est annexé au présent règlement.

MODALITÉS DE VERSEMENT

En cas d’acquisition du véhicule éligible à l’aide financière :

Clermont Auvergne Métropole versera au bénéficiaire le montant total de la subvention après acceptation de son dossier de demande, sur présentation de :

- la convention de financement signée ;

- la facture acquittée ;

- lors d’un remplacement d’un VUL/PL sur présentation d’un justificatif de mise à la casse du véhicule ; - d’une photo ou photocopie de la vignette Crit’Air du nouveau véhicule

- d’une copie de la carte grise indiquant la masse en charge maximale admissible du véhicule en service en Kg ou PTAC (code F2) pour le véhicule éligible à l’aide financière

En cas de souscription d’un contrat de location longue durée ou de location avec option d’achat sur une durée minimum de 36 mois, Clermont Auvergne Métropole versera au bénéficiaire le montant total de la subvention après acceptation de son dossier de demande d’aide, sur présentation d’une copie du contrat de location. La date du contrat signé doit être postérieure à la date de dépôt du dossier de demande de subvention.

Dans le cadre d’un rétrofit, Clermont Auvergne Métropole versera au bénéficiaire le montant total de la subvention après acceptation de son dossier de demande d’aide, sur présentation de la facture acquittée et d’une attestation d’homologation du matériel et d’habilitation du garagiste.

MODALITÉS DE CONTRÔLE

Les modalités de contrôle de l’opération subventionnée sont précisées dans la convention qui sera signée par l’entreprise et Clermont Auvergne Métropole

En cas de non-respect des engagements du bénéficiaire de la subvention, la Métropole pourra procéder à une demande de reversement de la subvention en totalité, par l’émission d’un titre de recette.

DURÉE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est valide pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

DISPOSITIONS DIVERSES

• Le bénéficiaire de la subvention s’engage à ne pas céder le véhicule bénéficiant d’une subvention octroyée au titre du présent règlement, pendant une durée de 3 ans et à pouvoir en apporter la preuve aux services de Clermont Auvergne Métropole, le cas échéant.

Toute revente anticipée du véhicule entraînera la restitution de l’aide

• Une convention type de financement est jointe en annexe 1.+

clermont

auvergne

métropole

La Région

Auvergne-Rhône-Alpes

Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023 7

Publié le S LG

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_131-DE

clermontmetropole.eu

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01

Convention de financement entre Clermont Auvergne Métropole et

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 31 mars 2023,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

L’entreprise XXXXXX ayant son siège social au XXXXXXX à XXXXXX, représentée par XXXXXXXX, Président, agissant en cette qualité en vertu de XXXXXX,

Ci-après dénommée « l’Entreprise» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

• Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu le code des relations entre le public et l’administration,

• Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec

l’administration, ainsi que le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques,

• Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

• Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides

compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

• Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période

2014-2023 ;

• Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la

période 2014-2023 ;

• Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à

l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 ;

• Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour

la période 2014-2023 ;

• Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

• Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 30 juin 2022 ;Envoyé en préfecture le 11/04/2023

m « . 1 ssimaimnnn

+

clermont

métropole

• Vu la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Clermont Auvergne Métropole validée en conseil métropolitain par délibération N°DEL20220930_108 en date du 30/09/2022

• Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 31 mars 2023 approuvant le règlement relatif à l’attribution d’une aide pour l’acquisition de véhicules à faible émission,

• Vu la demande d’aide formulée par …………………... en date du …………………... ,

• Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du …………………... approuvant la signature de la présente convention.

PRÉAMBULE

La logistique urbaine est au cœur des grandes questions métropolitaines. Elle est amenée à se développer comme un sujet d’attention et d’innovation. L’écosystème logistique métropolitain accélère sa mutation sous les impulsions conjuguées :

• de la transformation digitale du secteur accélérée par la crise sanitaire, • de l’impératif de renforcement d’une économie de proximité pour les habitants, • de grands projets de mobilité dans un contexte de déploiement programmé de la Zone à Faible Émission (ZFE).

Depuis de nombreuses années la thématique de la logistique urbaine avec en question la gestion optimisée et durable du dernier kilomètre se développe sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole. Afin d’accompagner les entreprises dans cette transition énergétique et écologique, les élus de Clermont Auvergne Métropole ont sollicité la région Auvergne Rhône Alpes pour la création d'un dispositif local spécifique de soutien aux entreprises du territoire.

La gestion de ce dispositif est déléguée par la Région à la Métropole. Ce dispositif est une aide, sous forme de subvention avec pour objectif de favoriser le renouvellement du parc de véhicules des professionnels et contribuer ainsi à une augmentation de la qualité de l’air et une baisse des nuisances de pollution.

L’aide financière à destination des entreprises du territoire métropolitain intervient dans le cadre de l’acquisition ou de la location longue durée (LLD) ou avec option d’achat (LOA) d’un véhicule utilitaire léger (VUL), poids lourd (PL) à faibles émissions, scooter électrique, vélo-cargo, triporteur ou remorque vélo avec ou sans assistance électrique ou une adaptation d’un VUL/PL à énergie décarbonée (changement de motorisation du véhicule dit rétrofit).

