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Conseil Municipal - 2024 138 Dérogation au repos dominical pour l année 2025
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 138 Dérogation au repos dominical pour l année 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20241 217-2024-138-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2024
/ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | f } DU 11 DÉCEMBRE 2024
WA 2024/138
HERBIGNAC
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 11 décembre deux
mille vingt-quatre à dix-huit heure trente, sous la
présidence de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
Nombre de membres dont | CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M. le Conseil municipal doit Michel CADIET, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent être Composé 29 GIRARD, Mme Françoise CHAMPION , M. Christian Nombre de conseillers en ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-Philippe Exercice 29 BASTIEN, Mme Florence LE MEIGNEN, M. Ibrahim Nombre de conseillers MAKO OLOW, Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M. Présents 26 Cédric ORDUREAU, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc Nombre de votants 29 PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis
SEBILO , M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER,
Mme Stéphanie PICOT, M. Adrien TRONSON.
Absent{e}s excusé(e}s : Mme Jeanne DELASSUS (pouvoir
à Mme Cécilia DRÉNO), M. Romain LAUNAY (pouvoir à
M. Michel CADIET), Mme Huguette ROSIER (pouvoir à
M. Pierre-Luc PHILIPPE).
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2025
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Economique
présente ce dossier.
La société ACTION a envoyé une demande de dérogation au repos dominical pour l'année
2025.
Madame DRÉNO explique que les magasins peuvent demander 12 dérogations par an. Si
la commune souhaite accorder plus de 5 dérogations, il faut l'avis de l'EPCI. Les organisations syndicales doivent être consultées quel que soit le nombre de dérogations. Le conseil municipal doit se prononcer avant le 31 décembre de l'année N pour l'année
N+1.
La décision administrative sera un arrêté de Madame la Maire après avis du Conseil
Municipal (art. L.3132-26 du Code du Travail). Lorsqu'elle est accordée, la dérogation ne s'applique pas uniquement au demandeur mais
à tous les commerces ayant le même code NAF. Pour ACTION, code NAF 4778 C. Elle
s'appliquerait donc pour tous les commerces ayant pour activité principale le commerce de
détail non-alimentaire situés à Herbignac.
Les dates demandées par ACTION sont les suivantes :
- __Dimanches 9, 16, 23, 30 novembre 2025
- __Dimanches 7, 14, 21, 28 décembre 2025.
La société ACTION a indiqué que, conformément à l'article L.3132-27 du Code du Travail,
chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos
compensateur équivalent en temps planifié par roulement dans la quinzaine qui précède ou
suit la suppression du repos.
VU le Code du Travail (articles L.3132-20 et suivantes et R. 3132-16 et suivants),
VU la demande de dérogations au repos dominical envoyée par là société ACTION ayant pour activité principale le commerce de détail non-alimentaire (code NAF 4778 C) dont un établissement est situé ZAC des Prés Blancs,
CONSIDÉRANT que la Ville mène une politique de soutien aux commerces de centre-ville, CONSIDÉRANT que le repos dominical participe à l'équilibre vie professionnelle et vie
personnelle pour les salariés,
Le Conseil municipal, avec 19 voix POUR, 5 CONTRE (P-L.PHILIPPE, M.GUILLEUX,
H.ROSIER, C. LIEGE, F, LEP 5 ABSTENTIONS (E. DEB ERE, C. ORDUREAU, L
IRARD, J-P. BASTIEN, M-R. BIZET) DÉCIDE :
+ D'EMETTRE un AVIS DÉFAVORABLE pour cette demande de dérogation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les
mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le -::.. Mme La Moro
Et de la publication, le Co
17 décembre 2024
18 décembre 2024