Conseil Municipal - Séance du 11082025

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Conseil Municipal - Séance du 11082025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mirabel. Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 11082025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du 11 août 2025 à 18 H 30

Le 11 août 2025, le conseil municipal de la commune de MIRABEL s’est réuni en séance publique à 18 h 30 à la mairie de MIRABEL, après convocation légale du 31 Juillet 2025 et affichage du 1er août 2025, sous la présidence de Jacques PAUTRIC, Maire.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 15

- Présents : 9

- Votants : 12

- Procurations : 3

Présents : Mmes BES Yvette, LINSTRUISEUR Francine, BERTRAND Brigitte, DUCONS- MALMON Nathalie, PRADEL Nicole, SAINT-ROMAS Régine, MM. PAUTRIC Jacques, PLAZEN Gérard, CATUSSE Christophe.

Absents excusés : Mme HUC Sylvie, MM. COURREGELONGUE Laurent (procuration à Mme SAINT-ROMAS), DABERNAT David (procuration à M. PAUTRIC), DAYNES Philippe, LARROCHE Sébastien et MATHIEU Jean-Jacques (procuration à M. PLAZEN).

Monsieur le Maire ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et invite le conseil municipal à nommer un secrétaire de séance.

Mme DUCONS-MALMON est nommée secrétaire de séance.

Il est ensuite procédé à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais dans le cadre d’un accord local 3. Signature d’une convention avec la SCP COURRECH ET ASSOCIES pour la défense des intérêts de la commune dans un contentieux administratif lié au droit de l’urbanisme 4. Tarif du repas à la cantine – année scolaire 2025-2026

5. Demande d’admission en non-valeur

6. Désignation d’un référent signalement AVDHAS (Actes de Violence de Discrimination d’Harcèlement et d’Agissements Sexistes) et adhésion à la mission facultative proposée par le CDG 82

7. Approbation du règlement du service de restauration scolaire

8. Informations sur absences agents du service technique

9. Questions diverses

1) Approbation du compte-rendu de la séance précédente.

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum est atteint, soumet au vote le compte-rendu de la séance précédente qui est adopté à l’unanimité.

2) Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais dans le cadre d’un accord local (n°44D25).

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l’arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus fortemoyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont :

La répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des Communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la Communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale de droit commun, le Préfet fixera à 38 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

En outre, en l’absence d’accord local voté par les communes membres de la Communauté de communes du Quercy Caussadais dans les délais escomptés, le préfet fixera d’après les règles du droit commun la composition du Conseil communautaire de la Communauté de la manière suivante :

Nom des communes membres Population totale officielle en

2025

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Caussade 7052 12

Septfonds 2298 4

Réalville 1901 3

Montpezat de Quercy 1637 2

Monteils 1457 2

Molières 1286 2

Mirabel 1055 1

Puylaroque 708 1

Montalzat 671 1

Saint Cirq 587 1

Cayrac 584 1

Saint Vincent d’Autejac 292 1

Cayriech 286 1

Lapenche 288 1

Saint Georges 276 1

Lavaurette 227 1

Auty 149 1

Labastide de Penne 126 1

Montfermier 111 1

Total des sièges : 38

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la Communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté de communes du Quercy Caussadais un accord local, fixant à 39 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :Nom des communes membres Populations municipales

(Ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Caussade 7 212 12

Septfonds 2 246 4

Réalville 1 929 3

Montpezat de Quercy 1 591 2

Monteils 1 407 2

Molières 1 194 2

Mirabel 1 047 2

Puylaroque 718 1

Montalzat 670 1

Saint Cirq 558 1

Cayrac 557 1

Saint Vincent d’Autejac 284 1

Cayriech 283 1

Lapenche 274 1

Saint Georges 267 1

Lavaurette 223 1

Auty 148 1

Labastide de Penne 130 1

Montfermier 107 1

Total des sièges répartis : 39

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE DÉTERMINER, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.

- DE FIXER à 39, le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais selon la répartition du tableau ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3) Signature d’une convention avec la SCP COURRECH ET ASSOCIES pour la défense des intérêts de la commune dans un contentieux administratif lié au droit de l’urbanisme (n°45D25).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. LEFEBVRE Sébastien a introduit auprès du Tribunal Administratif de Toulouse des recours contentieux à l’encontre d’une décision de retrait et de refus de permis de construire. Le conseil municipal, à l’unanimité, confirme la proposition de la SCP COURRECH ET ASSOCIES, Avocats aux barreaux de Toulouse et Paris afin de défendre les intérêts de la commune dans ce dossier et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’honoraires correspondante.