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque de Clermont Auvergne Métropole et de l’entreprise dans la réalisation de l’opération suivante : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Clermont Auvergne Métrole, sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions de la présente convention, s'engage à attribuer à l'entreprise une subvention d'un montant maximum de …………………... (…………………... euros)

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le versement de la subvention visée à l’article 2 sera subordonné :

• Pour l’acquisition d’un véhicule éligible à l’aide financière à la production :

- de la facture acquittée ;

- d’un justificatif de mise à la casse du véhicule dans le cas d’un remplacement d’un VUL/PL ;

- d’une photo ou photocopie de la vignette Crit’Air du nouveau véhicule ;

Convention Page 2/4Envoyé en préfecture le 11/04/2023

m « . 1 ssimaimnnn

+

clermont

métropole

- d’une copie de la carte grise indiquant la masse en charge maximale admissible du véhicule en service en Kg ou PTAC (code F2) pour le véhicule éligible à l’aide financière

• En cas de souscription d’un contrat de location longue durée ou de location avec option d’achat sur une durée minimum de 36 mois à la production de la copie du contrat de location.

• Dans le cadre d’un rétrofit, à la production de la facture acquittée et d’une attestation d’homologation du matériel et d’habilitation du garagiste.

Ces pièces seront accompagnées de la convention de financement signée.

L’entreprise s’engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu’ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que Clermont Auvergne Métropole ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’ ENTREPRISE

En cas de non respect des engagements visés ci-dessous, Clermont Auvergne Métropole pourra procéder à une demande de reversement de la subvention en totalité, par l’émission d’un titre de recette.

4.1 – Réalisation du projet

- L’entreprise s’engage à réaliser les actions dans les conditions décrites dans le dossier présenté au moment de la demande d’aide.

- L’entreprise s’engage à employer l’intégralité de la subvention pour mener à bien l’opération subventionnée.

- L’entreprise s’engage à respecter la réglementation européenne relative aux aides d’État.

- L’entreprise s’engage à ne pas céder le véhicule bénéficiant d’une subvention pendant une durée de 3 ans et à pouvoir en apporter la preuve aux services de Clermont Auvergne Métropole le cas échéant.

- Respecter le règlement relatif à l’attribution d’une aide pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions.

4.2 - Information et contrôle

L’entreprise s’engage à transmettre à Clermont Auvergne Métropole, dans un délais de 1 mois à compter de leur survenance, toute information relative aux évènements suivants : en cas de transfert de l’activité hors du territoire métropolitain et en cas de liquidation, redressement judiciaire ou mise en œuvre d’une procédure de sauvegarde ou de conciliation.

L’entreprise s’engage à laisser Clermont Auvergne Métropole effectuer, à tout moment, l’ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu’elle jugera utiles, de quelque nature qu’elles soient, pour vérifier qu’elle satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes.

A cet effet, l’entreprise s’engage à transmettre tout document et tout renseignement qui pourra lui être demandé, dans un délai de 1 mois à compter de la demande.

L’entreprise s’engage à faire connaître à la Région les autres financements publics dont elle dispose.

Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant apparaître les résultats de leur activité.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte rendu financier est déposé dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. Il sera établi conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION

L’Entreprise s’engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur tous documents de communication liés à la subvention objet de cette convention.

Convention Page 3/4Envoyé en préfecture le 11/04/2023

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ARTICLE 6 - NON VERSEMENT ET RESTITUTION DE LA SUBVENTION

Clermont Auvergne Métropole se réserve le droit de ne pas verser la subvention à l’entreprise ou d’émettre un titre de recette pour mise en recouvrement de la totalité du montant de la subvention versée:

- en cas de manquement total ou partiel de l’entreprise à ses engagements et obligations,

- en cas d’utilisation non conforme à l’objet de l’opération subventionnée,

- en cas d’inexactitude des informations fournies et des déclarations faites par l’entreprise à Clermont Auvergne Métropole,

- en cas de cessation de l’ensemble de son activité ou de la réalisation de l’opération financée,

- en cas de transfert de l’activité hors du territoire de la Métropole,

- en cas de non-présentation à Clermont Auvergne Métropole par l’entreprise de l’ensemble des documents exigés à l’article 3.2 de la présente convention,

- s’il apparaît, au moment de l’examen des comptes de l’opération transmis par l’entreprise, un financement supérieur au coût réel des dépenses nécessaires à l’opération (trop perçu),

- en cas de non-respect de la réglementation européenne sur l’attribution des aides d’État.

ARTICLE 7 – PRISE D'EFFET – DURÉE

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 La présente convention peut être résiliée conjointement par les Parties ou par l’une d’entre elle, sous réserve dans ce dernier du cas du respect d’un préavis écrit d’un mois formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la présente convention par l’entreprise entraînera la restitution de l’intégralité de la subvention, sauf cas de force majeur ou accord de Clermont Auvergne Métropole.

8.2 En cas de difficultés quelconque liée à l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable.

En l’absence de résolution amiable des difficultés, la juridiction compétente en la matière est le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

8.3 Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause les opérations définies à l’article 1er.

8.4 Les justificatifs visés aux 3 et 4 de la présente convention seront transmis par l’entreprise à l’adresse suivante :

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union Soviétique - BP 231 - 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

Fait en deux exemplaires originaux à CLERMONT-FERRAND le

Pour CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE,

Le Président,

Olivier BIANCHI

Pour L’Entreprise

Le Dirigeant

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