4) Tarif du repas à la cantine – année scolaire 2025-2026 (n°46D25).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de passer le prix du repas à la cantine à compter du 1er septembre 2025 de 2,60 € à 2,65 € pour les enfants, soit une hausse de 1,93 % et de 3,20 € à 3,30 € pour les adultes, soit une hausse de 3,13 %.

5) Demande d’admission en non-valeur (n°47D25).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande du Service de Gestion Comptable de CAUSSADE d’admettre en non-valeur 2 créances impayées sur l’exercice 2022, le processus de poursuite s’avérant infructueux, d’un montant total de 182,50 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide d’admettre en non-valeur cette somme de 182,50 €, et d’émettre un mandat à l’article 6541.

6) Désignation d’un référent signalement AVDHAS (Actes de Violence de Discrimination d’Harcèlement et d’Agissements Sexistes) et adhésion à la mission facultative proposée par le CDG 82 (n°48D25).L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements des témoins de tels agissements ».

Afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics concernées de remplir cette nouvelle obligation, le CDG82 propose de confier cette mission à M. Claude BEAUFILS déjà désigné comme Référent déontologue, laïcité, lanceurs d’alerte par le Président du CDG82.

Pour la collectivité, cette mission sera assurée dans le cadre du « support RH », financée par la cotisation additionnelle déjà versée au CDG82, sans modification de son taux conformément aux modalités prévues par la délibération n°2024-12 du 15 avril 2014.

La saisine par les agents de ce Référent sur ce nouveau volet sera opérationnelle à compter du 01-09- 2025 pour une durée de 1 an.

Chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l’ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

– AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service Référent signalement et traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;

– DECIDE de désigner en qualité de Référent signalement, M. Claude BEAUFILS, fonctionnaire retraité, Administrateur Général, ancien Magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie ;

– FIXE à 1 an la durée d'exercice de ses fonctions à compter du 01-09-2025 ;

– FIXE les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention d'adhésion.

7) Approbation du règlement du service de restauration scolaire (n°49D25). La proposition de règlement intérieur du service de restauration scolaire distribué lors de la dernière séance aux membres du conseil municipal n’appelant ni observations, ni corrections, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de l’approuver et charge Monsieur le Maire de le distribuer chaque début d’année scolaire aux parents dont les enfants fréquentent la cantine pour signature.

8) Informations sur absences agents du service technique.

Création d’un emploi non permanent (n°50D25) : Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en raison d’un surcroît de travail aux services techniques il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet. Il propose d’inscrire au tableau des emplois :

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

hebdomadaire

Du 15-10-2025 au

14-04-2027

1 Adjoint technique

territorial

Agent polyvalent

des services

techniques

35 h

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition et charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement.

Démission adjoint d’animation (n°51D25) : Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de l’adjoint d’animation affectée à l’école. Il est chargé de procéder à toutes les démarches nécessaires à son remplacement.

9) Questions diverses.

Bail cabinet infirmier(n°52D25) : Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une nouvelle organisation au cabinet infirmier, à savoir le départ de Mmes FICHE Charlotte et DELMAS Alicia. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, charge Monsieur le Maire : - De porter les modifications nécessaires au contrat de bail de location professionnel ;- De signer le bail correspondant avec Mme TOURNIER Clémence, Mme CAUSSANEL Marion M. LOUYS Pierre et Mme LOUYS-ROUBELET Valentine à compter du 1er septembre 2025.

Plaine de jeux : demande de subvention au conseil départemental (n°53D25) : Comme convenu lors de la séance précédente, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a pris l’attache des services du Département afin de voir si le projet de la plaine de jeux serait éligible à une subvention. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, le charge de demander une subvention la plus élevée possible au titre des aménagements de villages ainsi qu’une autorisation de préfinancement afin de pouvoir commencer les travaux au plus tôt pour un montant HT de travaux de 18 334,80 €. Divers (n°54D25) :

Le conseil municipal décide de continuer les temps d’activités périscolaires durant l’année scolaire 2025-2026 malgré le risque de suppression de l’aide de l’Etat en la matière. M. François BONHOMME, Sénateur, rencontrera les membres du conseil municipal le jeudi 21 août 2025 à 10 h.

Les élections législatives auront lieu les 5 et 12 octobre 2025. Un planning des permanences sera proposé aux membres du conseil municipal.

La séance est levée à 19 H 30

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jacques PAUTRIC. Nathalie DUCONS-MALMON.

Les conseillers municipaux